Court partially allowed opposition to European payment order, reducing debt and rejecting moral damages claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the opposition to the European payment order but reduced the enforceable amount to exclude the disputed loan. While the plaintiff's claim for moral damages based on the defendant's SMS dispute was rejected, the court ordered the defendant to pay the remaining debt with interest. Both parties were ultimately condemned to share the litigation costs equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 du Code civil; Article 238 du Nouveau Code de procédure civile: A claim for moral damages based on a contested communication fails if no fault is established, and each party bears their own procedural costs when the opposition is partially successful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH10/00121
Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2020-04568 du rôle
Composition :
Robert WORRE, vice-président,
Livia HOFFMANN, premier juge,
Catherine TISSIER, juge,
Elma KONICANIN, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à, ADRESSE1.), L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne n°L-
IPA-14/20 du 11 mars 2020,
partie défenderesse sur opposition à injonction de payer européenne du 17 juin 2020,
comparaissant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
Et
PERSONNE2.), demeurant à, ADRESSE3.), B-ADRESSE4.), Belgique,
partie défenderesse aux termes de la prédite requête du 11 mars 2020,
partie demanderesse par opposition à injonction de payer européenne du 17 juin 2020,
comparaissant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2023.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Benoit ENTRINGER, avocat, en
remplacement de Maître Françoise HOLZ, avocat constituée.
Entendue PERSONNE2.) par l’organe de Maître Kefseresma AKSU, avocat, en
remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat constituée.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 juin 2023.
Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-14/20 du 5 mai 2020, le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a enjoint à PERSONNE3.) de payer à
PERSONNE4.) le montant en principal de 175.054,07.- euros, augmenté des intérêts au
taux légal à partir du 4 février 2015.
Au moyen du formulaire F figurant à l’annexe n° VI du règlement CE n° 1896/2006
instituant une procédure européenne d’injonction de payer, déposé le 17 juin 2020 au
greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE3.) a formé
opposition contre l’injonction de payer précitée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2020, le Tribunal
d’arrondissement a informé les parties de l’opposition formée par PERSONNE3.) ainsi
que de la nécessité pour elles de constituer avocat par application des articles 49-3 et
167 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE4.) a valablement constitué avocat en la personne de Maître Florence HOLZ
et PERSONNE3.) a valablement constitué avocat en la personne de Maître Nadia
CHOUHAD.
La demande d’injonction de payer européenne mentionne que la créance réclamée d’un
montant de 175.054,07.- euros trouve sa cause dans trois prêts accordés à
PERSONNE3.) :
-
un prêt du 9 février 2015 pour le montant de 170.000.- euros
-
un prêt du 9 février 2015 pour le montant de 3.054,07- euros
-
un prêt du 13 juillet 2016 pour le montant de 2.000.- euros
PERSONNE4.)
expose avoir eu deux enfants d’un premier mariage, dont
PERSONNE3.) ; suite à la séparation avec sa première épouse
-
séparation
particulièrement conflictuelle -, PERSONNE3.) serait venue vivre avec son père ; ceci
aurait donné naissance à un lien d’affection étroit entre eux.
PERSONNE4.), qui aurait eu une retraite modique, aurait voulu s’assurer de la
disponibilité d’un logement en cas de prédécès de son épouse alors qu’il n’aurait été que
propriétaire indivis à raison de 2/5ième de la maison qu’il occuperait avec elle.
Il aurait également souhaité que sa fille PERSONNE5.) puisse devenir propriétaire et
profiter d’un complément de revenu sans que ce bien immobilier fasse l’objet d’un partage
dans le cadre de sa succession.
Il aurait ainsi rédigé un testament en 2006 léguant la quotité disponible de sa succession
à sa fille PERSONNE5.) ; il aurait également aidé financièrement sa fille à diverses
occasions (assurance-vie, permis de conduire).
En 2015, les parties auraient convenu que PERSONNE3.) achèterait un bien immobilier
à son nom à charge pour celle-ci de conserver celui-ci du vivant de son père afin de lui
en réserver la jouissance en cas de besoin et en contrepartie, PERSONNE3.) aurait reçu
de son père le montant de 170.000.- euros à titre de prêt à durée indéterminée.
En exécution de cet accord, un bien immobilier sis à ADRESSE5.) aurait ainsi été acquis
par PERSONNE3.) en date du 24 juin 2015 ; PERSONNE4.) aurait été d’accord à ce que
sa fille PERSONNE5.) garde toute éventuelle plus-value en cas de revente de l’immeuble
et le revenu locatif ; elle aurait cependant eu l’obligation de reverser à son père les
intérêts du prêt à raison de 175.- euros mensuellement et ce du 17 septembre 2015 au
17 septembre 2020 ; PERSONNE4.) précise qu’il aurait été convenu que la vente du bien
immobilier aurait nécessité son accord préalable et que la revente aurait ouvert le droit
au remboursement de la somme prêtée avec effet immédiat afin de lui permettre de
trouver une autre solution de logement pour sa fin de vie.
En date du 11 février 2020, PERSONNE3.) aurait informé son père de sa décision de
vendre l’appartement sans son accord avec la conséquence que PERSONNE3.) n’aurait
plus été en mesure de remplir l’engagement de mettre gratuitement à disposition de son
père le logement en question.
PERSONNE4.) explique ainsi que le prêt accordé n’aurait plus eu de cause de sorte qu’il
aurait décidé d’en réclamer le remboursement ; il aurait ainsi mis en demeure sa fille
suivant courriers du 12 février 2020 et 27 février 2020 de rembourser le montant prêté
mais PERSONNE3.) aurait refusé de ce faire et aurait coupé tout contact avec son père.
A titre subsidiaire, PERSONNE4.) entend invoquer le fondement de la répétition de l’indu,
sinon de l’enrichissement sans cause.
Il formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir la
réalité de ses affirmations et demande à voir enjoindre PERSONNE3.), sinon la
SOCIETE1.), conformément aux articles 280 et 284 du Nouveau Code procédure civile,
de communiquer les documents d’ouverture du compte bancaire de PERSONNE3.)
auprès de ladite banque et la procuration établie par PERSONNE3.) sur ledit compte au
profit de PERSONNE4.).
Quant au quantum réclamé, PERSONNE4.) précise s’être trompé au niveau des
montants réclamés dans l’injonction de payer, et notamment en ce que le montant de
3.054,07.- euros tel qu’indiqué dans la demande d’injonction de payer aurait déjà été
compris dans le montant de 170.000.- euros, de sorte que le montant initialement réclamé
aurait dû être de 172.000.- euros ; il conviendrait également de prendre en compte le
remboursement par PERSONNE3.) d’un montant de 52.000.- euros au mois de mai 2015,
de sorte que le solde redu se chiffrerait au montant de 120.000.- euros ; il demande
partant la condamnation de PERSONNE3.) au montant de 120.000.- euros, à augmenter
des intérêts au taux légal à partir du 4 février 2020, sinon du 3 mars 2020, sinon du 5 mai
2020, sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde.
PERSONNE4.) réclame en outre le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice moral subi.
PERSONNE4.) réclame encore le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de
15.085,78.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros et la
condamnation de PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance au profit de l’avocat
concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
PERSONNE3.) soulève en premier lieu l’incompétence du tribunal pour connaitre de la
demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 ; au regard du
fait qu’elle serait domiciliée en Belgique, il appartiendrait aux juridictions belges de
connaître du litige.
Quant au fond, elle conclut au débouté de la demande et conteste à ce titre tout prêt entre
parties ; si elle reconnaît avoir perçu le montant de 170.000.-euros au mois de mai 2015,
elle fait valoir que cette somme constituerait un don manuel, une intention de donner
dans le chef de PERSONNE4.) résultant à suffisance des éléments du dossier.
Il n’existerait, contrairement aux affirmations de PERSONNE4.) aucune preuve d’un
prétendu prêt entre parties ; en particulier, il n’existerait aucun écrit faisant état d’une
obligation de remboursement dans le chef de PERSONNE3.), un commencement de
preuve par écrit faisant également défaut ; l’offre de preuve par témoins formulée par
PERSONNE4.) et sa demande en production forcée de pièces seraient également à
rejeter.
Quant aux bases subsidiaires fondées sur la répétition de l’indu respectivement de
l’enrichissement sans cause, PERSONNE3.) fait valoir que PERSONNE4.) resterait en
défaut de rapporter la preuve d’une absence de cause.
Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande de PERSONNE4.), il faudrait
constater que le quantum pouvant être alloué à PERSONNE4.) ne pourrait être tout au
plus que de 118.000.- euros.
PERSONNE3.) sollicite encore le montant de 3.000.- euros sur le fondement de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile et le montant de 15.975,02.- euros au titre de
ses frais d’avocat ainsi que le remboursement de frais d’huissier d’un montant de 450.-
euros.
Suivant conclusions en réplique, PERSONNE4.) conteste le moyen d’incompétence
soulevé par PERSONNE3.).
Appréciation du Tribunal
-
quant à la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 16 du Règlement (CE) n°1896/2006 « Le défendeur peut former
opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen
du formulaire de type F dans l’annexe VI, qui lui est transmis en même temps que
l’injonction de payer européenne. L’opposition est envoyée dans un délai de trente jours
à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur ».
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’injonction de payer a été notifiée par
la voie du greffe par courrier recommandé à PERSONNE3.) en date du 25 mai 2020.
L’opposition a été déposée au greffe du présent tribunal en date du 17 juin 2020.
Il s’ensuit que l’opposition est à déclarer recevable.
-
quant à la compétence territoriale du tribunal pour connaître de la demande
PERSONNE3.) a soulevé en premier lieu l’incompétence du tribunal pour connaître de la
demande en remboursement du prêt en application des dispositions du règlement (UE)
n° 1215/2012 au motif qu’elle serait domiciliée en Belgique et qu’il appartiendrait dès lors
aux juridictions belges de connaître du litige.
PERSONNE4.) conclut au rejet du moyen d’incompétence en ce qu’aux termes de sa
demande, il réclamerait le remboursement de fonds liés à un prêt ce qui constituerait une
fourniture de services, remise qui aurait eu lieu sur un compte bancaire au Luxembourg.
La compétence territoriale en matière d'injonction de payer européenne prévue par le
règlement
n° 1896/2006 est déterminée conformément aux règles de droit
communautaire applicables prévues par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement
Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable
aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015.
L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale dispose :
« 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un
État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
État membre ».
L’article 5 du règlement précité poursuit :
« 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites
devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux
sections 2 à 7 du présent chapitre ».
Aux termes de 7 du règlement précité, « Une personne domiciliée sur le territoire d’un
État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation
qui sert de base à la demande;
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire,
le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat,
les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat,
les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas;
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait
dommageable s’est produit ou risque de se produire; ».
Le tribunal relève tout d’abord que l’article 4 du règlement précité attribuant compétence
aux juridictions de l’Etat contractant sur lequel le défendeur a son domicile pose une règle
de compétence générale qui renvoie à un ordre juridictionnel, c’est-à-dire à l’ensemble
des juridictions d’un Etat ; la loi de cet Etat désigne alors, au sein de son système
judiciaire, le tribunal qui doit statuer.
Les « règles de compétence spéciales ordinaires » inscrites à la section 2 du règlement,
dont fait partie l’article 7, offrent au demandeur des options complémentaires selon la
nature de l’affaire : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le
défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre Etat contractant, en raison
d’un facteur de rattachement avec ce dernier.
Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne invoquée par le
demandeur, la prestation de services dans un contrat de crédit réside dans la remise
d’une somme d’argent en échange d’une rémunération payée par l’emprunteur, en
principe, sous la forme d’intérêts. Dans le cadre d’un tel contrat de crédit, l’obligation
caractéristique est l’octroi même de la somme prêtée, alors que l’obligation de
l’emprunteur de rembourser ladite somme n’est que la conséquence de l’exécution de la
prestation du prêteur. Sauf dans l’hypothèse d’une convention contraire, le lieu où les
services sont fournis, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du Règlement
(UE) n° 1215/2012 est, en cas d’octroi d’un crédit par un établissement de crédit, le lieu
où le siège de cet établissement est situé (CJUE, arrêt du 15 juin 2017, affaire C-249/16,
PERSONNE6.) contre PERSONNE7.), points 36, 41 et 41).
A appliquer cette jurisprudence au présent cas d’espèce, il y a lieu de dire que le lieu
d’exécution de l’obligation de remboursement incombant au défendeur est celui où le
prêteur a son domicile, c’est-à-dire au Luxembourg (en ce sens : Trib. Lux., 7 décembre
2022, n° TAL-2022-06375 du rôle); il est également constant en cause que les fonds ont
été débités du compte luxembourgeois de PERSONNE4.) pour être reversés sur le
compte bancaire luxembourgeois de PERSONNE3.) (auprès de la SOCIETE1.)).
Au regard des développements précédents, il y a lieu de dire que le magistrat ayant
remplacé le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg était territorialement
compétent pour délivrer l’injonction de payer européenne du 5 mai 2020 pour autant que
se rapportant au contrat de prêt allégué.
Le présent tribunal est partant compétent pour connaitre de la demande sur cette base.
PERSONNE4.) réclame à titre subsidiaire la restitution des sommes versées sur base de
la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause.
La notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » au sens de l’article 7.2° du
règlement comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un
défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 7.1° du
même règlement (voir arrêts PERSONNE8.), point 18 ; Reichert & Kockler, point 16,
Réunion européenne e.a. point 22, du 11 juillet 2002, PERSONNE9.), C-96/00, point 33 ;
du 17 septembre 2002, C-334/00, point 21).
A partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas de la
matière contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle (cf. CJCE, 27 octobre 1998,
aff. C-51/97 La Réunion européenne SA et autres c/ Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV
; CJCE, 17 septembre 2002, aff. C-334/00 Fonderie Officine Meccaniche Tacconi SpA c/
SOCIETE2.) GmbH).
La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7.2° du règlement précité a une large
portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre
la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie
une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration
de la justice et d’organisation utile du procès (voir, entre autres, arrêts du 30 novembre
1976, PERSONNE10.), dit « Mines de potasse d’Alsace », 21/76, Rec. p. 1735, point 11,
et du 1er octobre 2002, PERSONNE11.), C-167/00., Rec. p. I-8111, point 46 ; du 10 juin
2004, Kronhofer, C-168/02, point 15).
L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article 7.2° du
règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est
survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que
le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de
l’autre de ces lieux (voir notamment arrêts Mines de potasse d’Alsace, points 24 et 25 ;
du 5février 2004, SOCIETE3.), C-18/02, point 40 ; Kronhofer, C-168/02, point 16).
Au vu des dispositions précitées à l’article 7.2° du règlement précité, il s’ensuit que le fait
dommageable, à savoir le prétendu paiement indu, se serait produit à Luxembourg et que
le prétendu dommage subi par PERSONNE4.) dans son patrimoine suite au paiement
effectué serait également survenu au Luxembourg.
Il s’ensuit que le présent tribunal est également compétent pour connaître de la demande
sur cette base.
-
quant au bien-fondé de la demande
-
quant à l’existence d’un prêt entre parties
PERSONNE4.)
soutient avoir prêté le montant de 172.000.-
euros à sa fille
PERSONNE5.) se décomposant d’un montant de 170.000.- euros en date du 9 février
2015 pour l’achat d’un bien immobilier et d’un montant de 2.000.- euros en date du 13
juillet 2016 pour la réalisation de travaux.
° Le prêt d’un montant de 170.000.- euros
Comme évoqué ci-dessus, PERSONNE4.) avait initialement chiffré sa créance au
montant de 173.054,07.- euros au titre du prétendu prêt immobilier ; ce montant a été
réduit par PERSONNE4.) en cours d’instance au montant de 170.000.- euros tout en
précisant vouloir déduire encore un paiement de 52.000.- euros.
PERSONNE4.) explique que ce montant aurait servi à financer l’achat d’un immeuble sis
à ADRESSE5.) au nom de PERSONNE3.) avec la charge de conserver l’immeuble pour
permettre à PERSONNE4.) de pouvoir y habiter lorsqu’il serait plus âgé.
Il se prévaut notamment d’une prétendue reconnaissance de dette datée du 4 février
2015 signée par PERSONNE3.) par laquelle elle aurait accepté les termes du prêt
convenu, la charge attachée à la remise des fonds et les conditions de remboursement
de cette somme.
PERSONNE3.) ne conteste pas la remise des fonds et l’achat subséquent de l’immeuble
mais conteste toute obligation de remboursement et soutient qu’il s’agissait de la part de
PERSONNE4.) d’une donation.
Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,
doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il
fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve
des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « droit des obligations, La
preuve », édition Larcier, 1997).
En application de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe
aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs
prétentions.
Plus particulièrement, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au
demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une
remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une
remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une
prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux.
En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds
à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et
commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ; CSJ, 10 décembre
1993, numérosNUMERO1.) et 13181 du rôle; TAL, 11 mars 2002, numérosNUMERO2.)
du rôle ; 2 décembre 2002, numéroNUMERO3.)
du rôle ; 27 février 2003,
numéroNUMERO4.) du rôle).
Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit
cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, cette
remise pouvant traduire l’existence d’un don manuel (PERSONNE12.), PERSONNE13.),
op. cit., n° 844).
Ainsi, pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit pas que le prétendu prêteur
prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre, en
outre, que l’intention des parties était bien de contracter un prêt et, partant, que le
prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus.
PERSONNE4.) verse en cause les extraits bancaires témoignant des virements qu’il a
effectués en date du 9 février 2015 en faveur de PERSONNE3.) pour les montants de
166.943,93.- euros et 3.054,07.- euros ; ceux-ci se limitent à mentionner à titre de
communication « SOCIETE4.) » et ne se réfèrent pas à un éventuel « prêt ».
Quant au document du 4 février 2015 invoqué par PERSONNE4.) à titre de
reconnaissance de dette, celui-ci est de la teneur suivante : « Je soussigné
PERSONNE3.) née le DATE1.), domiciliée à ADRESSE6.) reconnais avoir reçu la
somme de 170.000 €uros (cent septante mille euros) de mon papa PERSONNE4.)
domicilié à ADRESSE7.). » ; cet écrit comporte la signature de PERSONNE3.).
Si ce document atteste de la remise des fonds, il ne mentionne cependant aucune
obligation de remboursement de cette somme et le cas échéant, les modalités y
attachées ; ce document ne saurait partant valoir reconnaissance de dette et/ou établir
l’existence d’un prêt.
PERSONNE4.) invoque l’impossibilité morale d’avoir pu exiger de sa fille de signer une
obligation de remboursement pour le montant de 170.000.- euros ; la rédaction d’un tel
écrit aurait suscité une défiance dans le chef de PERSONNE3.), défiance d’autant plus
intolérable au regard des liens étroits entre les parties ; il précise avoir eu une confiance
absolue envers sa fille et verse en cause une attestation testimoniale de son frère,
PERSONNE14.), en vue d’établir les liens familiaux étroits invoqués.
PERSONNE3.) conteste l’impossibilité morale alléguée.
Aux termes de l’article 1348 du Code civil, la règle prévue à l’article 1341 du Code civil
reçoit exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de
se procurer une preuve littérale de l’acte.
L’impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l’article 1348 du Code civil et
dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil, résulte
d’obstacles non pas externes, mais internes aux parties à l’acte. La rédaction d’un écrit,
bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l’encontre de réflexes psychologiques.
Il s’agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été, à l’égard de l’autre
partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant et d’exiger la rédaction d’un
écrit.
Cette exception prévue par l’article 1348 du Code civil n’est admissible qu’à condition
que la preuve d’une impossibilité morale de se procurer un écrit de l’acte litigieux dans le
chef de celui qui l’invoque soit préalablement rapportée.
L’impossibilité étant un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens, et
doit permettre de caractériser, en sus du lien de parenté ou de confiance allégué, en quoi,
en fonction des circonstances particulières de l’espèce, ce lien rendait impossible
l’établissement préalable d’une preuve littérale.
Quelle que soit la situation corrélative des parties (extrême proximité juridique, affective
et/ou matérielle ou, au contraire, lien très relâché), le juge peut toujours considérer qu’il
y avait ou qu’il n’y avait pas, en l’espèce, impossibilité morale de se procurer un écrit.
Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se
procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en
outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JCL civil, art. 1341
à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).
C’est le lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi
considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n’étant qu’un indice de
l’existence du premier (cf. CA, 24 novembre 2011, n° 34902).
Il appartient donc aux juges du fond de rechercher s’il existait en la cause des
circonstances particulières d’où résultait l’impossibilité morale de se procurer un écrit
constatant un prêt entre parties.
En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE3.) a bien signé un reçu témoignant
de la remise des fonds ; l’affirmation de PERSONNE4.) selon laquelle ce reçu aurait été
nécessaire pour le transfert de fonds n’est pas autrement documentée ; au regard du
reçu existant, l’on ne voit dès lors pas pour quelle raison il n’aurait pas pu être rajouté un
engagement à rembourser ces fonds par PERSONNE3.).
Il s’y ajoute, comme le souligne à bon droit PERSONNE3.), que relativement à la remise
du montant de 2.000.- euros, PERSONNE4.) n’a pas hésité à indiquer à titre de
communication du virement la mention « PRÊT POUR TRAVAUX MAISON » ; s’il
n’existait pas d’impossibilité morale à mentionner l’existence d’un prêt pour le montant de
2.000.- euros, l’affirmation selon laquelle il aurait existé une impossibilité relativement au
montant de 170.000.- euros n’apparaît pas crédible.
Le moyen tiré d’une impossibilité morale de rédiger un écrit comportant une obligation de
remboursement est partant à rejeter.
PERSONNE4.) entend invoquer plusieurs autres éléments qui complèteraient l’écrit du 4
février 2015 et qui démontreraient d’après lui l’existence du prêt litigieux et l’obligation de
remboursement subséquente ; le document du 4 février 2015 constituerait ainsi un
commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par ces éléments.
PERSONNE4.) expose ainsi que PERSONNE3.) aurait reconnu lui avoir restitué le
montant de 52.000.- euros au courant du mois de mai 2015, ce remboursement étant de
nature à établir l’obligation de remboursement telle qu’elle aurait été convenue ab initio
entre parties et rendrait invraisemblable l’existence d’une donation ; PERSONNE4.)
entend également se prévaloir d’une attestation testimoniale de son épouse,
PERSONNE15.), qui aurait été présente en date du 4 février 2015 et qui relaterait le
prétendu accord des parties quant à une obligation de remboursement par
PERSONNE3.) du montant de 170.000.- euros ; PERSONNE4.) se base encore sur le
fait que la mise en demeure qu’il aurait adressée en date du 12 février 2020 à sa fille
n’aurait jamais connu de réaction, ce qui emporterait également une reconnaissance de
PERSONNE3.) à la dette ; PERSONNE4.) se base encore sur une prétendue
rémunération du prêt, à savoir que PERSONNE3.) lui aurait payé durant 5 années à titre
d’intérêts un montant mensuel de 175.- euros.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve par
écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il
représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Si ces conditions sont remplies, le commencement de preuve par écrit permet au plaideur
d’écarter l’exigence de preuve littérale prévue par l’article 1341 du Code civil et de
rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi
être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et
concordantes, tel que prévu par l’article 1353 du Code civil. Le cumul d’un
commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer
une preuve de l’acte à démontrer (Jurisclasseur Civil, Art. 1341 à 1348, Fasc. 50 : Contrat
et Obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit).
L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La jurisprudence admet en outre que peut constituer un commencement de preuve par
écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, un document qui, sans être matériellement
écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son œuvre intellectuelle. Des
extraits bancaires, bien qu’émanant de la banque du prétendu créancier, ont ainsi pu être
considérés comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que
documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements
d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014,
n°69/2014, n°3386 du registre ; Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du
rôle).
Comme le souligne à bon droit PERSONNE3.), le document du 4 février 2015 ne
comporte aucune obligation de remboursement et ne saurait partant rendre
vraisemblable l’existence d’un prêt remboursable entre parties ; le document du 4 février
2015 ne saurait partant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de
l’article 1347 du Code civil.
Concernant le paiement du montant de 52.000.- euros par PERSONNE3.), cette dernière
reconnaît effectivement avoir restitué ce montant à PERSONNE4.) au mois de mai 2015
au motif alors qu’il aurait connu des difficultés financières mais conteste que l’on puisse
en déduire l’existence d’un prêt pour le montant restant.
Il échet de relever qu’il n’est versé aucun extrait bancaire relativement au remboursement
du montant de 52.000.- euros ; même à admettre l’existence de cette pièce, celle-ci ne
saurait rendre vraisemblable une obligation de PERSONNE16.) à devoir rembourser le
montant de 170.000.- euros au titre d’un prêt, de sorte qu’une telle pièce ne saurait valoir
en tant que commencement de preuve par écrit.
Concernant le montant de 175.- euros se rapportant à des prétendus intérêts du prêt dont
PERSONNE3.) se serait acquittée, cette dernière reconnaît avoir payé pendant un certain
temps ce montant à son père mais explique que ces paiements auraient été destinés à
soutenir financièrement son père et ne concernaient pas le remboursement d’éventuels
intérêts attachés au prêt.
Elle verse en cause divers extraits bancaires qui mentionnent à titre de communication
le terme de « AIDE PENSION ».
PERSONNE4.) soutient que PERSONNE3.) aurait délibérément mentionné qu’il
s’agissait « d’aliments » pour bénéficier d’une déduction fiscale ; il fait ensuite de longs
développements sur le fait que PERSONNE3.) ne produirait pas tous ses bulletins
d’imposition et que par rapport aux bulletins versées en cause, il ne serait pas fait
référence à une pension alimentaire de sorte que ceci viendrait confirmer la version de
PERSONNE4.) qu’il s’agirait d’intérêts à titre de rémunération du prêt.
Indépendamment du fait que l’on peut s’interroger pour quelle raison seuls des intérêts
de 175.- euros sur 5 années auraient dû être remboursés comme l’explique
PERSONNE4.), il faut constater que les affirmations de PERSONNE4.) restent à l’état
d’allégation ; en tout état de cause, les seuls virements bancaires d’un montant de 175.-
euros ne sauraient, en l’absence d’une mention établissant qu’ils se rapportent à des
intérêts, ne saurait valoir comme commencement de preuve par écrit rendant
vraisemblable l’existence d’un prêt remboursable par PERSONNE3.).
Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE15.) et à la présomption selon laquelle
l’absence de contestation de PERSONNE3.) à la mise en demeure du 12 février 2020
qui, selon PERSONNE4.), établirait l’existence du prêt, il faut retenir que PERSONNE4.)
ne saurait se baser sur ces seuls éléments en l’absence d’un commencement de preuve
par écrit relativement au prêt allégué.
Il en découle que PERSONNE4.) reste en défaut d’établir l’existence d’un prêt
relativement au montant de 170.000.- euros.
PERSONNE3.) se prévaut encore d’un SMS qui aurait été envoyé par PERSONNE4.) en
date du 6 juin 2018 à son mari affirmant ce qui suit : « Je ne lui ai pas offert un
appartement pour que cela pose des problèmes. Mais seulement pour éviter un partage
avec PERSONNE17.) » ; l’intention libérale de PERSONNE4.) relativement aux fonds
destinés à acquérir l’appartement serait partant établie d’après PERSONNE3.).
PERSONNE4.) sollicite le rejet de cette pièce alors qu’il n’aurait aucune connaissance
de ce SMS et qu’il serait de notoriété publique qu’il serait possible d’envoyer des
messages par SMS avec d’autres numéros que le sien au moyen d’une simple application
pour téléphone ; PERSONNE4.) verse ainsi en cause des articles de presse censés
documenter ses reproches.
PERSONNE3.) verse à son tour un constat d’huissier censé démontrer l’authenticité du
SMS ; PERSONNE4.) conteste quant à lui la pertinence dudit constat d’huissier.
Force est de constater que PERSONNE4.) n’apporte à priori pas d’éléments concrets de
nature à établir le manque d’authenticité du SMS litigieux et, partant son intention libérale.
Le tribunal note, pour être complet, que les explications mêmes de PERSONNE4.)
relativement à la remise des 170.000.- euros peuvent laisser douter de l’existence d’un
prêt ; en effet, PERSONNE4.) reconnaît avoir remis ces fonds à sa fille pour qu’elle puisse
acheter un immeuble à son nom et qu’il souhaitait favoriser sa fille dans ses projets de
transmission de son patrimoine et éviter que celui-ci tombe dans le partage de sa
succession à venir.
Cette remise de fonds s’apparente partant bien à une donation, assortie le cas échéant
d’une éventuelle charge – à savoir celle de ne pas vendre l’immeuble sans son
consentement – charge qui n’est toutefois pas établie en l’espèce.
En tout état de cause, l’existence d’un prêt relativement au montant de 170.000.- euros
n’est pas rapportée.
La demande en paiement du montant de 170.000.- euros est partant à déclarer non
fondée.
° Le prêt d’un montant de 2.000.- euros
PERSONNE4.) explique que le prêt d’un montant de 2.000.- euros trouverait sa cause
dans des travaux que sa fille PERSONNE5.) aurait souhaité effectuer ; il se prévaut d’un
extrait de compte de sa banque (la SOCIETE5.)) témoignant d’un virement de 2.000.-
euros, date valeur au 13 juillet 2016, sur le compte de PERSONNE3.) auprès de la BILL
comportant la mention « PRÊT POUR TRAVAUX MAISON ».
PERSONNE3.) reconnaît l’existence de ce prêt pour le montant en question.
Le présent tribunal est partant compétent ratione loci pour connaître de cette demande.
PERSONNE3.) n’a cependant pas pris position sur un éventuel remboursement de ce
chef et/ou expliqué pour quelle raison ce montant ne serait pas à rembourser.
Une créance est exigible lorsque son montant peut être réclamé, c'est-à-dire lorsqu’elle
est échue.
Dans la mesure où le prêt n’est en l’espèce pas assorti d’un terme, il peut être réclamé à
tout moment, de sorte qu’il est bien exigible.
A cet égard, si PERSONNE3.) a certes restitué au mois de mai 2015 à PERSONNE4.) le
montant de 52.000.- euros, ce paiement est intervenu antérieurement au prêt litigieux de
2.000.- euros et ne saurait partant être pris en compte en vue d’établir un éventuel
remboursement du prêt de 2.000.- euros.
Au regard de ces considérations et à défaut pour PERSONNE3.) de justifier avoir
remboursé le prêt litigieux, la demande en remboursement du montant de 2.000.- euros
est à déclarer fondée.
-
quant à la répétition de l’indu sinon l’enrichissement sans cause
PERSONNE4.) se prévaut à titre subsidiaire de la répétition de l’indu, sinon de
l’enrichissement sans cause en ce que la vente du bien immobilier par PERSONNE3.),
en violation de la charge selon laquelle l’immeuble aurait dû rester dans le patrimoine de
cette dernière, et, partant, aurait rendu sans cause la remise des fonds.
Il n’existerait aucune intention libérale ni autre présomption justifiant le transfert des fonds
litigieux.
PERSONNE3.) sollicite le rejet du moyen au motif que PERSONNE4.) resterait en défaut
d’établir l’absence de cause.
L’action en répétition de l’indu est celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un
paiement alors qu’elle n’était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu’elle a
versée entre les mains de celui qui l’a reçue (PERSONNE18.), Vocabulaire juridique,
PUF, 6e édition 1996, vo répétition de l’indu).
L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil qui
pose le principe que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû,
est sujet à répétition ». La répétition de l’indu est réglementée par les articles 1376 à 1381
du Code civil.
La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l’indu objectif et l’indu
subjectif.
L’indu objectif correspond à l’hypothèse où la dette n’existe pas, dans sa totalité ou en
partie, ou à celle où la dette n’existe plus (cf. cas de figure où la cause de la dette est
ultérieurement effacée). Dans le cas de l’indu subjectif, la dette existe, mais pas entre
celui qui a payé (le solvens) et celui à qui le solvens a payé (l’accipiens) ; le rapport
d’obligation existe, mais à la charge d’un autre débiteur (le solvens a payé la dette d'un
autre) ou au profit d’un autre créancier (le solvens a payé à une personne qui n'était pas
le créancier) (cf. Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381, Fasc. unique, mise à jour
03,2010, nos 12 et ss. ; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz,
6ème éd., 1996, n° 963).
Dans le cas d’un paiement excessif, tel que c’est le cas en l’espèce, l’indu (objectif)
résulte du paiement d'une somme supérieure à celle due en réalité. Dans une telle
occurrence, l'indu se limite au trop perçu (Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381,
ibidem, n° 22).
La charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution. Cette
solution, conforme au droit commun impose au solvens de démontrer l'existence du
paiement, le caractère indu de ce paiement (Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381,
ibidem, n° 103).
L’erreur du solvens n’est pas une condition nécessaire de la répétition de l’indu objectif
(Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381, ibidem, nos 40 et 109).
En cas de répétition de l’indu objectif, le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle
de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause.
Les développements précédents ont retenu que PERSONNE4.) a bien agi dans un une
intention libérale à l’égard de PERSONNE3.), la cause de la remise des fonds litigieux
résidant précisément dans son intention de gratifier sa fille.
Une absence de cause laisse partant d’être établie.
La demande en tant que basée sur la répétition de l’indu est partant à rejeter.
Quant à la base subsidiaire de l’enrichissement sans cause, il y a lieu de rappeler que
celle-ci joue lorsqu’il y a réunion des conditions suivantes :
-
l’enrichissement du défendeur corrélativement avec
l’appauvrissement du
demandeur,
-
l’absence d’une cause juridique qui justifierait le transfert de valeur du patrimoine
du demandeur au défendeur,
-
l’absence de faute grave chez le demandeur,
-
l’absence d’une autre action à la disposition de ce dernier pour la protection de
ses droit
L’action de in rem verso a un caractère subsidiaire, de sorte qu’elle est irrecevable si la
personne appauvrie dispose contre la personne enrichie ou contre une autre personne
d’une autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou
de la loi.
L’enrichissement sans cause est une action qui par définition se situe en dehors du
domaine contractuel. En effet s’il y a contrat, il y a cause (TAL 3 novembre 2011,
n°258/2011, rôles n°126941 et 127931).
L’enrichissement est la condition fondamentale de l’action de in rem verso. En effet, c’est
elle qui fonde l’obligation de restituer. L’appauvri doit ainsi prouver que son action a
enrichi le défendeur (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Enrichissement sans cause, mise
à jour 03/2012, n° 43 et 45).
L’action de in rem verso ne peut pas trouver application si l’appauvri a agi dans son intérêt
et à ses risques et périls. Il incombe à l’appauvri de démontrer que l’appauvrissement
s’est produit « en l’absence de tout intérêt personnel, sans cause ou contre sa volonté »
(Jurisclasseur Code Civil, 1370 à 1382, fasc. 20, no 135).
L’enrichissement du défendeur ne doit avoir aucune cause qui le justifie.
Conformément au droit commun (article 1315 du Code civil), c’est au demandeur qu’il
incombe de prouver l’absence de cause (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo
Enrichissement sans cause, mise à jour 03/2012, n°125 et 126).
Dans la mesure où il résulte des développements ci-avant que PERSONNE4.) reste en
défaut d’établir l’absence de cause des montants remis à PERSONNE3.), un
enrichissement sans cause laisse d’être établi.
La demande est également à rejeter sur cette base.
Conclusion :
L’injonction de payer européenne du 5 mai 2020 est partant à considérer comme non
avenue pour autant que se rapportant au montant de 173.054,07.- euros.
L’opposition de PERSONNE3.) est cependant à déclarer non fondée pour le surplus, à
savoir le montant de 2.000.- euros ; il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à
PERSONNE4.) le montant de 2.000.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du
25 mai 2020, date de la notification de l’injonction de payer, jusqu’à solde.
-
quant au dommage moral
PERSONNE4.) réclame en outre le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice moral subi ; la présente procédure serait pour lui une véritable
épreuve respectivement une trahison ayant conduit à une rupture avec sa fille.
Au regard de l’issue du litige, une faute dans le chef de PERSONNE3.) et surtout,
l’existence d’une souffrance morale dans le chef de PERSONNE4.) laissent d’être
établies.
Ce chef de la demande est partant à rejeter.
-
quant aux demandes accessoires
Les parties réclament chacune l’allocation d’une indemnité de procédure.
A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité sur ce fondement sont à rejeter.
Les parties réclament encore chacune le remboursement de leurs frais d’avocat.
Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de
droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un
préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et
honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité
civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu
que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,
constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la
responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour 20 novembre
2014, n° 39462 du rôle).
S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le
contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint
la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt
correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).
Au regard de l’issue du litige, il faut constater que tant PERSONNE4.) que PERSONNE3.)
restent en défaut d’établir l’existence d’une faute délictuelle dans le chef de l’autre partie.
Les demandes respectives des parties en paiement de leurs frais d’avocat sont partant à
rejeter.
PERSONNE3.)
réclame encore, sur base de l’article 1382 du Code civil, le
remboursement des frais d’huissier d’un montant de 450.- euros qu’elle a déboursés afin
de constater matériellement le SMS litigieux de PERSONNE4.) du 6 juin 2018.
Le fait pour PERSONNE4.) d’avoir contesté l’authenticité du SMS litigieux ne saurait
constituer en soi une faute ; pour le surplus, le recours par PERSONNE3.) à un huissier
de justice constitue un moyen de preuve qu’elle a librement choisi et dont elle doit
assumer seule le coût.
La demande est partant à dire non fondée.
Par application de l’article 238 du Nouveau code procédure civile, et en considération de
l’issue du litige, il échet de condamner chaque partie aux frais et dépens de l’instance,
avec, pour la part qui la concerne, distraction au profit de Maître Florence HOLZ qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’opposition à l’injonction de payer européenne n° L-IPA-14/20 du 5 mai 2020 en la
forme,
dit que le magistrat ayant remplacé le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg était territorialement compétent pour délivrer l’injonction de payer
européenne n° L-IPA-14/20 du 5 mai 2020,
dit partiellement fondée l’opposition à l’injonction de payer européenne n° L-IPA-14/20 du
5 mai 2020,
dit que l’injonction de payer européenne du 5 mai 2020 est à considérer comme non
avenue pour autant qu’elle se rapporte au montant de 173.054,07.- euros,
dit la demande en paiement de PERSONNE4.) fondée pour le montant de 2.000.- euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2020 jusqu’à solde,
partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 2.000.- euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2020 jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en indemnisation de son prétendu
préjudice moral,
dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure,
dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement des frais d’avocat,
dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en remboursement des frais d’huissier d’un
montant de 450.- euros,
condamne PERSONNE4.) et PERSONNE3.), chacun pour moitié, aux frais et dépens de
l’instance avec, pour la part qui la concerne, distraction au profit de Maître Florence HOLZ
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.