JAF_TAL-2022-01453 · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Juge aux affaires familiales

Jugement n° 2023TALJAF/002344 du 30 juin 2023

Rôle n° TAL-2022-01453

Audience publique du juge aux affaires familiales du 30 juin 2023 au tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), tenue par :

Sarah BEVILACQUA, juge aux affaires familiales déléguée,

David TOISUL, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 février 2022,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, assistée par Maître Catia DOS SANTOS, avocat, demeurant

à Dudelange,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

partie défaillante,

et

PERSONNE3.), sans état connu, né le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE5.)

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

partie demanderesse par reconvention,

partie défaillante, comparant initialement assisté par Maître Mathieu GIBELLO, avocat,

demeurant à ADRESSE1.),

PROCÉDURE

Le 22 février 2022, PERSONNE1.), comparant par Maître Catia DOS SANTOS, a

introduit une requête sur base de l’article 1007-3 du nouveau code de procédure civile.

En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 avril 2022 puis au 21 juin 2022 à

10.30 heures afin de permettre à la partie demanderesse de procéder par procès-

verbal de recherche.

Par courrier du 21 juin 2022, Me Mathieu GIBELLO, demanda la refixation de l’affaire.

L’affaire fût fixée au 6 octobre 2022.

Par ordonnance n°2022TALJAF/003261 du 20 octobre 2022 une enquête sociale fût

ordonnée et la continuation des débats fut fixée au 19 janvier 2023 à 10.00 heures.

L’affaire fut ensuite refixée au 27 avril 2023 et puis au 5 juin 2023 péremptoirement.

PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications à l’audience du 5 juin 2023.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l’affaire en délibéré et rend à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine

PERSONNE1.)

Aux termes de sa requête déposée le 22 février 2022, PERSONNE1.) demande à voir:

-

fixer les modalités de l’autorité parentale envers ses petits-enfants,

-

dire que l’autorité parentale envers ses petits-enfants sera exercée de manière

exclusive par elle,

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants mineurs auprès de

leur grand-mère maternelle,

-

condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350.-

euros par mois par enfant, soit 700.- euros par mois et de participer pour moitié

aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs,

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi

que la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que depuis la naissance de ses

petits-enfants c’est elle qui s’occupe d’eux. La mère des enfants mineurs est partie en

janvier 2022, laissant ses enfants à leur grand-mère maternelle et PERSONNE3.) ne

s’est jamais manifesté auprès de la grand-mère maternelle. Elle demande ainsi à voir

entériner la situation de fait existante.

PERSONNE2.)

En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales a remis l’affaire à l’audience du 21 juin 2022 à 10.30 heures afin de

permettre à PERSONNE1.) de faire procéder à un procès-verbal de constat de

recherche.

Conformément à l’article 157 du nouveau code de procédure civile, un procès-verbal

de constat de recherche a été dressé par voie d’huissier le 27 avril 2022 à l’égard de

PERSONNE2.).

Il est ainsi établi en cause que l’huissier de justice chargé de la signification de la

requête a procédé conformément à la procédure applicable lorsque la personne à

laquelle l’acte est destiné n’a pas de domicile, ni de résidence connus. Toutes les

formalités requises par l’article 157 du nouveau code de procédure civile ayant ainsi

été accomplies par l’huissier de justice et l’établissement du procès-verbal valant dans

ces conditions signification, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à

l’égard de PERSONNE2.) par application de l’article 79 alinéa 2 du même code.

PERSONNE3.)

A l’audience du 6 octobre 2022, PERSONNE3.) comparut en personne, assisté par

Maître Mathieu GIBELLO.

A l’audience du 5 juin 2023 PERSONNE3.) ne comparut pas.

Vu que PERSONNE3.) a bien comparut à l’audience du 6 octobre 2022 et que Maître

Mathieu GIBELLO s’est constitué avocat à cette audience il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE3.).

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont deux enfants communs mineurs:

-

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés le DATE4.),

Aucune décision judiciaire ne réglait jusqu’à présent les modalités de l’exercice de

l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs.

Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants

communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de

l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-

comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner.

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-

ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur

(Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à

jour nov. 2015, n° 39).

Compétence et loi applicable

Modalités de l’autorité parentale :

L’article 17 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (aussi appelé le « Règlement

Bruxelles II bis ») impose au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale

lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un litige comportant un ou plusieurs

éléments d’extranéité.

En vertu de l’article 8 dudit règlement, « (1.) les juridictions d’un État membre sont

compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside

habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie (…) ».

Les enfants communs mineurs ayant leur résidence habituelle au ADRESSE1.), le

juge aux affaires familiales de céans est encore compétent pour connaitre des

demandes relatives à la responsabilité parentale, conformément à l’article 8 du

Règlement Bruxelles II bis.

En application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la

coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des

enfants, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

Pension alimentaire :

L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

coopération en matière d’obligations alimentaires impose au juge saisi de vérifier

d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un

litige comportant un ou plusieurs éléments d’extranéité.

Le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.), à titre de résidence habituelle de cette dernière en qualité de

créancière d’aliments, en application de l’article 3.b) du règlement (CE) n° 4/2009 du

Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

alimentaires.

Quant au fond

Quant à la demande en attribution de l’autorité parentale exclusive

Conformément à l’article 376 du code civil : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou

en est provisoirement privé celui des parents qui se trouve dans l'un des cas suivants:

1°

s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son

absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

2°

s'il a été condamné pénalement du chef d'inexécution de son obligation

alimentaire envers l'enfant, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations

pendant une durée de six mois au moins;

3°

si un jugement de déchéance a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits

qui lui ont été retirés. »

En l’espèce il est constant en cause que PERSONNE2.), la mère des enfants mineurs

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), se trouve hors d’état de manifester sa volonté en

raison de son incapacité, de son absence et de son éloignement. Celle-ci se trouve en

effet au Portugal pour une durée indéterminée alors qu’elle rencontre des problèmes

de dépendance aux substances illicites.

Conformément à l’article 377 du code civil « Si l'un des parents décède ou se trouve

dans l'un des cas énumérés sub 1° et 2° de l'article précédent, l'exercice de l'autorité

parentale est dévolu en entier à l'autre. »

En l’espèce l’autorité parentale est ainsi dévolue à PERSONNE3.).

L’article 387-3 (1) du Code civil (délégation volontaire) dispose que les parents,

ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge

aux affaires familiales aux fins de déléguer l’exercice de leur autorité parentale en tout

ou en partie à un membre de la famille, à un tiers ou à un établissement agréé à cette

fin.

PERSONNE1.), en tant que grand-mère maternelle, n’a ainsi pas la qualité requise

pour introduire une telle demande de sorte que les conditions d’application de l’article

387-3 (1) du Code civil ne sont pas remplies et il y a lieu de déclarer sa demande

irrecevable sur cette base légale.

L’article 387-3 (2) du Code civil (délégation forcée) dispose ensuite qu’en cas de

désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie

de l’autorité parentale, le particulier ou l’établissement qui a recueilli l’enfant ou un

membre de la famille peut également saisir le tribunal aux fins de se faire déléguer

totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale, mais il faut, dans ce cas,

que le particulier ou l’établissement après avoir recueilli l’enfant, en ait fait la

déclaration au Procureur d’État du lieu. Cette déclaration est faite dans les huit jours.

L’article 387-3 (3) du Code civil dispose enfin que le procureur d’État, dans le mois qui

suit, en donne avis aux parents ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre

un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant,

ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. Le particulier ou

l’établissement qui a recueilli l’enfant peut alors présenter une requête au tribunal afin

de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale.

En l’absence de déclaration préalable au Procureur d’Etat la demande de

PERSONNE1.) est également irrecevable sur la base de l’article 387-3(2) du Code

civil.

A l’audience du 6 octobre 2022, PERSONNE3.) a expliqué qu’il ne s’oppose pas à ce

que les enfants communs mineurs aient leur domicile légal et la résidence habituelle

auprès de leur grand-mère maternelle. Il a expliqué qu’il était jeune lorsqu’il est devenu

père et qu’il n’a pas agi tel qu’il le fallait jusqu’ici, mais qu’il souhaite avoir un lien avec

ses enfants. Il ne s’oppose pas que les enfants mineurs PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) restent tout de même auprès de leur grand-mère maternelle.

Afin de permettre à la grand-mère maternelle de pouvoir gérer le quotidien des enfants

mineurs, il convient d’interpréter les déclarations de PERSONNE3.) de sorte à ce qu’il

accepte la délégation partielle de l’autorité parentale envers les enfants mineurs

PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à leur grand-mère maternelle. Il s’oppose tout de

même à une délégation totale de l’autorité parentale à la grand-mère maternelle.

Il y a ainsi lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de

déléguer partiellement l’autorité parentale à cette dernière qui exercera ainsi l’autorité

parentale envers les enfants mineurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.) conjointement

avec PERSONNE3.).

Quant au domicile légal et la résidence habituelle des enfants mineurs PERSONNE6.)

et PERSONNE7.)

A l’audience du 6 octobre 2022, PERSONNE3.) a accepté de voir fixer le domicile légal

et la résidence habituelle des enfants mineurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

auprès de leur grand-mère maternelle.

PERSONNE3.) a également confirmé son accord auprès de l’enquêtrice du SCAS ce

qui ressort du rapport du 20 avril 2023.

Cet accord étant conforme aux intérêts des enfants mineurs il y a lieu de l’entériner

dans le dispositif du présent jugement.

Quant au droit de visite et d’hébergement envers les enfants mineurs

PERSONNE3.) a exprimé lors de l’audience du 6 octobre 2022 et cela ressort

également du rapport du 20 avril 2023 du SCAS qu’il souhaite avoir un contact avec

ses enfants.

PERSONNE1.) explique qu’au vu du fait que PERSONNE3.) ne s’est jamais occupé

des enfants il conviendrait dans un premier temps de fixer le droit de visite de manière

encadrée.

Il convient de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont

séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses

parents. Le droit de visite est en effet le corollaire de l'absence de vie quotidienne avec

l'enfant. Le parent chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement a le droit d’établir et

de conserver des relations personnelles avec son enfant.

Le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de la fixation des modalités du droit

de visite et d’hébergement, tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Ce n’est ainsi pas

l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider d’un tel droit, mais c’est l’intérêt de

l’enfant commun qui doit passer avant toute autre considération.

La Cour européenne des droits de l’homme prône une approche in concreto de l'intérêt

supérieur de l'enfant, au regard des circonstances particulières de l'affaire.

C'est seulement si l'exercice de ce droit s'avère dangereux, que ce soit pour la santé

physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué

pour d'autres raisons sérieuses, qu'il peut être aménagé restrictivement.

Il ressort du dossier que PERSONNE3.) ne s’est jamais occupé des enfants mineurs

et qu’il est conscient qu’il est préférable qu’au début ses droits de visites se fassent de

manière encadrée.

Dans les conditions ainsi exposées, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE3.) et de lui accorder un droit de visite à exercer dans une structure

encadrée, en l’espèce le service SOCIETE1.), suivant des modalités à convenir par

les parties avec ledit établissement.

Pension alimentaire

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs PERSONNE6.) et

PERSONNE7.) de 350.- euros par mois par enfant, soit de 700.- euros par mois et de

participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants mineurs.

PERSONNE3.) offre à l’audience du 6 octobre 2022 de payer 150.- euros par mois par

enfant, soit 300.- euros par mois.

Cette offre n’est pas acceptée par PERSONNE1.).

-

Principes applicables

L’article 387-6 du code civil dispose que « en cas de délégation de l’autorité parentale,

le juge peut, en considération des ressources des parents, leur imposer la charge de

tout ou partie des frais nécessités par le placement.

Lorsque en cas de délégation volontaire ou forcée, totale ou partielle, de l’autorité

parentale dans les cas visés aux articles 387-3 à 387-5 les frais d’entretien sont en

tout ou en partie à la charge directe ou indirecte de l’Etat ou d’une autre personne

morale de droit public, ces frais peuvent être récupérés en tout ou en partie sur les

père et mère ou, à défaut, sur les ascendants, en considération de leurs revenus

disponibles ».

Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants, même en dehors de toute

relation contractuelle entre eux et le tiers qui, sans intention libérale, élève et entretient

les enfants.

En effet, « les articles 203 et 303 du code civil, mettant à la charge des père et mère

une obligation particulièrement immédiate et impérieuse de nourrir, élever et entretenir

leurs enfants, les tiers qui élèvent ou alimentent ceux-ci sans intention libérale ont, dès

lors, une action contre le père ou la mère pour se faire rembourser les dépenses

supportées par eux. Plus particulièrement, les frais d’entretien et d’éducation résultant

des mesures prises par le Juge des Enfants sont à charge des personnes qui leur

doivent des aliments s’ils sont solvables (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo Aliments no

33, 267 ; De Page, T.1, no 551, no 766, T.3, no 41, J.P. Esch/Alzette 15 janvier 1985,

no 35/85 confirmé par Trib. arrond. Lux 11 juillet 1985 no 33 104 du rôle) » (Tribunal

de paix d’Esch/Alzette, 12 février 2001, no 418/2001).

Il s’ensuit que la partie demanderesse est fondée à réclamer aux parties

défenderesses la contribution aux frais d’entretien des enfants mineurs PERSONNE6.)

et PERSONNE7.).

En l’espèce, il est constant en cause que depuis leur naissance, les enfants résident

auprès de leur grand-mère maternelle.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit

pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de

ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin

de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés souverainement

par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les

besoins du créancier sont définis en fonction notamment de son âge, de son sexe, de

sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il

est tenu compte de l'origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que

des charges dont ces revenus sont grevés. Le train de vie du débiteur alimentaire et

les ressources apparentes qu'il manifeste peuvent aussi être considérés.

La satisfaction des besoins essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, logement,

soins médicaux…) doit être assurée, ainsi que ses frais de scolarité et de formation

(Cass. fr., ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. ass. plén., n° 6). L'appréciation des besoins

de l'enfant doit être faite notamment en considération de son âge et du train de vie

auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit-elle être de

nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu

familial.

Le juge qui fixe la pension alimentaire apprécie les revenus des parties au moment où

il statue sans considérer des modifications à intervenir éventuellement dans la

situation des parties, les pensions alimentaires étant toujours révisables en cas de

changement des conditions à la base de la pension antérieurement allouée (Cour 1er

février 2007, n° 31511 du rôle). Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle

existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules

et les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à

chacune des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur

disponible mensuel. Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour

22 mai 2019, n° CAL-2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance

automobile, d’assurance complémentaire de santé et de contrat d’épargne-

construction (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-

Appréciation des situations financières du père et des besoins des enfants

mineurs par application des principes susmentionnés

Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur la situation financière de

PERSONNE3.), mais il ressort du rapport d’enquête sociale qu’il ne travaille pas de

manière régulière et qu’il n’a pas encore reçu de contrat à durée indéterminée, mais

qu’il travaille chez autocenter SOCIETE2.) en cas de besoins de ce dernier.

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est

néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales,

en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au

ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte

dans son chef un revenu théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au

salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il ait des frais incompressibles alors qu’il

habite encore auprès de son père.

o

Besoins des enfants mineurs

Au niveau des besoins des enfants mineurs, PERSONNE1.) invoque des besoins

spécifiques à titre de microkiné.

Le juge aux affaires familiales en tient compte outre les frais usuels d’habillement, de

logement, de nourriture et de soins se rapportant à tout enfant de leur âge.

Il y a lieu de prendre en considération également que PERSONNE3.) n’exerce pas de

droit de visite et d’hébergement régulier et ne contribue ainsi pas en nature aux

besoins des enfants.

-

Appréciation de la demande

Les allocations familiales perçues par PERSONNE1.) ne sauraient être considérées

comme suffisantes pour subvenir entièrement aux besoins des enfants mineurs.

L’analyse des situations financières respectives des parties, menée supra, fait

apparaître des revenus disponibles dans le chef de PERSONNE3.) à hauteur de

2.508,4 euros.

Il y lieu également ici de tenir compte du fait qu’il n’appartient pas uniquement à

PERSONNE3.) de contribuer aux besoins des enfants mineurs, mais également à la

mère, PERSONNE2.). Or aucune demande en condamnation de cette dernière n’a été

formulée en l’espèce.

Au vu de l’analyse de la situation financière du père menée ci-dessus, ensemble les

besoins des enfants mineurs détaillés supra, il y a lieu de fixer la contribution de

PERSONNE3.) à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs au montant de 200.-

euros par mois et par enfant, soit 400.- euros par mois.

Cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant

de 200 euros par mois et par enfant, soit 400.-euros par mois.

Concernant la demande en participation par moitié aux frais extraordinaires, il y a lieu

de prendre position comme suit :

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les

parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui

résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget

habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-

2019-00331 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

-

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …).

Il convient partant de retenir que PERSONNE3.) est tenu de contribuer, en plus de la

pension alimentaire mensuelle due à hauteur de 400 euros, telle que fixée ci-dessus,

à concurrence de la moitié aux frais énumérés ci-dessus, exposés dans l’intérêt des

enfants mineurs, ainsi qu’aux autres frais extraordinaires engagés d’un commun

accord des parties.

Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses

indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais

engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la

coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Frais et dépens de l’instance

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et

de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE3.).

PAR CES MOTIFS :

Sarah

BEVILACQUA,

juge

aux

affaires

familiales

déléguée,

statuant

contradictoirement

reçoit la demande en la forme ;

vu la requête de PERSONNE1.) concernant la délégation de l’autorité parentale

envers les enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés le DATE4.);

vu les articles 387-3 (1) du Code civil et 387-3 (2) du Code civil ;

dit la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de qualité à agir sur la base

de l’article 387-3 (1) du Code civil;

la dit irrecevable sur la base de l’article 387-3 (2) du Code civil ;

dit la demande recevable sur base de l’article 387-3 (1) du Code civil en ce qu’elle

émane de PERSONNE3.) ;

constate que PERSONNE3.) exerce l’autorité parentale sur les enfants mineurs

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), préqualifiés;

dit la demande fondée en ce qu’elle vise la délégation partielle de l’exercice de

l’autorité parentale à l’égard des

enfants

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.),

préqualifiés, au profit de PERSONNE1.);

partant délègue partiellement l’autorité parentale de PERSONNE3.) à l’égard des

enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.), préqualifiés, à PERSONNE1.);

donne acte aux parties de leur accord partant

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

nés le DATE4.) auprès de leur grand-mère maternelle PERSONNE1.),

accorde à PERSONNE3.) un droit de visite à exercer au sein du service SOCIETE1.),

sis à L-ADRESSE6.), suivant les modalités et l'horaire à convenir avec ledit

établissement,

fixe la contribution de PERSONNE3.) à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés, au montant de 200.- euros par mois

par enfant, soit 400.- euros par mois,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200.- euros par

mois par enfant, soit 400.- euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés,

dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’échelle mobile des salaires,

dit qu’en outre PERSONNE3.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires

déboursés dans l’intérêt des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

préqualifiés et notamment (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) :

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes

de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire

(traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens

spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…),

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),

o

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de

conduite,…),

o

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des

parties,

étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf

dépenses

indispensables

et

irréductibles

ou

encore

circonstances

très

exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect

des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur

base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge

ou le remboursement,

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE3.).