Portuguese law applies to marital property; court denies recel claim and remands liquidation to notary.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court applied Portuguese law to the marital property regime of two Portuguese nationals and dismissed the plaintiff's claim for concealment of community assets. While the court rejected the specific allegation of recel, it ordered the parties to return to the notary-liquidator to finalize the distribution of the blocked funds pending the appellate decision. Consequently, the procedural request for a procedural indemnity was denied due to lack of proven inequity, and costs were split equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 837 du Code civil and 1200 du Nouveau Code de procédure civile; Portuguese law governs the marital property regime, requiring the notary-liquidator to finalize the balance and distribution of blocked funds while the court lacks jurisdiction to adjudicate specific asset concealment claims absent clear proof of inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2023TALCH04/00015
Audience publique du jeudi vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2018-01118 du rôle (Difficultés de liquidation)
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Cyntia WOLTER, juge délégué,
Daisy MARQUES, greffier assumé.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse par requête du 12 décembre 2017,
comparaissant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),
ET
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparaissant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE2.).
LE TRIBUNAL
1. Faits et rétroactes de procédure
PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : «
PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date
du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.)
au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.
Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du
19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et
fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et
d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé
le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur la prédite base légale, dit
irrecevables les demandes respectives de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en
attribution des torts, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté
légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles,
ordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) et de l’immeuble rustique
contenant 7850 m2, composé de terre propice à la semence, de pins et d’eucalyptus situé
à « ADRESSE6.) (ADRESSE5.)), inscrit sous le numéroNUMERO1.), commis à ces fins
Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, dit recevable mais non
fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du
jugement quant aux mesures accessoires, fait masse des dépens en les imposant à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Yamina NOURA, avocat à la
Cour, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance, pour la part qui la concerne.
En date du 12 décembre 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés
sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.
Les parties en cause ont comparu le 13 février 2018 devant le juge-commissaire qui ne
réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance
du même jour.
Par jugement n° 2018TALCH04/00478 du 6 décembre 2018, le tribunal de céans,
statuant en matière de difficultés de liquidation, a :
« [rouvert] les débats afin de permettre aux parties de conclure sur la loi applicable au
régime matrimonial des parties;
[sursis] à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en relation avec les six comptes
bancaires et sur la demande de PERSONNE1.) en application de l’article 1477 du code
civil;
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le véhicule
ENSEIGNE1.);
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec les
75.000.- euros;
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec les loyers
prétendument encaissés par PERSONNE2.);
dit que la demande d’PERSONNE2.) en relation avec le compte bancaire n°NUMERO2.)
est devenue sans objet en cours d’instance;
ordonn[é] aux parties de verser les actes de vente des immeubles vendus après le
prononcé du jugement de divorce;
[sursis] à statuer sur la demande en répartition du solde bloqué auprès du notaire;
fix[é] la continuation des débats au jeudi, 30 janvier 2019 à 9.00 heures, salle TL 0.11,
réserv[é] les frais, les dépens. »
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 janvier 2019.
À l’audience des plaidoiries de la Cour d’appel du 20 mars 2019, Maître Yamina NOURA
a demandé la radiation de l’affaire.
Par un arrêt n° 50/19 - I – CIV du 20 mars 2019, la Cour d’appel a ordonné la radiation
de l’affaire et condamné la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2019, PERSONNE1.) a interjeté appel
contre le jugement n° 2018TALCH04/00478 du 6 décembre 2018 lui signifié le
18 décembre 2018 et demandé, par réformation, à voir dire sa demande en restitution de
la somme de 75.000.- euros fondée, à voir intégrer la valeur du véhicule ENSEIGNE1.)
estimée à 25.000.- euros dans la communauté et à voir ordonner à la partie intimée de
verser les déclarations fiscales faisant apparaître les revenus nets des locations
immobilières par elle encaissés.
Par un arrêt n° 61/20 - I – CIV du 4 mars 2020, la Cour d’appel a déclaré l’appel de
PERSONNE1.) partiellement fondé ; par réformation, elle a condamné PERSONNE2.)
de rapporter à la masse à partager le montant de 25.000.- euros du chef du véhicule
ENSEIGNE1.) et le montant de 75.000.- euros à titre d’avance trop perçue ; pour le
surplus, a confirmé le jugement de première instance dans la mesure où il a été entrepris,
déclaré non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fait masse
des frais et dépens de l’instance d’appel, en mettant à charge d’PERSONNE2.) deux tiers
et à charge de PERSONNE1.) un tiers, avec distraction au profit de Maître Yamina
NOURA, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.
Suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2020, les parties ont conclu de part et d’autre.
Maître Yamina NOURA et Maître Laurent HARGARTEN ont été informés par bulletin du
23 mars 2023 de la composition du tribunal.
Par ordonnance du 27 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
À l’audience du 25 mai 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Yamina NOURA, avocat constituée, a conclu pour PERSONNE1.).
Maître Delphine HERMES, avocat, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN,
avocat constitué, a conclu pour PERSONNE2.).
L’affaire a été prise en délibéré sous l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile
à l’audience publique du 25 mai 2023 par le président du siège.
2. Prétentions et moyens des parties
PERSONNE2.)
PERSONNE2.) soutient qu’une erreur de calcul se serait glissée dans l’arrêt n° 61/20 - I
– CIV du 4 mars 2020 qui l’a condamnée à rapporter à la masse à partager le montant
de 25.000.- euros du chef du véhicule ENSEIGNE1.) et le montant de 75.000.- euros, à
titre d’avance trop perçue.
En effet, à la page 6 du prédit arrêt, la Cour d’appel aurait bien constaté qu’il a reçu deux
avances de 250.000.- euros et de 75.000.- euros, soit de 325.000.- euros, ainsi que les
avoirs en comptes bancaires de 114.332,83 euros, représentant un total de 650.000.-
euros.
Or, en additionnant les montants de 325.000.- euros et de 114.332,83 euros, l’on
n'obtiendrait pas un total de 650.000.- euros, mais de 439.332,83 euros.
Cependant, ce montant ne constituerait pas la moitié de la masse à partager, la Cour
d’appel l’ayant elle-même estimée à 524.865,01 euros.
Comme le dispositif de cet arrêt se limiterait à le condamner à rapporter à la masse le
montant de 25.000.- euros du chef du véhicule ENSEIGNE1.) et de 75.000.- euros, à titre
d’avance trop perçue, ce tribunal serait toujours compétent pour procéder au partage
suite au procès-verbal de difficultés de partage dressé par le notaire, « sauf à tenir
compte de ce « rapport » au niveau du calcul final ».
En ce qui concerne la loi applicable, point sur lequel les parties étaient invitées à conclure
suivant jugement n° 2018TALCH04/00478 du 6 décembre 2018, PERSONNE2.) explique
que les parties se sont mariées au ADRESSE5.) et y avaient, dans un premier temps,
établi leur résidence.
Comme le régime matrimonial des parties relèverait de leur premier domicile commun
après le mariage, la loi portugaise trouverait à s’appliquer à leur régime matrimonial.
Ainsi, l’application de la loi portugaise à leur régime matrimonial aurait en l’espèce pour
effet de rendre irrecevable la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1477 du
Code civil luxembourgeois.
PERSONNE2.) demande partant à ce que PERSONNE1.) soit déboutée de « toutes ses
demandes figurant au dispositif des conclusions du 22 février 2021 ».
En ce qui concerne la demande adverse tendant « à ordonner au mandataire soussigné
de payer » à PERSONNE1.), les sommes actuellement bloquées entre ses mains, plus
précisément la somme de 75.000.- euros, cette demande serait irrecevable alors que non
seulement son litismandataire, Maître Laurent HARGARTEN, ne détiendrait aucune
somme pour le compte de son client, mais également parce que cette question aurait
déjà été toisée par l’arrêt précité du 4 mars 2020.
PERSONNE2.) explique que par lettre collective du 30 mai 2017, il aurait été donné
instruction au notaire de verser la somme de 115.000.- euros à PERSONNE1.) du chef
du règlement de la soulte dans le cadre du partage des immeubles de la communauté et
plus particulièrement du partage de l’immeuble sis au ADRESSE5.) attribué à
PERSONNE2.), ainsi qu’à chacune des parties, la somme de 75.000.- euros à titre
d’avance sur le solde à partager, montants qui devaient être virés sur le compte bancaire
des mandataires respectifs.
En exécution de cette lettre collective, le notaire Jean-Joseph WAGNER aurait procédé
à trois virements.
En date du 8 juin 2017, le litismandataire de PERSONNE1.) aurait cependant remis en
question le paiement effectué à titre d’avance par le notaire Jean-Joseph WAGNER, sur
base de la lettre collective documentant cependant l’accord définitif des parties à obtenir
des avances sur le solde à partager.
Maître Laurent HARGARTEN souligne qu’il n’aurait jamais donné un quelconque accord
constituant à bloquer l’avance de 75.000.- euros au profit de son mandant sur son
compte-tiers.
En effet, ce ne serait « qu'en raison d'une monumentale erreur de calcul passée sous
silence par la partie PERSONNE1.) dans ses conclusions du 12 octobre 2021 que la Cour
a pu décider qu'il y avait lieu de rapporter le montant de 75.000 € à titre d'avance trop
perçue. Qu'en effet, la Cour écrit à la page 6 de son arrêt : « PERSONNE2.) a reçu deux
avances de 250.000 euros et de 75.000 euros, soit 325.000 euros, ainsi que les avoirs
en comptes bancaires de 114.332,83 euros, soit au total la somme de 650.000 euros »
Qu'il n'est néanmoins pas contestable que 325.000 € plus 114.332,83 € ne font pas
650.000 € mais 439.332,83 € ».
Cette erreur de calcul serait « implicitement reconnue à la page 4 de ses conclusions par
la PERSONNE1.) lorsqu'elle affirme que « La partie PERSONNE2.) a dès lors perçu une
avance de liquidation de 464.332,83 euros (250.000 + 75.000 + 114.332,83 + 25.000) ».
Indépendamment de cette question, les calculs de PERSONNE1.) en ce qui concerne la
masse à partager, seraient erronés puisqu’elle omettrait de mettre en compte la somme
de 115.000.- euros qu’elle aurait perçue à titre d’avance, correspondant à la soulte en
lien avec le partage de l’immeuble sis au ADRESSE5.).
Or, cette somme ferait également partie de la masse à partager tel que cela résulterait
implicitement de l’arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2020, qui a, à la page 2, constaté «
que l'appelante a reconnu avoir reçu cette somme à titre d'avance sur liquidation ».
La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle
proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente
intervenue au courant du mois d’avril 2016.
La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise
restant à partager comprend le prix de vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.) de 910.000
euros les avoirs en compte de 114.332,83 euros et de 397,19 euros, ainsi que la valeur
de la voiture ENSEIGNE1.) de 25.000 euros, soit au total 1.049.730,02 euros, la moitié
se chiffrant à 524.865,01 euros ».
Pour justifier qu'elle aurait reçu une avance sur les fonds à partager inférieure à sa part
dans la communauté, PERSONNE1.) affirme avoir reçu une avance de liquidation de
325.397,19 euros en omettant cependant d’additionner la somme de 115.000.- euros,
reçue à titre de soulte, suite à la lettre collective signée par les mandataires des parties
en date du 30 mai 2017.
Le montant réellement reçu par PERSONNE1.) dans le cadre des avances de liquidation
et le partage, s’élèverait à 440.397,19 euros : 325.397,19 euros + 115.000.- euros.
Il en découlerait que « la différence entre les montants prétendument reçus par les parties
ne s'élève qu'à 464.332,83 € (avance reçue par Monsieur PERSONNE2.)) 440.397,19 €
(avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne
résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque
ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.) ».
En ce qui concerne le véhicule ENSEIGNE1.), PERSONNE2.) fait valoir que le véhicule
ENSEIGNE1.) ferait toujours partie de la communauté.
Il demande acte qu’il est disposé à rapporter en nature le véhicule ENSEIGNE1.) à la
masse à partager.
Il demande en outre le rapport en nature par PERSONNE1.) du véhicule de marque
ENSEIGNE2.) immatriculé NUMERO3.) au nom de PERSONNE1.), qui ferait également
partie de la communauté. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne s’opposerait pas à cette
demande, il y aurait lieu d’y faire droit.
Ainsi, dans la mesure où le partage en nature serait la règle, il y aurait lieu d’ordonner le
rapport en nature des deux véhicules appartenant aux parties.
Au vu de ce qui précède et étant donné que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve
qu’elle aurait droit « à plus de la moitié » du montant bloqué entre les mains du notaire
Jean-Joseph WAGNER, PERSONNE2.) estime en conséquence que chacune des
parties aurait droit « à la moitié de ce montant, le partage égalitaire restant le principe en
la matière ».
Il demande, aux termes du dispositif de ses derniers écrits, à voir dire que la somme
bloquée entre les mains du notaire Jean-Joseph WAGNER est à partager par moitié entre
les ex-époux.
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) fait valoir que par arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2020, il aurait été
fait droit à sa demande à voir dire qu’PERSONNE2.) est tenu de rapporter le montant de
25.000.- euros, du chef du véhicule ENSEIGNE1.) et le montant de 75.000.- euros, à titre
« d’avance perçue de trop », de sorte qu’PERSONNE2.) ne saurait plus revenir sur ces
volets du litige.
Elle explique ensuite qu’PERSONNE2.) aurait perçu deux avances de 250.000.- euros,
somme versée sur le compte bancaire d’PERSONNE2.), et de 75.000.- euros, somme
versée sur le compte bancaire de son litismandataire le 6 juin 2017.
Par deux courriers officiels de son litismandataire du 8 juin 2017, il aurait été explicitement
demandé au litismandataire d’PERSONNE2.) de « bien vouloir bloquer les 75.000 € versé
sur votre compte tiers par le notaire Jean-Joseph WAGNER alors que le décompte entre
parties fait apparaître que votre mandant a déjà reçu intégralement sa part dans la
liquidation de la communauté ».
PERSONNE1.) indique qu’« un bref appel téléphonique du mandataire à la soussignée
a définitivement fini de rassurer la concluante du blocage des 75.000 euros entre les
mains du mandataire.
Ainsi, en retenant le principe du recel communautaire, l'intégralité des sommes
actuellement bloquées dans le cadre de la liquidation communautaire reviennent
intégralement à Mme PERSONNE1.). »
Elle souligne que dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour d’appel aurait considéré que le
partage des biens communs portugais des parties se serait terminé suite à « l’acte du
10 avril 2017 ».
L’immeuble sis au ADRESSE5.), à « ADRESSE6.) (avec les biens meubles meublants
portugais) d’une valeur totale de 230.000.- euros, aurait été attribué à PERSONNE2.).
Dans le cadre du partage de cet immeuble, la moitié de la valeur de l’immeuble, à savoir
la somme de 115.000.- euros aurait été versée à PERSONNE1.) « avec les deniers
provenant de la vente de l'immeuble luxembourgeois par le notaire luxembourgeois ».
PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où la Cour d’appel a considéré que l’acte
notarié portugais du 10 avril 2017 a définitivement réglé le sort des biens portugais, il y
aurait dès lors lieu « d'écarter ce bien dans le cadre de la présente affaire ».
L’actif de la communauté se composerait partant de la somme de 910.000.- euros
résultant de la vente de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), du véhicule ENSEIGNE1.),
GROUPE1.), immatriculé au Luxembourg, en possession d’PERSONNE2.), des actifs
des comptes bancaires s’élevant à 114.730,02 euros, valeur au 19 juillet 2011, plus
précisément, les comptes bancaires :
« SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 €
SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 €
SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 €
SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 €
SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 €
SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des
comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011
à 397,19 euros, serait en sa possession.
Conformément à ce qui a été retenu dans l’arrêt du 4 mars 2020, la masse indivise restant
à partager comprendrait le prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE2.) de 910.000.-
euros, la valeur de la voiture ENSEIGNE1.) de 25.000.- euros, les avoirs en compte
bancaire de 114.332,83 euros et de 397,19 euros, soit un total de 1.049.730,02 euros, la
moitié se chiffrant à 524.865,01 euros.
Suivant le dispositif de cet arrêt, PERSONNE2.) est tenu de rapporter à la masse
partageable, la somme totale de 100.000.- euros du chef du véhicule ENSEIGNE1.)
(25.000.- euros) et d’un trop-perçu versé par le notaire sur le compte bancaire de son
litismandataire du 75.000.- euros.
À titre d’avance de liquidation, PERSONNE2.) aurait reçu deux avances de 250.000.-
euros et de 75.000.- euros, les avoirs en compte bancaire de 114.332,83 euros ainsi que
le véhicule d’une valeur ENSEIGNE1.) d’une valeur de 25.000.- euros.
PERSONNE2.) aurait dès lors reçu une avance de 464.332,83 euros (250.000.- +
75.000.- + 114.332,83 + 25.000.-) et « non pas 650.000 euros comme indiqué par la Cour
d'appel qui, suite à une erreur matérielle a additionné deux fois la somme de 325.000
euros ».
Elle-même aurait obtenu les avances de 250.000.- euros et de 75.000.- euros, ainsi que
les avoirs en compte bancaire de 397,19 euros.
PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’elle aurait dès lors reçu une avance nettement
inférieure à sa part dans la communauté qui est de 524.865,01 euros, dans la mesure où
elle n’aurait reçu que la somme totale de 325.397,19 euros (250.000.- + 75.000.- +
397,19).
Il y aurait partant lieu de constater qu’elle est en droit de percevoir sur les montants
encore bloqués entre les mains du notaire Jean-Joseph WAGNER et de Maître Laurent
HARGARTEN,
la somme de 199.467,82 euros (524.865,01
-
325.397,19) ;
PERSONNE2.) pouvant quant à lui prétendre à la somme de 60.532,18 euros
(524.865,01 - 464.332,83).
Il y aurait partant lieu d’ordonner au notaire Jean-Joseph WAGNER de payer à
PERSONNE1.) les sommes actuellement bloquées entre ses mains « en vue du
paiement de sa part restante à lui verser dans le cadre des opérations de partage et de
liquidation de la communauté ayant existé entre les parties ».
En tout état de cause, PERSONNE1.) demande à ce qu’PERSONNE2.) soit condamné
à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros, sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.
3. Motifs de la décision
Pour rappel, suivant jugement du 6 décembre 2018, le tribunal de céans a rouvert les
débats afin de permettre aux parties de conclure sur la loi applicable au régime
matrimonial des parties et sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE1.) en
relation avec les six comptes bancaires et celle tendant à l’application de l’article 1477 du
Code civil.
Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.) du prédit jugement du 6 décembre 2018, la
Cour d’appel a, en ce qui concerne la question de la loi applicable au régime matrimonial
des parties, relevé dans son arrêt du 4 mars 2020, ce qui suit :
« Le jugement déféré a rouvert les débats afin de permettre aux parties de conclure sur
la loi applicable à leur régime matrimonial.
Dans son dernier corps de conclusions en instance d’appel, l’appelante dit que les parties
étaient mariées sous le régime de la loi portugaise, loi du premier domicile commun des
époux, loi qui prévoit le régime de la communauté aux acquêts.
L’acte notarié portugais du 10 avril 2017 note que les parties ont été mariées sous le
régime de la communauté universelle de biens.
Le jugement de première instance ayant réservé cette décision, il appartient aux parties
de se pourvoir en première instance afin de voir toiser ce litige. »
Eu égard à ce qui a été retenu par les juges d’appel, le tribunal de céans reste compétent
pour se prononcer quant à la loi applicable au régime matrimonial des parties, qui
gouvernera la demande de PERSONNE1.) du chef de recel de communauté.
En l’espèce, PERSONNE2.) conclut à l’application de la loi portugaise, et pour ce qui est
de la demande de PERSONNE1.) ayant trait au recel de communauté, il soutient que
cette demande serait irrecevable pour autant qu’elle est basée sur les dispositions de
l’article 1477 du Code civil luxembourgeois.
Tout en ne contestant pas l’application de la loi portugaise, PERSONNE1.) indique dans
le corps de ses derniers écrits, qu’« en retenant le principe du recel communautaire,
l'intégralité des sommes actuellement bloquées dans le cadre de la liquidation
communautaire reviennent intégralement à Mme PERSONNE1.) », de sorte que le
tribunal en déduit qu’elle entend maintenir sa demande du chef de recel à l’égard
d’PERSONNE2.).
Dans la mesure où il n’est pas contesté que les parties avaient établi leur premier domicile
conjugal au ADRESSE5.) et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de
PERSONNE1.) quant à l’application de la loi portugaise au régime matrimonial des
parties, il y a lieu de statuer conformément aux conclusions d’PERSONNE2.) et de retenir
que la loi portugaise régit le régime matrimonial des parties.
S’agissant de la demande de PERSONNE1.) se rapportant au recel de communauté,
force est de constater que celle-ci reste en défaut de justifier tant en fait qu’en droit sa
demande du chef de recel, sur base de la loi portugaise, de sorte qu’il y a lieu de la
débouter de ce chef de sa demande.
En ce qui concerne ensuite la question de la répartition du solde bloqué auprès du notaire,
point sur lequel le tribunal de céans avait également sursis à statuer, il échet de relever
que les difficultés de liquidation entre parties ont été vidées suivant jugement du
6 décembre 2018 ainsi que par l’arrêt de la Cour d’appel précité du 4 mars 2020 qui a
retenu ce qui suit :
« La demande de PERSONNE1.) relative au montant de 75.000 euros retenu par l’avocat
de l’intimé s’analyse en une demande en restitution d’une avance allouée de trop à
l’intimé.
PERSONNE2.) s’oppose à cette demande en invoquant une fin de non-recevoir résultant
d’un acte notarié portugais dont il résulte qu’il a signé une reconnaissance de dette en
garantie de la soulte convenue entre parties pour solde de tout compte et valant partage
définitif des meubles et immeubles des parties.
Conformément à l’acte notarié portugais du 10 avril 2017 les parties en cause ont procédé
au partage de leurs immeubles communs sis au ADRESSE5.) par attribution de ceux-ci
à PERSONNE2.) et par paiement d’une soulte par ce dernier au bénéfice de
PERSONNE1.). En garantie du paiement de cette soulte résultant du prédit acte notarié,
PERSONNE2.) a signé par acte sous seing privé une reconnaissance de dette se
chiffrant au montant de 115.000 euros et qui « sera payée lors de la levée du prix encore
versé à l’ordre du Notaire Jean-Joseph Wagner ».
La pièce n°19 de PERSONNE1.) relatant l’accord des parties relatif à ces biens communs
n’énumère que les biens meubles et immeubles situés au ADRESSE5.), de sorte qu’elle
confirme la déclaration de la mandataire portugaise de l’appelante disant que le partage
de 2017 concerne seulement les biens meubles et immeubles communs situés au
ADRESSE5.) de la compétence territoriale portugaise.
En principe, le reçu pour solde de tout compte est l'acte par lequel une personne déclare
recevoir de l'autre une certaine somme d'argent qui la remplit de ses droits et s'engage
en conséquence à ne plus rien réclamer.
En l’occurrence, la reconnaissance de dette invoquée par l’intimé, indiquant que la soulte
est relative au partage de tous les biens, porte la seule signature d’PERSONNE2.),
partant la partie intimée ne saurait l’opposer à la partie appelante au titre de partage
définitif.
La fin de non-recevoir invoquée par l’intimé est donc à rejeter.
L'article 815-11, alinéa 4 du Code civil permet à tout indivisaire d'obtenir une avance en
capital sur « les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir » lorsque deux
conditions sont satisfaites : il existe suffisamment de fonds disponibles et la somme
demandée est inférieure aux droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Lorsque les prélèvements effectués sur les fonds indivis résultent d'un accord entre les
indivisaires, il dépend de leur volonté contractuelle d'en faire soit un partage partiel et
définitif limité aux sommes qui en sont l'objet, soit un simple acompte, soit un prêt, et d'en
régler les effets.
En l’occurrence, il ne résulte pas des développements des parties qu’elles auraient
conclu un accord relatif aux avances reçues du notaire. Comme les deux parties ont
qualifié dans leurs conclusions les sommes reçues d’avances, il y a lieu d’écarter
l’hypothèse d’un partage définitif et partiel.
L’indivisaire qui se fait consentir par le notaire des avances sur les fonds que celui-ci
détient pour le compte de l'indivision, contracte une dette envers ses coïndivisaires.
L'avance en capital, non assimilable à un partage partiel, est à considérer comme une «
dette rapportable », contractée envers les coïndivisaires. Il résulte de l'article 829 du Code
civil que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur. Il
appartient en toute logique au bénéficiaire de l'avance de rapporter celle-ci, en respectant
le nominalisme monétaire.
Le partage des biens communs portugais des parties étant terminé suite à l’acte du
10 avril 2017, seuls les autres biens indivis restent à partager.
La masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l’immeuble sis à
ADRESSE2.) de 910.000 euros, les avoirs en compte de 114.332,83 euros et de 397,19
euros, ainsi que la valeur de la voiture ENSEIGNE1.) de 25.000 euros, soit au total
1.049.730,02 euros, la moitié se chiffrant à 524.865,01 euros.
PERSONNE2.) a reçu deux avances de 250.000 euros et de 75.000 euros, soit 325.000
euros, ainsi que les avoirs en comptes bancaires de 114.332,83 euros, soit au total la
somme de 650.000 euros.
En considération de ces développements, il y a lieu de faire droit à la demande de
PERSONNE1.) et de dire qu’il incombe à PERSONNE2.) de rapporter le montant de
25.000 euros du chef du véhicule ENSEIGNE1.) et le montant de l’avance perçue de trop
chiffrée par l’appelante à 75.000 euros. »
Le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel se lit comme suit :
« reçoit l’appel de PERSONNE1.),
le déclare partiellement fondé
réformant,
condamne PERSONNE2.) de rapporter à la masse à partager le montant de 25.000 euros
du chef du véhicule ENSEIGNE1.) et le montant de 75.000 euros à titre d’avance trop
perçue,
confirme pour le surplus le jugement de première instance dans la mesure où il a été
entrepris,
déclare non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et met à charge d’PERSONNE2.)
deux tiers et à charge de PERSONNE1.) un tiers, avec distraction au profit de Maître
Yamina NOURA qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. »
En l’espèce, le tribunal constate que les revendications actuelles d’PERSONNE2.)
tendent à remettre en cause les considérants du prédit arrêt notamment quant à la
composition de la masse à partager (cf. actuelle demande d’PERSONNE2.) en lien avec
un véhicule de marque ENSEIGNE2.), ainsi qu’à voir dire que fait partie de la masse à
partager la somme de 115.000.- euros perçue par PERSONNE1.) à titre d’avance).
En dépit de la condamnation expresse, prononcée à son égard, de rapporter le montant
de 25.000 euros du chef du véhicule ENSEIGNE1.), PERSONNE2.) fait en l’occurrence
plaider que le partage en nature serait la règle et demande acte qu’il est disposé à
rapporter en nature le véhicule ENSEIGNE1.) à la masse à partager.
Or, tous ces points actuellement débattus entre parties et qui se rapportent aux prédites
demandes d’PERSONNE2.), ont acquis la force de la chose jugée attachée à la décision
de la Cour d’appel et échappent à l’examen de ce tribunal. D’ailleurs, même à supposer
qu’une erreur matérielle se soit glissée dans l’arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2020, il
n’appartient aucunement à ce tribunal de redresser une telle erreur.
Il n’appartient pas non plus à ce tribunal de se prononcer sur le point débattu entre parties
de savoir si le litismandataire d’PERSONNE2.) détient ou non sur son compte-tiers, la
somme de 75.000.- euros au profit de son mandant, alors que le seul point restant en
suspens suite au jugement du 6 décembre 2018, concerne la demande en répartition du
solde bloqué auprès du notaire-liquidateur.
Quant à cette demande, il y a lieu de relever qu’il incombe au notaire-liquidateur de
dresser la balance des droits des parties et d’établir le compte final, en tenant compte
des créances respectivement des dettes de chaque époux et de l’indivision post-
communautaire ainsi que des avances perçues de part et d’autre.
Étant donné que la répartition du solde bloqué auprès du notaire dépend de
l’établissement de l’état liquidatif, les parties sont à renvoyer devant le notaire-liquidateur
qui procédera au partage du solde actuellement bloqué, en tenant compte de l’issue du
présent litige et notamment de l’issue de l’arrêt d’appel du 4 mars 2020.
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’une indemnité de
procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet
2015, n° 3508).
En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas de l’iniquité requise par le prédit article, de
sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens et de les
imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.) avec distraction
pour la part qui la concerne, au profit de Maître Yamina NOURA, avocat constituée, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation des
jugements n° 274/2013 du 4 juillet 2013,
n°
2018TALCH04/00478 du 6 décembre 2018 et des arrêts n° 50/19 - I – CIV du 20 mars
2019 et n° 61/20 - I – CIV du 4 mars 2020,
constate que la loi portugaise est applicable au régime matrimonial des parties,
déboute PERSONNE1.) de sa demande ayant trait au recel de communauté,
renvoie les parties devant le notaire-liquidateur pour dresser un décompte final et
procéder à la répartition de la somme bloquée entre les mains du notaire,
déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié
à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui la concerne, au profit de Maître Yamina
NOURA, avocat constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.