Legislator Jurisprudence & Législation
20230622CA9__2021-00080 Généré par l'IA

Appeal admissible; res judicata fails due to changed circumstances and lack of transactional effect.

Numéro de cause 20230622CA9__2021-00080
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal admissible and remanded the case for further proceedings on the merits. The appellant argued that the underlying contract was void due to errors in the subject matter or lack of cause, while the appellee claimed res judicata based on the contract's transactional nature. The court held that new evidence showing the dissolution of the intellectual property company invalidated the prior judgment's authority, and the contract's transactional clause did not apply to the current dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 7§2 of the engagement letter; Art. 2044 of the Civil Code: Res judicata does not apply when subsequent events alter the recognized situation, and transactional clauses do not automatically bar appeals regarding unaddressed aspects.

Mots-clés

Généré par l'IA
res judicata exception changed circumstances appeal admissibility transactional contract intellectual property rights remittal to magistrate contractual nullity condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 7§2 of the engagement letter
d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été
Art. 2044 of the Civil Code
demande, ainsi que l’article 2044 du Code civil, pour conclure à l’irrecevabilité de
Art. 82 of the law of 7 March 1980 on the judicial organization
signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
article 1351 du Code civil
L’article 1351 du Code civil dispose ce qui suit : « L’autorité de la chose jugée n’a
article 2044 du Code civil
demande, ainsi que l’article 2044 du Code civil, pour conclure à l’irrecevabilité de
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 68/23 - IX – CIV

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00080 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Stéphane PISANI, conseiller,

Caroline ENGEL, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), Belgique,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette, du 16 octobre 2020,

comparant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit HAAGEN du 16 octobre 2020,

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande formulée par PERSONNE2.) en condamnation

d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.100.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir de la signature de la lettre d’engagement du 23 juillet

2015, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la majoration

du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter

de la signification du jugement.

Elle sollicita de même la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 3.000.- euros et aux frais et dépens de l’instance.

A la base de sa demande, elle fit plaider que par la lettre d’engagement signée

entre parties, PERSONNE1.) se serait engagé à payer le montant mensuel de

25.000.- euros au titre de commissions, le 25ième jour de chaque mois et pour la

première fois le 25 juillet 2015.

PERSONNE2.) expliqua qu’PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà été condamné

au paiement du montant de 475.000.- euros (300.000.- euros sur base de l’article

2 de la lettre d’engagement et 175.000.- euros à titre de commissions pour la

période du 25 juillet 2015 au 25 janvier 2016).

Le montant actuellement requis de 1.100.000.- euros, correspondrait à 44

mensualités non payées, pour la période se situant entre le 25 février 2016 et le

25 septembre 2019.

Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 29 juillet 2020,

PERSONNE2.) obtint gain de cause et PERSONNE1.) fut condamné à lui payer

la somme de 1.100.000.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde ainsi que la somme de 1.000.- euros au titre

d’indemnité de procédure. Il a été dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois

points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement et la

demande en obtention de l’exécution provisoire a été rejetée.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre

ce jugement.

Il conclut, par réformation, à voir déclarer l’intégralité des demandes de

PERSONNE2.) non fondées, de constater la nullité de la lettre d’engagement

signée le 23 juillet 2015 pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet du

contrat, sinon absence de cause ou enrichissement sans cause.

Il requiert une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chacune des

instances, des dommages et intérêts à hauteur de 4.680.- euros au titre de frais

d’avocats et la condamnation de l’intimée au frais et dépens des deux instances.

Chaque partie ayant pris des conclusions récapitulatives, il ne sera tenu compte

que des conclusions récapitulatives de PERSONNE2.) déposées au greffe de la

Cour en date du 3 octobre 2022 et de celles d’PERSONNE1.) déposées le 3

février 2023.

Discussion

PERSONNE2.) soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour

cause de tardiveté : elle estime en effet que le jugement a quo aurait été

valablement signifié à PERSONNE1.) en date du 6 août 2020, date à laquelle

l’huissier de justice luxembourgeois aurait signifié l’acte d’appel à l’huissier de

justice belge. Le dernier jour pour interjeter appel (6 août + 40 + 15 jours) aurait

été le 30 septembre 2020, de sorte que l’appel du 16 octobre 2020 devrait être

déclaré tardif.

PERSONNE2.) fait encore valoir qu’un courrier recommandé avec le jugement

entrepris aurait été envoyé par l’huissier luxembourgeois à l’adresse

d’PERSONNE1.) en date du 6 août 2020 à 14.12 heures et que ce même

jugement aurait été signifié à l’avocat de l’époque d’PERSONNE1.) en date du 4

août 2020. A chaque fois, ces significations auraient fait courir le délai d’appel,

de sorte que ce dernier aurait toujours expiré le 30 septembre 2020.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour

cause de libellé obscur : elle allègue qu’il ressortirait de la lecture de l’acte d’appel

qu’il serait dirigé contre un jugement du 16 février 2016 et non pas contre le

jugement du 29 juillet 2020. Par cette confusion ou amalgame, il y aurait lieu à

annuler l’acte d’appel, sinon le dire irrecevable.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour se

heurter à l’autorité de la chose jugée : elle est d’avis qu’il faille se référer au

jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 8ième

chambre, en date du 16 février 2016, qui, en validant la saisie-arrêt requise, aurait

validé la créance et accordé plein effet à la « Committment Letter » du 23 juillet

2015. La triple condition de l’autorité de la chose jugée se trouverait vérifiée, à

savoir l’identité des parties, d’objet (l’exécution de la lettre d’engagement

constituant une créance certaine, liquide et exigible) et de cause (celle-ci étant

constituée par les faits à la base du litige). PERSONNE2.) conteste toute

intervention de faits nouveaux depuis la survenance de ce jugement : la faillite

de la société SOCIETE1.) n’y changerait rien.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’acte

d’appel en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du caractère

transactionnel de la lettre d’engagement du 23 juillet 2015.

PERSONNE1.) oppose ce qui suit à ces irrecevabilités :

- le délai d’appel serait respecté : par application de l’alinéa premier de l’article

« 9 » du règlement CE N° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre

2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il ne faudrait que

prendre en compte la date à laquelle l’huissier belge aurait signifié la décision

entreprise à PERSONNE1.), à savoir la signification conformément à la

législation de l’Etat requis et donc le 28 août 2020. L’appel du 16 octobre 2020

serait intervenu dans le délai légal de 55 jours.

- la prétendue exception de libellé obscur n’aurait pas été soulevée in limine litis,

de sorte qu’elle serait à rejeter. En tout état de cause, l’acte d’appel contiendrait

tant un objet qu’un exposé sommaire des moyens et PERSONNE2.) ne ferait

valoir aucun préjudice à la base de cette exception.

- il n’y aurait aucune autorité de chose jugée par rapport à une ordonnance de

référé (celle du 16 septembre 2015), ni au jugement du 16 février 2016 : en effet,

même s’il y avait identité de parties, il n’y aurait pas identité d’objet (actuellement

la TVA serait nouvellement requise) ni de cause (des faits nouveaux seraient

intervenus depuis ledit jugement, notamment la faillite de la SARL SOCIETE1.)

en date du 22 avril 2016, faillite clôturée le 14 décembre 2018. Cette société

aurait eu vocation à détenir les marques, brevets et droits intellectuels de

« ALIAS1.) », soit le projet à réaliser à ADRESSE3.). Ce projet serait d’ailleurs

abandonné depuis 2016, faisant disparaître la cause de l’engagement

d’PERSONNE1.)).

- pour les mêmes motifs d’absence d’identité d’objet et de cause, il y aurait échec

à l’exception de transaction soulevée par l’intimée.

Les parties étant tombées d’accord sur la volonté d’obtenir un arrêt sur la seule

question de la recevabilité de l’appel, la Cour ne prendra pas non plus en compte

les développements faits à titre conservatoire quant au fond du litige.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2023, qui a limité ladite

clôture à l’unique question de la recevabilité de l’appel. Par même ordonnance,

l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 19 avril 2023, date à laquelle

le magistrat de la mise en état a été entendu en son rapport et les parties en leurs

plaidoiries. L’affaire y a été prise en délibéré et les parties ont été informées de

la date du prononcé.

Appréciation de la Cour

1) Le délai d’appel

Les parties sont en désaccord sur la date à prendre en considération pour la

signification effective du jugement entrepris. C’est à bon droit qu’PERSONNE1.)

soutient

qu’il

convient

de

faire

application

du

règlement

CE

N° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement »),

sans qu’il faille analyser les théories développées par PERSONNE2.) en lien

avec différents courriers recommandés envoyés.

Aux termes de l’article 9 du Règlement : « 1. Sans préjudice de l’article 8 [relatif

au refus de réception de l’acte], la date de la signification ou de la notification

d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été

signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un Etat membre, un acte

doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en

considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat

membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et

de signification d’actes judiciaires prévus à la section 2. »

Il s’ensuit que la date de signification du jugement a quo à prendre en

considération est la date du 28 août 2020, pour être celle à laquelle le jugement

du 29 juillet 2020 a été remis par l’huissier de justice belge, PERSONNE3.), à la

personne même d’PERSONNE1.), à son domicile situé en Belgique. C’est cette

signification qui doit être considérée comme étant celle qui a été réalisée

conformément à la législation de l’Etat requis, en l’espèce la Belgique, au sens

des dispositions du Règlement. Par application de l’article 9 de ce même

règlement, la signification est réputée faite à la date de cet acte.

La signification du jugement est partant intervenue le 28 août 2020 : avec les

délais de distance, l’appel interjeté le 16 octobre 2020 l’a été dans les délais.

L’appel est recevable en ce qui concerne le respect du délai.

2) L’exception de libellé obscur

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile renvoyant à l’article 154 du

même Code, il faut en déduire que l’acte d’appel doit comprendre l’objet et un

exposé sommaire des moyens.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en

mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser

le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix

des moyens de défense appropriés. Si la cause peut être décrite sommairement,

le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé

de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial

du litige afin de permettre non seulement au défendeur d’élaborer d’ores et déjà

ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger s’il l’estime

nécessaire, mais encore à la Cour de connaître exactement le litige dont il est

saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

L’exception de libellé obscur est à apprécier par rapport aux termes de l’exploit

introductif d’instance, à savoir de l’acte d’appel et doit être proposée avant les

débats au fond.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que PERSONNE2.) n’a soulevé

cette exception que dans son deuxième corps de conclusions déposé à la Cour

en date du 27 juillet 2021 et en plus au point « B.- Quant à l’irrecevabilité au

fond ».

Ce moyen est partant irrecevable.

3) L’autorité de chose jugée

PERSONNE2.) fait valoir l’irrecevabilité de l’appel pour se heurter à l’autorité de

la chose jugée suivant jugement n° 30/16 rendu en date du 16 février 2016 par

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Elle fait plaider que le tribunal

aurait accordé plein effet à la lettre d’engagement (Commitment Letter du 23

juillet 2015) en prononçant la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la

somme 475.000.- euros et en déclarant bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée

entre les mains du tiers saisi, à concurrence du montant de 375.000.- euros.

L’article 1351 du Code civil dispose ce qui suit : « L’autorité de la chose jugée n’a

lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée

soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande

soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même

qualité. »

A l’acte juridictionnel est attachée l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire la force

de vérité légale, laquelle permet de considérer que ce qui a été jugé est conforme

à la vérité. L’autorité de la chose jugée qui découle de l’article 1351 du Code civil

est attachée à la décision de justice pour éviter sa remise en cause autrement

que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi (cf. Jurisclasseur,

Procédure civile, fasc. 554, 01-2014, n° 124 ; G. Couchez, Procédure civile,

Sirey, 5ième éd., n° 213).

Il s’agit là de la traduction négative de l’autorité de la chose jugée, puisque la

décision dont se prévaut l’intéressé interdit que soit soumis à une juridiction ce

qui a déjà été jugé. Une nouvelle demande qui mettrait en jeu les mêmes parties

et aurait le même objet et la même cause que ce qui a été décidé avec autorité

de la chose jugée serait irrecevable (cf. Droit et pratique de la procédure civile,

Dalloz-Action, 5ième éd., n° 421.81).

Pour retenir l’autorité de chose jugée, il faut donc l’identité de parties, de cause

et d’objet.

En l’espèce, le jugement n° 30/2016 du 16 février 2016 invoqué par l’intimée, se

meut entre elle-même et PERSONNE1.) : l’identité des parties n’est donc pas un

point litigieux.

Quant à la cause, « on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les

faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la

qualification juridique qu’il a pu donner à ces faits (…) La cause ne doit cependant

pas toujours être considérée de façon entièrement déconnectée de

l’environnement juridique sur lequel repose la demande » (Le droit judiciaire

privée au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, Thierry HOSCHEIT).

Dans le jugement du 16 février 2016, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.),

il a été exposé que suite à une lettre d’intention datée du 14 mars 2015 aux fins

de concrétisation d’un projet intitulé « ALIAS1.) » à ADRESSE3.), les parties en

cause ont signé une lettre d’engagement (Commitment letter related to the letter

of intent) en date du 23 juillet 2015.

L’article 2 de cette lettre est cité comme suit :

« PERSONNE1.) commits, (…), to :

- Pay to PERSONNE2.) EUR 300,000.00 (three hundred thousand euros) as

soon as possible within 8 days as of the signing of the present Commitment Letter

in order to allow her to transfer the ALIAS1.) trademark and to pay the outstanding

invoices with regard to ALIAS1.) project,

- Pay to PERSONNE2.) on the 25 of each month a lump-sum monthly amount of

EUR 25,000 (twenty-five thousand euros) VAT not included as PERSONNE2.)’s

fees with regard to the ALIAS1.) project until the complete First Contribution and

First Financing as further defined below ».

Au vu de ces dispositions, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à la somme de

300.000.- euros y reprise, ainsi qu’à la somme de 175.000.- euros correspondant

à 7 mois de somme forfaitaire (pour la période du 25 juillet 2015 au 25 janvier

2016) et a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) à concurrence du montant de 375.000.-

euros, correspondant au montant auquel la saisie-arrêt a été pratiquée en date

du 15 octobre 2015 (300.000.- euros plus trois mois à 25.000.- euros).

PERSONNE1.) s’oppose à retenir l’identité de cause, motif pris de l’apparition

d’éléments nouveaux après ce jugement, en particulier la mise en faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)). SOCIETE1.)

aurait été créée par son prédécesseur dans le projet « House of the Houses », à

savoir PERSONNE4.) et PERSONNE2.), en date du 6 novembre 2014. Cette

société aurait eu vocation à détenir les marques, brevets et droits intellectuels de

« ALIAS1.) », tel qu’indiqué au susdit article 2, mais dans la partie précisant les

engagements de PERSONNE2.). SOCIETE1.) aurait été déclarée en faillite le 22

avril 2016 et cette faillite aurait été clôturée le 14 décembre 2018 : la disparition

de SOCIETE1.) serait ainsi postérieure au jugement du 16 février 2016 et

empêcherait l’application du principe d’autorité de chose jugée.

Il a été décidé par la Cour de cassation française, deuxième chambre civile, par

arrêt du 25 juin 2015 (n° 14.12.734) que l'autorité de la chose jugée ne peut être

opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

antérieurement reconnue en justice. Tel est le cas en l’espèce : il ressort de la

lettre d’engagement du 23 juillet 2015 qu’PERSONNE1.) avait des obligations,

mais la contrepartie de ces obligations était constituée par des engagements pris

par PERSONNE2.). Si au moment du prononcé du jugement du 16 février 2016

ces engagements semblaient en cours d’exécution, il n’apparaît d’aucun élément

du dossier à la disposition de la Cour que ce soit le cas actuellement. La société

SOCIETE3.) » dont question (à savoir la société détenant les droits attachés à la

propriété intellectuelle « PI » ou « IP » en anglais), à savoir SOCIETE1.), n’existe

plus à l’heure actuelle, de sorte qu’un maillon important du montage en cause

pour parvenir à l’ouverture de la « ALIAS1.) » fait défaut. Au vu de cet élément

nouveau, l’identité de cause n’est pas rapportée et l’autorité de chose jugée n’est

pas à retenir quant au jugement du 16 février 2016, sans qu’il faille analyser

l’identité d’objet.

4) L’autorité de chose jugée tirée du caractère transactionnel de la lettre

d’engagement du 23 juillet 2015

PERSONNE2.) invoque l’article 7§2 de la lettre d’engagement à l’appui de sa

demande, ainsi que l’article 2044 du Code civil, pour conclure à l’irrecevabilité de

l’appel.

PERSONNE1.) y résiste, arguant qu’aucune autorité de chose jugée ne saurait

être tirée de la lettre d’engagement. Si exception de transaction il devait y avoir,

celle-ci ne saurait entraîner la moindre autorité de chose jugée.

La Cour constate que l’article 7§2 de la lettre d’engagement ne concerne qu’un

volet de ladite lettre, volet non en cause en l’espèce, à savoir les suites de la

perte de l’immeuble sis à ADRESSE4.) à ADRESSE3.) et les engagements

précédents ladite lettre.

Il est partant oiseux d’analyser le caractère

transactionnel de cet article 7§2 et encore plus de s’attarder à une éventuelle

autorité de chose jugée y attachée.

De tout ce qui précède, il découle que l’appel interjeté par acte d’huissier du 16

octobre 2020 est recevable.

Les débats ayant été limités à la seule question de la recevabilité de l’appel, il

convient de renvoyer les parties devant le magistrat de la mise en état pour

conclure plus amplement quant au fond du litige et de réserver les droits des

parties y attachés ainsi que les frais.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

sur

rapport

du

magistrat

de

la

mise

en

état,

dit l’appel recevable,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

La présidente de chambre Carole KERSCHEN, qui a pris part au délibéré, étant

dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute du présent arrêt est

signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à

l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Stéphane PISANI, conseiller-président, en remplacement de Carole KERSCHEN

président de chambre, en présence du greffier Gilles SCHUMACHER.