Appeal admissible; res judicata fails due to changed circumstances and lack of transactional effect.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal admissible and remanded the case for further proceedings on the merits. The appellant argued that the underlying contract was void due to errors in the subject matter or lack of cause, while the appellee claimed res judicata based on the contract's transactional nature. The court held that new evidence showing the dissolution of the intellectual property company invalidated the prior judgment's authority, and the contract's transactional clause did not apply to the current dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7§2 of the engagement letter; Art. 2044 of the Civil Code: Res judicata does not apply when subsequent events alter the recognized situation, and transactional clauses do not automatically bar appeals regarding unaddressed aspects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 68/23 - IX – CIV
Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2021-00080 du rôle
Composition:
Carole KERSCHEN, président de chambre,
Stéphane PISANI, conseiller,
Caroline ENGEL, conseiller,
Gilles SCHUMACHER, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), Belgique,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette, du 16 octobre 2020,
comparant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit HAAGEN du 16 octobre 2020,
comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
L A C O U R D ' A P P E L :
Le litige a trait à la demande formulée par PERSONNE2.) en condamnation
d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.100.000.- euros, avec les
intérêts légaux à partir de la signature de la lettre d’engagement du 23 juillet
2015, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la majoration
du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du jugement.
Elle sollicita de même la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros et aux frais et dépens de l’instance.
A la base de sa demande, elle fit plaider que par la lettre d’engagement signée
entre parties, PERSONNE1.) se serait engagé à payer le montant mensuel de
25.000.- euros au titre de commissions, le 25ième jour de chaque mois et pour la
première fois le 25 juillet 2015.
PERSONNE2.) expliqua qu’PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà été condamné
au paiement du montant de 475.000.- euros (300.000.- euros sur base de l’article
2 de la lettre d’engagement et 175.000.- euros à titre de commissions pour la
période du 25 juillet 2015 au 25 janvier 2016).
Le montant actuellement requis de 1.100.000.- euros, correspondrait à 44
mensualités non payées, pour la période se situant entre le 25 février 2016 et le
25 septembre 2019.
Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 29 juillet 2020,
PERSONNE2.) obtint gain de cause et PERSONNE1.) fut condamné à lui payer
la somme de 1.100.000.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ainsi que la somme de 1.000.- euros au titre
d’indemnité de procédure. Il a été dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois
points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement et la
demande en obtention de l’exécution provisoire a été rejetée.
Par acte d’huissier du 16 octobre 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre
ce jugement.
Il conclut, par réformation, à voir déclarer l’intégralité des demandes de
PERSONNE2.) non fondées, de constater la nullité de la lettre d’engagement
signée le 23 juillet 2015 pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet du
contrat, sinon absence de cause ou enrichissement sans cause.
Il requiert une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chacune des
instances, des dommages et intérêts à hauteur de 4.680.- euros au titre de frais
d’avocats et la condamnation de l’intimée au frais et dépens des deux instances.
Chaque partie ayant pris des conclusions récapitulatives, il ne sera tenu compte
que des conclusions récapitulatives de PERSONNE2.) déposées au greffe de la
Cour en date du 3 octobre 2022 et de celles d’PERSONNE1.) déposées le 3
février 2023.
Discussion
PERSONNE2.) soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour
cause de tardiveté : elle estime en effet que le jugement a quo aurait été
valablement signifié à PERSONNE1.) en date du 6 août 2020, date à laquelle
l’huissier de justice luxembourgeois aurait signifié l’acte d’appel à l’huissier de
justice belge. Le dernier jour pour interjeter appel (6 août + 40 + 15 jours) aurait
été le 30 septembre 2020, de sorte que l’appel du 16 octobre 2020 devrait être
déclaré tardif.
PERSONNE2.) fait encore valoir qu’un courrier recommandé avec le jugement
entrepris aurait été envoyé par l’huissier luxembourgeois à l’adresse
d’PERSONNE1.) en date du 6 août 2020 à 14.12 heures et que ce même
jugement aurait été signifié à l’avocat de l’époque d’PERSONNE1.) en date du 4
août 2020. A chaque fois, ces significations auraient fait courir le délai d’appel,
de sorte que ce dernier aurait toujours expiré le 30 septembre 2020.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour
cause de libellé obscur : elle allègue qu’il ressortirait de la lecture de l’acte d’appel
qu’il serait dirigé contre un jugement du 16 février 2016 et non pas contre le
jugement du 29 juillet 2020. Par cette confusion ou amalgame, il y aurait lieu à
annuler l’acte d’appel, sinon le dire irrecevable.
A titre plus subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour se
heurter à l’autorité de la chose jugée : elle est d’avis qu’il faille se référer au
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 8ième
chambre, en date du 16 février 2016, qui, en validant la saisie-arrêt requise, aurait
validé la créance et accordé plein effet à la « Committment Letter » du 23 juillet
2015. La triple condition de l’autorité de la chose jugée se trouverait vérifiée, à
savoir l’identité des parties, d’objet (l’exécution de la lettre d’engagement
constituant une créance certaine, liquide et exigible) et de cause (celle-ci étant
constituée par les faits à la base du litige). PERSONNE2.) conteste toute
intervention de faits nouveaux depuis la survenance de ce jugement : la faillite
de la société SOCIETE1.) n’y changerait rien.
A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’acte
d’appel en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du caractère
transactionnel de la lettre d’engagement du 23 juillet 2015.
PERSONNE1.) oppose ce qui suit à ces irrecevabilités :
- le délai d’appel serait respecté : par application de l’alinéa premier de l’article
« 9 » du règlement CE N° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, il ne faudrait que
prendre en compte la date à laquelle l’huissier belge aurait signifié la décision
entreprise à PERSONNE1.), à savoir la signification conformément à la
législation de l’Etat requis et donc le 28 août 2020. L’appel du 16 octobre 2020
serait intervenu dans le délai légal de 55 jours.
- la prétendue exception de libellé obscur n’aurait pas été soulevée in limine litis,
de sorte qu’elle serait à rejeter. En tout état de cause, l’acte d’appel contiendrait
tant un objet qu’un exposé sommaire des moyens et PERSONNE2.) ne ferait
valoir aucun préjudice à la base de cette exception.
- il n’y aurait aucune autorité de chose jugée par rapport à une ordonnance de
référé (celle du 16 septembre 2015), ni au jugement du 16 février 2016 : en effet,
même s’il y avait identité de parties, il n’y aurait pas identité d’objet (actuellement
la TVA serait nouvellement requise) ni de cause (des faits nouveaux seraient
intervenus depuis ledit jugement, notamment la faillite de la SARL SOCIETE1.)
en date du 22 avril 2016, faillite clôturée le 14 décembre 2018. Cette société
aurait eu vocation à détenir les marques, brevets et droits intellectuels de
« ALIAS1.) », soit le projet à réaliser à ADRESSE3.). Ce projet serait d’ailleurs
abandonné depuis 2016, faisant disparaître la cause de l’engagement
d’PERSONNE1.)).
- pour les mêmes motifs d’absence d’identité d’objet et de cause, il y aurait échec
à l’exception de transaction soulevée par l’intimée.
Les parties étant tombées d’accord sur la volonté d’obtenir un arrêt sur la seule
question de la recevabilité de l’appel, la Cour ne prendra pas non plus en compte
les développements faits à titre conservatoire quant au fond du litige.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2023, qui a limité ladite
clôture à l’unique question de la recevabilité de l’appel. Par même ordonnance,
l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 19 avril 2023, date à laquelle
le magistrat de la mise en état a été entendu en son rapport et les parties en leurs
plaidoiries. L’affaire y a été prise en délibéré et les parties ont été informées de
la date du prononcé.
Appréciation de la Cour
1) Le délai d’appel
Les parties sont en désaccord sur la date à prendre en considération pour la
signification effective du jugement entrepris. C’est à bon droit qu’PERSONNE1.)
soutient
qu’il
convient
de
faire
application
du
règlement
CE
N° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement »),
sans qu’il faille analyser les théories développées par PERSONNE2.) en lien
avec différents courriers recommandés envoyés.
Aux termes de l’article 9 du Règlement : « 1. Sans préjudice de l’article 8 [relatif
au refus de réception de l’acte], la date de la signification ou de la notification
d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été
signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un Etat membre, un acte
doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en
considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat
membre.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et
de signification d’actes judiciaires prévus à la section 2. »
Il s’ensuit que la date de signification du jugement a quo à prendre en
considération est la date du 28 août 2020, pour être celle à laquelle le jugement
du 29 juillet 2020 a été remis par l’huissier de justice belge, PERSONNE3.), à la
personne même d’PERSONNE1.), à son domicile situé en Belgique. C’est cette
signification qui doit être considérée comme étant celle qui a été réalisée
conformément à la législation de l’Etat requis, en l’espèce la Belgique, au sens
des dispositions du Règlement. Par application de l’article 9 de ce même
règlement, la signification est réputée faite à la date de cet acte.
La signification du jugement est partant intervenue le 28 août 2020 : avec les
délais de distance, l’appel interjeté le 16 octobre 2020 l’a été dans les délais.
L’appel est recevable en ce qui concerne le respect du délai.
2) L’exception de libellé obscur
L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile renvoyant à l’article 154 du
même Code, il faut en déduire que l’acte d’appel doit comprendre l’objet et un
exposé sommaire des moyens.
La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en
mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser
le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix
des moyens de défense appropriés. Si la cause peut être décrite sommairement,
le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé
de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial
du litige afin de permettre non seulement au défendeur d’élaborer d’ores et déjà
ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger s’il l’estime
nécessaire, mais encore à la Cour de connaître exactement le litige dont il est
saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.
L’exception de libellé obscur est à apprécier par rapport aux termes de l’exploit
introductif d’instance, à savoir de l’acte d’appel et doit être proposée avant les
débats au fond.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que PERSONNE2.) n’a soulevé
cette exception que dans son deuxième corps de conclusions déposé à la Cour
en date du 27 juillet 2021 et en plus au point « B.- Quant à l’irrecevabilité au
fond ».
Ce moyen est partant irrecevable.
3) L’autorité de chose jugée
PERSONNE2.) fait valoir l’irrecevabilité de l’appel pour se heurter à l’autorité de
la chose jugée suivant jugement n° 30/16 rendu en date du 16 février 2016 par
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Elle fait plaider que le tribunal
aurait accordé plein effet à la lettre d’engagement (Commitment Letter du 23
juillet 2015) en prononçant la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la
somme 475.000.- euros et en déclarant bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée
entre les mains du tiers saisi, à concurrence du montant de 375.000.- euros.
L’article 1351 du Code civil dispose ce qui suit : « L’autorité de la chose jugée n’a
lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée
soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande
soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même
qualité. »
A l’acte juridictionnel est attachée l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire la force
de vérité légale, laquelle permet de considérer que ce qui a été jugé est conforme
à la vérité. L’autorité de la chose jugée qui découle de l’article 1351 du Code civil
est attachée à la décision de justice pour éviter sa remise en cause autrement
que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi (cf. Jurisclasseur,
Procédure civile, fasc. 554, 01-2014, n° 124 ; G. Couchez, Procédure civile,
Sirey, 5ième éd., n° 213).
Il s’agit là de la traduction négative de l’autorité de la chose jugée, puisque la
décision dont se prévaut l’intéressé interdit que soit soumis à une juridiction ce
qui a déjà été jugé. Une nouvelle demande qui mettrait en jeu les mêmes parties
et aurait le même objet et la même cause que ce qui a été décidé avec autorité
de la chose jugée serait irrecevable (cf. Droit et pratique de la procédure civile,
Dalloz-Action, 5ième éd., n° 421.81).
Pour retenir l’autorité de chose jugée, il faut donc l’identité de parties, de cause
et d’objet.
En l’espèce, le jugement n° 30/2016 du 16 février 2016 invoqué par l’intimée, se
meut entre elle-même et PERSONNE1.) : l’identité des parties n’est donc pas un
point litigieux.
Quant à la cause, « on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les
faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la
qualification juridique qu’il a pu donner à ces faits (…) La cause ne doit cependant
pas toujours être considérée de façon entièrement déconnectée de
l’environnement juridique sur lequel repose la demande » (Le droit judiciaire
privée au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, Thierry HOSCHEIT).
Dans le jugement du 16 février 2016, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.),
il a été exposé que suite à une lettre d’intention datée du 14 mars 2015 aux fins
de concrétisation d’un projet intitulé « ALIAS1.) » à ADRESSE3.), les parties en
cause ont signé une lettre d’engagement (Commitment letter related to the letter
of intent) en date du 23 juillet 2015.
L’article 2 de cette lettre est cité comme suit :
« PERSONNE1.) commits, (…), to :
- Pay to PERSONNE2.) EUR 300,000.00 (three hundred thousand euros) as
soon as possible within 8 days as of the signing of the present Commitment Letter
in order to allow her to transfer the ALIAS1.) trademark and to pay the outstanding
invoices with regard to ALIAS1.) project,
- Pay to PERSONNE2.) on the 25 of each month a lump-sum monthly amount of
EUR 25,000 (twenty-five thousand euros) VAT not included as PERSONNE2.)’s
fees with regard to the ALIAS1.) project until the complete First Contribution and
First Financing as further defined below ».
Au vu de ces dispositions, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à la somme de
300.000.- euros y reprise, ainsi qu’à la somme de 175.000.- euros correspondant
à 7 mois de somme forfaitaire (pour la période du 25 juillet 2015 au 25 janvier
2016) et a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme
SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) à concurrence du montant de 375.000.-
euros, correspondant au montant auquel la saisie-arrêt a été pratiquée en date
du 15 octobre 2015 (300.000.- euros plus trois mois à 25.000.- euros).
PERSONNE1.) s’oppose à retenir l’identité de cause, motif pris de l’apparition
d’éléments nouveaux après ce jugement, en particulier la mise en faillite de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)). SOCIETE1.)
aurait été créée par son prédécesseur dans le projet « House of the Houses », à
savoir PERSONNE4.) et PERSONNE2.), en date du 6 novembre 2014. Cette
société aurait eu vocation à détenir les marques, brevets et droits intellectuels de
« ALIAS1.) », tel qu’indiqué au susdit article 2, mais dans la partie précisant les
engagements de PERSONNE2.). SOCIETE1.) aurait été déclarée en faillite le 22
avril 2016 et cette faillite aurait été clôturée le 14 décembre 2018 : la disparition
de SOCIETE1.) serait ainsi postérieure au jugement du 16 février 2016 et
empêcherait l’application du principe d’autorité de chose jugée.
Il a été décidé par la Cour de cassation française, deuxième chambre civile, par
arrêt du 25 juin 2015 (n° 14.12.734) que l'autorité de la chose jugée ne peut être
opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation
antérieurement reconnue en justice. Tel est le cas en l’espèce : il ressort de la
lettre d’engagement du 23 juillet 2015 qu’PERSONNE1.) avait des obligations,
mais la contrepartie de ces obligations était constituée par des engagements pris
par PERSONNE2.). Si au moment du prononcé du jugement du 16 février 2016
ces engagements semblaient en cours d’exécution, il n’apparaît d’aucun élément
du dossier à la disposition de la Cour que ce soit le cas actuellement. La société
SOCIETE3.) » dont question (à savoir la société détenant les droits attachés à la
propriété intellectuelle « PI » ou « IP » en anglais), à savoir SOCIETE1.), n’existe
plus à l’heure actuelle, de sorte qu’un maillon important du montage en cause
pour parvenir à l’ouverture de la « ALIAS1.) » fait défaut. Au vu de cet élément
nouveau, l’identité de cause n’est pas rapportée et l’autorité de chose jugée n’est
pas à retenir quant au jugement du 16 février 2016, sans qu’il faille analyser
l’identité d’objet.
4) L’autorité de chose jugée tirée du caractère transactionnel de la lettre
d’engagement du 23 juillet 2015
PERSONNE2.) invoque l’article 7§2 de la lettre d’engagement à l’appui de sa
demande, ainsi que l’article 2044 du Code civil, pour conclure à l’irrecevabilité de
l’appel.
PERSONNE1.) y résiste, arguant qu’aucune autorité de chose jugée ne saurait
être tirée de la lettre d’engagement. Si exception de transaction il devait y avoir,
celle-ci ne saurait entraîner la moindre autorité de chose jugée.
La Cour constate que l’article 7§2 de la lettre d’engagement ne concerne qu’un
volet de ladite lettre, volet non en cause en l’espèce, à savoir les suites de la
perte de l’immeuble sis à ADRESSE4.) à ADRESSE3.) et les engagements
précédents ladite lettre.
Il est partant oiseux d’analyser le caractère
transactionnel de cet article 7§2 et encore plus de s’attarder à une éventuelle
autorité de chose jugée y attachée.
De tout ce qui précède, il découle que l’appel interjeté par acte d’huissier du 16
octobre 2020 est recevable.
Les débats ayant été limités à la seule question de la recevabilité de l’appel, il
convient de renvoyer les parties devant le magistrat de la mise en état pour
conclure plus amplement quant au fond du litige et de réserver les droits des
parties y attachés ainsi que les frais.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
sur
rapport
du
magistrat
de
la
mise
en
état,
dit l’appel recevable,
réserve le surplus et les frais,
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
La présidente de chambre Carole KERSCHEN, qui a pris part au délibéré, étant
dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute du présent arrêt est
signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à
l’arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Stéphane PISANI, conseiller-président, en remplacement de Carole KERSCHEN
président de chambre, en présence du greffier Gilles SCHUMACHER.