Family court increases child support to 250 euros monthly and grants visitation rights in Luxembourg.

Jugement n° 2023TALJAF/002163 du 19 juin 2023

Numéro de rôle TAL-2023-02358

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 19 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, assistée de

Hugo ALVES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 23 mars 2023,

comparant par Maître Lisa WEISHAUPT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

sans état

connu,

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.)

(Guinée-

ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F a i t s :

En date du 23 mars 2023, PERSONNE1.) a déposé au greffe une requête en matière

de contribution à l’éducation et à l’entretien.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 28 avril 2023 à 9.00 heures.

L’affaire fut ensuite refixée à l’audience du 13 juin 2023 à 9.30 heures.

À cette audience, Maître Lisa WEISHAUPT, avocat, développa les demandes et les

moyens de la partie demanderesse.

PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens et explications.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, développa les moyens de la partie

défenderesse.

Le juge aux affaires familiales prit alors l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour

le jugement qui suit :

Faits, prétentions et moyens des parties

De l’union de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.)

est issu un enfant :

PERSONNE3.), né le DATE3.).

Suivant jugement n° 1887/2019 du 17 septembre 2019, le « Conservatoria do Registo

Civil Queluz » a condamné PERSONNE2.) a payé à PERSONNE1.) le montant de

100.- euros par mois à titre de contribution de l’entretien et à l’éducation de leur enfant

et que ce montant comprend déjà les vêtements, les chaussures et la nourriture. La

garderie, l’ATL, l’établissement scolaire, les dépenses parascolaires, les fais

médicaux courants et les médicaments et l’assurance maladie seront à la charge des

deux parents dans la proportion de 50 % à chacun.

Par requête déposée le 23 mars 2023, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales à voir augmenter la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

commun mineur à 400.- euros par mois, depuis la date de début de son contrat de

travail, sinon depuis la date de la présente requête et de dire que ce montant

comprend déjà les vêtements, les chaussures et la nourriture et que les frais de la

garderie, frais de la maison

relais, l’établissement scolaire, les dépenses

parascolaires, les frais médicaux courants et les médicaments et l’assurance maladie

seront à la charge des deux parents dans la proportion de 50 % à chacun.

Elle demande encore de condamner PERSONNE2.) à fournir la preuve de sa situation

professionnelle et patrimoniale.

Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750.-

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 13 juin 2023, PERSONNE2.) s’oppose à la demande de

PERSONNE1.) en augmentation de la contribution à l’éducation et à l’entretien pour

l’enfant commun mineur.

Finalement il sollicite du juge aux affaires familiales à se voir accorder un droit de visite

et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur.

Motifs de la décision

Compétence

En vertu de l’article 17 du Règlement (CE) n°2001/2003 du Conseil du 27 novembre

2003, applicable à compter du 1er mars 2005, relatif à la compétence, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

responsabilité parentale (aussi appelé le « Règlement Bruxelles II bis »), les

juridictions d’un Etat membre saisies d’une demande présentant un élément

d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence.

L’article 8 du Règlement Bruxelles II bis donne compétence aux juridictions de l’Etat

de la résidence habituelle d’un enfant pour connaître des demandes relatives à la

responsabilité parentale à son égard.

En l’espèce, il découle du Registre National des Personnes Physiques que l’enfant

commun mineur réside au Luxembourg auprès de sa mère de sorte que le tribunal est

compétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.).

Recevabilité de la demande

PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales à voir augmenter la

contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur à 400.- euros par

mois.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence à la recevabilité de la demande de

PERSONNE1.).

Il est de principe que lorsqu’un tribunal a définitivement statué sur le fond d’une

demande, les parties sont, en vertu de l’autorité de la chose jugée du jugement

intervenu, forcloses à présenter la même demande devant ledit tribunal.

Les décisions de justice susceptibles de révision ne peuvent être modifiées qu’en

raison d’un changement de la situation, d’un fait nouveau relatif à l’intérêt de l’enfant.

Pour obtenir la révision d’une décision définitive, la partie requérante doit dès lors

démontrer l’existence d’un élément nouveau et elle doit établir que cet élément

nouveau justifie le changement et est dans l’intérêt de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée a pour corollaire qu’une demande introduite

aux mêmes fins et pour la même cause qu’une demande antérieure est irrecevable.

En effet, la chose jugée ne peut être remise en cause que par les voies ordinaires de

recours légalement ouvertes à cet effet.

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne joue toutefois pas en cas

d’existence d’un fait nouveau, la cause de la demande différant dans cette hypothèse

de la cause se trouvant à la base de la décision coulée en force de chose jugée. Il faut

ainsi qu'un fait nouveau se soit révélé depuis la dernière décision, sans quoi le juge

ne pourrait que confirmer celle-ci. En effet, l'exigence d'un fait nouveau a pour but

d'éviter que la demande de modification ne constitue une voie de recours déguisée.

Le jugement du 17 septembre 2019 bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, il

appartient à PERSONNE1.) de démontrer qu’il existe un élément nouveau permettant

le cas échéant la révision de la pension alimentaire redue pour les besoins de l’enfant

commun.

Les décisions en matière alimentaire ne bénéficient de l’autorité de la chose jugée

qu’aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont été prises

demeurent inchangées. Comme aux termes de l’article 1352 du code civil, la

présomption légale découlant de l’autorité de la chose jugée dénie l’action en justice,

une action exercée en violation de cette présomption est irrecevable. (Cour d’appel,

1ère chambre, arrêt n° 255/19 - I – CIV (aff.fam.), 18.12.2019, numéro CAL-2019-

00776 du rôle).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la pension alimentaire initialement

fixée, le juge doit examiner si, depuis le jugement ou la convention, ayant fixé son

quantum, des changements conséquents qui n’étaient pas prévisibles sont intervenus

dans la situation des parties, étant précisé qu’un élément connu des parties

antérieurement à la décision ne peut être considéré comme nouveau (Cour d’appel,

2ème chambre, arrêt n° 7/21 – II – CIV (aff.fam.) du 6.1.2021).

En l’espèce, il découle des déclarations des parties ainsi que du Registre National des

Personnes Physiques que les parties habitent désormais au Luxembourg et qu’au

moment du jugement du 17 septembre 2019, PERSONNE2.) a travaillé au Portugal.

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) qu’il est engagé depuis le 11 avril

2022 auprès de la société SOCIETE1.) au Luxembourg.

Le changement de résidence ainsi que du travail, ceci constitue ainsi des éléments

nouveaux et la demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable.

PERSONNE1.)

explique au juge aux affaires familiales que le salaire de

PERSONNE2.) est désormais plus élevé qu’en date du 17 septembre 2019 et que les

besoins de l’enfant, qui est désormais âgé de 5 ans, ont augmenté.

PERSONNE2.) s’y oppose.

Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien

et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des

parents à l’autre.

PERSONNE1.) explique encore au juge aux affaires familiales que l’enfant souffre

d’un problème des yeux et les frais y relatifs sont élevés.

A part de ces frais, PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant

commun mineur, si bien que le tribunal tient compte dans le chef de PERSONNE3.)

les besoins usuels d’un enfant de son âge.

Les besoins de PERSONNE3.) sont en partie couverts par les allocations familiales

versées par l’Etat à PERSONNE1.).

Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, non contestées par

PERSONNE1.), qu’il touche désormais un salaire mensuel net d’environ 2.383,33.-

euros (fiches de salaire du mois de février, mars et avril 2023).

Il explique encore au juge aux affaires familiales qu’il paye un loyer de 1.750.- euros

par mois et des charges de 250.- euros par mois.

Il ajoute également qu’il paye encore une contribution à l’éducation et à l’entretien

pour un autre enfant de 100.- euros par mois.

Il y a lieu de retenir uniquement la somme de 1.750.- euros par mois à titre de loyer

alors que les charges locatives ne sont pas prises en compte pour calculer le revenu

disponible.

Le juge aux affaires familiales constate que le contrat de bail est au nom de

PERSONNE2.) ainsi qu’à sa nouvelle compagne. Il y a dès lors lieu de partager le

loyer par deux.

Il fait encore état d’autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte alors

qu’il s’agit de frais de la vie courante.

Il ressort encore des déclarations de PERSONNE2.) que son salaire était au Portugal

d’environ 750.- euros par mois et qu’il a payé un loyer de 300.- euros par mois.

Il ressort des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) touche un revenu

mensuel net d’environ 2.308,1.- euros par mois (fiches de salaire du mois de janvier,

février, mars et avril 2023) ainsi que le montant de 195,09.- euros net par mois par le

fonds national de solidarité.

Il résulte encore des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) paye un loyer de

465.- euros par mois.

Elle explique encore au juge aux affaires familiales qu’elle a beaucoup de frais et

charges pour son deuxième enfant PERSONNE4.).

Au vu des pièces versées en cause et de l’amélioration de la situation financière de

PERSONNE2.), de l’âge et des besoins de PERSONNE3.), le juge aux affaires

familiales fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

commun mineur à 250.- euros par mois et ceci depuis le 23 mars 2023, date du dépôt

de la requête.

Etant donné que la prédite contribution de PERSONNE2.) ne tient pas compte des

dépenses extraordinaires exposées pour l’enfant commun mineur, il y a lieu de retenir

que PERSONNE2.) devra payer la moitié des frais extraordinaires concernant l’enfant

commun mineur, dont notamment les frais scolaires, les frais de voyages scolaires,

les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les

frais d’orthodontie ou de lunettes.

En effet, les parents sont tenus d’assumer les frais extraordinaires, consistant dans

les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de

circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel

affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires.

Il revient de préciser que sont visés les frais extraordinaires engagés d’un commun

accord des parties au titre de l’autorité parentale conjointe.

En effet, les frais extraordinaires ne peuvent, sauf urgence, être engagés par un des

parents sans l’accord préalable de l’autre lorsque l’autorité parentale est conjointe.

Égaux en droits et en devoirs, les père et mère disposent des mêmes pouvoirs qu’ils

sont appelés à mettre en œuvre conjointement. Toute décision suppose donc en

principe l’accord des deux parents : il y a exercice conjoint – et non pas concurrent –

de pouvoirs identiques (Rép. civ. Dalloz, v° Autorité parentale, n° 144, à jour juin

2018).

Droit de visite et d’hébergement

A l’audience du 13 juin 2023, les parties informent le juge aux affaires familiales qu’ils

ont trouvé un accord concernant le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.).

Il convient de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont

séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses

parents. Le droit de visite est en effet le corollaire de l'absence de vie quotidienne avec

l'enfant et le parent chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement a le droit d’établir et

de conserver des relations personnelles.

Le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de la fixation des modalités du droit

de visite et d’hébergement, tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Ce n’est ainsi pas

l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider d’un tel droit, mais c’est l’intérêt de

l’enfant commun qui doit passer avant toute autre considération.

Le juge aux affaires familiales accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des

parties :

-

Chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au

dimanche soir,

-

Pendant les vacances scolaires, pendant une semaine des vacances de Noël,

et pendant les vacances d’été pendant la première et la 3ème quinzaine des

vacances d’été, les années paires et pendant la deuxième et la 4ème quinzaine

des vacances d’été, les années paires.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il ne résulte d’aucun élément du dossier en quoi il serait inéquitable de laisser à charge

de PERSONNE1.) les frais par elle exposés pour être représentée en justice.

Aussi, sa demande est à déclarer non fondée.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions

relatives aux mesures accessoires ci-avant reprises sont d’application immédiate.

Ces décisions sont partant à déclarer exécutoires nonobstant toute voie de recours.

P a r c e s m o t i f s :

Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

reçoit la demande en la forme;

se dit compétent pour en connaître;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et

à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), de 250.- euros par

mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois à partir

du 23 mars 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne, de plus PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la moitié des frais

extraordinaires relatifs à l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, avec la

précision que ces frais doivent être engagés d’un commun accord des parties;

précise que les frais extraordinaires englobent notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent,…) ;

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de

l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …) ;

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge;

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

PERSONNE3.), préqualifié, à exercer à la meilleure convenance entre les parties,

sinon de manière suivante :

-

Chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au

dimanche soir,

-

Pendant les vacances scolaires, pendant une semaine des vacances de Noël,

et pendant les vacances d’été pendant la première et la 3ème quinzaine des

vacances d’été, les années paires et pendant la deuxième et la 4ème quinzaine

des vacances d’été, les années paires ;

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevable, mais non fondée,

partant en déboute;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est d’application immédiate;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête,

et signé par Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales et Hugo ALVES, greffier

assumé.

Hugo ALVES

Greffier assumé

Sarah MOSCA

Juge aux affaires familiales