Court designates ad hoc administrator for minor in paternity dispute due to conflicting interests and absent parents.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00134

Audience publique du mardi vingt-trois mai deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2022-01010 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier juge-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2021 et d’un exploit de

réassignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

13 avril 2022,

comparaissant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation du

13 avril 2022,

défaillante,

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation,

défaillant,

3. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant

ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au Procureur d’Etat à

comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire que

PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.),

né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette.

PERSONNE1.) demande encore à voir dire qu’il est le père biologique de l’enfant

mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette.

Il demande enfin à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir dans

les registres de l’état civil et à voir dire que l’enfant mineur PERSONNE4.)

portera le nom patronymique de « PERSONNE1.) » apposé à celui de sa mère,

PERSONNE2.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir instituer une expertise de

l’empreinte génétique.

A l’audience publique du 18 avril 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice

MBONYUMUTWA, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère Public.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ayant pas constitué avocat et étant

initialement assignée à domicile en ce qui concerne PERSONNE2.) et suivant

procès-verbal de recherche en ce qui concerne PERSONNE3.), ont été réassignés

régulièrement en application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile

par exploit d’huissier du 13 avril 2022, de sorte qu’il y a lieu de statuer par

jugement contradictoire à l’égard de toutes les parties.

2. Les moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait rencontré

PERSONNE2.) au cours de l’année 2019 et qu’ils auraient entretenu une relation

amoureuse au cours des années 2020 et 2021, sans être officiellement en couple.

PERSONNE2.) aurait donné naissance à un enfant prénommé PERSONNE4.) le

DATE1.).

Il explique qu’il n’aurait eu connaissance de l’état de grossesse de

PERSONNE2.) que peu de temps avant la naissance. PERSONNE2.) se serait

mariée au mois d’avril 2021 avec PERSONNE3.). Malgré cela, PERSONNE1.)

aurait souhaité assumer ses responsabilités à l’égard de l’enfant.

Il expose encore que PERSONNE3.) aurait déclaré ne pas être le père de l’enfant

mineur PERSONNE4.) alors qu’il n’aurait pas eu de relations sexuelles avec

PERSONNE2.) après la période légale de conception.

PERSONNE1.)

soutient que le présent litige serait soumis au droit

luxembourgeois.

Il expose que d’après ses informations, PERSONNE2.) serait de nationalité belge

et PERSONNE3.) serait de nationalité béninoise. Il n’aurait pas connaissance du

lieu de la célébration du mariage des parties défenderesses.

Il expose encore qu’il ne serait pas possible de déterminer si l’enfant mineur

PERSONNE4.) serait de nationalité béninoise et qu’il ne saurait prétendre à la

nationalité belge, nationalité de sa mère, pour ne pas remplir les conditions

prévues par l’article 8§1er du code de la nationalité belge. Par conséquent, il y

aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) serait de nationalité

luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg,

conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise.

Le Ministère Public demande avant tout autre progrès en cause à voir ordonner

une comparution personnelle des parties afin de permettre à PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.) de préciser la nationalité de l’enfant mineur PERSONNE4.),

ainsi que la date et le lieu de célébration de leur mariage.

PERSONNE1.) indique se rallier à la demande du Ministère Public tendant à

voir ordonner une comparution personnelle des parties.

3. Appréciation

En l’espèce, PERSONNE1.) a introduit une demande en contestation de paternité

pour voir établir que PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de l’enfant

mineur PERSONNE4.) et une demande en recherche et pour voir dire

qu’PERSONNE1.) est le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.).

L’action en désaveu de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant, étant

donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal

d’arrondissement, 24 janvier 1980, P. 25, 148, Cour d’appel, 28 novembre 1956,

P. 17, 25, Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale

de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de

désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022,

Tribunal

d’arrondissement

janvier

2004,

rôle

n°

77757,

Tribunal

d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement

9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement 11 novembre 2015, rôle

n°166965).

Le tribunal relève qu’en l’espèce, aucune pièce relative à la nationalité de l’enfant

mineur PERSONNE4.) n’est versé en cause.

De même, il n’est pas établi avec suffisamment de certitude, au vu des éléments

de la cause, que PERSONNE2.) serait de nationalité belge et que PERSONNE3.)

serait de nationalité béninoise.

Dans la présente instance, la mère et le père de l’enfant mineur PERSONNE4.)

tels qu’ils résultent de l’acte de naissance, ne sont pas représentés bien qu’ils aient

été valablement assignés. Ils ne sont par conséquent pas en mesure de fournir une

quelconque information quant à la nationalité de l’enfant mineur PERSONNE4.).

Il y a encore lieu de relever que l’enfant mineur PERSONNE4.) a été placé

suivant mesure de garde provisoire du 15 février 2022 auprès d’PERSONNE5.),

mais que celle-ci n’est pas partie à la présente instance.

Le tribunal n’est dès lors, en l’état actuel du dossier, pas en état de déterminer

avec précision la loi nationale de l’enfant mineur PERSONNE4.), dont les

intérêts dans la présente instance ne sont par ailleurs pas représentés.

En effet, dans une action en contestation de paternité, les intérêts du mineur sont

des intérêts propres qui sont manifestement en opposition avec ceux de son ou

ses administrateurs légaux.

Aux termes de l’article 388-2 du code civil, « Lorsque, dans une procédure, les

intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants

légaux, le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues à l’article 389-

3, ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc

chargé de le représenter ».

Aux termes de l’article 389-3 alinéa 2 du code civil, « Quand ses intérêts sont en

opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc

par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge

peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur

lui-même ou d’office ».

La mère et le père de l’enfant mineur PERSONNE4.) n’étant pas représentés et

se désintéressant du présent litige, il y a dès lors lieu de désigner au mineur

PERSONNE4.) un administrateur ad hoc avec mission de la représenter dans la

présente instance.

Il y a lieu de réserver le surplus.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

avant tout autre progrès en cause,

désigne Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à L-2628

Luxembourg, 9, rue des Tréviers,

administratrice ad hoc

du mineur

PERSONNE4.), né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette, placé actuellement auprès

d’PERSONNE5.) demeurant à L-ADRESSE4.), avec mission de la représenter

dans le cadre de l’action en contestation et en recherche de paternité intentée par

PERSONNE1.),

réserve le surplus.