Commercial court dismisses defendant's appeal, upholding plaintiff's claim for unpaid scaffolding services and procedural costs.

Jugement commercial 2023TALCH02/00553

Audience publique du vendredi, cinq mai deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-00069 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Tania CARDOSO, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), mais de fait établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, en date

du 27 décembre 2022, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie

défenderesse à comparaître le vendredi 13 janvier 2023 à 9h00 heures devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO. 1.01, pour y entendre statuer sur le

mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00069 du rôle pour l’audience publique du

13 janvier 2023, devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et

refixée à l’audience publique du 22 mars 2023, devant le tribunal d’arrondissement,

siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Mathieu FETTIG donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Régis SANTINI répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a mis à la disposition de la société

anonyme SOCIETE2.) SA des échafaudages pendant une période de 60 jours pour un

prix de 22.230,- EUR.

Cette prestation a donné lieu le 17 mars 2022 à l’émission d’une facture d’un montant de

22.230,- EUR.

Malgré rappels cette facture demeure impayée.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner

assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 22.230,-

EUR avec les intérêts légaux à partir du jour des factures respectives, sinon à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation

de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse fait valoir que la facture litigieuse

n’aurait jamais été contestée, de sorte qu’elle serait à considérer comme ayant été

acceptée par SOCIETE2.).

Subsidiairement la demande est basée sur la responsabilité contractuelle de

SOCIETE2.).

SOCIETE2.) ne conteste pas le montant réclamé par SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’en

raison d’un problème de trésorerie, qui serait dû au fait qu’elle serait elle-même en attente

d’être payée par ses clients, elle serait actuellement dans l’incapacité de régler sa dette

envers la partie demanderesse.

Elle donne à considérer que le défaut de paiement ne résulterait pas de sa mauvaise foi

et demande à ce que la partie demanderesse soit déboutée de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

Appréciation

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai de la loi, est à dire

recevable.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par

une facture acceptée.

Le texte de cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres

contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°

44848 du rôle).

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel 4e chambre, 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité

entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture

avec les qualités promises (PERSONNE1.), La facture, n° 446 et suivants).

Pour les contrats de prestation de services, tel que celui en l’espèce, il est admis que le

fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet

de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions.

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas la créance réclamée au titre de la facture

litigieuse du 17 mars 2022.

La demande en paiement est partant à dire fondée pour le montant de 22.230,- EUR avec

les intérêts légaux à partir 25 avril 2022, date du premier rappel, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

1.500,- EUR.

Il convient de rappeler que l’indemnité de procédure n’est pas allouée au titre d’une

quelconque faute ou d’une autre cause engendrant la responsabilité civile de la partie qui

est condamnée mais en considération d’un besoin d’équité au profit du bénéficiaire.

Par conséquent, même à admettre que le défaut de paiement de la dette dans le chef de

SOCIETE2.) ne serait pas dû à une mauvaise volonté, SOCIETE1.), qui a dû exposer

des frais et saisir un tribunal pour voir reconnaître sa créance, peut prétendre à une

indemnité de procédure, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 1.000,- EUR l’indemnité redue sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître

Mathieu FETTIG car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour

a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (Cour d’appel, 25 janvier

2006, n° 30748 du rôle).

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 22.230 EUR avec les intérêts légaux à partir du

25 avril 2022, jusqu’à solde,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du

montant de 1.000,- EUR

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000,- EUR à ce titre,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais.