Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as time-barred due to pandemic suspension rules on appeal deadlines.

N° 48 / 2023

du 04.05.2023

Numéro CAS-2022-00077 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

le syndicat des copropriétaires de la résidence GROUPE1.), sis à L-

ADRESSE1.), représenté par le syndic, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), exerçant son activité de gestion d’immeubles sous la dénomination

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par le

gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/22-VII-CIV, rendu le 27 avril 2022 sous le

numéro CAL-2021-00052 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juillet 2022 par PERSONNE1.) au

syndicat des copropriétaires de la résidence

GROUPE1.)

(ci-après

« le

SYNDICAT »), déposé le 21 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2022 par le SYNDICAT

à PERSONNE1.), déposé le 15 septembre 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT un certain

montant à titre d’arriérés de charges et de frais et honoraires d’avocat. La Cour

d’appel a déclaré l’appel du demandeur en cassation irrecevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse

interprétation des articles 249 du Nouveau Code de Procédure Civile, 89 de la

Constitution ainsi que 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11, qui disposent

respectivement :

- Article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile << La rédaction des

jugements contiendra les noms des juges, du Procureur d’Etat, s’il a été entendu,

ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs

conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le

dispositif du jugement >>,

- Article 89 de la Constitution << Tout jugement est motivé. Il est prononcé

en audience publique >>

- Article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des

Libertés fondamentales << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la

totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de

la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs

ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure

jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

En ce que l’arrêt attaqué a sommairement indiqué que << Il en résulte que

le délai d’appel a commencé à courir à partir du 25 juin 2020 pour venir à expiration

le 3 aout 2020. >> sans autre précision ;

Alors qu’en statuant ainsi, les juges n’ont pas pris position sur le point de

procédure civile en jeu par une motivation en droit permettant à la partie

demanderesse de comprendre le raisonnement suivi par la Cour, puisqu’ils n’ont

aucunement précisé si le mode de computation du délai devait se faire à compter du

25 juin 0h comme le soutenait la partie adverse ou s’il prenait effet le 25 juin minuit,

comme le soutient la partie demanderesse, de sorte que l’arrêt rendu le 27 avril 2022

doit être considéré comme dépourvu de motivation en droit. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 du

Nouveau Code de Procédure Civile et 6, paragraphe 1, de la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le

défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« En application de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-

ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière

juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités

procédurales, le délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020 et cette suspension a

pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de

l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant

introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le

24 juin 2020, à minuit (Cour de cassation, 11 novembre 2021, arrêt n°133/2021).

Il en résulte que le délai d’appel a commencé à courir à partir du 25 juin

2020 pour venir à expiration le 3 août 2020.

L’appel de PERSONNE1.) du 4 août 2020 est partant irrecevable pour être

tardif. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application sinon d’une

fausse interprétation de la loi in specie de l’article 54 du nouveau code de procédure

civile qui dispose :

Art. 54 nouveau code de procédure civile :

<< Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce

qui est demandé. >>

En ce que les juges d’appel ont sommairement évacué la question du point de

départ de la computation du délai d’appel en jugeant sans autre précision que le

délai d’appel avait commencé à courir à compter du 25 juin

Alors que la partie demanderesse en cassation avait soulevé dans ses

conclusions en appel l’application de l’article 1256 du code civil, et que ce faisant,

les juges ont omis de se prononcer sur le moyen développé ».

Réponse de la Cour

Le grief tiré du défaut de réponse par les juges d’appel au moyen relatif à

l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile est étranger au cas d’ouverture

tiré de la violation de l’article 54 du même code qui a trait à l’objet du litige.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application sinon d’une

fausse interprétation de la loi in specie de l’article 1256 du nouveau code de

procédure civile et de l’article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile

qui disposent respectivement que :

Article 1256 du Nouveau Code de Procédure Civile :

<< Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du

jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir.

Le délai expire le dernier jour à minuit. >>

- article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile : << le juge

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. >>

En ce que, les juges d’appel, après avoir reconnu que la suspension avait pris

fin le 24 juin 2020 à minuit, et que le délai d’appel avait donc commencé à courir à

partir du 25 juin 2020, ont estimé que le délai de 40 jours pour faire appel expirait

le 3 août 2020 ;

Alors que, selon les dispositions de l’article 1256 du nouveau code de

procédure civile, il y avait lieu de retenir comme point de départ le 25 juin minuit

comme point de départ du délai d’appel, ce qui implique que le dies ad quem était le

4 aout et non le 3 ; ».

Réponse de la Cour

Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le

jugement de première instance a été régulièrement signifié au demandeur en

cassation le 15 avril 2020. En application du règlement grand-ducal du 25 mars 2020

portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de

certaines autres modalités procédurales, le délai d’appel prévu à l’article 571, alinéa

1 du Nouveau Code de procédure civile, était suspendu du 26 mars 2020 au 24 juin

2020, à minuit, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant

prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020

portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-

19, de sorte que le délai d’appel a commencé à courir à partir du 25 juin 2020 pour

venir à échéance le 3 août 2020.

En déclarant irrecevable l’appel introduit le 4 août 2020, les juges d’appel ont

fait l’exacte application de la loi.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une

indemnité de procédure de 2.500 euros ;

le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit

de Maître Georges WIRTZ, sur ses affirmations de droit.

Monsieur le Président Roger LINDEN, qui a participé au délibéré, étant dans

l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à

l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le

conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

contre

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

« GROUPE1.) »

(CAS-2022-00077 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a introduit

un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 72/22-VII-CIX, contradictoirement rendu entre parties

le 27 avril 2022, par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile.

Le demandeur en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le 20

juillet 2022 au domicile de la partie adverse, donc antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte

que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai1 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, pris en sa qualité de mandataire du Syndicat des

Copropriétaires de la Résidence « GROUPE1.) », ci-après le Syndicat, a fait signifier le 14

septembre 2022, au domicile élu de la partie demanderesse en cassation, un mémoire en réponse

et l’a déposé au greffe de la Cour d’appel le 15 septembre 2022.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié dans les forme et délai de la

loi précitée du 18 février 1885.

Faits et rétroactes

Par jugement du 20 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile, a dit recevable et fondée la demande dirigée par le Syndicat des Copropriétaires

de la Résidence « GROUPE1.) » à l’encontre de PERSONNE1.) et a condamné ce dernier à

payer au Syndicat la somme de 13.179,59 euros, à titre d’arriérés de charges, avec les intérêts

légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de

frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter

du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril

2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance. Tant le Syndicat que PERSONNE1.) ont été

déboutés de leurs prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1 Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt dont pourvoi a été signifié le 24 mai 2022.

Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 15 avril 2020 et il en a

relevé appel suivant exploit d’huissier du 4 août 2020.

Suite au moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, soulevé par le Syndicat, les

débats devant la Cour d’appel ont été limités à la seule question de la recevabilité de l’appel

interjeté par PERSONNE1.).

Par arrêt du 27 avril 2022, dont pourvoi, la Cour d’appel a retenu qu’en application de l’article

1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant

suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres

modalités procédurales, le délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020 et cette suspension a

pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de

crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de

mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, à minuit (Cour de

cassation, 11 novembre 2021, arrêt n°133/2021).

Le délai d’appel ayant commencé à courir à partir du 25 juin 2020 pour venir à expiration le 3

août 2020, l’appel interjeté le 4 août 2020 a été déclaré irrecevable pour être tardif.

Quant au premier moyen de cassation

Le moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249 en

combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la violation de

l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’homme, en ce que l’arrêt attaqué a

« sommairement » indiqué que « Il en résulte que le délai d’appel a commencé à courir à partir

du 25 juin 2020 pour venir à expiration le 3 août 2020. » « alors qu’en statuant ainsi, les juges

n’ont pas pris position sur le point de procédure civile en jeu par une motivation en droit

permettant à la partie demanderesse de comprendre le raisonnement suivi par la Cour,

puisqu’ils n’ont aucunement précisé si le mode de computation du délai devrait se faire à

compter du 25 juin 0h comme le soutenait la partie adverse ou s’il prenait effet le 25 juin minuit,

comme le soutient la partie demanderesse, de sorte que l’arrêt doit être considéré comme

dépourvu de motivation en droit .»

Les articles visés au moyen sanctionnent l’absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant

revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif

ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.

Il ressort aussi bien de l’énoncé du moyen que de sa discussion, que le demandeur en cassation

critique la motivation sommaire des juges d’appel sur le point de la détermination du premier

jour à prendre en compte pour le calcul du délai d’appel.

Pour autant que le moyen vise donc une insuffisance de motifs, il est tiré du grief du défaut de

base légale. Le défaut de base légale est un vice de fond non concerné par les textes de loi

susvisés, d’où il suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le grief formulé serait à lire comme celui de l’absence

de motifs :

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou

implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré. La pertinence, le caractère

suffisant et le bien-fondé de cette motivation sont des questions étrangères à ce cas d’ouverture,

de nature purement formelle.

Même s’il est constant que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont

régulièrement saisis2, ils ne sont tenus de répondre qu’aux véritables moyens, non aux simples

arguments ou allégations. Votre Cour rappelle d’ailleurs régulièrement dans le cadre du défaut

de motifs, que les juges d’appel ne sont pas tenus d’examiner dans tous les détails

l’argumentation développée et les pièces versées3.

Un motif spécial ne doit pas répondre à chaque chef de demande ou à chaque moyen. D’un côté

le juge du fond peut apporter à divers chefs une réponse globale, à condition qu’elle soit

complète. D’un autre côté « la motivation d’un arrêt et sa réponse à un chef de conclusions

peuvent être implicites et se dégager, par le raisonnement, de l’ensemble de l’arrêt ou des

motifs explicites données à l’appui d’autres chefs »4.

La partie demanderesse en cassation reproche au juge d’appel d’avoir omis de motiver de

manière détaillée le choix du point de départ à partir duquel le délai d’appel commençait à

courir dans le cadre de la présente affaire.

Les juges d’appel ont d’abord résumé comme suit l’argumentation menée par la partie

appelante, face à l’irrecevabilité soulevée par l’intimée :

« PERSONNE1.) relève les mesures spécifiques adoptées dans le cadre de la crise sanitaire

liée au COVID-19 pour arguer de la recevabilité de son appel.

Il soutient que le jugement lui aurait été signifié pendant l’état de crise et de suspension des

délais de procédure et que cette signification n’aurait pas fait courir le délai d’appel et ce

conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020

portant suspension des délais de procédure en matière juridictionnelle et adaptation

temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Il se réfère à la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le

règlement grand-ducal du 18 mars 2020, qui aurait fait l’objet d’une publication au Mémorial

A178 le 24 mars 2020, et il affirme que l’état de crise aurait pris fin le 24 juin 2020 à minuit,

soit le 25 juin 2020.

PERSONNE1.) estime qu’en application de l’article 1256 du Code civil, le délai d’appel de 40

jours aurait commencé à courir à compter du 25 juin 2020 à minuit, date marquant la reprise

du décompte des délais de procédure, pour expirer le 4 août 2020 à minuit.

2 Idem n° 77.200 et ss

3 Cass. 7 mai 2020, n° CAS-2019-00070, Cass. 17 novembre 2016, n°88/16, n° 3705 du registre

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 77.253, page 426.Voir

également, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 01/2018, numéro 3889 du registre (réponse

au troisième moyen).

Il en conclut que l’appel, signifié au courant de la journée du 4 août 2020, serait recevable.

La Cour d’appel a apprécié la question de la recevabilité de l’appel comme suit :

« En application de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du

25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation

temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai a été suspendu à partir du 26

mars 2020 et cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020

portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020

portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24

juin 2020, à minuit (Cour de cassation, 11 novembre 2021, arrêt n°133/2021).

Il en résulte que le délai d’appel a commencé à courir à partir du 25 juin 2020 pour venir à

expiration le 3 août 2020.

L’appel de PERSONNE1.) du 4 août 2020 est partant irrecevable pour être tardif. »

La Cour d’appel a répondu de manière claire et concise au problème posé.

Il en suit que le premier moyen n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le moyen est tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application, sinon d’une fausse

interprétation de la loi, en l’espèce de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile en ce

que les juges d’appel auraient sommairement évacué la question du point de départ de la

computation du délai d’appel en jugeant sans autre précision que le délai d’appel avait

commencé à compter du 25 juin , alors que la partie demanderesse en cassation avait soulevé

dans ses conclusions l’application de l’article 1256 du Code civil, et que ce faisant, les juges

auraient omis de se prononcer sur le moyen développé.

Le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à son moyen,

relatif à l’application de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile au cas d’espèce.

L’article 54 du même code dispose :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

L’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, articulé ensemble avec l’article 53 du même

code, constituent le fondement textuel de l’indisponibilité, pour le juge, de l’objet du litige.

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose:

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions

sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet

du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant. »

L’objet du litige c’est la fin vers laquelle tendent les prétentions des parties, ce que réclame

l’une et que l’autre lui conteste.5 Suivant la doctrine, la prétention à laquelle se réfère l’article

53, est essentiellement factuelle. Toute référence à la règle de droit en est évincée6.

Elle se distingue du moyen, qui peut être défini comme « le motif, la raison de fait ou de droit

avancé au soutien de la demande ou de la prétention ». Selon CORNU et FOYER, « ce sont les

considérations de fond destinées à justifier une prétention ou semblablement en défense, à la

combattre […] certaines sont tirées des faits de l'espèce, ce sont les moyens de fait […] tirées

du droit, d'autres considérations constituent des moyens de droit consistant en une proposition

juridique, l'affirmation et l'interprétation d'une règle de droit, les moyens de cet ordre

concourent à établir le fondement juridique de la prétention »7.

Le reproche formulé par la partie demanderesse en cassation se situe cependant au niveau du

droit, et plus particulièrement de l’application de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure

civile et non pas sur le terrain factuel.

Le grief formulé est dès lors étranger à l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile et il

en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire,

Si l’élément de moyen est à comprendre en ce sens que les juges d’appel auraient statué infra

petita, il est irrecevable. La violation de l’articles 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation,

mais conformément à l’article 617, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, à requête

civile.

Quant au troisième moyen de cassation

Ce moyen est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon d’une fausse

interprétation des articles 1256 et 61 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « en ce

que les juges d’appel après avoir reconnu que la suspension avait pris fin le 24 juin 2020 à

minuit, et que le délai d’appel avait commencé à courir à partir du 25 juin 2020, ont estimé que

le délai de 40 jours pour faire appel expirait le 23 août 2020, alors que selon les dispositions

de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir comme point de

départ le 25 juin minuit comme point de départ du délai d’appel, ce qui implique que le dies ad

quem était le 4 août et non le 3. »

Le moyen met en œuvre deux cas d’ouverture distincts, à savoir la violation de l’article 1256

du Nouveau Code de procédure civile, et celle de l’article 61 alinéa 1er du même code. Il ne

suffit dès lors pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation et encourt l’irrecevabilité.

5 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, par Laura WEILLER, (version actualisée

novembre 2017) n° 87

6 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant n° 84

7 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant n° 95

A titre subsidiaire :

L’article 61, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose:

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »

La règle posée par l’article précité comporte deux aspects : positivement, la règle signifie que

le juge doit faire application stricte de la règle de droit, négativement, le juge ne peut statuer en

équité.

Lorsque les moyens de droit ont bien été indiqués par les parties, le rôle du juge est de

rechercher si les conditions nécessaires pour l'application de la règle de droit sollicitée sont

réunies. Par contre si les parties se sont abstenues de toute qualification, le juge doit néanmoins

statuer au fond en suppléant à l'omission.

L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile fait partie des dispositions légales qui

régissent l’office du juge et définissent la répartition des pouvoirs entre le juge et les parties.

Il ressort de la lecture de l’énoncé et de la discussion du moyen que le grief formulé est étranger

à la question à l’étendue des pouvoirs du juge, mais entend faire valoir une application erronée

de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli sous l’aspect de la violation, sinon de la fausse

application, sinon d’une fausse interprétation de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile.

Pour le surplus :

Conformément à l’article 571, alinéa 1er , du Nouveau Code de procédure civile. « Le délai pour

interjeter appel sera de quarante jour : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour

de la signification à personne ou domicile ».

La façon dont ce délai est calculé est déterminée par les règles sur la computation des délais et

notamment l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1256 du Nouveau

Code de procédure civile se lit comme suit : « Pour tout délai de procédure, la computation se

fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification

qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit.»

Dans le cas d’espèce c’est la signification par huissier de justice du jugement de première

instance en date du 15 avril 2020 qui est l’élément déclencheur du délai d’appel.

Par application de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, le jour de départ du

délai, dies ad quo est exclu du calcul du délai, qui se fait donc à partir de minuit du jour de

l’acte.

Or le délai a été suspendu au cours de l’état de crise, déclaré sur base de l’article 32, paragraphe

4, de la Constitution, dans le contexte de la pandémie du COVID-19, par l’effet de l’article 1er,

paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en

matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant

prorogation de l’état de crise, le 24 juin 2020, à 24.00 heures.

La suspension « signifie que le délai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le

fait ou l’acte à l’origine de la suspension disparaît. »

La reprise du cours normal du délai se situe donc à la date du 25 juin 2020, et ce jour constitue

donc le premier jour à prendre en compte dans le cadre du calcul du délai d’appel.

Contrairement à l’affirmation de la partie demanderesse en cassation, ce n’est pas la fin de la

suspension des délais, qui a fait courir le délai d’appel, mais bien la signification par huissier

de justice de la décision de première instance à PERSONNE1.) qui a fait débuter ce délai. Le

délai d’appel n’ayant cependant pas pu commencer à courir au vu de sa suspension, il

recommence à courir le 25 juin, qui constitue le premier jour à prendre en compte dans le calcul

des quarante jours.

Votre Cour a d’ailleurs retenu dans un arrêt n° 117 / 2021 du 15 juillet 2021 (numéro CAS-

2020-00121 du registre) en ce qui concerne le délai de cassation en matière civile, qui obéit au

même régime de computation que le délai d’appel :

« Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la même loi « Pour introduire son pourvoi, la partie

demanderesse en cassation devra, sous peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-

avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la

Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du

jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. ».

En vertu de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars

2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de

certaines autres modalités procédurales, le délai pour introduire le pourvoi a été suspendu à

partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24

mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-

19, le 24 juin 2020, à minuit.

Le délai de deux mois pour introduire le pourvoi a, partant, commencé à courir le 25 juin 2020

et a expiré le 25 août 2020.

Le pourvoi introduit par un mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 9

septembre 2020 l’a été en dehors du délai légal. »

La juridiction d’appel a dès lors pu retenir, sans violer le texte légal visé au moyen, que le délai

d’appel a commencé à courir à partir du 25 juin 2020 pour venir à expiration le 3 août 2020.

Le moyen est à déclarer non fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Sandra KERSCH