Court of Cassation allows unemployment claim by a 25-year-old graduate who exceeded the statutory age limit by mere days.

N° 51 / 2023

du 04.05.2023

Numéro CAS-2022-00060 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2022 sous le numéro 2022/0155 (No. du

reg.: ADEM 2022/0019) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juin 2022 par l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à PERSONNE1.), déposé le 24

juin 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2022 par PERSONNE1.) à

l’ETAT, déposé le 25 juillet 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le défendeur en cassation s’était vu refuser de la part de

la Commission spéciale de réexamen l’octroi d’indemnités de chômage au motif tiré

de l’article L.522-1 du Code du travail qu’il avait dépassé, au moment de son

inscription, la limite d’âge de vingt-cinq ans accomplis pour l’indemnisation des

jeunes chômeurs. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé la décision

attaquée. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, dit que c’est

à tort que la Commission spéciale de réexamen avait retenu que le requérant ne

remplissait pas la condition d’âge prévue à l’article L.552-1 du Code du travail.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, en l’occurrence, l’article L.522-1 (2) du code

du travail tel que modifié par l’article 1er point 2.2 du règlement grand-ducal du 31

juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des

jeunes chômeurs

L’article L.522-1 (2) du code de travail dispose que le jeune << (…) est

dispensé de la condition de stage visée à l’article L. 521-6, pourvu qu’il s’inscrive

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics dans les douze

mois suivant la fin de sa formation, qu’il n’ait pas dépassé l’âge de vingt et un ans

le jour de son inscription et qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi au

cours des périodes visées au paragraphe (3) ci-après. Un règlement grand-ducal

peut, dans des cas particuliers, relever la limite d’âge prévue à l’alinéa qui précède,

sans que toutefois cette limite ne puisse dépasser l’âge de vingt-huit ans >>.

Dans le cas qui nous concerne, conformément à l’article 1er point 2.2 du

règlement grand-ducal du 31 juillet 1987, portant relèvement de la limite d’âge

prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs, la limite d’âge a été portée à 25

ans.

Ledit article dispose que << la limite d'âge visée à l'article 30, paragraphe

(2), alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant réglementation de l'octroi

des indemnités de chômage complet est portée à :

vingt-cinq ans accomplis dans l'intérêt du chômeur détenteur du diplôme de

fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou du diplôme de technicien ou

détenteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre

de l'éducation nationale, lorsqu'il justifie avoir continué ses études dans un ou

plusieurs établissements d'enseignement supérieur, universitaires ou non

universitaires, dans le cadre d'une formation ininterrompue à plein temps de moins

de quatre années ; >>.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, dans son arrêt du 25 avril 2022,

écrit que << pour réussir dans son recours, par combinaison des dispositions de

l’article L.522-1 du code du travail tel que modifié par l’article 1er point 2.2 du

règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge

prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs, l’appelant doit justifier qu’il

n’avait pas dépassé l’âge de vingt-cinq ans au moment de son inscription comme

demandeur d’emploi >>.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé ces dispositions en ce qu’il

a retenu que << c’est à tort que la Commission spéciale de réexamen a retenu dans

sa décision du 24 juin 2020 que PERSONNE1.) ne remplissait pas la condition d’âge

prévue à l’article L.522-1 du code du travail tel que modifié par le règlement grand-

ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour

l’indemnisation des jeunes chômeurs. >>

Le Conseil supérieur, tout en citant l’article L.522-1 du code du travail, tel

que modifié par l’article 1er point 2.2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987,

n’a pas appliqué cet article correctement à la présente espèce.

En effet, l’article L.522-1 du Code du travail tel que modifié par l’article 1er

point 2.2 dudit règlement prévoit que le jeune qui, à la fin de sa formation de base à

plein temps, se trouve sans emploi peut être admis au bénéfice de l’indemnité de

chômage complet à condition, notamment :

1) qu’il s’inscrive comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM dans les

12 mois suivant la fin de sa formation et ;

2) qu’il n’ait pas dépassé la limite d’âge de 25 ans accomplis au jour de son

inscription.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en se bornant à constater que le

dossier de M. PERSONNE1.) n’avait pas été régulièrement clôturé, a omis de tenir

compte qu’au jour de son inscription, à savoir le 23 juillet 2019, ce dernier ne

remplissait déjà pas la condition de limite d’âge.

Il échet de constater que l’âge de 25 ans accomplis tel que visé par le texte

de loi est atteint le jour du vingt-cinquième anniversaire de la personne et non le jour

de son vingt-sixième anniversaire.

Par conséquent, étant né le DATE1.), M. PERSONNE1.) avait, en date du 23

juillet 2019, 25 ans et 331 jours (donc presque 26 ans) de sorte qu’il avait d’ores et

déjà dépassé la limite d’âge prévu par lesdits articles, cette limite d’âge, par la

terminologie de l’<< accompli >> étant, dans le cas de M. PERSONNE1.), le 24

août 2018.

Dans ses conditions, M. PERSONNE1.) ne peut être considéré comme

éligible à l’octroi des indemnités de chômage alors que la condition d’âge s’applique

au jour de l’inscription.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a donc fait une mauvaise

application de l’article L.522-1 du Code du travail, tel que modifié par l’article 1er

point 2.2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 en retenant que M.

PERSONNE1.) n’avait pas dépassé l’âge de vingt-cinq ans au moment de son

inscription comme demandeur d’emploi.

L’arrêt du Conseil supérieur doit être cassé de ce fait. ».

Réponse de la Cour

Vu l’article L.522-1 (2) du Code de travail qui dispose que le jeune «(…) est

dispensé de la condition de stage visée à l’article L.521-6, pourvu qu’il s’inscrive

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics dans les douze

mois suivant la fin de sa formation, qu’il n’ait pas dépassé l’âge de vingt et un ans

le jour de son inscription et qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi au

cours des périodes visées au paragraphe (3) ci-après. Un règlement grand-ducal

peut, dans des cas particuliers, relever la limite d’âge prévue à l’alinéa qui précède,

sans que toutefois cette limite ne puisse dépasser l’âge de vingt-huit ans. »

Vu l’article 1, point 2.2, du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant

relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs qui

dispose que « la limite d'âge visée à l'article 30, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi

modifiée du 30 juin 1976 portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage complet est portée à :

vingt-cinq ans accomplis dans l'intérêt du chômeur détenteur du diplôme de

fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou du diplôme de technicien ou

détenteur d'un diplôme ou d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre

de l'éducation nationale, lorsqu'il justifie avoir continué ses études dans un ou

plusieurs établissements d'enseignement supérieur, universitaires ou non

universitaires, dans le cadre d'une formation ininterrompue à plein temps de moins

de quatre années ; ».

En retenant qu’au jour de son inscription, le 23 juillet 2019, comme

demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, le

défendeur en cassation respectait la condition d’âge, alors que ce dernier, né le

DATE1.), avait dépassé la limite d’âge fixée à vingt-cinq ans accomplis, les juges

d’appel ont violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2022 sous le numéro

2022/0155 (No. du reg.: ADEM 2022/0019) par le Conseil supérieur de la sécurité

sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour

être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, autrement

composé ;

rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamne le défendeur en cassation à payer au demandeur en cassation une

indemnité de procédure de 2.500 euros ;

le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit

de Maître François KAUFFMAN, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention

renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt

annulé.

Monsieur le Président Roger LINDEN, qui a participé au délibéré, étant dans

l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à

l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le

conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

c/

PERSONNE1.)

(affaire n° CAS-2022-00060 du registre)

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 24 juin

2022 d’un mémoire en cassation, signifié le 22 juin 2022 à la partie défenderesse en

cassation, est dirigé contre un arrêt n°2022/0155 rendu le 25 avril 2022 par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale sous le numéro ADEM 2022/0019 du registre.

La recevabilité du pourvoi

Il ne résulte pas du dossier soumis à Votre Cour que l’arrêt du 25 avril 2022 ait été

signifié.

Le pourvoi, déposé dans les forme et délai de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, est recevable.

Le mémoire en réponse du défendeur en cassation, signifié au demandeur en cassation

en son domicile élu le 19 juillet 2022 et déposé au greffe de la Cour le 25 juillet 2022

peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Les faits et les antécédents procéduraux

Le défendeur en cassation, né le DATE1.), s’est inscrit comme demandeur d’emploi

auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ci-après « ADEM ») en date du

23 juillet 2019.

Après avoir été informé oralement que son dossier aurait été clôturé, il a fait une demande

de réinscription comme demandeur d’emploi le 10 décembre 2019 et il a sollicité l’octroi

d’indemnités de chômage le 9 avril 2020.

Le 13 mai 2020, l’ADEM a refusé d’y faire droit.

Saisie d’une demande de réexamen, la Commission spéciale de réexamen a retenu que le

défendeur en cassation ne pouvait pas bénéficier des indemnités de chômage pour jeunes

chômeurs alors qu’il avait dépassé la limite d’âge de vingt-cinq ans au jour de son

inscription.

Par jugement du 10 janvier 2022, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a rejeté le

recours introduit par le défendeur en cassation motif pris qu’il avait dépassé l’âge de

vingt-cinq ans accomplis au moment de son inscription comme demandeur d’emploi, soit

le 10 décembre 2019.

Par arrêt du 25 avril 2022, statuant sur l’appel interjeté le 4 février 2022 par le défendeur

en cassation, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a réformé le jugement du Conseil

arbitral de la sécurité sociale au motif que le défendeur en cassation a rempli la condition

d’âge prévue par l’article L.522-1 du Code du travail tel que modifié par le règlement

grand-ducal du 31 juillet 1987. Pour statuer ainsi, le Conseil supérieur de la sécurité

sociale a retenu qu’en l’absence de preuve que le dossier du défendeur en cassation,

valablement ouvert sur base de son inscription du 23 juillet 2019 a été régulièrement

clôturé, cette première inscription devait être prise en compte et qu’à cette date le

défendeur en cassation remplissait la condition d’âge légalement prévue.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt précité du 25 avril 2022.

Sur l’unique moyen de cassation

Le moyen est tiré de la violation de la loi, en l’occurrence de l’article L.522-1 (2) du

Code du travail tel que modifié par l’article 1er point 2.2. du règlement grand-ducal du

31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des

jeunes chômeurs,

en ce que après avoir retenu que le défendeur en cassation doit justifier qu’il n’avait pas

dépassé l’âge de vingt-cinq ans au moment de son inscription comme demandeur

d’emploi, les juges d’appel ont dit que le défendeur en cassation, né le DATE1.), n’avait

pas dépassé l’âge de vingt-cinq ans accomplis au moment de son inscription comme

demandeur d’emploi le 23 juillet 2019,

alors que le défendeur en cassation a atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis le jour de

son vingt-cinquième anniversaire, soit le 24 août 2018, de sorte qu’il avait déjà dépassé

la limite d’âge au moment de son inscription comme demandeur d’emploi en date du 23

juillet 2019.

L’article L. 522-1 du Code du travail est de la teneur suivante :

« (1) Pour l’application du chapitre Ier et du présent chapitre, le jeune qui, à la fin de

sa formation de base à plein temps, se trouve sans emploi, est assimilé au salarié

habituellement occupé par un employeur, à condition qu’il soit domicilié sur le territoire

luxembourgeois à la fin de sa formation.

(2) II est dispensé de la condition de stage visée à l’article L 521-6, pourvu qu’il

s’inscrive comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics dans

les douze mois suivant la fin de sa formation, qu’il n’ait pas dépassé l’âge de

vingt et un ans le jour de son inscription et qu’il demeure inscrit comme demandeur

d’emploi au cours des périodes visées au paragraphe (3) ci-après.

Un règlement grand-ducal peut, dans des cas particuliers, relever la limite d’âge prévue

à l’alinéa qui précède, sans que toutefois cette limite ne puisse dépasser l’âge de vingt-

huit ans. ».

Suivant l’article 1er, point 2.2. du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant

relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs, « la

limite d'âge visée à l'article 30, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin

1976 portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est portée

à vingt-cinq ans accomplis dans l’intérêt du chômeur détenteur du diplôme de fin

d’études secondaires ou secondaires techniques ou du diplôme de technicien ou

détenteur d’un diplôme ou d’un certificat d’études reconnu équivalent par le ministre

de l’éducation nationale, lorsqu’il justifie avoir continué ses études dans un ou plusieurs

établissements d’enseignement supérieur, universitaires ou non universitaires, dans le

cadre d’une formation ininterrompue à plein temps de moins de quatre années ».

Il est constant en cause que la limite d’âge à retenir en l’espèce est celle prévue par cette

disposition et que la première inscription du défendeur en cassation comme demandeur

d’emploi date du 23 juillet 2019.

A cette date, le défendeur en cassation, né le DATE1.), avait vingt-cinq ans et

presqu’onze mois. Il avait partant dépassé la limite d’âge légalement fixée à vingt-cinq

ans accomplis. En effet, au jour de son vingt-cinquième anniversaire, le 24 août 2018, il

a vécu vingt-cinq années entières, tout comme celui qui fête son premier anniversaire a

vécu une année entière. L’article 488 du Code civil dispose que « la majorité est fixée à

dix-huit ans accomplis ». Une personne atteint la majorité à son dix-huitième

anniversaire, signifiant qu’elle a, à ce moment, accompli dix-huit années.

Il en découle qu’en retenant que « l’intimé ne saurait dès lors se prévaloir d’une clôture

de dossier régulièrement décidée par l’ADEM pour refuser de prendre en compte

l’inscription de l’appelant comme demandeur d’emploi à la date du 23 juillet 2019, date

à laquelle il remplissait la condition d’âge prévue à l’article L.522-1 du code du travail

tel que modifié par le règlement par le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 », les

juges d’appel ont fait une application erronée de cette disposition légale.

Le moyen de cassation est partant fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable et fondé.

Pour le Procureur général d’Etat

l’avocat général

Nathalie HILGERT