Luxembourg court reforms divorce property division under Belgian law, awarding occupation fees and debt shares.

Arrêt N°85/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00039 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), président de chambre,

MAGISTRAT2.), premier conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER

DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE

JUSTICE2.) de Luxembourg du 16 décembre 2021,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) et

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et

de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par

jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 octobre 2021, a

notamment,

constaté que les parties étaient mariées sous le régime matrimonial de la

séparation de biens de droit belge,

fixé entre les parties la date des effets du divorce quant à leurs biens au 5

décembre 2016,

dit que les immeubles indivis sis au Luxembourg sont régis par la loi

luxembourgeoise,

quant à l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) :

-

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.000 euros à

l’égard de l’indivision du chef d’apport personnel, rejeté la demande

de PERSONNE1.) tendant au constat qu’il a investi des fonds

propres de 45.000 euros dans l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.),

-

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’application de la clause

Grégoire, présumant le règlement des comptes au jour le jour,

-

dit que la clause de l’acte notarié du 17 décembre 2004 stipulant

qu’en cas de liquidation ou partage de l’immeuble entre les parties

acquéreuses, la ventilation du prix se fera proportionnellement au

remboursement du prêt effectué par les parties et des fonds propres

investis par chacune d’elles, est applicable,

-

rejeté le moyen tiré de la contribution aux charges du mariage

soulevé par PERSONNE1.),

-

rejeté le moyen tiré de la confusion des patrimoines invoqué par

PERSONNE1.),

-

constaté que le remboursement du prêt hypothécaire relatif à

l’immeuble sis à ADRESSE3.) a été effectué moyennant des fonds

propres d’PERSONNE2.),

-

dit que les demandes en condamnation d’PERSONNE2.) dirigées

contre PERSONNE1.) en lien avec les remboursements du prêt

relatif à l’immeuble indivis sont prématurées,

-

nommé expert EXPERT1.), ingénieur, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et

motivé, d’évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), et de déterminer

sa valeur locative à compter du 26 août 2016 jusqu’au jour le plus

proche du partage,

-

renvoyé les parties devant le notaire, afin de dresser un décompte

entre elles en vue du partage de l’immeuble indivis sis à

ADRESSE3.), en tenant compte du résultat de l’expertise judiciaire

ordonnée et conformément à la clé de répartition stipulée dans l’acte

notarié du 17 décembre 2004,

-

constaté que l’acte notarié du 17 décembre 2004 stipule un droit de

préemption au profit des parties,

-

invité PERSONNE2.) à faire valoir le droit de préemption devant le

notaire commis,

quant aux prétendus loyers :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la

condamnation d’PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision la somme

de 466.381,49 euros du chef des loyers tirés de la location de

l’immeuble sis à L-ADRESSE3.),

-

rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication forcée des

déclarations fiscales d’PERSONNE2.)

relatives aux années

d’imposition 2017 à 2020,

quant à la demande en indemnité d’occupation relative à l’immeuble sis à

ADRESSE3.) :

-

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire

qu’PERSONNE2.)

est tenue au paiement d’une indemnité

d’occupation à compter du 26 août 2016, et débouté PERSONNE1.)

pour le surplus,

-

sursis à statuer quant au quantum de l’indemnité d’occupation en

attendant la détermination de la valeur locative de l’immeuble par

l’expert EXPERT1.),

quant aux travaux d’aménagement de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et les

frais y relatifs :

-

dit sans objet la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de

PERSONNE1.) au paiement du montant total de 41.531,63 euros du

chef des frais exposés dans l’intérêt de l’immeuble indivis,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir dire qu’il

dispose d’une créance à l’égard de l’indivision du chef des travaux

de transformation et d’aménagement de l’immeuble indivis,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir dire qu’il

dispose d’une créance à l’égard d’PERSONNE2.) du chef des

investissements effectués dans le cabinet dentaire,

quant à l’immeuble sis à ADRESSE4.) :

-

dit non fondée

la demande d’PERSONNE2.)

tendant à la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité

d’occupation,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de

dommages et intérêts,

quant aux véhicules :

-

donné acte aux parties de leur accord en ce qui concerne l’attribution

des véhicules Porsche Cayenne à PERSONNE2.) et Porsche 911 à

PERSONNE1.),

-

dit fondée la demande d’PERSONNE2.) relative au remboursement

des prêts bancaires se rapportant aux véhicules Maserati et Porsche

911 à concurrence du montant de 30.571,92 euros (10.610,25 +

19.961,67),

-

débouté PERSONNE2.) pour le surplus,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre

2018, jusqu’à solde,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes

d’assurances concernant le véhicule Porsche 911,

-

dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement

du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à

concurrence du montant de

2.511,90 euros et condamné

PERSONNE2.) à payer cette somme à PERSONNE1.),

-

débouté PERSONNE1.) pour le surplus,

quant à la société de lingerie :

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

dirigée contre

PERSONNE1.)

tendant à la condamnation de celui-ci au

remboursement d’un prêt pour le montant de 28.418 euros,

quant aux impôts :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la

condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 25.000

euros en remboursement des dettes fiscales de celle-ci,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que

l’indivision dispose d’une créance de 84.812 euros à l’égard

d’PERSONNE2.) du chef du paiement des dettes fiscales de celle-ci,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il

dispose d’une créance de 6.450,74 euros à l’égard d’PERSONNE2.),

du chef d’excédant d’impôt de l’année d’imposition 2018,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une

expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis

l’année 2013,

quant aux factures de télécommunication :

-

dit non fondées les demandes des parties du chef des frais de

télécommunication,

quant aux cotisations sociales :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux

cotisations sociales,

quant aux places de parking sises à ADRESSE3.) :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que

l’indivision dispose d’une créance à l’égard d’PERSONNE2.) en lien

avec le remboursement du prêt relatif à l’acquisition des places de

parking sises à ADRESSE3.),

quant au rachat rétroactif des droits de pension :

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au rachat

rétroactif des droits de pension,

quant aux demandes accessoires :

-

dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

-

réservé les autres demandes accessoires et

-

tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)

a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16 décembre 2021.

L’appelant conclut, par réformation, en ce qui concerne l’immeuble indivis

situé à ADRESSE3.), à entendre retenir que :

-

la condition 5 de l'acte de vente du 17 décembre 2004 ne constitue

pas une modification de l'article 2, point 2, du contrat de mariage des

parties,

-

l’article 2, point 2, du contrat de mariage est une clause de

présomption irréfragable de règlement des comptes entre époux au

jour le jour et vaut pour les remboursements faits par I'un ou l'autre

des deux époux sur le prêt contracté lors de l'acquisition de la maison

indivise,

-

les remboursements faits sur ce prêt à partir du mois de mai 2005

jusqu'au 5 décembre 2016, par l'une ou l'autre des parties,

bénéficient à chacune d'elles pour moitié dans le cadre de la

liquidation de leur indivision,

-

en pareille hypothèse, aucune indemnité d'occupation de la maison

n'est due à l'indivision GROUPE1.) par PERSONNE2.) pour la

période du 4 mars 2005 au 26 août 2016,

-

à titre subsidiaire et pour autant que la Cour ne devait pas décider

que les remboursements sur le prêt pour la période pré-indiquée sont

intervenus par moitié par chacun des époux et à considérer comme

tels dans le cadre de la liquidation du prix de vente respectivement

de la valeur de la maison, PERSONNE2.) est tenue au paiement à

l'indivision relative à la maison d'une indemnité d'occupation pour la

période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié

de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité

d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la

période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation

annuelle de 5% de la valeur totale de l‘immeuble, soit au moins la

somme de 352.888,17 euros,

en toute hypothèse,

-

dire qu’PERSONNE2.) doit payer une indemnité d'occupation à

l'indivision relative à la maison à ADRESSE3.) à partir du 26 août

2016 jusqu'au jour de la liquidation de l'indivision entre les ex-époux,

évaluée sous toutes réserves à 280.154,30 euros,

-

donner acte à l’appelant que les montants indiqués à titre

d'indemnités d'occupation sont des montants minima, à calculer

définitivement une fois que les conclusions de l’expert EXPERT1.)

seront connues et acceptées par lui,

-

dire que les indemnités d'occupation exclusive par PERSONNE2.) de

Ia moitié de la maison jusqu'au 31 mai 2009 et ensuite de l'entièreté

de la maison à partir du 1er juin 2009, sont à augmenter des intérêts

légaux à partir du 1er février 2019, jusqu'à solde,

-

qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive de la maison à partir

du 1er juin 2009,

-

que par l'occupation de toute la maison par 4 fauteuils dentaires, des

salles d'attente, archives, deux WC, une salle de radiographie et

autres pièces dédiées à l'exploitation d'un cabinet dentaire, la

jouissance de PERSONNE1.) a été matériellement exclue,

-

à titre subsidiaire, dire que l’utilisation de l’adresse de la maison à

ADRESSE3.) par PERSONNE1.) s.à r.l. est à fixer à 1.000 euros non

indexés par an, soit au total à 7.000 euros de 2008 à 2014, à payer

par PERSONNE1.) à l’indivision,

-

constater que l’appelant a commencé à travailler à partir du 1er avril

2008,

-

donner acte à PERSONNE1.) qu'il conteste avoir eu une clé de la

maison au-delà du mois de juillet 2009 et avoir disposé d’un bureau

propre dans la maison de ADRESSE3.) à partir de juin 2009,

encore plus subsidiairement, admettre PERSONNE1.) à prouver par

l’audition du témoin TEMOIN1.) «qu'à partir du déménagement des époux

GROUPE1.) à ADRESSE5.) avec leurs enfants en mai 2009, ni Monsieur

PERSONNE1.) ni la SARL SOCIETE1.) n'avaient à leur disposition un

bureau dans la maison à ADRESSE3.), utilisée à des fins de cabinet médical

sur les deux étages, que si Monsieur SOCIETE1.) venait au cabinet médical

entre juin 2009 et jusqu'à la date de séparation des deux époux en août

2016, il venait à la demande de Madame PERSONNE2.) pour y effectuer

des travaux pour le compte de celle-ci, dans l’intérêt du cabinet médical ou

pour des travaux de rénovation ou de réparation en relation avec le cabinet

dentaire, que Monsieur

SOCIETE1.)

n'occupait plus la maison de

ADRESSE3.), à quelque titre que ce soit, à partir de juin 2009, que Madame

PERSONNE2.) était la seule à l'occuper, ensemble avec les dentistes qui

travaillaient avec elle, ainsi qu'avec la psychiatre, à partir de décembre 2011

»,

en cas de contestation des indemnités d'occupation, retenir que :

-

l'indemnité d'occupation relative à l’immeuble, quelle que soit la

période que la Cour considère, est à calculer sur base de 5% de Ia

valeur de l'immeuble,

-

l'expert EXPERT1.) doit évaluer l'immeuble sis à ADRESSE3.) et sa

valeur locative à partir du 4 mars 2005,

quant au remboursement des prêts pour les voitures, retenir que :

-

ceux-ci tombent sous l'article 2, point 2 du contrat de mariage,

-

les remboursements sur les prêts ne sont plus sujets à décompte, les

comptes entre époux pour les charges du mariage étant censés être

faits au jour le jour,

-

débouter PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de ce

chef dirigée contre PERSONNE1.) pour la somme de 30.571,95

euros,

quant aux impôts :

-

constater que pour l'exercice 2017, dernier exercice d'imposition

commune des époux GROUPE1.), le solde impayé de 6.450,74

euros a été imputé sur un avoir de PERSONNE1.) de l'exercice

d'imposition de 2019,

-

dire que l’appelant a, de ce chef, une créance sur PERSONNE2.) de

3.225,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice, jusqu'à solde,

en toute hypothèse, renvoyer les parties devant un autre notaire que celui

qui a dressé un procès-verbal de difficultés et entendre condamner

PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de l’avocat de l’appelant, ainsi qu’au paiement d’une

indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d'appel.

PERSONNE2.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour violation de l’article

585, 3) du Nouveau Code de procédure civile, à défaut d’indication du

jugement entrepris. Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il

concerne l’indemnité d’occupation redue pour l’immeuble indivis à

ADRESSE3.) au motif que les juges de première instance ont ordonné une

expertise pour déterminer la valeur locative de l’immeuble indivis sis à

ADRESSE3.) à compter du 26 août 2016 et sursis à statuer quant au

quantum de l'indemnité d'occupation.

Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.)

tendant à l’allocation des montants de 352.888,17 euros, respectivement de

280.154,30 euros à titre d’indemnité d’occupation sur base d’une valeur

annuelle de 5% de la valeur locative de l’immeuble.

Interjetant appel incident, PERSONNE2.) demande à la Cour, concernant

l’immeuble à usage professionnel sis à ADRESSE3.) et aux indemnités

d'occupation sollicitées pour la période de 2004 à 2009,

-

principalement, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.),

car il avait accès à l'immeuble, y habitait, y domiciliait sa société de

lingerie et y disposait d'un bureau,

-

subsidiairement, de constater que le cabinet dentaire n'occupait que

17% de la surface de l'immeuble et que les indemnités d'occupation

qui auraient pu être dues sont compensées par les indemnités

d'occupation que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) pour les

locaux occupés par la société de lingerie de celui-ci.

Quant aux indemnités d'occupation sollicitées pour la période de 2009 à

2016, PERSONNE2.) demande à la Cour

-

principalement, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.),

étant donné que celui-ci disposait d'un bureau professionnel jusque

décembre 2011, domiciliait sa société de lingerie dans I'immeuble

jusqu'au 31 décembre 2014, et disposait d'un accès jusqu'au 26 août

2016, respectivement jusqu'au 1er décembre 2016 et,

-

subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour devait allouer à

PERSONNE1.) une indemnité d'occupation entre 2009 et 2016,

PERSONNE2.), par application des articles 1290 et suivants du Code

Civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, conclut à l’extinction

de la créance de PERSONNE1.) par compensation entre les

indemnités d’occupation dues de part et d’autre (cabinet dentaire et

société de lingerie), sinon avec

le financement exclusif par

PERSONNE2.) du prêt hypothécaire de l’immeuble à ADRESSE3.)

et de l’immeuble à ADRESSE4.), avec la prise en charge des frais de

conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble de

ADRESSE3.), des charges foncières et des primes d'assurance de

l'immeuble de ADRESSE3.), des primes d'assurance du véhicule

Porsche 911 de PERSONNE1.), avec le financement de la société

SOCIETE1.)

s.à r.l. et avec celui du train de vie de PERSONNE1.).

En ce qui concerne les indemnités d'occupation sollicitées pour la période

du 26 août 2016, sinon du 1er décembre 2016 à ce jour, PERSONNE2.)

demande

-

principalement, le rejet de la demande de PERSONNE1.) qui n'aurait

jamais participé aux moindres frais d'achat et de financement du

crédit hypothécaire, ou autres frais liés directement ou indirectement

à l'immeuble et, subsidiairement,

-

dans l'hypothèse où la Cour devait décider que PERSONNE1.) a

droit à une indemnité d'occupation, de dire que celle-ci n’est due qu'à

partir du 26 août 2016, sinon du 1er décembre 2016.

Elle relève que si PERSONNE1.) n'a pas joui de l'immeuble de ADRESSE3.)

pour cette période, il n'a pas non plus participé aux travaux de conservation

et d'amélioration nécessaires de l'immeuble, ni aux frais d'assurances, ni à

l’impôt foncier, frais incombant pour moitié à chaque co-propriétaire.

Elle conclut, en tout état de cause, à voir constater que PERSONNE1.) ne

prouve pas avoir effectué des travaux dans l’intérêt du cabinet dentaire après

2009 ni avoir remplacé PERSONNE2.) dans les tâches ménagères et dans

l'encadrement des enfants, constater que les sommes qu’elle a perçues de

ses collaborateurs constituent des revenus professionnels ou redevances,

notamment de participation aux frais, et ne constituent donc pas des loyers,

ces participations des collaborateurs étant calculées sur base du coût des

travaux spécifiques de transformation (122.338,91 euros), de l'usage du

matériel médical (209.864,70 euros), ainsi que des frais de fonctionnement

du cabinet dentaire (220.000 euros par an), et que ces participations sont

largement inférieures aux investissements réalisés, constater que

l'occupation de l’immeuble à ADRESSE3.) par PERSONNE2.) est précaire

et non stable, compte tenu de la demande de licitation depuis 2016 et

constater qu'il n'existe pas de cadastre vertical pour l'immeuble de

ADRESSE3.), de sorte qu'il n'est pas possible de donner en location des

parties de l'immeubles au moyen d'un contrat de bail.

Quant au remboursement du prêt hypothécaire pour l'immeuble de

ADRESSE3.), la partie intimée au principal demande à la Cour de constater

-

qu'il ressort de l'ensemble des pièces par elle versées qu’elle a

financé et continue de financer seule, sur ses fonds propres,

l'acquisition dudit immeuble, elle conteste que PERSONNE1.) ait

versé la somme de 341.444,26 euros sur ses comptes, au motif que

les fonds en question n’ont fait que transiter sur ses comptes,

-

qu’elle établit avoir versé le montant total de 648.073,37 euros à

PERSONNE1.), dont 619.195,70 euros sur le compte personnel et le

montant de 28.877,67 euros sur le compte de la société,

-

le caractère professionnel de l’immeuble situé à ADRESSE3.).

Quant à la clause de ventilation du prix de l’immeuble contenue dans l'acte

notarié du 17 décembre 2004, PERSONNE2.) demande à la Cour de

constater

-

que cette clause est valable et qu’elle s’applique, qu’elle est claire et

qu’il n’y a pas lieu de l’interpréter, qu’elle n’est pas léonine et qu’elle

a été signée deux années après la signature du contrat de mariage,

déterminant ainsi les intentions du couple quant au partage de

l'immeuble,

-

que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir effectué un quelconque

remboursement sur le prêt hypothécaire permettant de financer

l'acquisition de l'immeuble de ADRESSE3.) et

-

qu’PERSONNE2.)

prouve avoir remboursé sur ses deniers

personnels l'intégralité des mensualités s'élevant à 586.965,16 euros

au 25 novembre 2022 et avoir apporté 60.000 euros à I'achat de

I'immeuble, à réévaluer, conformément aux dispositions de l’article

815-13 du Code civil au profit subsistant.

Elle demande acte de ce qu'elle réitère sa demande de se porter acquéreuse

de la part indivise de PERSONNE1.) pour un prix de 0 euro, sinon pour la

somme symbolique de 1 euro dans l'hypothèse où il y aurait lieu de

mentionner une valeur dans l'acte de rachat.

Quant aux travaux d'aménagement de l'immeuble sis à ADRESSE3.) et les

frais y relatifs, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à entendre dire

fondée sa demande en paiement du montant de 42.281,53 euros du chef

des travaux d'aménagement de l'immeuble. Elle soutient qu’elle établit avoir

payé sur ses fonds personnels des travaux sur l’immeuble de ADRESSE3.)

pour un montant total de 183.065 euros, que de cette somme, 115.860,70

euros se rapporteraient à des travaux de transformation du cabinet dentaire,

tandis que le montant de 68.003,29 euros concernerait des travaux de

conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble.

Dans l'hypothèse où la Cour devait décider que PERSONNE1.) a droit à des

indemnités d'occupation pour l’immeuble de ADRESSE3.), il devrait aussi

payer la moitié des charges liées aux travaux de conservation et

d'amélioration nécessaires de l'immeuble de 68.003,29 euros, soit 34.001,65

euros, la moitié des frais d’assurance de 11.771,55 euros, soit 5.885,78

euros, ainsi que la moitié des charges liées à l'impôt foncier de 4.788,20

euros, soit 2.394,10 euros, donc au total un montant de 42.281,53 euros,

avec les intérêts légaux à compter de l'assignation en divorce, le 5 décembre

2016, jusqu'à solde.

A titre subsidiaire et si la Cour devait passer outre Ia clause de ventilation du

prix de vente contenue dans l'acte notarié et décider d'une autre proportion

dans Ia répartition de Ia valeur et de la plus-value à partager, PERSONNE2.)

conclut à entendre dire que PERSONNE1.) lui est redevable :

-

du montant total de 42.281,53 euros du chef des travaux de

rénovation et d'amélioration nécessaires exécutés dans l'immeuble

de ADRESSE3.),

-

du montant de 293.482,58 euros (valeur 25 novembre 2022),

correspondant

à

la

moitié

des

mensualités

hypothécaires

remboursées par elle pour l'immeuble de ADRESSE3.), ainsi que la

moitié de l'apport initial à l'achat,

-

du montant de 56.140,45 euros au 25 novembre 2022 correspondant

à la moitié du solde de la dette hypothécaire sur l'immeuble de

ADRESSE3.) restant à rembourser à la BANQUE1.) au 25 novembre

2022 et à réévaluer au jour le plus proche du partage.

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil

luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total

de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par

PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3.). A titre subsidiaire, elle

demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant

de 421.904,56 euros.

Quant l'immeuble familial de ADRESSE4.), PERSONNE2.) demande, par

réformation, à la Cour de

-

dire fondée sa demande tendant à la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation pendant

la période 15 août 2016 au 1er juin 2017, pour la somme de 21.562,50

euros, avec les intérêts légaux à partir de l'occupation exclusive de

l'immeuble familial,

-

constater qu’elle a remboursé, sur ses revenus professionnels

(cabinet dentaire), le prêt contracté pour l'achat de l'immeuble familial

de ADRESSE4.), à hauteur de 251.744,73 euros (3.650 euros par

mois), que les parties étaient codébitrices à parts égales, mais que

PERSONNE1.) n'a pas procédé au remboursement des mensualités,

que

PERSONNE1.)

a donc tiré profit de la moitié desdits

remboursements pour le montant de 125.872,36 euros,

-

dire fondée sa demande à voir compenser ce montant, avec les

intérêts légaux à compter de l'assignation en divorce du 5 décembre

2016, avec le montant éventuellement dû par elle au titre de

l'indemnité d'occupation de l'immeuble de ADRESSE3.),

-

à titre subsidiaire, condamner l’appelant au principal à lui rembourser

le montant de 125.872,36 euros, avec les intérêts légaux à compter

de l'assignation en divorce du 5 décembre 2016, jusqu'à solde.

Quant aux véhicules, PERSONNE2.) demande à la Cour :

-

d’entériner l'accord des parties concernant l'attribution de leurs deux

véhicules à savoir une Porsche Cayenne à PERSONNE2.), voiture

revendue en juin 2020, et une Porsche 911 à PERSONNE1.),

-

de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au

remboursement du montant de 31.893,03 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de l’assignation en divorce, jusqu’à solde,

déboursé sur ses fonds personnels pour l'achat des véhicules

Maserati 3200 GT, puis Porsche 911, utilisés par et immatriculés au

nom de PERSONNE1.),

-

de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à

lui rembourser le montant de 13.533,54 euros pour les primes

d'assurance qu'elle a payées pour la voiture Porsche 911, avec les

intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, sinon et à titre

subsidiaire, donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la

compensation de ce montant avec l'indemnité d'occupation

éventuellement due par elle pour l'immeuble de ADRESSE3.) au

cours de la période 2007 à 2016 (période de paiement desdites

primes),

-

de dire non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au

remboursement par PERSONNE2.) du prêt bancaire se rapportant

au véhicule de marque Porsche Cayenne (voiture familiale de 2011

à 2016) à concurrence de 2,511 euros.

Quant à la société de lingerie SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE2.) conclut à

entendre dire fondée sa demande tendant au remboursement du montant de

28.877,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le

29 novembre 2018, jusqu'à solde.

Quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

l’intimée au principal demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 10.000 euros, sinon tout autre montant jugé plus adapté

par la Cour, sur base de l’article 6-1 du Code civil et elle conclut à entendre

dire fondée pour la somme de 5.000 euros sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance, sinon pour tout autre

montant jugé plus adapté par Ia Cour.

PERSONNE2.) s’oppose finalement au renvoi de l’affaire devant un autre

notaire que Maître NOTAIRE1.), désigné par les juges de première instance,

à une nouvelle expertise concernant la valeur locative de l’immeuble sis à

ADRESSE3.) à partir du 4 mars 2005, et à la demande de PERSONNE1.)

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel, sinon

tout autre montant à déterminer par la Cour, ainsi que les frais et dépens des

deux instances, avec distraction des dépens au profit de son mandataire,

affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité du moyen de nullité de l’acte d’appel,

sinon il conclut à l’absence de fondement dudit moyen et à la recevabilité de

l’appel pour le surplus, notamment, en ce qu’il concerne les indemnités

d’occupation dues pour l’immeuble indivis à

ADRESSE3.)

au sujet

desquelles le tribunal aurait pris une décision sur le fond. Il soulève

également l’irrecevabilité pour être nouvelles en instance d’appel des

demandes d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation du montant de 60.000

euros de fonds propres par elle investis dans l’immeuble à ADRESSE3.) et

tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de

125.872,36 euros au titre de sa part dans le prêt ayant servi à acquérir

l’immeuble indivis à

ADRESSE4.). Aucune réévaluation de l’apport

personnel d’PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis n’étant prévue dans le

contrat d’acquisition, cette demande ne serait pas fondée. PERSONNE2.)

aurait renoncé au remboursement des mensualités du prêt pour l’immeuble

indivis à ADRESSE4.) lors du partage du prix de vente, sa demande ne serait

pas non plus fondée à cet égard. PERSONNE1.) dénie, en tout état de

cause, le bien-fondé de cette demande. Il conteste également les demandes

d’PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure.

Il conclut encore à entendre dire

-

non fondée la demande d’PERSONNE2.) en réévaluation du montant

de 60.000 euros payé à titre de fonds propres lors de l’acte notarié,

-

non fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement du coût

de la moitié des travaux d’aménagement de la maison de

ADRESSE3.), des primes d’assurance et de l’impôt foncier,

-

non fondée Ia demande en remboursement de la moitié des

remboursements sur les prêts des maisons à ADRESSE4.) et à

ADRESSE5.),

-

non fondées les demandes d’PERSONNE2.) en compensation entre

les montants qu'elle redoit à l'indivision de Ia maison de ADRESSE3.)

avec ceux que PERSONNE1.) Iui resterait redevoir,

-

qu'iI ne peut y avoir compensation qu'entre créances et dettes de

I‘indivision ou entre créances et dettes personnelles des ex-époux,

-

que

PERSONNE1.)

conteste

toutes

les

affirmations

d’PERSONNE2.), en droit et en fait, ainsi que l'ensemble des

prémisses, conclusions, calculs et affirmations de la société

SOCIETE2.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE2.)), dans ses deux rapports

d’expertise.

PERSONNE1.) demande finalement la radiation de certains passages

injurieux figurant dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du

29 juillet 2022, aux pages 10 et 47, pour être blessants et injurieux et il

conteste la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir allouer les intérêts

légaux à partir du jour de l’assignation en divorce sur toutes les créances par

elle invoquées, à défaut de base légale.

Appréciation de la Cour

I. La procédure

En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile

régissant la présente procédure, introduite le 16 décembre 2021, les moyens

qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.

Les conclusions récapitulatives doivent être autonomes et se suffire à elles-

mêmes. Les parties sont tenues de reprendre dans leurs dernières

conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs

conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés

et le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, sans

avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne

participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les

conclusions successives, en demande ou en défense doivent exposer

l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les

fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures

sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures,

au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption,

a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure

devant le tribunal judiciaire, n°107 et ss.).

La Cour ne prendra donc en considération, pour rendre le présent arrêt, que

l’acte d’appel de PERSONNE1.) en ce qui concerne le moyen tiré de la

violation de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, et les

dernières conclusions récapitulatives en date de chaque partie, à savoir les

conclusions du 25 novembre 2022 d’PERSONNE2.) et celles du 20

décembre 2022 de PERSONNE1.).

Concernant la radiation de passages figurant dans les conclusions

d’PERSONNE2.) du 29 juillet 2022, l’article 1263 du Nouveau Code de

procédure civile permet aux tribunaux, suivant la gravité des circonstances,

dans les causes dont ils seront saisis, de prononcer, même d’office, des

injonctions, de supprimer des écrits, de les déclarer calomnieux et

d’ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements.

Comme il se dégage cependant des développements ci-dessus que la Cour

ne prendra égard qu’aux dernières conclusions de synthèse notifiées par le

mandataire d’PERSONNE2.), le 25 novembre 2022, la demande de

PERSONNE1.) se rapportant aux conclusions du 29 juillet 2022 est devenue

sans objet.

II. La recevabilité des appels

Aux termes de l’article 585, 3) du Nouveau Code de procédure civile, « outre

les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine

de nullité (…) l’indication du jugement ainsi que les chefs du jugement

auxquels l’appel est limité ».

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité du moyen de nullité de l’acte d’appel

tiré par PERSONNE2.) du défaut d’indication dans l’acte d’appel du

jugement critiqué, étant donné que celui-ci n’a pas été soulevé in limine litis.

L’absence dans un acte d’appel des mentions de l’article 585 du Nouveau

Code de procédure civile et de l’article 154 du même code auquel il renvoie,

est un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité de l’acte et qui

relève de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile disposant dans

son premier alinéa que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est

couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que

les exceptions d’incompétence ».

Tel que relevé à juste titre par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a conclu au

fond suite à l’acte d’appel le 25 mars 2022 sans soulever le moyen de nullité

de l’acte d’appel tiré des dispositions de l’article 585 du Nouveau Code de

procédure civile.

Le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel, soulevé tardivement, n’est donc

pas recevable.

Concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble à ADRESSE3.), il se

dégage du dispositif du jugement entrepris que le tribunal a nommé un expert

aux fins d’évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), et de déterminer sa

valeur locative à compter du 26 août 2016, jusqu’au jour le plus proche du

partage. Il a donc ordonné une mesure d’instruction. Aux termes du même

dispositif, les juges de première instance ont dit fondée la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) est tenue au paiement

d’une indemnité d’occupation à compter du 26 août 2016 et débouté

PERSONNE1.) de sa demande pour le surplus.

Il en découle que s’agissant d’un même chef d’un jugement mixte au sujet

duquel le tribunal a statué au fond quant à l’octroi de l’indemnité d’occupation

et quant à la durée de celle-ci et ordonné une mesure d’instruction pour

déterminer la valeur locative de l’immeuble indivis aux fins de calculer le

montant de l’indemnité, le tribunal a tranché, dans le dispositif de sa décision,

une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction. L’appel immédiat

dirigé contre ce chef du jugement du 28 octobre 2021 est donc recevable sur

base des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,

sauf en ce qui concerne le calcul de l’indemnité d’occupation dont reste

saisie la juridiction de première instance. Le tribunal ayant réservé les

demandes accessoires des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance et les frais et dépens de cette même

instance, l’appel est également irrecevable en ce qu’il se rapporte à ces

chefs du jugement déféré.

Les juges de première instance n’ayant pas non plus pris de décision au fond

concernant l’exercice par

PERSONNE2.)

du droit de préemption

conventionnel portant sur l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.), les

critiques formulées à cet égard par PERSONNE2.) dans le cadre de son

appel incident sont également irrecevables.

Sous ces réserves, les appels principal et incident, qui ont été introduits dans

les forme et délai de la loi et qui ne sont pas autrement critiqués à ces égards,

sont recevables.

III. Les demandes nouvelles en appel

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de

former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à

l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

L'action en partage, indivisible, embrasse toutes les contestations dont la

solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation. Lorsque les parties

adverses sont liées par un réseau de droits et d'obligations réciproques

formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les

considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses, de

sorte qu'en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises

en instance d'appel.

Il en découle que la demande d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation de

son apport personnel de 60.000 euros lors de l’acquisition de l’immeuble à

ADRESSE3.) est recevable et qu’il doit en être de même de la demande

d’PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

du montant de 125.872,36 euros représentant la part de celui-ci du prêt ayant

servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.), qu’PERSONNE2.)

soutient avoir payée avec des fonds propres.

IV. Le fondement des appels

Les parties se sont mariées le 15 mars 2002 et suivant contrat de mariage

souscrit le 18 février 2002, elles ont adopté le régime matrimonial de la

séparation de biens de droit belge.

Sur base d’une assignation en divorce du 5 décembre 2016, le divorce des

parties a été prononcé par jugement du 4 mai 2017. Les effets patrimoniaux

du divorce remontent au 5 décembre 2016 entre les parties.

Le 31 janvier 2018, le notaire chargé de la liquidation et du partage de

l’indivision existant entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés sur

base duquel le jugement du 28 octobre 2021 a été rendu.

a)

La loi applicable

Le jugement entrepris a correctement constaté et il n’est pas controversé

que les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de

droit belge et que la loi du régime matrimonial s’applique à la liquidation,

détermine les droits respectifs des époux dans l’actif commun, la charge du

passif, la preuve des reprises et le partage des biens, de sorte que les juges

de première instance ont à bon droit appliqué la loi belge pour l’examen de

toutes les questions relatives au régime matrimonial, sauf pour les

dispositions du régime primaire dont le caractère d’ordre public justifie la

soumission des époux à la loi de leur résidence habituelle, dont notamment

l’article 214 du Code civil traitant de la contribution des époux aux charges

du mariage, cité par les juges de première instance.

Les questions de liquidation prenant leur cause dans le régime matrimonial

des parties sont donc régies par la loi belge et les éventuelles créances entre

parties qui sont nées après le 5 décembre 2016, date de la fin du régime

matrimonial, relèvent de la loi désignée par les règles ordinaires de droit

international privé.

Les juges de première instance ont également décidé à juste titre que la loi

du lieu de la situation des biens régit leur état d’indivision et les règles en

découlant.

Contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), situant le début de l’état

d’indivision de l’immeuble situé ADRESSE3.), à L-ADRESSE3.), au 5

décembre 2016, jour où le divorce a pris effet entre époux quant à leurs

biens, l’état d’indivision dudit immeuble a existé dès le jour de son

acquisition, l’acte de vente du 17 décembre 2004 indiquant que chaque

partie à l’acte a acquis 50% de la propriété de l’immeuble et les parties ayant

été mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

L’indivision de l’immeuble en question est

donc régie par la loi

luxembourgeoise dès sa création le 17 décembre 2004.

b)

L’immeuble indivis situé ADRESSE3.), à L- ADRESSE3.)

-

La ventilation du prix de l’immeuble

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un

immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100

euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaire.

L’acte d’acquisition contient une clause numéro 5 de la teneur suivante :

« En cas de cession, liquidation ou partage de l'immeuble entre les parties

acquéreuses, la ventilation du prix se fera proportionnellement aux

remboursements du prêt effectués par les parties et des fonds propres

investis par chacun d'eux. En tout état de cause, les parties acquéreuses se

concèdent mutuellement un droit de préemption. Le prix de vente sera fixé

par un homme de l'art nommé par les deux parties ».

L’appelant au principal expose que l’immeuble indivis constituait initialement

un immeuble à usage mixte, utilisé comme cabinet dentaire au premier étage

et comme logement familial au deuxième étage du 4 mars 2005 au 30 juin

2009, pour être transformé en immeuble à usage professionnel à partir du

1er juillet 2009. Il critique les juges de première instance pour avoir appliqué

la clause numéro 5 de l’acte de vente et retenu que l'article 2, point 2 du

contrat de mariage, prévoyant que « les futurs époux contribueront aux

charges du mariage dans la proportion de leurs revenus et de leurs gains.

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour par jour, sa part contributive

de telle sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer

aucune quittance l'un de l'autre », n’est pas applicable au remboursement

du prêt ayant servi au financement de l’immeuble situé à ADRESSE3.), alors

que dans l’acte d’acquisition de la maison ne figurerait aucune référence au

contrat de mariage des époux, ni d’exclusion expresse de la clause figurant

dans le contrat de mariage, ni de modification de cette stipulation. L'article 2,

point 2 du contrat de mariage constituerait une présomption irréfragable de

nature à exclure toute revendication postérieure entre parties concernant la

contribution aux charges du mariage relevant du régime primaire et étant

d’ordre public. La clause du contrat de vente immobilière ne ferait que

déterminer un droit de créance à l’égard de l’indivision, sans considération

de l’état civil des coindivisaires, et ne se rapporterait pas aux charges du

mariage. Ayant été homme au foyer s’occupant du premier enfant du couple

et ayant aidé son épouse dans l’installation de son cabinet dentaire, il aurait

contribué en nature aux charges du ménage jusqu'au 31 mars 2008, pour

prendre un emploi rémunéré auprès de la société SOCIETE3.) à partir du 1er

avril 2008. Entre avril 2005 et le 30 juin 2009, les remboursements effectués

par PERSONNE2.) sur le prêt immobilier devraient donc être considérés

comme ayant été faits dans l’intérêt égalitaire des deux époux pour

constituer sa contribution aux charges du ménage. Il devrait en être de même

des remboursements faits par les deux époux pendant la période où

PERSONNE1.) travaillait d’avril 2008 au 5 décembre 2016, date de la prise

d’effet du divorce dans les rapports entre parties. Les stipulations du contrat

de mariage devraient prévaloir sur celles de l’acte d’acquisition immobilière

du 17 décembre 2004, tel que le tribunal l’aurait retenu concernant la

demande

d’PERSONNE2.)

relative

au

financement

des

travaux

d’aménagement de l’immeuble à ADRESSE3.), principalement, du 4 mars

2005 au 5 décembre 2016 et, subsidiairement, du 4 mars 2005 au 30 juin

2009.

PERSONNE2.), de son côté, invoque la clause numéro 5 de l’acte

d’acquisition de l’immeuble du 17 décembre 2004, qui ferait exception à la

clause dite Grégoire prévue dans le contrat de mariage des parties, dont elle

aurait expressément demandé l’intégration dans l’acte notarié et qui aurait

été acceptée par PERSONNE1.) en raison des situations patrimoniales

distinctes et des espoirs de générer des gains professionnels très différents

des parties à l’époque, l’épouse ayant travaillé en tant que médecin dentiste

et l’époux ayant d’abord créé une société commerciale et démarré une

activité professionnelle salariée en 2008 seulement. L’immeuble à usage

mixte ayant été destiné à accueillir le lieu de travail d’PERSONNE2.) et celle-

ci ayant seule été intéressée au remboursement du prêt hypothécaire, elle

n’aurait pas souhaité pâtir d’une éventuelle mésaventure professionnelle de

son époux. Les deux époux auraient été d’accord, en cas de vente de

l’immeuble en question appartenant pour moitié à chacun d’eux, à en voir

répartir le prix de vente entre eux en fonction des investissements effectués

de part et d’autre. Elle conteste toute participation en nature de

PERSONNE1.) au financement de l’immeuble que ce soit indirectement par

son aide apportée au ménage des parties ou par des travaux prétendument

effectués sur l’immeuble en question.

En cas de vente, la valeur totale de l’immeuble devrait donc revenir à

PERSONNE2.). En contrepartie, PERSONNE2.) déclare accepter reprendre

à son nom le solde des prêts hypothécaires et autres en relation avec le

cabinet dentaire et s’engage à obtenir la décharge du solde de la dette

hypothécaire de PERSONNE1.).

L’intimée expose encore que, pendant toute la vie commune, elle a, en outre,

contribué aux charges quotidiennes du ménage et que son compte du

cabinet dentaire finançait tant l’immeuble à ADRESSE3.) (remboursement

du prêt, dépenses de conservation et d’amélioration) que la maison familiale

à ADRESSE4.).

La séparation de biens de droit belge est le régime matrimonial dans lequel

chacun des époux a la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses

biens (C. civ. belge, art. 1466 à 1469). Sur le plan patrimonial et financier,

les époux organisent leur vie comme s’ils n’étaient pas mariés. Le principe

fondamental de ce régime est la séparation de l’actif, du passif et de la

gestion. En principe, tout le patrimoine, tous les biens et dettes, restent

propres à chacun des époux. La loi dispose que chacun d’eux a seul tous

pouvoirs d’administration, de jouissance et de disposition de ses biens, de

ses revenus et de ses économies. Il n’existe pas de patrimoine commun

entre les époux, sauf pour les biens dont ils seraient copropriétaires soit en

vertu d’une acquisition conjointe, soit en vertu d’un legs ou d’une donation à

leur bénéfice commun. En principe chacun des époux ne répond que des

dettes qu’il a contractées lui-même, et non des dettes de son conjoint, sauf

en ce qui concerne les dettes légales de ménage et les dettes contractées

par les deux époux conjointement ou solidairement.

Le tribunal a retenu à juste titre qu’aux termes de l’acte notarié du 17

décembre 2004, les époux ont acquis un immeuble à ADRESSE3.), chacun

pour une moitié indivise et qu’ils en sont donc les propriétaires chacun à

raison de 50%. Il s’est également référé à bon escient à la volonté commune

des parties aux fins d’apprécier l’envergure de leurs obligations réciproques.

La Cour constate que l'article 2, point 2 du contrat de mariage des parties,

au sujet de la teneur duquel les parties s’accordent, ne définit pas les

charges du mariage visées par la clause contributive et par l’absence

d’établissement de comptes. En cas de conflit, la détermination du champ

d’application de cette clause est donc laissée à l’appréciation des juges.

La clause numéro 5 de l’acte notarié de vente du 17 décembre 2004, de son

côté, stipule qu’en cas de cession, liquidation ou partage de l'immeuble à

ADRESSE3.)

entre

les

parties,

la

ventilation

du

prix

se

fera

proportionnellement aux remboursements du prêt effectués par les parties

et des fonds propres investis par chacune d'elles. Les parties ont donc

spécialement réglé le sort des investissements ayant servi à l’acquisition de

l’immeuble dans le sens que la ventilation du prix de vente de l’immeuble

devra se faire proportionnellement à ceux-ci.

Comme il n’est pas soutenu, voire prouvé, qu’PERSONNE2.) qui était la

seule à s’adonner à une occupation rémunérée de décembre 2004 à avril

2008, n’ait pas, par ailleurs, assumé les charges du ménage ou du moins sa

part proportionnelle de celles-ci à partir d’avril 2008, la stipulation contenue

dans l’acte notarié du 17 décembre 2004 ne se heurte pas aux dispositions

impératives de l’article 214 du Code civil quant à la contribution des époux

aux charges du mariage.

Indépendamment de la question de savoir si la clause Grégoire figurant dans

le contrat de mariage des parties constitue une présomption réfragable ou

irréfragable, le tribunal a donc retenu à bon droit que la clause spéciale

prévue dans l’acte notarié du 17 décembre 2004 procède de la volonté

commune des parties de soustraire les fonds investis dans l’acquisition de

l’immeuble à ADRESSE3.) du champ d’application de la présomption

générale de règlement de comptes concernant les charges du mariage

contenue dans le contrat de mariage. Contrairement aux critiques de

PERSONNE1.), cette conclusion s’impose même en absence dans l’acte

notarié du 17 décembre 2004, de référence au contrat de mariage,

d’exclusion expresse de la clause 2, point 2 du contrat de mariage, ou de

modification expresse du contrat de mariage.

Les juges de première instance ont également décidé à bon escient qu’en

présence d’une stipulation contractuelle ayant pour effet d’exclure les

investissements dans l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) de la

contribution

aux

charges

du

mariage,

les

développements

de

PERSONNE1.) au sujet de sa contribution en nature auxdites charges de

mars 2005 à mars 2008, sinon financière à partir d’avril 2008, ne sont pas

pertinents pour la solution à apporter au litige relatif à la ventilation du prix

de l’immeuble à ADRESSE3.).

Le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

-

Le financement de l’immeuble à ADRESSE3.)

PERSONNE1.) ne conteste plus en instance d’appel qu’PERSONNE2.) a

apporté la somme de 60.000 euros à titre de fonds propres lors de

l’acquisition de l’immeuble.

Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a

crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril

2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000

euros, que, de ce compte, étaient débités tous les mois 2.823 euros qui

étaient crédités sur le compte prêt immobilier COMPTE BANCAIRE2.)ouvert

à son nom. Il reproche au tribunal d’en avoir déduit qu’PERSONNE2.) a

remboursé le prêt par ses fonds propres, alors qu’il aurait opéré des

transferts pour une somme totale de 341.444,26 euros entre juillet 2008 et

décembre 2016 sur les comptes bancaires d’PERSONNE2.) en provenance

de son compte personnel. Les paiements effectués par PERSONNE2.)

n’indiqueraient aucun motif. A partir du mois d'août 2013, le prêt aurait été

remboursé directement à partir du compte d’PERSONNE2.) (cabinet) auprès

de la BANQUE1.) (ci-après la BANQUE1.)), ou par des remboursements

faits par l’appelant sur le compte prêt à partir de son compte personnel. Ce

dernier conteste les montants qu’PERSONNE2.) soutient avoir remboursés

du prêt par ses fonds propres, jusqu'au 25 novembre 2022. Il aurait fait établir

un rapport d’expertise unilatéral par la fiduciaire SOCIETE4.) s.à r.l. dont il

se dégage qu’PERSONNE2.) a remboursé au total la somme de 305.122,43

euros (90.118,69 + 42.345 + 172.658,74) jusqu’au 5 décembre 2016 et que

PERSONNE1.) a remboursé 81.411,26 euros sur ce même prêt. Pour établir

son rapport, la fiduciaire SOCIETE4.) s.à r.l. aurait cependant effectué ses

calculs en admettant que l'intégralité des flux nets de fonds des comptes

d’PERSONNE2.) vers le compte de PERSONNE1.) a servi à rembourser le

prêt, ce qui ne serait pas démontré.

PERSONNE1.) critique également les juges de première instance pour avoir

refusé d’admettre qu’il y a eu confusion de patrimoines entre les deux parties

pendant leur vie commune, eu égard aux importants transferts de fonds entre

leurs patrimoines respectifs.

PERSONNE2.)

soutient avoir remboursé seule le prêt hypothécaire

contracté en 2004 pour l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) pour une

somme de 421.000 euros, en sus d’un apport personnel de 60.000 euros.

Au 25 novembre 2022, elle aurait remboursé en tout la somme de

646.965,16 euros et le solde subsistant qu’elle continuerait de rembourser

s’élèverait à 112.280,90 euros. PERSONNE2.) fait exposer qu’elle a

transféré chaque mois le montant arrondi de 3.000 euros sur le compte prêt

de PERSONNE1.) COMPTE BANCAIRE3.), duquel étaient débitées les

mensualités du prêt hypothécaire se rapportant à l’immeuble à ADRESSE3.)

le quinzième jour de chaque mois pendant la période d’avril 2005 à août

2013. Le choix de gérer le compte prêt sous le nom de PERSONNE1.)

procéderait de la volonté de la banque et ne préjugerait en rien de la

propriété des fonds y versés par PERSONNE2.). Elle précise que le contrat

de prêt a été à taux variable d’avril 2005 à août 2006 et ensuite à taux fixe,

remboursable par des mensualités fixes de 2.823 euros.

PERSONNE2.) conteste qu’il y ait eu confusion de comptes entre parties

soutenant que les transferts de fonds sont parfaitement traçables. Elle

critique également les conclusions de la fiduciaire SOCIETE4.), chargée

unilatéralement par PERSONNE1.), qui n’aurait pas eu à sa disposition les

pièces comptables versées aux débats et qui aurait établi des conclusions

sur base de suppositions. La fiduciaire SOCIETE4.) ne se serait pas

exprimée au sujet de l’origine des fonds dont elle a retracé les mouvements

entre les comptes des parties, aboutissant ainsi à des conclusions inexactes

comme celle tenant au transfert de 341.444,26 euros par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.). En effet, certains de ces fonds proviendraient de la

liquidation de prêts contractés par les parties pour l’acquisition de voitures,

de la vente de voitures, du contrat d’épargne-logement du couple ou de

versements issus du produit de la vente de l’immeuble indivis à

ADRESSE5.), soit de fonds propres d’PERSONNE2.) ou des fonds indivis.

D’autres sommes n’auraient fait que transiter par les comptes

d’PERSONNE2.) et auraient été affectées à des travaux à l’immeuble indivis

à ADRESSE4.), sinon à l’achat de véhicules. Il se serait également agi de

participation aux frais du ménage et des enfants, au remboursement

d’impôts et à des travaux effectués sur l’immeuble à ADRESSE4.). Les

conclusions de l’expertise unilatérale SOCIETE4.) seraient contredites par

celles de l’expert SOCIETE2.) qui aurait tenu compte de la provenance des

fonds transférés entre parties. Suivant ce dernier expert, elle aurait versé, de

son côté, la somme totale de 648,073,37 euros sur les comptes de

PERSONNE1.).

Dans le régime de séparation de biens de droit belge, chacun des époux

reste seul propriétaire de l’ensemble de ses biens, la vie commune peut

opérer une certaine confusion des patrimoines et il faut alors rapporter la

preuve de la propriété des biens que possédaient les époux pendant le

mariage. Si un époux, ou son héritier, prétend à la propriété exclusive d'un

bien, il lui incombe d'en rapporter la preuve à moins que les conventions

matrimoniales ne contiennent une clause de présomption de propriété,

auquel cas la charge de la preuve se trouve inversée. En cas d'insuccès, le

bien litigieux sera considéré comme indivis et il convient de procéder au

partage des biens indivis.

Le tribunal a correctement exposé à cet égard qu’une situation de confusion

de patrimoines existe lorsque les relations pécuniaires entre époux sont

enchevêtrées au point qu’il est impossible de savoir notamment si les passifs

sont nés du chef de l’un des débiteurs ou du chef de l’autre. Les juges du

fond apprécient souverainement les faits de nature à créer l'équivoque

justifiant la confusion des patrimoines et cette théorie jurisprudentielle ne doit

jouer que lorsque le juge ne peut se faire une idée précise de la situation

patrimoniale des époux.

En l’occurrence, il se dégage des pièces versées que le prêt relatif à

l’immeuble à ADRESSE3.) numéro COMPTE BANCAIRE2.)a été souscrit

par les deux époux en tant que codébiteurs solidaires et que les fonds ont

été mis à disposition des emprunteurs sur le compte numéro COMPTE

BANCAIRE2.)au nom de PERSONNE1.).

Ce compte a, dans un premier temps, pendant la période d’avril 2005 à juillet

2016, été alimenté par le biais d’un ordre permanent débité du compte

courant de PERSONNE1.) numéro COMPTE BANCAIRE1.)auprès de la

BANQUE1.). PERSONNE2.) a régulièrement versé des sommes sur le

compte courant de PERSONNE1.) à partir de ses comptes auprès de la

BANQUE1.), numéro COMPTE BANCAIRE4.) (compte courant) et COMPTE

BANCAIRE5.) (compte épargne) ou du compte de son cabinet dentaire

numéro COMPTE BANCAIRE6.). A partir du 16 août 2013, jusqu’au 16

janvier 2017 (date limite de l’extrait de compte), le compte-prêt au nom de

PERSONNE1.) a été crédité chaque mois de la mensualité du prêt de 2.823

euros à partir du compte du cabinet dentaire exploité par PERSONNE2.).

Chaque partie disposait donc de ses propres comptes et les mouvements

entre ces comptes peuvent être retracés.

PERSONNE1.) soutient à juste titre que les revenus provenant de

l’exploitation par PERSONNE2.) de son cabinet dentaire ont servi au

remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.).

C’est cependant à tort qu’il relève que ces revenus doivent être qualifiés de

fonds indivis, étant donné que c’est par une exacte appréciation des

éléments de fait et de droit de la cause, que la Cour adopte, que le tribunal

a retenu que les redevances perçues par PERSONNE2.) dans le cadre de

sa collaboration avec d’autres dentistes et avec un psychiatre, se rapportent

tant à la mise à disposition de lieux, qu’à la mise à disposition d’équipement

médical spécial, à la mise à disposition de personnel et aux frais communs,

comme le nettoyage, le téléphone et l’électricité, et qu’il a qualifié ces

revenus professionnels d’PERSONNE2.) de fonds propres. PERSONNE1.)

reste ainsi en défaut de renverser la présomption que les fonds provenant

des comptes personnels d’PERSONNE2.) constituent des fonds propres.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la

confusion des patrimoines des époux concernant le prêt relatif à l’immeuble

de ADRESSE3.).

Quant aux montants virés par PERSONNE2.) sur le compte courant de

PERSONNE1.), il se dégage du rapport d’expertise unilatéral SOCIETE2.)

qu’PERSONNE2.) a fait établir et qui a été soumis à un débat contradictoire,

ensemble les extraits de compte y annexés, que, tel que correctement relevé

par le tribunal, PERSONNE2.) a viré à partir du 15 avril 2005 presque tous

les mois entre le treizième et le vingt-et-unième jour du mois une somme

approximative de 3.000 euros, soit telle quelle, soit en plusieurs virements

de montants plus petits, de l’un de ses comptes auprès de la BANQUE1.),

numéro COMPTE BANCAIRE7.)et COMPTE BANCAIRE5.), ou du compte

de son cabinet dentaire numéro COMPTE BANCAIRE8.)sur le compte

numéro COMPTE BANCAIRE1.)de PERSONNE1.) à partir duquel étaient

débitées les mensualités du prêt hypothécaire des parties.

La Cour approuve les juges de première instance pour avoir retenu qu’en

dépit de l’absence de communication figurant sur les extraits de banque,

mais au vu de la régularité des transferts effectués par PERSONNE2.)

autour du quinzième jour du mois, équivalant au jour où était débité le

compte de PERSONNE1.) au profit du compte-prêt immobilier et du montant

viré d’environ 3.000 euros, équivalant environ à la mensualité du prêt de

2.823 euros, PERSONNE2.) établit avoir payé ces fonds sur le prêt

immobilier des parties relatif à l’immeuble de ADRESSE3.). Aucune intention

libérale dans le chef d’PERSONNE2.) ne peut être déduite de ces éléments,

eu égard notamment à l’engagement comme codébiteur solidaire

d’PERSONNE2.) à l’égard de la BANQUE1.).

Contrairement à ce qu’ont admis les juges de première instance, le

décompte versé par PERSONNE2.) ne permet cependant pas de retenir

qu’elle a remboursé tout le prêt pendant la période concernée du 15 avril

2005 au 13 août 2013.

En effet la simple addition des montants virés par PERSONNE2.) sur le

compte courant de PERSONNE1.), non effectuée par l’expert unilatéral qui

s’est borné à additionner les remboursements effectués du compte de

PERSONNE1.) sur le compte-prêt pour une somme totale de 267.967,69

euros, effectuée sur base du tableau reproduit dans les conclusions

récapitulatives d’PERSONNE2.) qui correspond aux extraits de compte

versés, permet de retenir qu’elle a payé la somme totale de 236.998 euros

sur le compte de PERSONNE1.) en vue du remboursement du prêt

hypothécaire. Le compte prêt ayant été alimenté à partir du compte-courant

de PERSONNE1.), et PERSONNE2.) n’invoquant pas d’autres paiements, il

convient d’admettre que le solde 30.969,69 euros a été payé par des fonds

propres de PERSONNE1.) pendant la période allant du 15 avril 2005 au 13

août 2013. Au vu de l’historique du compte-prêt, celui-ci a, en effet, été

crédité directement chaque mois de la mensualité du prêt à partir du compte

du cabinet dentaire d’PERSONNE2.) à partir du mois d’août 2013 et

PERSONNE1.) ne soutient pas avoir participé au remboursement du prêt

hypothécaire après le 5 décembre 2016.

Concernant la somme totale de 341.444,26 euros que PERSONNE1.)

soutient avoir versée sur les comptes d’PERSONNE2.) et qu’il entend faire

valoir à titre de remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.),

il se dégage de l’expertise unilatérale SOCIETE2.), établie sur base des

extraits de compte versés, que pour les années 2008 à 2016, PERSONNE1.)

a viré la somme totale de 341.444,26 euros sur les différents comptes

d’PERSONNE2.), mais qu’PERSONNE2.) a, à son tour, crédité le compte

COMPTE BANCAIRE1.)de PERSONNE1.) pour la somme totale de

619.195,70 euros pendant le mariage.

Les juges de première instance ont correctement relevé qu’il n’est pas établi

que les virements bancaires effectués par PERSONNE1.) au profit

d’PERSONNE2.) aient alimenté le compte bancaire de celle-ci qui a servi au

remboursement du prêt hypothécaire de l’immeuble de ADRESSE3.). Il n’est

d’ailleurs pas logique d’admettre que PERSONNE1.) ait remboursé le prêt

en transférant des fonds à PERSONNE2.) puisque les mensualités du prêt

étaient débitées directement de son propre compte courant numéro

COMPTE BANCAIRE1.)auprès de la BANQUE1.) du 15 avril 2005 au 13

août 2013. Par la suite, PERSONNE2.) a remboursé le prêt par des

virements mensuels directement de son compte bancaire professionnel, de

sorte que les fonds y employés étaient des propres.

La preuve des remboursements invoqués par PERSONNE1.) ne se dégage

pas non plus de la régularité des transferts effectués par PERSONNE1.), ni

des dates des transferts, se situant soit à la fin d’un mois, soit en début de

mois, ni des montants transférés qui varient entre 200 et 25.000 euros et la

cause des transferts en question ne se dégage pas des pièces soumises à

la Cour.

Les époux avaient, en effet, acquis un deuxième immeuble moyennant un

prêt hypothécaire le 19 février 2009 et un troisième, suite à la vente du

deuxième, le 28 octobre 2010. Le couple a encore conclu divers prêts pour

l’acquisition de véhicules en 2004, 2006, 2009, 2010 et 2013. Il se dégage

également des pièces versées que le contrat épargne-logement conclu par

les deux époux et dont les mensualités ont été payées par PERSONNE2.)

seule, a été liquidé pour une somme de 22.400 euros sur le compte de

PERSONNE1.) qui en a transféré le produit à PERSONNE2.). Il en a été de

même d’un crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule mis à disposition sur

le compte de PERSONNE1.) et ce dernier a perçu le produit de la vente du

véhicule d’PERSONNE2.), soit la somme de 16.500 euros, sur son compte,

sommes qu’il a retransmises à PERSONNE2.).

Il est donc établi qu’PERSONNE2.) a majoritairement remboursé le prêt

relatif à l’immeuble à ADRESSE3.) moyennant des fonds propres et qu’elle

a apporté la somme de 60.000 euros à titre de fonds propres lors de

l’acquisition de l’immeuble, mais il est également prouvé que PERSONNE1.)

a remboursé la somme de 30.969,69 euros sur le prêt en question, dont il

convient de tenir compte. Le prêt n’étant actuellement pas entièrement

remboursé, il n’est pas possible de déterminer la proportion de fonds que

chaque époux a investis dans l’immeuble, proportion qui s’appliquera à la

valeur actuelle de l’immeuble lors du partage en vertu de la clause 5 du

contrat de vente immobilière.

Le montant de 60.000 euros étant à prendre en considération pour le calcul

de la proportion du prix de l’immeuble à percevoir par PERSONNE2.) au

moment du partage, la clause numéro 5 de l’acte d’acquisition immobilière a

pour effet une réévaluation des fonds investis, sans qu’il n’y ait encore lieu à

« réévaluation » telle que prévue par l’article 815-13 du Code civil.

C’est finalement à juste titre que le tribunal a renvoyé ce volet des demandes

d’PERSONNE2.) devant le notaire pour faire dresser le décompte entre

parties aux fins de répartition du prix de vente de l’immeuble en proportion

de leurs contributions financières.

-

L’indemnité d’occupation

Selon PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait utilisé l’immeuble indivis, pour

moitié entre mars 2005 et juin 2009. De mars 2005 à février 2008, un seul

cabinet dentaire aurait été installé au premier étage de l’immeuble et à partir

de mars 2008, un deuxième cabinet aurait été installé également au premier

étage, le deuxième étage ayant été occupé par la famille de mars 2005 à

mai 2009. L’immeuble aurait été occupé entièrement par PERSONNE2.) à

partir de juillet 2009 jusqu’au 5 décembre 2016, avec d’autres dentistes et

un psychiatre lui payant des redevances entre 2008 et 2016. Elle devrait

donc une indemnité d’occupation à l’indivision sur base des articles 815-8 et

815-10 du Code civil. PERSONNE1.) devrait en effet bénéficier de la moitié

des fonds recueillis par PERSONNE2.) de la part de ses collègues.

PERSONNE1.) conteste qu’PERSONNE2.) n’ait changé les serrures de la

maison qu’en août 2016 et fait valoir que, déjà en 2009, il n’avait plus accès

à l’immeuble, entièrement occupé par le centre dentaire à savoir quatre

cabinets dentaires, avec salles d’attente, WC et autres pièces se rapportant

aux cabinets dentaires. Seule une télécommande lui permettant l’accès au

garage serait restée en sa possession jusqu’en 2016, et ce, aux fins de lui

permettre d’effectuer des travaux à l’immeuble et d’aider PERSONNE2.) lors

de problèmes informatiques au sein du cabinet dentaire.

S’il avait établi le siège social de sa société de lingerie dans l’immeuble en

question, cette société n’aurait pas eu d’activité commerciale en ce lieu,

seuls des cartons de stock de lingerie occupant environ 2 m3 se seraient

trouvés dans la cave de l’immeuble à ADRESSE3.) jusqu’en 2007.

PERSONNE1.) conteste toutes les conclusions se dégageant à cet égard du

rapport d’expertise unilatéral établi par la société SOCIETE2.) qui se baserait

sur les affirmations unilatérales d’PERSONNE2.), sauf en ce qui concerne

l’aveu qu’au plus tard à partir du 1er août 2009, l’immeuble était entièrement

occupé par le cabinet dentaire exploité par PERSONNE2.).

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’une expertise a été

ordonnée pour évaluer la valeur locative de l’immeuble à partir du 26 août

2016, alors qu’il conviendrait de fixer cette valeur à partir de 2005, jusqu’au

jour le plus proche du partage.

PERSONNE2.) soutient que les surfaces occupées par le cabinet dentaire à

la base des calculs de la société SOCIETE4.) ne correspondraient pas à la

réalité. A cet égard, elle renvoie aux termes de l’acte notarié d’acquisition.

L’immeuble étant destiné à accueillir son cabinet dentaire, les espaces de

vie commune au rez-de-chaussée auraient été sacrifiés pour la mise en

place d’équipements de dentisterie et la famille aurait occupé le deuxième

étage à titre provisoire, dans l’attente que le couple soit en mesure de

financer un autre logement. Un tel immeuble aurait été acquis en juin 2009

à ADRESSE5.). Tous les travaux d’aménagement de l’immeuble à

ADRESSE3.) auraient été effectués en vue de l’aménagement de cabinets

médico-dentaires et non pas en vue d’un usage à titre de logement familial.

Elle conteste avoir reçu des revenus locatifs de la part de ses collaborateurs

dentistes et soutient avoir perçu de simples redevances pour la mise à

disposition d’espaces, mais également pour les prestations du personnel

aidant, l’utilisation des installations techniques, du petit matériel et des

consommables. PERSONNE2.) admet qu’à partir du 1er décembre 2011, le

local numéro 4 de l’immeuble indivis a été occupé par un médecin spécialiste

en psychiatrie, utilisant également la salle d’attente des médecins dentistes,

la cage d’escalier et les sanitaires communs et louant deux emplacements

de parking appartenant en propre à PERSONNE2.) pour un prix de 120

euros par mois. Le « loyer » payé par ce médecin se serait élevé à 300 euros

par mois à partir de décembre 2011 et à 750 euros à partir du 1er janvier

2015. Ces revenus constitueraient des rétrocessions incluses dans les

recettes du cabinet avant décompte des charges, donc des revenus

professionnels propres d’PERSONNE2.) et non pas des « loyers »

proprement dits. Dans l’hypothèse où PERSONNE1.) aurait droit à 50% de

ce dernier « loyer », il conviendrait d’en déduire les impôts payés par

PERSONNE2.), les amortissements et investissements, le cas échéant, sur

base d’un décompte à établir par un expert-comptable.

La société créée par PERSONNE1.) aurait eu son siège dans le même

immeuble de 2005 à 2014 et elle y aurait occupé un bureau dans un local

désigné sur le plan sous le numéro 4 et un local de stockage pour 1.200

pièces de lingerie. PERSONNE1.) aurait conservé accès au local numéro 4

jusqu’au 31 décembre 2011. L’appelant aurait ainsi également occupé

l’immeuble indivis, mais il n’aurait contribué ni au paiement du prêt, ni au

paiement des charges. Par la suite PERSONNE1.) aurait quitté l’immeuble

de son plein gré tout en gardant les clés de la porte d’entrée et une

télécommande lui permettant l’accès à l’immeuble par le garage. Aucune

indemnité d’occupation exclusive de l’immeuble indivis ne serait donc due

par PERSONNE2.). A titre subsidiaire, une telle indemnité ne saurait être

due qu’à partir du 26 août 2016, date de la séparation effective du couple et

du changement des serrures de la porte d’entrée principale de l’immeuble à

ADRESSE3.), sinon, plus subsidiairement, à partir du 1er décembre 2016, la

porte du garage auquel PERSONNE1.) avait toujours accès ayant été

remplacée le 30 novembre 2016. Dans un esprit de conciliation et

concernant l’occupation de l’immeuble indivis par la société de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) accepterait de voir fixer à la somme

mensuelle de 1.000 euros, indice 2004 à réévaluer jusqu’en 2014,

l’indemnité d’occupation due en contrepartie de la domiciliation de la société

de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) précise qu’il ne demande pas d’indemnité d’occupation pour

les parkings propres à PERSONNE2.) et relève que les collaborateurs

d’PERSONNE2.), indépendamment des termes employés, lui ont payé des

sommes en contrepartie de la mise à disposition de locaux et qu’elle-même

n’a pas été obligée de louer des locaux pour l’exercice de son activité

professionnelle. PERSONNE2.) devrait donc payer à l’indivision un loyer

mensuel à partir de 2005, sinon rétrocéder à l’indivision les sommes par elle

touchées et payer elle-même une contribution pour l’usage exclusif de

l’immeuble indivis. Les « loyers » touchés par PERSONNE2.) constitueraient

des fruits et revenus du bien indivis revenant à l’indivision. PERSONNE1.),

ses parents et amis auraient aidé PERSONNE2.) dans l’aménagement de

son cabinet médical et cette aide ne saurait rester sans contrepartie. Ce

serait PERSONNE2.) elle-même qui aurait occupé le cabinet numéro 4 à

partir de juillet 2009 et il résulterait de l’expertise

SOCIETE2.)

qu’PERSONNE2.) occupait l’immeuble à raison de 100% à partir du 1er août

2009. Travaillant à plein temps depuis avril 2008, PERSONNE1.) n’aurait

pas pu occuper un bureau dans les locaux de l’immeuble à ADRESSE3.).

Au vu du nombre de cabinets dentaires, il n’aurait plus été possible à

PERSONNE1.) de jouir encore de l’immeuble en question tel que cela se

dégagerait des rapports d’expertise EXPERT2.) des 20 février 2017 et 22

octobre 2018. La société SOCIETE1.) s. à r.l. n’aurait pas eu d’activité

commerciale et son stock de 1200 pièces de lingerie aurait été revendu en

2007. Aucune indemnité d’occupation ne serait due par PERSONNE1.) à

l’indivision. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à ce que la Cour

retienne la somme annuelle de 1.000 euros à titre d’indemnité à payer par

lui à l’indivision en contrepartie de la domiciliation de sa société dans

l’immeuble à ADRESSE3.) de 2008 à 2014. Il conteste l’indexation du

montant en question. L’immeuble à ADRESSE3.) devrait être évalué à partir

de l’année 2005 jusqu’à une date proche du partage aux fins de fixer le

montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.).

Il a été retenu ci-dessus, concernant le financement de l’immeuble à

ADRESSE3.),

que

les

redevances

payées

par

les

collègues

d’PERSONNE2.) et par le psychiatre qui utilisait également l’infrastructure

commune (charges communes, personnel et salle d’attente) se rapportaient,

d’après l’attestation du comptable d’PERSONNE2.)

et d’après les

attestations testimoniales émanant de ses collaborateurs, tant à l’occupation

des lieux qu’à la fourniture de prestations du personnel aidant, à l’utilisation

des installations techniques, du petit matériel et des consommables, de sorte

que le tribunal a justement qualifié ces revenus de revenus professionnels

d’PERSONNE2.) et non pas de « loyers », ni de fruits et revenus de

l’immeuble indivis.

Le tribunal a correctement cité les dispositions de l’article 815-9 du Code

civil, prévoyant que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis,

conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au

cours de l’indivision et que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la

chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cette indemnité d'occupation obéit au régime juridique des fruits, ayant pour

objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte de fruits et

revenus, elle se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères. Elle

accroît à l’indivision.

Les juges de première instance ont retenu à bon escient que la notion de

jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative de l’immeuble

indivis, écartant le droit de jouissance concurrent des autres indivisaires, que

le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation

souveraine des juges du fond et qu’elle doit être établie par l’indivisaire qui

sollicite l’indemnité d’occupation. Ils ont également correctement relevé qu’il

ne suffit pas de constater l’occupation effective d’un bien indivis par un

indivisaire, mais qu’il faut encore rechercher en quoi cette occupation

effective par l’un des indivisaires a constitué une impossibilité de droit ou de

fait d’user de la chose. Ils en ont déduit à juste titre que PERSONNE1.) doit

prouver qu’PERSONNE2.) a eu le libre usage de la chose et que cet usage

a exclu son propre usage de l’immeuble concerné.

En ce qui concerne le point de départ de cette indemnité, celle-ci est payable

à partir du jour où un indivisaire a joui de manière exclusive du bien indivis.

Le tribunal a correctement énoncé que sont considérés, entre autres, comme

traduisant une jouissance exclusive, le fait de changer les serrures de

l’immeuble indivis sans donner aux autres indivisaires les nouvelles clés ou

le fait par un époux d’interdire par écrit à son conjoint d’entrer dans

l’immeuble où il établit sa résidence principale, la jouissance exclusive peut

également résulter d’un accord de volontés entre les indivisaires.

Il est constant en cause qu’entre mars 2005 et juin 2009, les époux ont habité

l’immeuble situé à ADRESSE3.) et qu’PERSONNE2.) y a exercé son activité

libérale de médecin dentiste. Le tribunal a donc correctement retenu qu’il n’y

a pas eu d’occupation exclusive par l’un seul des indivisaires pendant cette

période.

A partir du 1er juillet 2009, les parties s’accordent à dire que l’immeuble n’a

plus été occupé en tant que logement familial et que la surface libérée a été

transformée en cabinets dentaires par étapes. PERSONNE2.) soutient qu’un

bureau est resté réservé à PERSONNE1.) jusqu’au mois de décembre 2011.

Or, il se dégage de l’attestation testimoniale établie par TEMOIN2.) le 25 mai

2022 que PERSONNE1.) n’a pas occupé l’espace de la pièce numéro 4

après le déménagement du couple et que cet espace a été occupé par

PERSONNE2.) elle-même. PERSONNE1.) aurait gardé une clé donnant

accès à l’immeuble, mais uniquement pour y effectuer des travaux dans

l’intérêt d’PERSONNE2.) et du cabinet dentaire.

Le témoin indique également que la société de PERSONNE1.) n’a plus

stocké de lingerie dans la cave ou dans le grenier de l’immeuble de

ADRESSE3.) à partir de 2006-2007, le stock ayant été liquidé avant que

PERSONNE1.) ne commence son emploi salarié auprès de la société

SOCIETE3.) en avril 2008.

Contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.) qui qualifie l’attestation

testimoniale établie par la mère de PERSONNE1.)

d’attestation de

complaisance, le contenu de celle-ci est corroboré par le rapport d’expertise

unilatéral qu’elle a fait établir par la société SOCIETE2.) qui retient à la page

27, sous la rubrique 4.2. concernant les indemnités d’occupation de

l’immeuble à ADRESSE3.) que celui-ci a été occupé à 100% par son cabinet

dentaire à partir du 1er août 2009 et à la page 33, concernant les comptes de

la société de PERSONNE1.) que celle-ci n’avait plus de stock à partir de

2008.

Il est ainsi établi que l’immeuble à ADRESSE3.) a été transformé en entier

en cabinet dentaire avec, au vu des constats faits par l’expert EXPERT2.), 4

fauteuils dentaires (dont l’un n’était pas encore entièrement installé en août

2009 suivant les déclarations d’PERSONNE2.) qui admet néanmoins, au vu

des conclusions de l’expert unilatéral SOCIETE2.), avoir occupé l’espace

concerné tel que cela résulte aussi de l’attestation testimoniale établie par

TEMOIN2.)), 2 salles d’attente, une salle de stérilisation, une salle de

radiographie, deux WC et des archives. Cette transformation en cabinet

dentaire, sinon les importants travaux effectués à cette fin, et l’occupation

des lieux par PERSONNE2.) et par ses collègues de travail en vertu de

divers contrats de collaboration, ont rendu impossible en fait toute

occupation concurrente de l’immeuble par PERSONNE1.), que ce soit à titre

privé ou à titre professionnel. En effet, la simple domiciliation d’une société

à l’adresse de l’immeuble, en l’absence de preuve de tout acte d’occupation

effective par cette société à partir du 1er août 2009, ne saurait être qualifiée

de jouissance effective des lieux et aucune indemnité ne saurait être due de

ce chef.

Il convient donc de retenir qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive

des lieux à partir du 1er août 2009, sans qu’il n’y ait lieu d’admettre encore

PERSONNE1.) à son offre de preuve par l’audition du témoin TEMOIN1.) qui

n’est pas pertinente pour la solution du litige en raison du fait qu’elle ne se

rapporte pas à des faits concrets et précis constatés directement par le

témoin situés entre le déménagement du couple en mai-juin 2009 et

l’occupation de l’immeuble en tant que cabinet dentaire, sinon aux fins d’y

effectuer des travaux en vue d’une telle occupation, qu’PERSONNE2.) situe

elle-même au 1er août 2009.

Il est donc établi que PERSONNE1.), en dépit du fait qu’il ait gardé le cas

échéant une clé de l’immeuble et la télécommande de la porte du garage

respectivement jusqu’au 26 août 2016 et 30 novembre 2016, en raison de la

transformation de l’immeuble entier en local professionnel, était en fait exclu

de la jouissance à partir du 1er août 2009.

Le jugement déféré est donc à réformer en ce que le début de la jouissance

exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble sis à ADRESSE3.) se situe au

1er août 2009.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) doit payer à

l’indivision une indemnité d’occupation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) à

partir du 1er août 2009.

La mission dont le tribunal a chargé l’expert judiciaire est à modifier en ce

que la valeur locative de l’immeuble en question est à déterminer à partir du

1er août 2009, jusqu’au jour le plus proche du partage.

-

Les travaux d’aménagement de l’immeuble à ADRESSE3.)

Dans l’hypothèse où elle devait être condamnée à payer des indemnités

d’occupation à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

demande à ce que

PERSONNE1.) soit condamné à lui rembourser la moitié de la somme de

68.003,29 euros, soit 34.001,65 euros, à titre de frais exposés pour la

conservation et pour l’amélioration de l’immeuble en question depuis 2005

jusqu’à ce jour. A ces frais s’ajouteraient l’impôt foncier payé par

PERSONNE2.) seule pour une somme de 4.788,20 euros, dont 2.394,10

euros incomberaient à PERSONNE1.) et l’assurance contre l’incendie

relative à l’immeuble entre 2005 et 2017 pour une somme de 11.771,55

euros, dont 5.885,78 euros seraient à mettre à charge de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste la demande d’PERSONNE2.) au motif que les

travaux effectués ne relèvent pas des améliorations ou impenses

nécessaires visées par les dispositions de l’article 815-13 du Code civil. Par

ailleurs, les travaux allégués, les redevances d’impôt foncier et les primes

d’assurance auraient profité exclusivement à PERSONNE2.). Il conteste

finalement que les fonds employés pour le paiement des factures aient été

des fonds propres d’PERSONNE2.).

Comme en l’occurrence, la Cour a retenu qu’PERSONNE2.) doit à

l’indivision, qu’elle forme avec PERSONNE1.) concernant l’immeuble à

ADRESSE3.), une indemnité d’occupation à partir du 1er août 2009, il

convient d’analyser la demande d’PERSONNE2.) afférente aux travaux par

elle effectués sur l’immeuble en question à partir du 1er août 2009 tout en

précisant qu’à cette date l’immeuble ne servait plus de logement familial et

qu’il avait entièrement été transformé en cabinet médical, respectivement

qu’il se trouvait en travaux à cette fin, empêchant toute jouissance

concurrente de PERSONNE1.), et que les frais d’amélioration et de

conservation de l’immeuble exposés ne relèvent donc pas de la contribution

aux charges du ménage telle que prévue par l’article 214 du Code civil.

L’article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de

l’indivisaire qui a amélioré, à ses frais, l’état d’un bien indivis ou pris en

charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Cette disposition confère à l’indivisaire qui a effectué les travaux en question

une créance à l’égard de l’indivision dont il sera tenu compte lors de

l’établissement des comptes de l’indivision, le résultat de ce compte n’étant

pas connu à l’état actuel, il n’y a pas lieu à condamnation directe à l’égard

d’un indivisaire. Il convient donc d’analyser si PERSONNE2.) dispose d’une

créance à l’égard de l’indivision du chef des travaux qu’elle soutient avoir

effectués à ses frais.

Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis et les dépenses nécessaires

à sa conservation donnent lieu à indemnisation de même que les dépenses

faites à titre réparatoire, les impôts fonciers et l’assurance habitation qui

constituent une dépense concourant à la préservation juridique du bien

indivis.

D’après les conclusions d’PERSONNE2.) la somme de 68.003,29 euros se

rapporte à des travaux sur le tableau électrique de l’immeuble, des travaux

de remplacement de la cuve à mazout, de remplacement de châssis de

fenêtres et de portes intérieures et à des travaux de peinture.

Pour apprécier la demande, la Cour analysera les factures répertoriées dans

le décompte versé en pièce 19 du onzième classeur de pièces produites par

PERSONNE2.), auquel elle fait expressément référence dans ses

conclusions et qui est le seul décompte, parmi les pièces versées, portant

sur la somme réclamée en instance d’appel de 68.003,29 euros.

Les factures versées en pièce 18 du même classeur onze, en pièce 18 du

huitième classeur de pièces et en pièce 4 du premier classeur de pièces,

auxquelles

PERSONNE2.)

fait référence dans ses conclusions, ne

contiennent, dans leur majeure partie, pas la preuve de leur paiement, les

inscriptions manuscrites y apposées par PERSONNE2.) n’étant d’aucune

pertinence. Les extraits de compte versés en pièce 1, c) du premier classeur

de pièces d’PERSONNE2.) ayant, d’une part, déjà été pris en compte dans

le cadre de décompte figurant à la page 27 des conclusions récapitulatives

d’PERSONNE2.) relatif au remboursement du prêt ayant financé l’immeuble

à ADRESSE3.) et portant, d’autre part, sur des montants ne permettant pas

d’établir un lien avec les factures invoquées ni de communication portant

référence auxdites factures, ils ne sont pas pertinents pour la solution de ce

volet du litige.

Font exception à ce constat :

-

la facture de l’entreprise SOCIETE5.) du 21 octobre 2009 pour une

somme de 56,71 euros, certifiée acquittée par Carte Visa le 22

octobre 2009, mais adressée à Monsieur et Madame PERSONNE1.),

de sorte qu’il n’est pas établi que cette facture ait nécessairement été

payée par PERSONNE2.),

-

la facture de la société A.D.S. du 22 mai 2012 pour une somme de

3.400 euros qui est adressée au « cabinet Mme PERSONNE2.) » et

sur laquelle la BANQUE1.) a apposé un tampon « virement exécuté

le

mai

2012

»,

de

sorte

qu’il

convient

d’admettre

qu’PERSONNE2.) a payé cette facture qui se rapporte à la remise en

état du soubassement de l’immeuble et à la mise en peinture de la

façade, donc à des travaux d’amélioration,

-

la facture de l’entreprise SOCIETE6.) du 26 avril 2012 pour une

somme de 6.154,05 euros adressée à PERSONNE2.) et sur le rappel

de paiement de laquelle la BANQUE1.) a apposé un tampon

« virement exécuté le 29 mai 2012 », de sorte qu’il convient

d’admettre qu’PERSONNE2.) a payé cette facture qui se rapporte à

la mise en place d’une nouvelle porte d’entrée de l’immeuble, donc à

une amélioration de celui-ci,

-

la facture de l’entreprise SOCIETE7.) du 29 septembre 2020

adressée au « cabinet dentaire ETABLISSEMENT1.) » pour une

somme de 2.470,75 euros, porte la preuve du paiement d’un acompte

de 1.500 euros le 22 juillet 2020 et elle porte sur le solde de 970,75

euros. PERSONNE2.) verse les avis de débit de son compte

COMPTE BANCAIRE8.)pour les montants respectifs, des 22 juillet

2020 et 29 octobre 2020, de sorte qu’elle prouve avoir payé toute la

facture qui se rapporte au remplacement d’une porte et de volets

cassés, avec caissons, donc à une dépense de réparation, sinon

d’amélioration de l’immeuble,

-

la facture de l’entreprise SOCIETE8.) du 11 novembre 2020

adressée à PERSONNE2.) et portant sur une somme de 936 euros

a également été payée par PERSONNE2.) au vu de l’avis de débit

de son compte COMPTE BANCAIRE8.)du 8 décembre 2020. Les

travaux facturés se rapportant cependant à des travaux d’élagage

sans autre précision, et seules les dépenses d'amélioration et de

conservation ouvrant droit à une indemnité au titre de l’article 815-13

du Code civil à l’exception des travaux d’entretien, PERSONNE2.)

reste en défaut de justifier son droit à indemnisation à cet égard,

-

la facture de l’entreprise SOCIETE9.) du 26 juin 2020 portant sur une

somme de 798,99 euros adressée à PERSONNE2.), payée le 16

juillet 2020 du compte du cabinet dentaire et qui se rapporte à la

fourniture d’un purificateur d’air. Or, PERSONNE2.) n’établit pas en

quoi un purificateur d’air contribuerait à l’amélioration ou à la

conservation de l’immeuble indivis, de sorte que cette dépense en

saurait donner lieu à indemnisation.

PERSONNE2.) établit donc avoir exposé des frais à concurrence de (3.400

+ 6.154,05 + 2.470,75 =) 12.024,80 euros pour l’amélioration de l’immeuble

indivis et elle dispose d’une créance pour cette somme à l’égard de

l’indivision.

Concernant les frais d’assurance de l’immeuble qui contribuent à sa

conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil, PERSONNE2.) verse

des avis d’échéance de l’assurance relative à l’immeuble à ADRESSE3.)

dont il ressort notamment pour l’année 2009 que la prime annuelle totale

hors taxes de 1.711,39 euros comprend une prime de 799,20 euros pour

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour

le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009

appartenait exclusivement

à

PERSONNE2.), seule occupante de

l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à

PERSONNE2.). Seule la prime hors taxes de 402,34 euros concernait donc

le bâtiment, soit environ 24% de la prime totale.

La somme totale payée en 2009 par PERSONNE2.) de 1.781,15 euros taxes

et impôts compris pour l’assurance de l’immeuble abritant le cabinet médical,

des meubles et du matériel, ainsi que de la responsabilité civile des

dentistes, ne concerne l’immeuble indivis qu’à concurrence de 24%, soit

427,48 euros, donc à partir du 1er août 2009 (427,48 x 4/12 =) 142,49 euros.

En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans

l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de

sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de

l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises.

En 2011, la part de l’assurance du bâtiment de 414,23 euros dans

l’assurance globale de 1.390,06 euros hors taxes s’élève également à

environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le

cadre de l’indivision s’élèvent à (1.446,96 x 30%) = 434,09 euros, taxes

comprises.

En 2012, la part de l’assurance du bâtiment de 426,05 euros dans

l’assurance globale de 1.348,56 euros hors taxes s’élève également à

environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le

cadre de l’indivision s’élèvent à (1.405,10 x 32%) = 464,05 euros, taxes

comprises.

En 2013, la part de l’assurance du bâtiment de 434,38 euros dans

l’assurance globale de 1.368,81 euros hors taxes s’élève également à

environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le

cadre de l’indivision s’élèvent à (1.426,17 x 32%) = 456,37 euros, taxes

comprises.

En 2014, la part de l’assurance du bâtiment de 443,29 euros dans

l’assurance globale de 1.383,82 euros hors taxes s’élève également à

environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le

cadre de l’indivision s’élèvent à (1.441,76 x 32%) = 461,36 euros, taxes

comprises.

Les avis d’échéance des années 2015, 2016 et 2017 n’étant pas versés en

entier par PERSONNE2.), mais cette dernière établissant avoir payé les

sommes annuelles de 1.419,89 euros, de 1.430,61 euros et de 1.453,49

euros à l’assurance ASSURANCE1.) avec la communication du numéro

NUMERO1.) figurant sur la première page des avis d’échéance versés, la

Cour tient pour avéré que ces payements se rapportent au même contrat

d’assurance et que 32 % de la prime totale concernent le bâtiment, soit

454,36 euros, 457,80 euros et 465,12 euros, taxes comprises.

PERSONNE2.) établit donc avoir dépensé la somme totale de (142,49 +

421,81 + 434,09 + 464,05 + 456,37 + 461,36 + 454,36 + 457,80 + 465,12 =)

3.757,45 euros à titre d’assurance de l’immeuble indivis de 2009 à 2017,

dont il convient de lui tenir compte dans les comptes de l’indivision. Cette

somme n’ayant pas généré de plus-value à l’immeuble, elle n’est pas à

réévaluer au moment du partage, mais seule la somme nominale exposée

est à prendre en compte.

Concernant l’impôt foncier, PERSONNE2.) établit avoir payé la somme de

210 euros en 2009, dont 70 euros à partir du 1er août 2009, 315,20 euros en

2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014, en 2015, en 2017 et en 2018.

Aucun bulletin d’imposition, ni extrait de compte n’étant versé pour 2016. Elle

a donc payé la somme totale de 2.591,60 euros pour le compte de

l’indivision.

Il découle de tous ces éléments que la demande d’PERSONNE2.) du chef

de travaux d’amélioration et de conservation, de l’impôt foncier et

d’assurances est fondée pour la somme totale de (12.024,80 + 3.757,45 +

2.591,60 = ) 18.373,85 euros.

Par réformation du jugement déféré, PERSONNE2.) dispose donc d’une

créance de 18.373,85 euros à l’égard de l’indivision au titre des frais

d’amélioration et de conservation de l’immeuble situé à ADRESSE3.). Les

intérêts sur cette somme sont à allouer à partir du jour de la demande en

justice telle que formulée en première instance, le 28 novembre 2018 dans

le cadre des opérations de liquidation et non pas à partir du jour de la

demande en divorce tel que demandé par PERSONNE2.).

c)

Les véhicules

-

Le financement

L’appelant relève que la fiduciaire SOCIETE4.) qu’il a chargée de l’analyse

des comptes des parties a constaté une véritable confusion des fonds des

parties en ce qui concerne la conclusion, le remboursement et l’utilisation

des prêts ayant servi à l’acquisition des véhicules des parties. De surplus,

les frais d’acquisition des véhicules feraient partie des charges du mariage,

étant donné que chaque époux aurait eu besoin d’une voiture pour se rendre

au travail et pour conduire les enfants à l’école ou à leurs activités, de sorte

que le remboursement des prêts en question relèverait des charges du

mariage pour lesquelles il n’y aurait pas lieu d’établir un décompte en vertu

de la clause Grégoire figurant dans le contrat de mariage des parties. La

demande de ce chef d’PERSONNE2.) devrait donc être déclarée non

fondée, par réformation du jugement déféré.

PERSONNE2.) soutient avoir payé de ses deniers personnels la somme de

31.893 euros pour rembourser les prêts conclus par PERSONNE1.) pour

l’achat des véhicules d’occasion Maserati et Porsche 911. Ce dernier

véhicule, à deux places seulement, aurait été à l’usage exclusif de

PERSONNE1.). Les véhicules VW Touareg et Porsche Cayenne auraient

été les voitures de la famille et auraient servi aux grands trajets.

PERSONNE2.) conteste qu’il y ait eu confusion des patrimoines des parties

au motif que tous les mouvements des comptes des parties sont

parfaitement retraçables.

Elle relate qu’en février 2009, PERSONNE1.) a acheté un véhicule Maserati

3200 GT d'occasion moyennant un prêt de 20.000 euros auprès de la

BANQUE1.), sous le numéro COMPTE BANCAIRE9.), dont les mensualités

étaient prélevées sur son compte personnel. Cette voiture aurait été

revendue quelques mois plus tard pour 15.000 euros.

En février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911

d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second prêt de

23.000 euros auprès de la BANQUE1.) en compte numéro COMPTE

BANCAIRE10.).

En 2010, un troisième prêt aurait été contracté par le biais du compte

COMPTE BANCAIRE11.)pour un véhicule VW Touareg, voiture familiale

conduite et payée par PERSONNE2.).

Le 28 octobre 2010, la BANQUE1.) aurait demandé que les 3 prêts soient

réunis sous le numéro de compte COMPTE BANCAIRE12.), les soldes des

prêts s’élevant à 10.610,25 euros pour la Maserati, à 19.961,67 euros pour

la Porsche 911 et à 12.584,52 euros pour la VW Touareg et le nouveau taux

d’intérêt étant de 1,80% l'an. Ce prêt aurait été remboursé par le biais du

compte COMPTE BANCAIRE6.)du cabinet dentaire d’PERSONNE2.). En

avril 2014, le prêt aurait été soldé à la demande de la banque pour une

somme de 16.621,88 euros prélevée du compte du cabinet dentaire

d’PERSONNE2.).

PERSONNE1.) devrait donc la somme de [10.610,25 euros (prêt Maserati)

+ 19.961,67 (prêt Porsche) + 1.320,71 (intérêts bancaires)] = 31.892,63

euros à PERSONNE2.), majorée des intérêts légaux à partir du jour de la

demande, le 28 novembre 2018, jusqu’à solde. PERSONNE2.) explique

finalement que le prêt en compte numéro COMPTE BANCAIRE13.)conclu

par elle pour acquérir le véhicule Porsche Cayenne en avril 2016 a été

entièrement remboursé par elle.

Le tribunal a correctement constaté l’accord des parties concernant

l’attribution du véhicule Porsche 911 à PERSONNE1.) et du véhicule

Porsche Cayenne à PERSONNE2.) et il a énoncé à bon droit que le

financement des véhicules n’a aucune incidence sur le droit de propriété,

dans la mesure où le titre l’emporte sur la finance.

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties que chacune

d’elles a disposé d’une voiture pendant la vie commune, à savoir

PERSONNE1.) avait un véhicule Maserati de février 2009 à février 2010 et

ensuite une voiture Porsche 911 et PERSONNE2.) conduisait une voiture

VW Touareg jusqu’en avril 2016 et puis un véhicule Porsche Cayenne.

Or, même si au vu des tailles respectives des véhicules conduits par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la voiture de cette dernière répond

davantage à la qualification de véhicule de famille et est donc naturellement

destinée à être utilisée pour les longs déplacements avec les enfants, il reste

que le véhicule plus sportif de PERSONNE1.) a également permis à celui-ci

de se déplacer, tant avec l’épouse qu’avec les enfants communs et qu’il a

surtout permis à PERSONNE1.) de se déplacer dans le cadre de son travail,

lui permettant ainsi de générer des fonds avec lesquels il a pu contribuer aux

charges du ménage, ce qu’il a fait notamment en transférant le prix de vente

du véhicule Maserati de 12.000 euros sur le compte épargne

d’PERSONNE2.), tel que l’admet PERSONNE2.) à la page 61 de ses

conclusions récapitulatives.

La Cour en déduit que les deux véhicules des parties ont servi aux différents

membres du ménage et que les dépenses y relatives, tel que l’ont également

admis les juges de première instance pour la contribution financière qu’a fait

valoir PERSONNE1.) au financement du véhicule de marque VW Touareg

appartenant à PERSONNE2.), relèvent des charges du ménage.

Le régime matrimonial des parties relevant du droit belge, mais les règles du

régime primaire luxembourgeois s’appliquant à tous les gens mariés vivant

au Luxembourg, il convient de se référer à l’article 214 du Code civil

luxembourgeois concernant le règlement par des époux des charges du

mariage et d’analyser l’effet que produit l’article 2, point 2, du contrat de

mariage des parties au vu de la jurisprudence luxembourgeoise invoquée

par PERSONNE1.).

Tel que correctement relevé par celui-ci, cette clause constitue une

présomption admettant que chaque partie a contribué aux charges du

mariage.

La notion de « charges du mariage » doit être interprétée dans un sens large.

La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code

civil, est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire

de l’article 212 du Code civil car elle dépasse la satisfaction des stricts

besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint.

L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins

apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail

et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des

dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. Elle tend ainsi à

assurer les charges de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants

dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes dépenses de train de vie, y

compris les dépenses de pur agrément, tels les frais de vacances, de voyage

ou encore les dépenses relatives à l’installation de l’habitation familiale.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni

aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique

que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de

ses facultés. La clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des

époux doit être réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte

qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de

recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause est ainsi libellée, il ne

peut être demandé aucune justification, ni aucune restitution quelconque à

ce sujet. Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la

clause (Cour d'appel, 14 février 2007, n° 30448 du rôle et Cour de cassation

20 mars 2008, n° 15/08 du rôle ; Cour d'appel 30 avril 2008, n° 32520 du rôle

; Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).

La question de savoir si et dans quelle mesure les parties ont participé aux

charges du mariage ne se pose dès lors pas et il ne saurait y avoir

enrichissement sans cause.

Il en découle que, par réformation du jugement du 28 octobre 2021, tant la

demande d’PERSONNE2.) se rapportant au remboursement du financement

par des fonds propres des véhicules Maserati et Porsche 911 appartenant à

PERSONNE1.), que la demande de PERSONNE1.) tendant du financement

par des fonds propres d’une partie du prêt relatif à la voiture Porsche

Cayenne d’PERSONNE2.) sont à déclarer non fondées.

-

Les frais d’assurance

PERSONNE2.) demande le remboursement par PERSONNE1.) des primes

d’assurance relatives au véhicule Porsche 911 pour une somme de

13.533,54 euros. PERSONNE1.) soutient que les frais liés à l’utilisation des

véhicules respectifs des parties relèvent des charges du mariage.

Comme il a été retenu ci-dessus que les deux véhicules des parties ont servi

tant de manière directe, comme moyen de transport, que de manière

indirecte, comme moyen de se procurer des revenus, au ménage formé par

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et leurs deux enfants, les frais d’exploitation

de ces véhicules relèvent des charges du mariage pour lesquelles aucun

compte n’est à établir entre parties en vertu de la clause Grégoire figurant

dans le contrat de mariage.

Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs que

ceux retenus par les juges de première instance, en ce qu’il a dit non fondée

la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des frais d’assurance du

véhicule Porsche 911 qu’elle aurait payés par des fonds propres.

d)

L’immeuble situé à ADRESSE4.)

Le 28 octobre 2010, les époux ont acquis une maison d’habitation à

ADRESSE4.) en indivision à raison de 50%-50%. Cet immeuble a été

revendu le 28 février 2017 pour une somme de 1.150.000 euros et le notaire

a attribué à chaque partie la moitié du solde du prix de vente.

-

L’indemnité d’occupation

Soutenant que PERSONNE1.) a occupé seul l’immeuble en question entre

le 15 août 2016 et le 1er juin 2017 et qu’il avait fait changer les serrures,

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE4.) d’une

somme de 21.562,50 euros [(1.150.000 x 5% : 12) = 4.791,66 euros : 2 =

2.395,33 euros x 9 mois].

PERSONNE1.) soutient que l’épouse a quitté la maison de son propre gré

et que personne ne l’a empêchée de revenir.

Les principes se dégageant de l’article 815-9 du Code civil ont été exposés

ci-dessus concernant l’immeuble à ADRESSE3.). Aux fins d’aboutir dans sa

demande en allocation d’une indemnité d’occupation qui profite à l’indivision,

PERSONNE2.) doit établir tel qu’également retenu à juste titre par les juges

de première instance, que PERSONNE1.) a joui de l’immeuble en question

et que cette jouissance était exclusive de la sienne.

Or, une telle jouissance exclusive ne se dégage pas de la pièce 11 du

neuvième classeur de pièces versé par PERSONNE2.). L’échange de

courriels entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établit, en effet pas

d’accord des époux au sujet d’une occupation exclusive de l’immeuble de

ADRESSE4.),

ni

un

changement

de

serrures

qu’aurait

opéré

PERSONNE1.), empêchant ainsi l’accès de l’épouse à l’immeuble. S’il se

dégage finalement de l’attestation testimoniale de TEMOIN3.) du 6

novembre 2019 qu’elle vivait avec PERSONNE1.) dans l’immeuble à

ADRESSE4.) « à l’époque » de la signature du contrat de vente de celui-ci,

ce seul fait n’établit pas que PERSONNE1.) ait occupé l’immeuble entre le

15 août 2016 et le 1er juin 2017, qu’il ait fait changer les serrures et que toute

jouissance concurrente d’PERSONNE2.), partie de son propre gré, était

rendue impossible. La seule occupation de l’immeuble par PERSONNE1.)

est, en effet, insuffisante.

Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande

d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité d’occupation de l’immeuble

indivis situé à ADRESSE4.).

-

Le financement de l’immeuble

PERSONNE2.) expose avoir remboursé, sur ses revenus professionnels

(cabinet dentaire), le prêt contracté pour l'achat de l'immeuble familial de

ADRESSE4.) à hauteur de 251.744,73 euros, à raison de 3.650 euros par

mois. Dans la mesure où les parties auraient été codébitrices à parts égales,

mais où PERSONNE1.) n'aurait pas procédé au remboursement des

mensualités, ce dernier aurait tiré profit de la moitié desdits remboursements

pour le montant de 125.872,36 euros, dont PERSONNE2.) demande le

paiement. PERSONNE1.) aurait aussi profité de l’immeuble à ADRESSE4.)

en l’occupant gratuitement jusqu’à la rupture du ménage.

PERSONNE1.) relève que l’immeuble à ADRESSE4.) était le domicile

conjugal et que les frais y liés participaient de la contribution aux charges du

mariage. L’indivision relative à l’immeuble en question aurait été liquidée

après la vente de l’immeuble le 28 février 2017 et le prix partagé par moitié

entre les époux. PERSONNE2.) ayant acquiescé au décompte du notaire,

elle ne saurait plus faire valoir de revendications à cet égard. Quant aux

fonds investis par PERSONNE2.), PERSONNE1.) conteste que ceux-ci

aient été des propres d’PERSONNE2.), ainsi que l’envergure des sommes

prétendument payées.

Il n’est pas controversé que l’immeuble à ADRESSE4.) a été acheté par les

deux parties aux fins de constituer le logement de la famille et qu’aucune

clause dérogatoire à la clause Grégoire du contrat de mariage n’a été prévue

dans l’acte d’acquisition.

L’immeuble ayant été acquis en indivision, PERSONNE1.) n’a fait qu’user de

son droit de jouissance d’indivisaire, concurrent à celui d’PERSONNE2.), en

occupant l’immeuble gratuitement et les deux indivisaires, en mettant

l’immeuble gratuitement à disposition du reste de leur famille commune, se

sont exécutés de leur obligation de contribuer aux charges de leur mariage.

Le décompte du notaire NOTAIRE1.) 28 février 2017 ne portant aucune

mention qu’il a été établi pour solde de tous comptes entre parties, ni autre

renonciation expresse de la part d’PERSONNE2.) à d’éventuelles autres

revendications en rapport avec l’immeuble en question,

celle-ci

a

valablement pu présenter ses demandes dans le cadre de la présente

procédure de liquidation.

Dans la mesure où le remboursement du prêt ayant servi à l’acquisition de

l’immeuble d’habitation de la famille constitue également une contribution

aux charges du ménage et où il n’est pas établi qu’au vu des revenus

nettement plus importants d’PERSONNE2.)

par rapport à ceux de

PERSONNE1.) qui, à cette époque s’adonnait à une occupation rémunérée,

mais qui, au vu des pièces versées, dont notamment des échanges de

courriels entre parties et l’attestation testimoniale établie par TEMOIN2.),

aidait son épouse dans la transformation de son cabinet dentaire et dans

l’exploitation de celui-ci, il n’est pas établi que cette contribution était

disproportionnée, il convient de faire application de la clause 2, point 2, du

contrat de mariage et de retenir qu’en payant les mensualités du prêt

hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE4.), PERSONNE2.) a exécuté

son obligation de contribuer aux charges du ménage et qu’aucun compte

n’est plus à établir entre parties à ce sujet. PERSONNE2.) ne s’est d’ailleurs

pas méprise à ce sujet lorsque, par l’intermédiaire de son avocat, elle a

donné instruction au notaire de verser la moitié du solde du prix de vente de

l’immeuble, après remboursement du prêt hypothécaire pour une somme de

737.728,35 euros, sur les comptes respectifs des parties.

La demande d’PERSONNE2.) n’est donc pas fondée de ce chef.

e) Les fonds avancés par

PERSONNE2.)

pour la société de

PERSONNE1.)

En instance d’appel, PERSONNE2.) demande le remboursement par

PERSONNE1.) de la somme de 28.877,67 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la demande présentée en première instance le 28 novembre

2018, au titre des fonds qu’elle aurait avancés à PERSONNE1.) pour solder

les dettes de sa société, étant, avec PERSONNE1.), caution solidaire des

dettes de cette société envers la BANQUE1.).

Elle entend fonder sa demande sur les dispositions de l’article 1216 du Code

civil. La société ayant été dissoute le 29 décembre 2014, il ne resterait

comme débiteur que PERSONNE1.) qui se serait engagé dans l’acte de

liquidation à reprendre en son nom les dettes de la société et qui serait

responsable de la situation financière désastreuse de la société.

Subsidiairement, elle invoque l’article 1372 du Code civil, sinon les articles

1235 et 1377 du même code, sinon les principes gouvernant

l’enrichissement sans cause.

PERSONNE1.) conteste que des fonds propres d’PERSONNE2.) aient été

investis et il conclut au rejet de la demande d’PERSONNE2.) sur toutes les

bases légales invoquées.

L’article 1216 du Code civil dispose que « si l’affaire pour laquelle la dette a

été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires,

celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui

seraient considérés par rapport à lui comme ses cautions ».

Contrairement à l’exposé des faits par PERSONNE2.) ci-dessus, il ressort

du rapport d’expertise unilatéral SOCIETE2.) sous le point 5.1. à la page 31

que « le prêt n’a pu être accordé qu’à condition qu’ils soient contractés en

nom propre par les deux ex-époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant

que codébiteurs solidaires ». La lettre émanant de la BANQUE1.) du 4 août

2003, figurant en annexe 3 dudit rapport d’expertise, indique, en effet, que le

prêt de 15.300 euros pour financer l’acquisition d’un stock de sous-

vêtements pour femmes, a été accordé à PERSONNE1.) en personne et que

la banque a exigé un engagement solidaire et personnel d’PERSONNE2.),

ainsi que la conclusion d’un contrat d’assurance-vie par PERSONNE1.). Par

contre, l’ouverture de crédit en compte courant pour une somme

supplémentaire de 15.000 euros destinée à constituer le fonds de roulement

de PERSONNE1.) ne comprend pas de condition liée à un engagement

d’PERSONNE2.). Seul le contrat de prêt du 4 août 2003 pour une somme

de 15.300 euros a donc été conclu en qualité de codébiteurs solidaires par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a été créée le 2 novembre 2004 seulement et

elle a été dissoute le 29 décembre 2014. Aux termes de la clause 6 de l’acte

de dissolution, PERSONNE1.) a déclaré reprendre tout l’actif et le passif de

la société dissoute et, en vertu de la clause 7, il s’est engagé à régler tout le

passif de la société prévu dans la clause numéro 5.

Ces éléments permettent de retenir que le débiteur de la banque était dès

l’ingrès PERSONNE1.) en son nom personnel, même s’il n’est pas

controversé que les sommes empruntées ont été mises à disposition par

PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) s.à r.l. par transfert de la somme

de 15.150 euros le 21 août 2003 au profit du compte numéro COMPTE

BANCAIRE14.)ouvert sous le libellé « SOCIETE1.) SOCIETE ». Il se dégage

des extraits annexés au rapport d’expertise unilatéral qu’à partir du compte

en question des transferts réguliers correspondant à la mensualité du prêt

ont été effectués sur le compte personnel de PERSONNE1.) numéro

COMPTE BANCAIRE15.)à partir duquel le prêt a été remboursé par des

mensualités de 460 euros du 15 janvier 2004 au 15 février 2006, de 498,79

euros du 15 mars 2006 au 15 novembre 2006 et de 505,46 euros le 15

décembre 2006. Une somme totale de 16.991,96 euros a donc été payée

par le compte libellé au nom de la société vers le compte de PERSONNE1.),

en remboursement du prêt BANQUE1.).

Il se dégage des mêmes extraits qu’PERSONNE2.) a viré en 2004, 10 fois

la somme de 460 euros sur le compte de la société de PERSONNE1.), soit

au total 4.600 euros dont on peut admettre au vu du montant et de la

régularité des transferts qu’ils ont été payés en remboursement du prêt

conclu par les deux parties auprès de la BANQUE1.).

En 2005, PERSONNE2.) a viré au total la somme de 11.041,08 euros sur le

compte de la société de PERSONNE1.), mais ces transferts n’ont pas été

effectués à intervalles réguliers, ni n’ont porté sur une somme constante, les

montants transférés variant entre 50 et 3.000 euros. La Cour ne saurait donc

tenir pour établi l’existence d’un lien entre le prêt des parties auprès de la

BANQUE1.) et les virements effectués par PERSONNE2.) sur le compte de

la société.

En 2006, PERSONNE2.) a viré au total la somme de 12.246,59 euros à la

société de PERSONNE1.) suivant les extraits de banque de l’annexé 3 du

rapport d’expertise SOCIETE2.) et dans la pièce 4 du troisième classeur de

pièces versé par PERSONNE2.). Comme seuls les montants de 500 euros

payés en mai, août septembre, novembre et décembre, de 450 euros payés

en juin 2006, de 520 euros payés en décembre 2006 et de 550 euros virés

juillet 2006 peuvent être mis en lien avec le remboursement du prêt en raison

de leur montant avoisinant celui de la mensualité de 498,79 euros et de

505,46 euros, la Cour tient pour établi qu’PERSONNE2.) a remboursé en

2006 la somme totale de 4.020 euros du prêt des époux auprès de la

BANQUE1.) mis à disposition de la société de PERSONNE1.).

Le 18 juin 2007, PERSONNE2.) a finalement transféré la somme de 330

euros sur le compte de la société de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) établit donc avoir payé la somme totale de 8.620 euros du

prêt par elle contracté avec PERSONNE1.) dans l’intérêt du commerce de

ce dernier et, étant considérée comme caution en vertu des dispositions de

l’article 1216 cité ci-dessus, elle peut exercer son recours contre le débiteur

principal qui est en l’occurrence le coobligé PERSONNE1.) dans l’intérêt

duquel la dette a été contractée.

La demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) est donc

fondée et il convient de retenir que dans le cadre de la liquidation des intérêts

pécuniaires des parties, PERSONNE2.) dispose d’une créance pour la

somme de 8.620 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande, le 28 novembre 2018, jusqu’à solde, à l’égard de PERSONNE1.).

L’article 1372 du Code civil dispose que « lorsque volontairement, on gère

l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il

l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion

qu’il a commencée et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état

d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les

dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui

résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. »

La gestion d’affaires suppose qu’une personne ait voulu agir pour le compte

d’un tiers qui était dans l’incapacité d’y pourvoir lui-même, sans avoir reçu

mandat de celui-ci. La gestion doit de plus avoir été utile.

Il y a donc gestion d'affaires lorsqu'une personne intervient spontanément et

de façon opportune, dans les affaires d'une autre, pour les gérer dans

l'intérêt de celle-ci. Il appartient au gérant d’établir cette intention altruiste.

En l’occurrence, PERSONNE2.) s’est bornée à virer certaines sommes sur

le compte courant exploité, dans un premier temps par PERSONNE1.) et à

partir du 4 novembre 2004, par la société SOCIETE1.) s.à r.l., mais elle ne

rapporte pas la preuve de l’impossibilité de gérer ses affaires ni de

PERSONNE1.), ni de la société, voire de sa croyance légitime en une telle

impossibilité, de sorte qu’elle ne saurait se fonder sur les règles de la gestion

d’affaires pour réclamer remboursement des sommes transférées.

Quant à la répétition de l’indu, la doctrine distingue l'indu objectif de l'article

1376 du Code civil de l’indu subjectif de l'article 1377 du même code ; l'indu

objectif correspondant à une dette inexistante, qu'elle n'ait jamais existé ou

ait cessé d'exister (suite à une annulation ou une résolution), l’indu subjectif

porte sur l'absence de lien d'obligation entre le solvens-payeur et l'accipiens-

payé, le premier n'étant pas le débiteur du second, soit qu'il n'ait pas été tenu

à la dette, soit qu'il n'ait pas été tenu à l'égard de celui entre les mains duquel

il s'était libéré.

L’article 1377 du Code civil invoqué par PERSONNE2.) dispose que

lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette,

elle a le droit de répétition contre le créancier.

Pour que l'action puisse être reconnue fondée sur base de l'article 1377 du

Code civil, quatre conditions doivent être remplies, à savoir : il faut qu'il y ait

eu paiement, que ce paiement soit indu, qu'il soit le résultat d'une erreur dans

le chef du solvens qui se croyait débiteur et que cette erreur ne soit pas le

résultat d'une faute commise par le solvens.

Or, en l’occurrence, bien que n’étant pas tenue au paiement des sommes

transférées à PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’établit pas avoir payé par

erreur, dans la mesure où elle expose avoir mis à disposition de son mari de

l’époque des fonds pour lui permettre de démarrer son activité commerciale,

respectivement développer l’activité de la société commerciale par lui créée.

Elle n’a donc pas payé en se croyant erronément débitrice de PERSONNE1.)

ou de la société de celui-ci.

La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des

articles 1275 et 1377 du Code civil.

Concernant l’enrichissement sans cause, celui-ci ne peut servir à suppléer à

une autre action qui se heurte à un obstacle de droit, c’est-à-dire que ne peut

y recourir à titre de « contournement » celui à qui un droit est expressément

refusé. Il en est ainsi de celui qui ne peut faire la preuve de son droit selon

les règles de droit civil, tel le prêteur qui n’a pas fait établir d’écrit. En effet,

admettre en pareil cas une action fondée sur l’enrichissement sans cause

reviendrait à contourner les règles de droit commun ouvertes à l’appauvri (A.

Benabent, Droit civil, Les obligations, éd. Montchrestien, 7ième éd., n° 495).

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une

autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits.

PERSONNE2.) ayant, en première instance, allégué l’existence d’un prêt au

profit de la société SOCIETE1.), sinon de PERSONNE1.), et cette demande

ayant été déclarée non fondée pour absence de preuve écrite de l’obligation

de restitution caractérisant le contrat en question, elle ne saurait

actuellement prospérer dans sa demande fondée sur l’enrichissement sans

cause.

Le jugement du 28 octobre 2021 est donc à confirmer en ce qu’il a dit la

demande d’PERSONNE2.) non fondée pour le surplus.

f)

La dette d’impôt

PERSONNE1.) expose que pour l’année d’imposition 2018, il a bénéficié

d’un remboursement d’impôts de 6.450,74 euros et que ce montant lui était

propre. Or, la somme en question aurait été payée sur le compte du notaire

NOTAIRE1.) le 12 juillet 2019 qui l’aurait utilisée pour payer les arriérés

d’impôts de 2017 du couple. Cette dernière dette étant indivise entre les

parties, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui

rembourser la somme de 3.225,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il est de principe que les époux imposés collectivement sont solidairement

redevables des contributions directes à l’égard du Trésor, que le régime

fiscal applicable est déterminé au 1er janvier de chaque année et qu’en vertu

des dispositions de l’article 1214 du Code civil, le codébiteur solidaire qui a

payé la dette en entier, peut répéter contre les autres la part et portion de

ceux-ci. Par ailleurs, la contribution des époux séparés de biens à la dette

fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au

prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet

d'une imposition séparée (Cass. fr. 1ère civ., 15 avr. 2015, n° 13-25.446 :

JurisData n° 2015-008393 ; Dr. famille 2015, comm. 127, n° 6, Q.G. Schielé).

En l’occurrence, PERSONNE1.) établit au vu de la correspondance

échangée avec l’administration des contributions directes et de son bulletin

d’imposition sur le revenu du 17 avril 2019 qu’il a bénéficié d’un crédit d’impôt

sur le revenu de 6.450,74 euros pour l’année 2018, mais que cette somme

ne lui a pas été payée et que le crédit en question a été pris en compte par

l’administration dans le cadre de la dette fiscale du ménage relative à l’impôt

sur le revenu de 2017 qui était restée impayée.

Si PERSONNE1.) relève à juste titre qu’il a ainsi payé par des fonds propres

une partie d’une dette solidaire des parties, il reste que dans la mesure où

l’envergure de cette dette n’est pas connue, ni le prorata de la dette

incombant à PERSONNE1.), ni quelle partie de la dette a été prise en charge

par PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’établit pas avoir payé au-delà de la

part de la dette fiscale lui incombant, de sorte que sa demande n’est pas

fondée.

Le jugement entrepris est donc à confirmer sur ce point, bien que pour

d’autres motifs que ceux retenus par les juges de première instance.

Les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 10.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sans préciser

si cette demande constitue un appel incident contre le jugement du 21

octobre 2021 ayant dit fondé ce chef de demande ou une demande nouvelle,

liée à l’instance d’appel.

Pour autant qu’il s’agisse d’un appel incident, le jugement déféré est à

confirmer par adoption des motifs du tribunal, l’exercice de l’action en justice

étant libre et aucune faute dans l’exercice de cette action n’étant établie dans

le chef de PERSONNE1.).

Le même principe de liberté valant pour l’exercice d’une voie de recours et

PERSONNE2.) ne prouvant pas que l’appel introduit par PERSONNE1.), qui

est partiellement fondé, soit constitutif d’une faute, la demande

d’PERSONNE2.) est à déclarer non fondée en ce qu’elle se rapporte à la

présente instance.

g) La compensation

Concernant la demande d’PERSONNE2.) tendant à la compensation des

créances réciproques entre elle-même et PERSONNE1.) ou entre l’indivision

et l’une des parties, il convient de préciser que, d’une part, les montants des

diverses créances de l’indivision à l’égard des parties ne se trouvent

actuellement pas encore établis et que, d’autre part, toutes les créances,

même celles qui sont dores et déjà déterminées en vertu du jugement du 28

octobre 2021, ensemble le présent arrêt, entreront dans les comptes à établir

par les parties dans le cadre de la liquidation des indivisions existant entre

elles, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner spécialement la

compensation à l’état actuel.

h) Les demandes accessoires

PERSONNE1.) ne motivant par autrement sa demande de renvoi des parties

devant un autre notaire que Maître NOTAIRE1.), PERSONNE2.) s’opposant

à cette demande et le changement demandé n’étant a priori pas dans l’intérêt

du dénouement de l’affaire, l’appelant au principal reste en défaut de justifier

sa demande sur ce point et le jugement est à confirmer en ce qu’il a renvoyé

les parties devant le notaire initialement commis pour procéder à la

liquidation de l’indivision existant entre parties.

Les appels principal et incident étant partiellement fondés, il n’y a pas lieu de

faire droit aux demandes des parties respectives en allocation d’indemnités

de procédure et il y a lieu d’instituer un partage par moitié des frais et dépens

de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit irrecevable le moyen de nullité de l’acte d’appel soulevé par

PERSONNE2.),

reçoit les appels principal et incident en la pure forme,

les dit irrecevables en ce qu’ils concernent le calcul de l’indemnité

d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.) et le droit de

préemption portant sur cet l’immeuble et en ce qu’ils concernent les

demandes respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure

pour la première instance, ainsi que les frais et dépens de la première

instance,

les dit recevables pour le surplus,

dit sans objet la demande en radiation de certains passages injurieux figurant

dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du 29 juillet 2022,

reçoit les demandes d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation de son

apport personnel de 60.000 euros et au paiement par PERSONNE1.) du

montant de 125.872,36 euros représentant la part de celui-ci du prêt ayant

servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.),

dit ces demandes non fondées,

dit les appels principal et incident partiellement fondés,

par réformation,

-

quant à l’immeuble situé à ADRESSE3.)

constate que le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis

à

ADRESSE3.)

a

été

effectué

moyennant

des

fonds

propres

d’PERSONNE2.) pour les sommes de 60.000 euros à titre d’apport et de

236.998 euros au titre des remboursements du prêt hypothécaire et

moyennant des fonds propres de PERSONNE1.) pour la somme de

30.969,69 euros au titre des remboursements du prêt hypothécaire pendant

la période allant du 15 avril 2005 au 13 août 2013,

constate qu’après le 13 août 2013 le prêt hypothécaire a été remboursé par

des fonds propres d’PERSONNE2.),

dit qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive de l’immeuble situé à

ADRESSE3.) à partir du 1er août 2009,

dit qu’PERSONNE2.) redoit de ce chef à l’indivision une indemnité

d’occupation à partir du 1er août 2009,

dit que l’expert judiciaire EXPERT1.) a la mission de déterminer la valeur

locative de l’immeuble en question à partir du 1er août 2009, jusqu’au jour le

plus proche du partage,

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision de

18.373,85 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre

2018, jusqu’à solde, du chef du financement de travaux de conservation et

d’amélioration de l’immeuble à ADRESSE3.),

-

quant aux véhicules

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

se rapportant au

remboursement du financement des véhicules Maserati et Porsche 911

appartenant à PERSONNE1.),

dit non fondée la demande de

PERSONNE1.)

se rapportant au

remboursement du financement du véhicule Porsche Cayenne appartenant

à PERSONNE2.),

-

quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.

dit qu’PERSONNE2.) dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance de

la somme de 8.620 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre

2018, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est

critiqué,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire, concernant l’instance d’appel,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

renvoie l’affaire en continuation de cause devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg autrement composé,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de

Maître AVOCAT1.) et de Maître AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.