Court partially allows modified visitation and travel rights while rejecting full vacation sharing request.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a modified visitation and hosting schedule for the father, including specific weekend and weekday times, while rejecting his request to share all school holidays. The mother successfully argued that the request for full vacation sharing was premature given the ongoing family conflict. Consequently, the judge ordered mandatory family therapy to improve parental dialogue and reserve the remainder of the father's vacation requests for future hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 150 et s. du Code civil; Art. 151 du Code civil: The court may modify visitation rights based on specific needs and safety, but requests for full vacation sharing require a demonstrated capacity for cooperation and are often reserved pending further progress in family reconciliation measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2023TALJAF/000547 du 15 février 2023
Rôle n° TAL-2022-09534
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 15 février 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :
Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, assistée de
Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), né le (...) à LIEU1.) (Pologne), demeurant à PL-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 15 décembre 2022, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
PERSONNE2.), née le (...) à LIEU1.) (Pologne), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
F a i t s :
L’affaire fut introduite par requête, déposée le 15 décembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux affaires familiales à l'audience du 30 janvier 2023.
À cette audience, PERSONNE1.), assisté de Maître Kamilla LADKA, fut entendu en sa demande et moyens.
PERSONNE2.), assistée de Maître Vânia FERNANDES, fut entendue en ses moyens et conclusions.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Par requête déposée le 15 décembre 2022, PERSONNE1.) demande, par modification du jugement du 8 décembre 2021, un droit de visite et d’hébergement chaque premier weekend du mois du samedi 09.00 heures au lundi au retour de l’école et dans la semaine qui suit le mercredi de 15.50 à 19.00 heures et ensuite du vendredi 15.50 au lundi à la rentrée de l’école. Quant aux vacances scolaires, PERSONNE1.) demande, par modification du jugement du 8 décembre 2021, principalement le partage de toutes les vacances et le droit de voyager avec l’enfant dans l’espace Schengen. A titre subsidiaire, il sollicite un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances lorsque l’enfant se trouve en vacances avec sa mère en Pologne et plus subsidiairement il demande que le droit de visite et d’hébergement continue à s’exercer pendant les vacances lorsque la mère voyage avec l’enfant en Pologne. Par modification du jugement du 20 janvier 2021, il demande la décharge de la pension alimentaire, sinon de la réduire à de plus justes proportions.
Les Faits
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de PERSONNE3.), née le DATE1.).
Le 30 août 2019 PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu un partenariat civil.
Par ordonnance numéro 2020TALJAF/000204 du 20 janvier 2020 une interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 23 novembre 2019 a été prononcée.
Par le jugement n° 2020TALJAF/000718 du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales précise qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.) est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.); et a, en attendant la décision à intervenir quant au fond , ordonné une mesure de médiation, et a accordé, sauf autre accord entre parties, à PERSONNE1.) un droit de visite à exercer deux fois par mois à raison de quatre jours de suite, chaque jour, pour une durée de deux heures; a ordonné à PERSONNE1.) de communiquer une semaine à l’avance les jours où il arrive au Luxembourg pour exercer son droit de visite; a précisé que ce droit de visite s’exerce en présence de PERSONNE2.) et dans un lieu public à déterminer d’un commun accord entre les parties; a fixé provisoirement la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 100 euros par mois jusqu’à la continuation des débats.
Par jugement n° 2021TALJAF/000198 rendu contradictoirement entre les parties en date du 20 janvier 2021, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à exercer au Luxembourg chaque premier et deuxième weekend du mois, à savoir le premier weekend, le samedi de 10.00 heures à 16.00 heures et le deuxième weekend, le dimanche de 10.00 heures à 16.00 heures et dans la semaine entre les deux weekends, le lundi, mercredi et vendredi de 14.00 heures à 16.00 heures. Il a été précisé que pendant l’exercice de son droit de visite PERSONNE1.) est admis à se rendre à l’adresse sise à L-ADRESSE3.), à l’exclusion de toute autre adresse et que ce droit de visite est fixé à titre provisoire pendant une période probatoire de trois mois et que la situation sera réévaluée lors de la continuation des débats en fonction de l’évolution du droit de visite; PERSONNE2.) a été autorisée à accompagner PERSONNE1.) pendant l’exercice de son droit de visite le samedi du premier weekend ainsi que le lundi et mercredi dans la semaine ; PERSONNE1.) a été interdit à quitter le territoire luxembourgeois avec l’enfant commun PERSONNE3.) sans l’accord de PERSONNE2.); la demande de PERSONNE2.) en autorisation de voyager seule avec l’enfant commun PERSONNE3.) a été dite prématurée; et une thérapie familiale entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été ordonnée. Le même jugement a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros pour l’enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires.
Par jugement no.2021TALJAF/003793 du 8 décembre 2021, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) à exercer chaque premier et deuxième weekend du mois et pendant la semaine qui sépare les deux weekends comme suit :le premier weekend : le samedi et dimanche de 09.00 heures à 19.00 heures, dans la semaine suivante, le lundi, mercredi et vendredi de
15.00 heures à 18.00 heures, le deuxième weekend : le samedi de 09.00 heures à
19.00 heures et le dimanche de 09.00 heures à 15.00 heures. Il a été précisé et que ce droit de visite s’exerce sans la présence de PERSONNE2.); et que pendant l’exercice de son droit de visite PERSONNE1.) est admis à se rendre à l’adresse sise à L-ADRESSE3.), à l’exclusion de toute autre adresse; que ce droit de visite continue à s’exercer pendant les vacances scolaires sauf pendant les périodes où PERSONNE2.) est partie en vacances avec l’enfant; a dit qu’au cas où PERSONNE1.) ne pourra pas exercer son droit de visite en raison d’un séjour de PERSONNE2.) à l’étranger il pourra exercer son droit de visite les deux weekends qui suivent son retour; a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à exercer en Pologne à LIEU1.) le 24 décembre 2021, et le 26 décembre 2021 chaque fois de 15.00 heures à 18.00 heures et le 28 et 29 décembre 2021 chaque fois de 10.00 heures à 16.00 heures, a précisé que pendant le restant des vacances de Noël 2021 l’enfant réside auprès de PERSONNE2.); a constaté qu’PERSONNE1.) a signé l’autorisation de voyage rédigée par PERSONNE2.) à l’audience du 2 décembre 2021 pour son séjour à LIEU1.) du 13 décembre 2021 au 31 décembre 2021; a autorisé PERSONNE2.) à voyager seule avec l’enfant dans l’espace Schengen sans l’accord exprès d’PERSONNE1.), avec charge pour elle d’informer PERSONNE1.) de chaque voyage et de son lieu de séjour, au moins une semaine à l’avance; a dit la demande d’PERSONNE1.) en autorisation de voyager seul avec l’enfant prématurée et a dit la demande d’PERSONNE1.) en partage de toutes les vacances scolaires prématurée.
PERSONNE2.) réside au Luxembourg avec l’enfant commun tandis que PERSONNE1.) réside en Pologne.
PERSONNE3.) a actuellement trois ans et cinq mois. Elle fréquente l’école précoce au Luxembourg.
MOTIFS DE LA DECISION
Compétence et loi applicable
En présence d’un élément d’extranéité, le juge est tenu d’office d’examiner sa compétence dans le respect du contradictoire.
En application de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant se situe au Luxembourg, de sorte que le juge luxembourgeois est donc compétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale.
Aux termes de l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l’espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise.
Les juridictions luxembourgeoises sont également compétentes pour connaitre de la demande alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
La loi luxembourgeoise s’applique à la demande en vertu de l’article 4 alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.
Recevabilité des demandes
PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes à défaut d’élément nouveau depuis la décision du 8 décembre 2021 en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en révision du droit de visite, et depuis la décision du 20 janvier 2021 en ce qui concerne la demande en révision de la pension alimentaire. A titre subsidiaire, quant à la demande alimentaire elle demande à la voir réserver aux fins d’instruction.
En ce qui concerne la demande en révision du droit de visite il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 378-2 du Code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la demande des ou d’un parent.
Sont considérés comme éléments nouveaux des "circonstances postérieures" à la première décision "ayant une répercussion préjudiciable au bon équilibre et au développement normal de l'enfant" ou l'existence de "circonstances nouvelles" depuis la dernière décision.
Comme le juge aux affaires familiales statue en fonction de l’intérêt de l'enfant, il faut, pour que les modalités d'exercice de l'autorité parentale reprises dans une décision judiciaire coulée en force de chose jugée soient modifiées ou complétées, qu'il existe des éléments sérieux appelant le changement sollicité.
En l'absence de fait nouveau suffisamment sérieux, aucune modification ne sera apportée à la situation de l'enfant.
En ce qui concerne la demande en révision de la pension alimentaire, il convient de rappeler que l’article 376-4 du Code civil énonce que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents.
Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, dans les faits, une révision suppose néanmoins la démonstration de circonstances nouvelles qui justifient la nécessité d’adapter les mesures initialement convenues en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En l’espèce, PERSONNE1.) affirme que le fait qu’il ait trouvé un logement qu’il loue lors de son déplacement au Luxembourg pour voir sa fille constituerait un élément nouveau rendant la demande en révision des modalités du droit de visite recevable. Actuellement les frais de logement qu’il entend exposer dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il exerce au Luxembourg, ensemble la perte de son travail et les frais de trajets justifieraient également une révision de la pension alimentaire.
Le fait que PERSONNE1.) loue actuellement un logement pour le prix de 280 euros par mois pour exercer son droit de visite et son droit d’hébergement alors qu’au moment du jugement du 20 janvier 2021 il occupait un appartement qui lui a été mis à disposition par un tiers à titre gratuit et à titre provisoire, ensemble les frais de route existants, constituent des éléments nouveaux rendant les demandes recevables.
En ce qui concerne la demande alimentaire, la question de savoir si le disponible de PERSONNE1.) est le même qu’en 2021 relève, contrairement à ce que soutient PERSONNE2.), de l’analyse du bien-fondé de la demande et non de sa recevabilité en termes d’élément nouveau.
Il suit de ce qui précède que le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) ne saurait prospérer et que les demandes de PERSONNE1.) sont recevables.
Droit de visite et d’hébergement
Période scolaire
En cas de séparation du couple parental, chacun des parents doit, conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 376-1 du Code civil ajoute que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves au parent avec lequel l’enfant n’habite pas.
Il convient de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de ses parents. Le droit de visite est en effet le corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, et l’enfant et le parent, chez lequel l’enfant ne vit pas habituellement, ont le droit d’établir et de conserver des relations personnelles.
Le juge aux affaires familiales doit, dans le cadre de la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement, tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Ce n’est ainsi pas l’intérêt des père et mère qui prévaut pour décider d’un tel droit, mais c’est l’intérêt de l’enfant commun qui doit passer avant toute autre considération.
En l’espèce, l’enfant est encore très jeune et il en va de son développement relationnel futur que son lien avec son principal parent de référence soit sécurisé.
PERSONNE1.) demande un droit de visite et d’hébergement le premier weekend du mois du samedi au lundi à la rentrée de l’école, et dans la semaine le mercredi et le deuxième weekend du vendredi au lundi à la rentrée de l’école.
Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a réservé un appartement dans un Airbnb sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six mois.
A l’audience PERSONNE2.) est d’accord, au cas où la demande est dite recevable, à voir accorder à PERSONNE1.) un droit d’hébergement de manière progressive à raison d’une nuitée, avec un retour de l’enfant le dimanche au motif que l’enfant n’a passé que deux nuitées (du 10 au 11 octobre 2021 et du 14 au 15 novembre 2021) auprès de son père, le tout à condition que le droit de visite et d’hébergement soit exercé régulièrement. Elle s’oppose à ce que l’enfant passe la nuit du dimanche au lundi avec PERSONNE1.) d’abord au vu du jeune âge de l’enfant et ensuite au vu du trajet inutile dont serait exposé l’enfant avant le retour à l’école le lundi. Elle est d’accord à ce que PERSONNE1.) exerce un droit de visite en semaine tel que demandé dans la requête.
A l’heure actuelle PERSONNE1.) ne dispose pas d’un droit d’hébergement pour ne pas avoir formulé une telle demande avant la présente requête et ce malgré la proposition et l’accord antérieures de PERSONNE2.) lors des plaidoiries du 28 septembre 2021 et du 2 décembre 2021, ayant abouti au jugement du 8 décembre 2021.
Ainsi il résulte du jugement du 8 décembre 2021 que lors de l’audience du 28 septembre 2021, à laquelle PERSONNE1.) était représenté par son avocat, « PERSONNE2.) était encore d’accord pour voir accorder à PERSONNE1.) un droit d’hébergement à exercer au Luxembourg du 10 au 11 octobre 2021 et du 7 au 8 novembre 2021, sinon du 14 au 15 novembre 2021. Au cas où ce droit d’hébergement se passe dans de bonnes conditions elle ne s’est pas opposée à ce qu’PERSONNE1.) exerce un droit d’hébergement à raison de deux nuitées, chaque fois dans un Airbnb de son choix et à ses frais.
Il est précisé que jusqu’à l’audience du 28 septembre 2021, PERSONNE1.) ne disposait pas encore d’un droit d’hébergement et qu’il n’a pas non plus formulé une telle demande jusqu’à cette date et ce n’est que sur proposition du juge aux affaires familiales et sur accord de PERSONNE2.), en absence d’PERSONNE1.), toutefois représenté par son mandataire à l’époque, qu’il a été convenu à l’audience qu’PERSONNE1.) a le droit d’exercer un droit d’hébergement au Luxembourg, aux dates précitées, droit non réclamé mais accepté par son mandataire, notamment dans le but d’élargir progressivement les visites d’PERSONNE1.) au Luxembourg en vue de lui accorder à court terme aussi un droit d’hébergement.
Il résulte des débats à l’audience que le droit de visite et d’hébergement a eu lieu du 10 au 11 octobre 2021 et du 14 au 15 novembre 2021 et qu’il s’est déroulé dans des conditions satisfaisantes, bien que son organisation semble avoir posé des problèmes entre parties .A l’audience du 2 décembre 2021, (date à laquelle l’audience du 28 septembre 2021 a été refixée afin de permettre à PERSONNE1.) de se présenter personnellement et de prendre position quant aux propositions de PERSONNE2.) en vue de lui accorder également un droit d’hébergement) PERSONNE1.) a demandé d’élargir le droit de visite lui accordé par le jugement précité du 20 janvier 2021 en ce sens qu’il demande à voir l’enfant pendant les deux weekends, les samedis et les dimanches, chaque fois de 09.00 heures à 19.00 heures et que l’horaire du droit de visite en semaine soit élargi… En ce qui concerne les vacances de Noël 2021 que PERSONNE2.) passe en Pologne, elle a proposé à PERSONNE1.), bien avant l’audience, d’exercer un droit de visite le 24 décembre de 10.00 heures à 16.00 heures, et le 26 décembre de 10.00 heures au 27 décembre 10.00 heures.
A l’audience elle est encore d’accord à ce qu’PERSONNE1.) voit l’enfant le 28 et/ou 29 décembre 2021 avec ou sans hébergement. A l’audience elle a maintenu ces propositions. PERSONNE1.) demande à voir l’enfant le 24 décembre de 15.00 heures à 18.00 heures, sinon de 18.00 heures à 21.00 heures, et le 26 décembre de 15.00 heure à
18.00 heures, sinon de 18.00 heures à 21.00 heures et de partager de manière égalitaire tous les autres jours des vacances de PERSONNE2.) en Pologne. Il y a lieu de rappeler que jusqu’ à présent PERSONNE1.) ne dispose même pas de droit d’hébergement pendant la période scolaire étant précisé que PERSONNE1.) n’a même pas formulé une telle demande malgré son déplacement au Luxembourg une fois par mois à raison de neuf jours. Le juge aux affaires familiales constate qu’PERSONNE1.) demande une réduction du temps de visite de sa fille les jours de Noël, proposés par PERSONNE2.), et qu’il n’accepte même pas la proposition de PERSONNE2.) à héberger l’enfant du 26 au 27 décembre 2021 et du 28 au 29 décembre 2021.
Au contraire PERSONNE1.) insiste à voir l’enfant pendant les jours de fêtes à raison de trois heures seulement…. Au vu de ces considérations et afin de permettre à l’enfant de passer une partie des jours de Noël avec son père et sa famille paternelle, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite le 24 décembre 2021, et le 26 décembre 2021 de 15.00 heures à 18.00 heures, étant précisé qu’PERSONNE1.) ne demande pas de passer la nuitée du 26 au 27 décembre 2021 avec l’enfant, tel que proposé par PERSONNE2.). Dans la même optique, il y a lieu de lui accorder un droit de visite le 28 et 29 décembre 2021 chaque fois de 10.00 heures à 16.00 heures, comme il ne demande pas non plus de passer cette nuit avec son enfant.
En ce qui concerne le partage des autres vacances scolaires par moitié, cette demande d’PERSONNE1.) est actuellement prématurée dans la mesure où l’enfant n’a passé que deux nuits à un intervalle d’un mois auprès de son père au Luxembourg et ce seulement sur proposition de PERSONNE2.) à l’audience du 28 septembre 2021 à laquelle le mandataire à l’époque d’PERSONNE1.) a acquiescé pour le compte d’PERSONNE1.), absent. Or il semble que cette faveur n’a pas arrangé PERSONNE1.) comme il ne demande actuellement pas de passer des nuitées avec l’enfant ni au Luxembourg, ni en présence de sa famille en Pologne, tel qu’il l’a répété à plusieurs fois à l’audience.
Dans ces conditions voir partager dès à présent les vacances scolaires par moitié entre les parties n’est pas dans l’état actuel dans l’intérêt de l’enfant qui n’a que passé deux nuits séparés avec son père et comme ce dernier ne demande pas un droit d’hébergement régulier ».
Il s’ensuit que l’enfant n’a passé que deux nuitées non continues auprès de son père et que PERSONNE1.) a été jusqu’à présent réticent à exercer un droit d’hébergement au Luxembourg ou en Pologne à l’égard de sa fille pourtant proposé par PERSONNE2.). Dans ces conditions, ensemble le jeune âge, il est actuellement toujours prématuré d’accorder à PERSONNE1.) dès à présent un droit d’hébergement à raison de deux nuitées.
Pour ces motifs, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement progressif à raison de chaque premier et deuxième weekend du mois de samedi 09.00 heures au dimanche 18.00 heures et pendant la semaine entre les deux weekends, le lundi de 15.50 heures à 19.00 heures, le mercredi de 15.50 heures à 19.00 heures et le vendredi de 15.50 heures à 19.00 heures, afin de compenser les nuitées demandées et de permettre à PERSONNE1.) de passer du temps de qualité avec son enfant en vue de renforcer leurs relations personnelles.
Le juge aux affaires familiales constate que l’instauration d’un droit de visite et d’hébergement progressif, d’abord à raison d’une nuitée pour ensuite être étendu à deux nuitées correspond à l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) en ce qu’il lui permet ainsi de s’adapter doucement à cette nouvelle situation, étant rappelé que l’enfant n’a que passé deux nuitées non continues auprès de son père.
Comme la distance géographique entre le logement actuel de PERSONNE1.) et l’école de l’enfant constitue le problème majeur, aussi à long terme, pour pouvoir faire droit à la demande de PERSONNE1.) à voir élargir le droit de visite et d’hébergement jusqu’au lundi à la rentrée de l’école, et ce indépendamment du jeune âge de l’enfant, le juge aux affaires familiales invite PERSONNE1.) à réfléchir sur un changement de logement plus proche de l’école de sa fille, sinon à reformuler sa demande du vendredi au dimanche, en ce qui concerne le premier weekend, proposition que le juge aux affaires familiales a d’ailleurs faite à l’audience mais non acceptée par PERSONNE1.) en raison de son arrivée tardive au Luxembourg le vendredi soir.
Il est précisé qu’au cas où ce droit de visite et d’hébergement est exercé régulièrement par PERSONNE1.) et se passe dans de bonnes conditions, rien ne s’oppose en principe à voir élargir dans un premier temps le droit de visite et d’hébergement à deux nuitées, à savoir du vendredi au dimanche les premiers et deuxième weekend du mois, tant que la situation de logement reste inchangée.
Vacances scolaires
PERSONNE1.) demande un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances avec autorisation de voyager dans l’espace Schengen, sinon un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances que l’enfant passe avec sa mère en Pologne, sinon que le droit de visite continue à s’exercer lorsque l’enfant réside avec sa mère en Pologne.
PERSONNE1.) donne à considérer que la famille maternelle réside à vingt minutes de son domicile en Pologne. Il regrette ainsi n’avoir pas pu voir l’enfant à Pâques 2021, en avril 2022 et en juillet 2022 lorsque PERSONNE2.) se trouvait avec l’enfant auprès de sa famille en Pologne. PERSONNE1.) reproche ainsi à PERSONNE2.) un manque de flexibilité et de collaboration.
Ces reproches sont contestés au motif que PERSONNE1.) a annulé son droit de visite en janvier 2022, avril 2022, en octobre 2022, en novembre 2022 et décembre 2022.
Pour le surplus, PERSONNE2.) demande à voir réserver cette demande en attendant le déroulement du droit de visite et d’hébergement exercé par PERSONNE1.) pendant la période scolaire.
Au vu des développements qui précèdent la demande de PERSONNE1.) en partage des vacances scolaires est manifestement prématurée pour ne pas être conforme à l’intérêt de l’enfant qui ne va commencer à voir son père dans le cadre d’un doit d’hébergement que par l’effet du présent jugement.
Or afin de compenser son droit pendant les vacances scolaires, il y a lieu de dire le droit de visite et d’hébergement pendant la période scolaire continue, dans un premier temps, à s’exercer pendant les vacances scolaires sauf pendant les périodes où PERSONNE2.) est partie en vacances avec l’enfant en dehors de la Pologne. Dans cette hypothèse, PERSONNE1.) pourra exercer son droit de visite et d’hébergement le premier et deuxième weekend qui suit le retour de PERSONNE2.) et en semaine entre les deux weekends suivant les mêmes modalités.
Pendant les vacances passées par PERSONNE2.) en Pologne auprès de sa famille maternelle, PERSONNE2.) devra en informer PERSONNE1.) au moins une semaine à l’avance afin qu’il puisse exercer un droit de visite et d’hébergement, sauf autre accord des parties, à raison d’au moins une journée suivie d’une nuitée, sinon d’une nuitée suivie d’une journée par semaine.
A l’audience PERSONNE1.) demande à ce que les parties continuent la thérapie familiale ordonnée par jugement du 20 janvier 2021 comme elle se serait jusqu’à présent bien déroulée même si les parties n’arrivent pas encore à communiquer sereinement dans l’intérêt de leur enfant.
PERSONNE2.) ne s’y est pas opposée.
Il y a lieu de constater que le climat entre les parents ne permet actuellement pas encore d'assurer les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à l'équilibre et à la construction de la personnalité de PERSONNE3.). Dans la mesure où le travail effectué sur la relation père-enfant ne sera bénéfique que si les parents travaillent parallèlement sur leur relation, il y a lieu d’ordonner la continuation de la thérapie familiale entre les parents au sein de l’association ORGANISATION1.).
Pension alimentaire
PERSONNE1.) demande principalement la décharge, sinon la réduction à de plus justes proportions de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné par jugement du 20 janvier 2021.
A l’audience PERSONNE1.) offre un montant de 50 euros par mois.
Cette demande est à réserver comme elle n’est pas instruite.
Demandes reconventionnelles
PERSONNE2.) demande acte qu’elle demande d’ajouter au nom patronymique de l’enfant le nom de PERSONNE2’.).
Elle demande l’autorisation de voyager sans autorisation préalable de PERSONNE1.) en dehors de l’espace Schengen avec charge pour elle d’informer PERSONNE1.) trois semaines à l’avance.
A l’audience les parties ont convenu de réserver cette demande comme elle n’est pas instruite.
Exécution provisoire
En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
Il y a lieu de réserver les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement reçoit la requête en la forme ;
dit les demandes recevables,
rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.), accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement, pendant la période scolaire, chaque premier weekend du mois du samedi 09.00 heures au dimanche
18.00 heures et dans la semaine qui suit le lundi, le mercredi et le vendredi chaque fois de 15.50 à 19.00 heures et ensuite du samedi 09.00 heures au dimanche 18.00 heures ;
précise que ce droit de visite et d’hébergement continue à s’exercer pendant les vacances scolaires sauf pendant les périodes où PERSONNE2.) est partie en vacances avec l’enfant en dehors de la Pologne;
dit qu’au cas où PERSONNE1.) ne pourra pas exercer son droit de visite en raison d’un séjour de PERSONNE2.) à l’étranger en dehors de la Pologne, il pourra exercer son droit de visite et d’hébergement le premier et deuxième weekend qui suit le retour de PERSONNE2.) et en semaine entre les deux weekends suivant les mêmes modalités ;
précise que pendant les vacances passées par PERSONNE2.) en Pologne auprès de sa famille maternelle, PERSONNE2.) devra en informer PERSONNE1.) au moins une semaine à l’avance afin qu’il puisse exercer un droit de visite et d’hébergement, sauf autre accord des parties, à raison d’au moins une journée suivie d’une nuitée, sinon d’une nuitée suivie d’une journée par semaine ;
dit la demande d’PERSONNE1.) en partage de toutes les vacances scolaires et en autorisation de voyage, prématurée et en déboute ;
donne acte à PERSONNE2.) qu’elle demande d’ajouter au nom patronymique de l’enfant le nom de PERSONNE2’.) ;
charge l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., établie à L-(...), de procéder à la continuation de la thérapie, ordonnée par jugement n°2021TALJAF/000198 du 20 janvier 2021, entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec la mission, d’une part, d’apaiser le conflit profond qui oppose les parents, de restaurer au mieux un climat de dialogue entre les parents surtout en vue d’organiser le droit de visite et d’hébergement à exercer par PERSONNE1.) pendant les vacances scolaires et de travailler le respect de la coparentalité;
demande à l’asbl ORGANISATION1.) de faire un rapport sur l’avancement de sa mission pour le 11 septembre 2023 ;
délie à cet effet l’asbl ORGANISATION1.) de son secret professionnel;
met les frais de cette thérapie familiale pour moitié à charge d’PERSONNE1.) et pour moitié à charge de PERSONNE2.);
dit que les parties doivent prendre contact avec l’asbl ORGANISATION1.) aux fins de l’exécution de la thérapie familiale dans les meilleurs délais, transmet une copie du présent jugement à l’association ORGANISATION1.) a.s.b.l. pour information,
précise qu’en vue de la continuation des débats fixée au 18 septembre 2023, PERSONNE1.) est autorisé à exercer un droit de visite et d’hébergement suivant les modalités fixées au présent jugement du 9 au 17 septembre 2023 au lieu de la semaine du 2 au 10 septembre 2023 ;
réserve le surplus des demandes ;
constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours,
fixe la continuation des débats à l’audience du 18 septembre 2023 à 14.00 heures, salle BC 2.24 et invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience, constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours,
réserve les frais et dépens.