Contractor wins commercial suit for heating work invoices; court upholds debt and procedural costs.

Jugement commercial 2024TALCH06/00136

Audience publique du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-04084 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, signifié en date du 14 mars 2022,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits

La société à responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a fait appel

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »)

pour des travaux de chauffage et de sanitaires, dans un immeuble sis à ADRESSE3.),

dans la Résidence « ADRESSE4.) ».

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 114.660.- EUR

selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2019 (ci-après, le

« Contrat »).

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont

une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ci-

après, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un

montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1,

les « Factures »).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été

informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la production de conclusions supplémentaires a été

ordonnée.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 novembre 2023.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 15.210.- EUR avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 13 juillet 2020 pour la Facture 1, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, et à partir de la demande en justice pour la Facture

2, jusqu’à solde.

La partie demanderesse base sa demande principalement sur l’article 109 du Code

de commerce, et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et suivants du

Code civil.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir exécuté des travaux de

chauffage et de sanitaire sur un chantier sis à ADRESSE3.) dans la « Résidence

ADRESSE4.) » pour le compte de SOCIETE2.), conformément au Contrat.

Elle rappelle que les protestations émises à l’égard d’une facture doivent être précises

et que des protestations vagues ne seraient pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir de ses effets.

La partie demanderesse prétend qu’aucune contestation n’a été faite suite à l’envoi

de la Facture 1 y relative.

Elle indique que suite à l’envoi de la mise en demeure du 13 juillet 2020, le mandataire

de SOCIETE2.) a, par courrier du 14 juillet 2020, contesté plusieurs factures dont la

Facture 1, dans des termes extrêmement vagues et sans que la moindre carence ne

lui soit reprochée par rapport au chantier de la « Résidence ADRESSE4.) ». Elle

conclut à une absence de contestation précise concernant la Facture 1 et, par

conséquent, à l’application de la théorie de la facture acceptée.

Concernant la Facture 2, SOCIETE1.) prétend que SOCIETE2.) ne peut pas se

prévaloir du courrier de contestation du 8 février 2021, alors que la Facture 2 a été

émise postérieurement à ce courrier de contestation.

Elle conclut à l’application de la théorie de la facture acceptée à la Facture 2 et soutient

qu’il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption y attachée, chose qu’elle

ne ferait pas.

Subsidiairement, SOCIETE1.) fait plaider, concernant la Facture 2, que l’intégralité

des travaux de chauffage ont été finalisés au sein des appartements et se base pour

cela sur deux attestations testimoniales de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

SOCIETE1.) précise que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient des employés de

SOCIETE1.) au jour de la rédaction des attestations. Elle conteste que l’omission de

l’indication de ce lien de subordination rende les attestations irrecevables. Il s’agirait

d’une simple mauvaise compréhension des auteurs des attestations des mentions

demandées.

SOCIETE1.) invoque le fait que l’intégralité des appartements seraient déjà habités

par leurs propriétaires respectifs, qui auraient pris réception de ces appartements sans

émettre de quelconques réserves. La partie demanderesse ajoute encore qu’elle

aurait même facturé à certains propriétaires, des suppléments demandés par eux, ce

qui démontrerait bien que les travaux auraient été achevés.

SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Finalement, SOCIETE1.) requiert la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

Elle conclut au rejet de la demande en paiement formulée par SOCIETE1.).

La partie défenderesse fait plaider que contrairement aux déclarations de la partie

demanderesse, la présomption de la facture acceptée ne saurait jouer pour les

factures litigieuses.

SOCIETE2.) développe que les parties sont liées par un contrat d’entreprise et non

pas par un contrat de vente, de sorte que la présomption irréfragable de l’article 109

du Code de commerce, prévue uniquement pour les contrats de vente, ne saurait jouer

en l’espèce.

Elle ajoute que les parties sont liées par un marché forfaitaire, consistant en des

prestations de livraison et de pose de matériel, pour un prix fixé à l’avance de façon

globale et définitive.

Concernant la Facture 1, SOCIETE2.) argue avoir contesté cette dernière par courrier

du 14 juillet 2020. Elle plaide que le courrier de contestation est conforme aux

exigences requises pour faire échec au principe de la facture acceptée.

Elle se base sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur

l’article 1315 du Code civil pour dire que, les parties étant en désaccord sur les

prestations fournies et le solde restant à payer, il appartiendrait à SOCIETE1.) de

rapporter la preuve tant de la nécessité des sommes facturées que de la corrélation

de ces sommes à l’importance des prestations commandées et effectuées.

SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) n’aurait jamais achevé les prestations

commandées.

La partie défenderesse conclut encore au rejet des attestations testimoniales de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

SOCIETE2.) se base tout d’abord sur l’article 402 du nouveau Code de procédure

civile pour dire que les attestations testimoniales comportent des défauts formels. La

partie défenderesse explique qu’elles ne seraient tout d’abord pas accompagnées des

cartes d’identité

des témoins et que deuxièmement, la mention « lien de

subordination » serait barrée, alors qu’il s’agirait de deux salariés de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) conteste les attestations testimoniales en arguant qu’au vue de leurs

liens de subordination envers SOCIETE1.), ce dernier guiderait nécessairement le

sens de leurs déclarations. Elle développe que « par pure coïncidence – les témoins

déclarent unanimement et à l’expression près que, en substance « les travaux de (…

sanitaires, chauffage, ventilation…) ont été exécutés à 100% ».

La partie défenderesse explique également que les attestations testimoniales seraient

lacunaires et non pertinentes en l’espèce.

SOCIETE2.) sollicite encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Régis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Enfin, SOCIETE2.) conclut que les conclusions supplémentaires adverses du 14 avril

2023 dépasseraient le cadre fixé par l’ordonnance du 16 mars 2023, à savoir la prise

de conclusions par rapport aux attestations testimoniales, de sorte que les

développements relatifs au principe de la facture acceptée y contenus seraient à

rejeter.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, le tribunal constate que si, dans son ordonnance du 16 mars 2023,

le magistrat de la mise en état motive la production de conclusions supplémentaires

par le respect du principe du contradictoire et la nécessité de laisser la partie

demanderesse répondre par rapport au moyen d’irrecevabilité des attestations

testimoniales formulés par la partie défenderesse, ledit magistrat n’a pas

expressément limité les conclusions supplémentaires à ces points. En effet, un délai

a été accordé à chacune des parties pour « conclure et notifier ses pièces

additionnelles » sans plus de précision. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de

rejeter les développements des conclusions supplémentaires de la partie

demanderesse relatifs à la facture acceptée.

I. Quant à la recevabilité en la forme

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

II. Quant à la demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du

registre).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre

la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence

toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant

essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et

circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la

durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour

soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et

suivants).

Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore

qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p.

169).

Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a

l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En

effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A.

CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En l’espèce. SOCIETE2.) ne conteste pas la réception des Factures.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à

SOCIETE2.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et

circonstanciées endéans un bref délai à partir de la réception des Factures, qui sont

présumées avoir été réceptionnées les 27 février 2020 et 16 février 2021

respectivement.

En l’espèce, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté la Facture 1 par courrier du

14 juillet 2020.

Un délai de cinq mois s’étant écoulé entre la réception de la Facture 1 et ledit courrier,

celui-ci ne saurait valoir contestation endéans un bref délai.

Concernant la Facture 2, SOCIETE2.) se prévaut du courrier de contestation du 8

février 2021. Or, la Facture 2 est intervenue postérieurement à l’émission du courrier

de contestation, de sorte que celui-ci ne saurait valoir contestation de la Facture 2.

Les Factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent une

présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de la partie défenderesse.

SI SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas finalisé les travaux, elle n’établit

pas pour autant que SOCIETE1.) a facturé des prestations non réalisées dans ses

Factures.

A défaut de tout élément soumis à l’appréciation du tribunal permettant de renverser

la présomption de créance en faveur de la partie requérante, la demande de

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 15.210.- EUR.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de

15.210.- EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 juillet

2020 jusqu’à solde pour la Facture 1 et à partir de la demande en justice jusqu’à solde

pour la Facture 2.

III. Quant aux demandes accessoires

La demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le

montant de 1.500.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie

demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non-fondée alors

qu’elle n’établit pas l’iniquité requise.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et

dépens de l’instance.

Par

ces

motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable et

fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.700.- EUR au titre de la

facture n°20202702.002 du 27 février 2020, avec les intérêts légaux à partir du

13 juillet 2020, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.510.- EUR au titre de la

facture n°20211602.001 du 16 février 2021, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, le 14 mars 2022, jusqu’à solde ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention

d’une indemnité de procédure non-fondée et en déboute ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention

d’une indemnité de procédure fondée ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500.- EUR de ce

chef ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.