Court partially allows appeal on lawyer fees but rejects claim for vehicle storage costs in car repair dispute.

Arrêt N° 3/23 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00599 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2021, comparant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, e t :

la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par la société en commandite simple ORGANISATION3.) s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

Par contrat du 11 mai 2018, la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.àr.l. (ci-après le « ORGANISATION2.) ») a vendu à PERSONNE1.) une voiture d’occasion de la marque Volkswagen, modèle Tiguan Diesel, 5M6 2.0 CR Tdi, 4Motion Trend&amp, Fun DPF 4x4, immatriculée pour la première fois le 16 septembre 2008, pour un montant de 12.500 euros TTC.

Le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO2.) d’un montant de 12.500 euros TTC en date du 8 juin 2018 et a mis le véhicule à disposition d’PERSONNE1.) en date du 12 juin 2018.

Le 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a déposé le véhicule au ORGANISATION2.) en raison de l’allumage du témoin moteur, du fait de l’endommagement d’un tuyau de dépression par des morsures d’un animal.

Le même jour, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO3.) pour un montant de 67,92 euros, relative au remplacement du tuyau de dépression.

Le véhicule a par la suite été déposé au ORGANISATION2.) à plusieurs reprises entre le mois de février 2019 et le mois de mars 2019, en raison de l’allumage du témoin de régularisation du moteur, lié à des problèmes affectant le filtre à particules, et de dysfonctionnements au niveau du développement de la puissance. Lors des périodes d’immobilisation du véhicule, le ORGANISATION2.) a mis des voitures de remplacement à la disposition d’PERSONNE1.).

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros. Le montant facturé a concerné la révision annuelle du véhicule et les frais liés à la location des véhicules de remplacement.

Le 13 mars 2019, lors du dernier dépôt du véhicule au ORGANISATION2.), une voiture de remplacement de marque Kia, modèle Picanto, a été mise à la disposition d’PERSONNE1.). Ce véhicule a fait l’objet d’un dépannage et d’une réparation par le ORGANISATION2.), à la suite d’un accident survenu le 22 mars 2019.

Le 29 mars 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO6.) d’un montant de 316,95 euros, pour le dépannage et la réparation du véhicule de remplacement.

Au cours d’échanges entre les parties et entre les mandataires des parties en avril 2019 ainsi qu’en date du 6 juin 2019, le ORGANISATION2.) a invité PERSONNE1.) à récupérer son véhicule, à restituer le véhicule de remplacement et à s’acquitter des factures encore ouvertes.

PERSONNE1.) a fait part au ORGANISATION2.) de son intention d’annuler le contrat de vente du 11 mai 2018 pour non-conformité du véhicule, ainsi que de son refus de s’acquitter des factures litigieuses.

Le ORGANISATION2.) a encore émis une facture n°NUMERO7.), portant sur le montant de 1.667,95 euros, en date du 22 mai 2019, ainsi qu’une facture n°NUMERO8.), portant sur le montant de 389,87 euros, en date du 27 mai 2019, pour couvrir les frais de gardiennage du véhicule au cours de la période du 13 avril au 22 mai 2019, les frais d’utilisation du véhicule de remplacement pendant ladite période, ainsi que les frais liés à la franchise de ce véhicule. En date du 24 août 2020, le ORGANISATION2.) a invité PERSONNE1.) à participer à une réunion d’expertise avec l’expert EXPERT1.), le 4 septembre 2020. PERSONNE1.) n’a pas participé à ladite réunion et un rapport d’expertise a été dressé par l’expert EXPERT1.) le 2 octobre 2020.

Par exploit d’huissier du 26 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation au ORGANISATION2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins d’entendre prononcer, sur le fondement des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, la résolution sinon la résiliation du contrat de vente du 11 mai 2018 et de s’entendre condamner à lui payer les montants suivants :

- le montant de 12.500 euros, au titre du remboursement du prix de vente, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, avec majoration de 3 points du taux d’intérêt à l’expiration du 3ème mois qui suit le jour de la signification du jugement à intervenir,

- le montant de 2.500 euros, au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation du véhicule et des tracas liés à son utilisation éphémère,

- le montant de 2.000 euros, à titre d’indemnité de procédure, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- le montant de 2.000 euros, au titre de la réparation du préjudice subi par les frais d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts, majoré des intérêts légaux à partir de la demande en justice.

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation du ORGANISATION2.) au paiement des frais et dépens de l’instance et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande en résolution, sinon en résiliation du contrat de vente, PERSONNE1.) a soutenu que le véhicule vendu n’avait pas été mis en conformité endéans le délai d’un mois, prévu par l’article L.212-5 du Code de la consommation.

Elle a versé une attestation testimoniale de TEMOIN1.) et a formulé une offre de preuve par témoin et une offre de preuve par expertise. Concernant l’existence du défaut de conformité allégué, PERSONNE1.) a fait valoir que le véhicule ne correspondait pas aux usages auxquels un bien de ce type servait habituellement, à savoir le déplacement d’un point A à un point B en toute sécurité.

PERSONNE1.) a fait valoir que la dénonciation du défaut de conformité pouvait se déduire des multiples dépôts du véhicule au ORGANISATION2.)

en raison du dysfonctionnement du moteur, se traduisant par l’allumage du voyant filtre à particules.

Elle a soutenu que la dénonciation devait avoir lieu dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans la mesure où la garantie légale d’un an, prévue dans les conditions générales qu’elle n’aurait pas explicitement acceptées, ne lui serait pas opposable, en vertu de l’article 1135-1 du Code civil.

PERSONNE1.) a ajouté qu’au cas où la garantie ne serait que d’une durée d’un an, la dénonciation avait eu lieu endéans ce délai, du fait du dépôt du véhicule en date du 25 janvier 2019.

Elle a encore soutenu que, contrairement aux affirmations du ORGANISATION2.), la réparation n’avait pas été effectuée de manière satisfaisante.

Le ORGANISATION2.) a, à titre principal, soutenu que le Code de la consommation n’était pas applicable, étant donné qu’PERSONNE1.) ne serait pas à qualifier de consommateur.

En effet, aucune indication ne serait fournie quant à la profession de la demanderesse et le nombre de kilomètres parcourus par cette dernière depuis le 11 mai 2018 laisserait penser que le véhicule n’était pas exclusivement utilisé à des fins privées, mais également à des fins professionnelles. En tout état de cause, la qualité de consommateur serait à écarter, du fait de l’utilisation soutenue du véhicule par PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, au cas où PERSONNE1.) serait à qualifier de consommateur, le ORGANISATION2.) a contesté l’existence d’un défaut de conformité au sens de l’article L.212-4 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où un tel défaut de conformité aurait néanmoins existé, le ORGANISATION2.) a fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.212-6 du Code de la consommation, l’existence de la nonconformité au moment de la vente ne pouvait être présumée, faute d’avoir été dénoncée au cours des six mois suivant l’achat du véhicule. La preuve de la non-conformité au moment de la vente n’aurait pas été rapportée par PERSONNE1.).

A titre plus subsidiaire, le ORGANISATION2.) a soutenu qu’PERSONNE1.) n’avait pas procédé à la dénonciation en bonne et due forme de la nonconformité alléguée du véhicule, de sorte que la garantie légale de conformité ne serait pas applicable.

En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir qu’aucune dénonciation n’avait été effectuée dans le délai d’un an, prévu à l’article 7 des conditions générales.

A titre infiniment plus subsidiaire, le ORGANISATION2.) s’est opposé à la résolution du contrat de vente du 11 mai 2018, au motif qu’une résolution constituerait une charge excessive au regard de l’article L.212-5 (2) du Code de la consommation.

La défenderesse a fait valoir, à cet égard, que des réparations conformes aux règles de l’art avaient eu lieu et que le défaut de conformité, à le supposer établi, n’était qu’un défaut d’ordre mineur.

Pour les mêmes raisons, la demande en dommages et intérêts serait à déclarer non fondée.

En dernier ordre de subsidiarité, le ORGANISATION2.) a estimé que, du fait de l’usage soutenu du véhicule par PERSONNE1.) pendant plus d’un an, il y avait lieu de ramener le prix d’achat à de plus juste proportions, soit tout au plus au montant de 7.000 euros.

A l’appui de ses prétentions, le ORGANISATION2.) a versé des attestations testimoniales de TEMOIN2.) et de TEMOIN3.) ainsi que le rapport d’expertise de EXPERT1.) du 2 octobre 2020.

Le ORGANISATION2.) a conclu au rejet de l’attestation testimoniale de TEMOIN1.), au motif que ce dernier avait un lien de famille avec PERSONNE1.) et que le contenu de l’attestation n’était pas pertinent. Le ORGANISATION2.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros et la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) a conclu au rejet des attestations testimoniales de TEMOIN3.) et de TEMOIN2.), au motif que le premier était le fils du gérant unique du ORGANISATION2.) et le second un salarié de cette société.

Elle a également sollicité le rejet du rapport de l’expert EXPERT1.).

Par jugement du 31 mars 2021, le tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement, a :

- dit non fondée la demande en résolution respectivement en résiliation du contrat de vente du 11 mai 2018,

- dit non fondée la demande en dommages et intérêts de PERSONNE1.),

- débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- dit fondée la demande du ORGANISATION2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- condamné PERSONNE1.) à payer à la société ORGANISATION2.) une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros,

- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

- condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens d’instance. Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que l’argument de l’utilisation soutenue du véhicule par PERSONNE1.) ne permettait pas, à lui seul, d’écarter la qualité de consommateur de cette dernière, faute par le ORGANISATION2.) de démontrer qu’une telle utilisation soutenue aurait eu lieu dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation.

Le tribunal a, dès lors, retenu que le litige avait trait à la vente d’un bien meuble corporel, conclue entre un professionnel et un consommateur au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation et qu’PERSONNE1.) pouvait se prévaloir des dispositions relatives à la protection juridique du consommateur.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L.212-3, L.212-4 et L.212-6 du Code de la consommation, la juridiction du premier degré a dit que, dans la mesure où le premier dépôt du véhicule au ORGANISATION2.) avait eu lieu le 25 janvier 2019, soit plus de six mois après la délivrance du véhicule, la présomption selon laquelle le défaut de conformité existait lors de la délivrance, ne jouait pas, indépendamment de la question de savoir si ce dépôt se trouvait en lien causal avec la non-conformité alléguée.

Les juges de première instance ont donc retenu qu’il appartenait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve non seulement de l’existence du défaut de conformité mais également de son existence au moment de la délivrance du véhicule.

Après avoir relevé qu’endéans une période de deux mois, le véhicule avait été déposé au moins trois fois en raison de l’allumage du témoin moteur, lié à un problème au niveau du filtre à particules, qui était à l’origine d’une perte de puissance occasionnelle du véhicule, le tribunal a retenu que le défaut de conformité était établi, le véhicule n’ayant pas correspondu à l’usage auquel PERSONNE1.) aurait dû pouvoir s’attendre.

Le tribunal a ensuite considéré que le rapport d’expertise de PERSONNE2.) était opposable à PERSONNE1.), pour avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties.

Etant donné que la mission de l’expert EXPERT1.) consistait à vérifier si le véhicule présentait encore des dysfonctionnements au niveau du développement de la puissance après exécution des travaux de réparation, le tribunal a dit que le rapport n’apportait aucune information utile sur l’existence ou l’inexistence du défaut de conformité avant l’exécution des travaux de réparation.

Les offres de preuve par témoignage, sinon par expertise, formulées par la partie demanderesse ont été écartées, faute de pertinence pour la solution du litige.

Le tribunal a finalement retenu que si PERSONNE1.) rapportait la preuve de l’existence d’un défaut de conformité en février 2019, elle ne démontrait pas l’existence dudit défaut de conformité au moment de la conclusion du contrat de vente du 11 mai 2018, de sorte que la garantie de conformité ne trouvait pas à s’appliquer.

La résolution du contrat de vente sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation ne pouvant intervenir qu’en présence d’un défaut de conformité existant au jour de la vente, le tribunal a déclaré non fondée la demande afférente d’PERSONNE1.).

Faute de preuve d’une inexécution contractuelle imputable au ORGANISATION2.), le tribunal a dit que la demande en résolution judiciaire du contrat de vente n’était pas non plus fondée sur base de l’article 1184 du Code civil.

Les conditions de l’application de la garantie légale n’étant pas remplies en raison du défaut de preuve de l’existence d’une non-conformité au jour de la vente, PERSONNE1.) a été déboutée de sa demande en indemnisation.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 15 avril 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 21 mai 2021.

L’appelante demande à la Cour de prononcer la résolution, sinon la résiliation du contrat de vente, principalement, sur base des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation et, subsidiairement, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, par réformation du jugement entrepris.

Elle sollicite, dès lors, la condamnation du ORGANISATION2.) à lui restituer le prix d’achat du véhicule, soit le montant de 12.500 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, jusqu’à solde.

L’appelante réclame l’augmentation du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) demande encore à la Cour de condamner le ORGANISATION2.) à lui payer le montant de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de la voiture acquise et des tracas liés à son utilisation éphémère, principalement, sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation et, subsidiairement, sur base de l’article 1645 du Code civil.

Pour autant que de besoin, elle offre en preuve les faits suivants par l’audition du témoin TEMOIN1.) :

« En date du 4 février 2019, le véhicule litigieux n’a pas été ramené au garage en vue d’une grande révision, mais suite à l’allumage du voyant de la régularisation du moteur. En date du 17 avril 2019, Monsieur TEMOIN2.) a appelé le sieur TEMOIN1.) pour l’informer que le véhicule était prêt. En date du 20 avril 2019, Monsieur TEMOIN3.) a proposé à Monsieur TEMOIN1.) de procéder à un échange du véhicule litigieux ».

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite l’audition de TEMOIN1.), sur base de l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile.

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir charger un expert de la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, détaillé et motivé les causes des vices affectant le véhicule et de déterminer si ceux-ci sont antérieurs à la vente, de se prononcer sur le coût et les moyens d’une remise en état adéquate ou de fixer une moins-value et de dresser le décompte entre parties.

PERSONNE1.) conclut, par ailleurs, au rejet des attestations testimoniales de TEMOIN3.) et de TEMOIN2.), en mettant en cause l’impartialité des témoins et en contestant la réalité et la pertinence des faits attestés.

L’appelante sollicite sa décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, sinon la réduction du montant de cette indemnité à de plus justes proportions.

Elle réclame, en outre, la condamnation de la partie intimée à lui payer le montant de 5.000 euros, à titre d’indemnisation pour frais d’avocat déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les montants respectifs de 2.000 et 3.500 euros, à titre d’indemnités de procédure pour la première instance et l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante conclut finalement à la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.

PERSONNE1.) estime que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu l’existence d’un défaut de conformité du véhicule.

Ce serait, en revanche, à tort qu’ils auraient dit que la garantie légale ne trouvait pas à s’appliquer, faute par PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la vente.

L’appelante affirme que cette preuve a bien été rapportée.

Elle rappelle, à cet égard, que le problème affectant le véhicule semble être lié à un problème au niveau du filtre à particules.

Le véhicule ayant été immatriculé pour la première fois le 16 septembre 2008, il serait manifeste que le filtre était déjà fortement usé au moment de la vente et risquait d’être obstrué.

Le fait qu’au moment de la vente, soit dix ans après son immatriculation, la voiture ait présenté un kilométrage de seulement 104.800 km, laisserait présumer qu’elle avait essentiellement été utilisée pour une conduite urbaine, qui aurait favorisé l’usure du filtre à particules.

Les longues distances parcourues par PERSONNE1.), en grande partie sur l’autoroute, auraient, par contre, dû être de nature à permettre au filtre à particules de se régénérer.

Les pannes récurrentes du véhicule ne pourraient, dès lors, s’expliquer que par le fait que le filtre à particules était déjà considérablement encrassé à l’époque de la vente.

A l’appui de sa demande subsidiaire, tendant à la résolution de la vente, sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que le véhicule était affecté d’un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, sinon ayant diminué cet usage à tel point qu’elle ne l’aurait pas acquis ou qu’elle l’aurait acquis à un moindre prix, si elle avait eu connaissance du défaut. Eu égard au fait que le défaut de conformité aurait déjà existé au moment de la vente, PERSONNE1.) s’estime en droit de réclamer indemnisation pour les tracas liés à la privation de la voiture.

Elle affirme que la partie intimée a manqué à son obligation de mise en conformité endéans le délai d’un mois, prévu à l’article L.212-5 du Code de la consommation.

A titre subsidiaire, l’appelante réclame indemnisation de son préjudice, sur base de l’article 1645 du Code civil. Elle insiste sur le fait que le ORGANISATION2.) est un vendeur professionnel.

Le ORGANISATION2.) déclare relever appel incident du jugement a quo en ce que les juges de première instance ont dit que le véhicule était affecté d’un défaut de conformité.

Il fait valoir qu’en acquérant un véhicule de plus de dix ans, PERSONNE1.) savait nécessairement que le véhicule était susceptible de présenter des imperfections qui nécessiteraient des réparations, voire un entretien plus régulier.

Les problèmes liés au filtre à particules ne constitueraient pas des problèmes d’ordre mécanique, mais seraient en relation avec l’utilisation du véhicule. Il ne s’agirait pas d’une non-conformité, rendant le véhicule impropre à un usage conforme à sa destination en tant que véhicule d’occasion.

A titre subsidiaire, le ORGANISATION2.) soutient que si un défaut de conformité devait être retenu, celui-ci devrait être qualifié de défaut mineur.

Le ORGANISATION2.) conclut à la confirmation du jugement déféré, pour le surplus.

Il estime, à cet égard, que c’est à juste titre que le tribunal a dit que la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du véhicule, à l’époque de la

conclusion du contrat, n’avait pas été rapportée.

A titre plus subsidiaire, le ORGANISATION2.) fait valoir qu’PERSONNE1.) est forclose à agir sur base de la garantie légale, pour ne pas avoir dénoncé le défaut de conformité endéans le délai d’un an, prévu dans les conditions générales du contrat de vente, dûment acceptées par l’appelante.

La partie intimée donne à considérer, à cet égard, que les dépôts successifs du véhicule au garage ne sont pas à assimiler à la dénonciation d’un défaut de conformité, au sens de l’article L.212-6 du Code de la Consommation.

A titre encore plus subsidiaire, elle relève qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) est déchue du droit de demander la résolution du contrat de vente, sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation, pour avoir opté pour la réparation du véhicule, réparation qui aurait été effectuée, tel que cela résulterait du rapport d’expertise établi par PERSONNE2.).

Le ORGANISATION2.) fait encore valoir que, faute de preuve d’une inexécution contractuelle dans son chef, la demande en résolution, sinon en résiliation du contrat de vente n’est pas non plus fondée sur base l’article 1184 du Code civil.

Il conteste finalement que l’appelante ait subi un quelconque préjudice.

Le ORGANISATION2.) s’oppose à la demande d’PERSONNE1.), tendant à la nomination d’un expert, en invoquant les dispositions de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.

Il demande acte qu’il se réserve le droit de solliciter ultérieurement les frais de gardiennage du véhicule à partir du 1er juin 2019, jusqu’au jour où PERSONNE1.) récupérera son véhicule.

La partie intimée conclut au rejet de la demande de la partie appelante en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 5.000 euros, pour l’instance d’appel.

Elle sollicite finalement la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à la qualité de consommateur d’PERSONNE1.)

Il est rappelé qu’à titre principal, PERSONNE1.) base ses demandes sur les dispositions du Code de la consommation.

Comme l’assignation introductive de première instance date du 26 juin 2019, les références faites au Code de la consommation ci-après visent les dispositions dudit Code en vigueur au 1er juillet 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi modificative du 25 avril 2018.

L’article L.212-1 du Code de la consommation prévoit que « les dispositions de la présente section [ section 1 intitulée « garanties légales »] s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur. »

Aux termes de l’article L.010-1 du Code de la consommation, est « consommateur », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Tel que l’ont relevé de manière adéquate les juges de première instance, il n’est pas établi que l’utilisation du véhicule par PERSONNE1.) se soit inscrite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

C’est donc à juste titre que le tribunal d’arrondissement a fait application des dispositions du Code de la consommation, application qui n’est d’ailleurs pas remise en cause par la partie intimée en instance d’appel.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en résolution, sinon en résiliation du contrat de vente

La Cour tient d’emblée à préciser que si PERSONNE1.) conclut, à titre principal, à la résolution et, à titre subsidiaire, à la résiliation du contrat de vente, seule une résolution serait envisageable en l’espèce. En effet, le contrat en cause ne constitue pas un contrat à exécution successive et la demande de l’appelante, qui tend à la restitution du prix de vente, a pour objet l’anéantissement du contrat avec effet rétroactif. Quant à la recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) au regard des dispositions de l’article L.212-6 du Code de la consommation

Il est rappelé que le ORGANISATION2.) fait valoir qu’PERSONNE1.) est forclose à agir sur base de la garantie légale, pour ne pas avoir dénoncé le défaut de conformité endéans le délai d’un an, prévu dans les conditions générales du contrat de vente, dûment acceptées par l’appelante.

Il estime que les dépôts successifs du véhicule au garage ne sont pas à assimiler à la dénonciation d’un défaut de conformité, au sens de l’article L.212-6 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L.212-6 du Code de la consommation : « Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompe les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d’occasions, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année. » Le prédit article exigeant une dénonciation « par un moyen quelconque », c’est à tort que la partie intimée soutient que « seule l’assignation en justice vaut dénonciation ». Indépendamment de la question de savoir si la clause prévoyant un délai de garantie réduit à un an, figurant dans les conditions générales, a été dûment acceptée par PERSONNE1.), il convient de constater que la dénonciation du défaut de conformité dont cette dernière se prévaut est intervenue dès le mois de février 2019, soit endéans le délai d’un an à compter de la délivrance du véhicule en date du 12 juin 2018.

Il appert, en effet, de l’ordre de réparation relatif au dépôt du véhicule au garage en date du 4 février 2019, que ce dépôt a eu lieu parce que le témoin moteur était allumé, en relation avec une perte de puissance du véhicule (annexe 4 du rapport d’expertise EXPERT1.), pièce 20 de la partie intimée).

Le ORGANISATION2.) a donc bien été informé des problèmes affectant le véhicule en date du 4 févier 2019. Le fait qu’à l’occasion du dépôt, la révision annuelle du véhicule ait été effectuée, est indifférent à cet égard.

Suivant renseignements figurant au dossier, le véhicule a encore une fois été déposé au garage en date du 13 mars 2019, en raison de la perte de puissance du moteur.

Par courrier recommandé de son mandataire du 12 avril 2019, PERSONNE1.) a informé le ORGANISATION2.) qu’elle entendait se prévaloir de l’article L.212-5 du Code de la consommation pour demander l’annulation de la vente.

Le moyen de forclusion tiré d’un dépassement du délai de dénonciation, soulevé par la partie intimée, est, dès lors, à rejeter.

Quant au défaut de conformité

Aux termes de l’article L. 212-3 du Code de la consommation, « le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. »

L’article L. 212-4 du Code de la consommation dispose que : « Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas :

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord ;

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

c) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celuici a porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve ;

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ou l’étiquetage. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la délivrance du bien. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. » Cet article énonce la définition générale de la conformité en distinguant deux aspects : l’aspect purement contractuel, d’une part, qui exige le respect des « caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord » et l’aspect fonctionnel, d’autre part, qui fait appel à la notion « d’usages auxquels servent habituellement les biens du même type » en y incluant les éléments d’appréciation détaillés par l’article 2 paragraphe 2 de la Directive : description donnée par le vendeur et présentation du bien au consommateur, adaptabilité aux usages spéciaux recherchés par le consommateur et portés à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ainsi qu’à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type, compte tenu des déclarations faites par le vendeur (cf. Doc. Parl. 5193, Commentaires des articles, p.14 ; cf. Cour d’appel, 28 février 2018, n° 44531 du rôle). Selon l’article L.212-5 du Code de la consommation : « (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est

en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

- de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

- de l’importance du défaut de conformité, et

- de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur. »

Le ORGANISATION2.) déclare interjeter appel incident du jugement déféré en ce que les juges de première instance ont dit que le véhicule était affecté d’un défaut de conformité.

Un appel, qu'il soit principal ou incident, ne peut être dirigé que contre le dispositif du jugement.

La partie qui est intimée sur un appel principal peut cependant, sans interjeter appel incident contre le jugement, reprendre en appel ses conclusions prises en première instance et auxquelles il n'a pas été fait droit. (Encyclopédie Dalloz Proc. civ. et com., éd. 1956, V° Appel incident, nos. 29 et 34 ; Cour d’appel, 15 décembre 2010, Pas. 35, p. 534).

Dans la mesure où le tribunal n’a pas fait droit aux demandes d’PERSONNE1.), la réitération par le ORGANISATION2.) du moyen de défense tiré de la conformité du véhicule ne constitue ainsi pas un appel incident, mais un moyen de défense à l’appel principal.

A l’instar du tribunal, la Cour considère qu’indépendamment de la question de l’origine des problèmes liés au filtre à particules qui ont donné lieu à une perte de puissance du moteur en février et mars 2019, le défaut de conformité est établi, le véhicule s’étant avéré impropre à l’usage auquel il aurait normalement dû servir, à savoir une conduite en toute sécurité.

La Cour tient à souligner à cet égard, que si, en présence d’un véhicule d’occasion d’une dizaine d’années, l’acheteur doit s’attendre à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celle d’un véhicule neuf, il n’en reste pas moins que le véhicule doit être apte à la circulation.

A noter encore que le rapport unilatéral de l’expert EXPERT1.) - opposable à PERSONNE1.) pour les motifs énoncés dans le jugement déféré, auxquels il est renvoyé - n’est pas de nature à infirmer la conclusion quant à l’existence d’un défaut de conformité ayant affecté le véhicule.

En effet, tel que l’ont relevé les juges de première instance, ledit rapport ne contient pas d’information utile quant à l’existence ou l’inexistence du défaut de conformité avant l’exécution des travaux de réparation.

Quant à l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance

Pour donner lieu à garantie, le défaut de garantie doit avoir existé au moment de la délivrance de l’objet.

Il ne résulte pas du dossier que des problèmes affectant le véhicule aient apparu endéans les six mois de sa délivrance, étant rappelé que les divers dépôts du véhicule au garage n’ont eu lieu qu’après l’expiration dudit délai.

Les juges de première instance sont partant à approuver en ce qu’ils ont dit que la présomption relative à l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance, prévue à l’article L.212-6 du Code de la consommation, ne saurait jouer en l’espèce, et que la charge de la preuve de l’existence de la nonconformité au moment de la délivrance du véhicule repose sur PERSONNE1.).

Contrairement aux affirmations de la partie appelante, le fait qu’à compter du mois de février 2019, le véhicule ait été déposé au garage à plusieurs reprises en raison de problèmes affectant le filtre à particules, n’implique pas que ces problèmes aient déjà existé au moment de la délivrance du véhicule.

L’attestation testimoniale de TEMOIN1.), relative aux raisons pour lesquelles le véhicule a été déposé au garage à plusieurs reprises et aux entretiens qui ont eu lieu entre parties n’est, dès lors, pas pertinente.

Il convient encore de noter, à cet égard, que le fait qu’au mois d’avril 2019, le ORGANISATION2.) ait proposé à TEMOIN1.) de procéder à un échange du véhicule litigieux, tel que ce témoin l’affirme, ne saurait être interprété comme une reconnaissance, par la partie intimée, de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du véhicule.

Au vu des mêmes considérations, l’offre de preuve par l’audition du témoin TEMOIN1.) est à rejeter pour défaut de pertinence.

L’appelante fait encore valoir que le kilométrage relativement réduit du véhicule, dix ans après son immatriculation, permet de conclure à une conduite essentiellement urbaine, favorisant l’usure du filtre à particules, avant la vente.

Il faudrait partant retenir que le filtre à particules était déjà considérablement encrassé au moment de la vente.

Ce raisonnement de l’appelante relève de la pure spéculation et n’est pas de nature à démontrer que le véhicule était affecté d’une non-conformité au moment où elle en a obtenu la remise.

Une mesure d’expertise ne serait pas non plus susceptible de fournir des renseignements utiles sur l’état du véhicule à l’époque de la vente, étant rappelé que le premier dépôt du véhicule en raison d’une perte de puissance a eu lieu au mois de février 2019, soit plus de huit mois après la délivrance, et que le véhicule avait parcouru environ 30.000 kilomètres au cours de cette période de huit mois.

Il n’y a, dès lors pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par voie d’expertise, formulée par l’appelante.

PERSONNE1.) restant ainsi en défaut d’établir l’existence de la nonconformité du véhicule au moment de sa délivrance, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que la garantie de conformité ne trouvait pas à s’appliquer.

En l’absence de preuve d’un défaut de conformité au moment de la délivrance, la demande en résolution, sinon en résiliation du contrat de vente, basée sur l’article L.212-5 du Code de la consommation, n’est pas fondée, indépendamment de la question de savoir si la mise en conformité du véhicule est intervenue endéans le délai d’un mois du dépôt du véhicule au garage en vue de de sa réparation.

L’analyse des attestations de TEMOIN2.) et de TEMOIN3.), qui ont trait, la première, aux dates auxquelles PERSONNE1.) et son beau-père ont été contactés par le Garage ORGANISATION2.) en vue de récupérer le véhicule, à la suite des réparations effectuées et, la seconde, au non-paiement des factures par PERSONNE1.), n’est, dès lors, pas pertinente pour l’issue du litige.

Quant aux articles 1641 et 1184 du Code civil

Aux termes de l’article L.212-8 du Code de la consommation, les dispositions dudit Code concernant les garanties légales en matière de contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre professionnel et consommateur « ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

En instance d’appel, PERSONNE1.) base sa demande en résolution, sinon en résiliation du contrat de vente, à titre subsidiaire, sur les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour pouvoir invoquer un vice caché, l’acquéreur doit établir l’existence du vice, sa gravité et son antériorité à la vente. Il résulte des développements ci-avant qu’PERSONNE1.) n’établit pas que les problèmes ayant affecté le véhicule aient existé au moment de la vente. Sa demande en résolution, sinon en résiliation de la vente, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, n’est, par conséquent, pas non plus fondée. Tel que l’ont, à bon droit, retenu les juges de première instance, la demande en résolution n’est pas non plus fondée sur base de l’article 1184 du Code civil, en l’absence de preuve d’une inexécution contractuelle dans le chef du ORGANISATION2.). Au vu de ce qui précède, il n’y a partant pas lieu de condamner le ORGANISATION2.) au remboursement du montant de 12.000 euros, correspondant au prix de vente de la voiture.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice Le tribunal est également à approuver en ce qu’il a dit que, faute de preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance de la voiture, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice subi du fait de la privation de la voiture et des tracas liés à son utilisation éphémère, n’est pas fondée sur base de l’article L.212-5 du Code de la consommation. La demande en indemnisation du préjudice allégué n’est pas non plus fondée sur base de l’article 1645 du Code civil, invoqué à titre subsidiaire en instance d’appel, l’existence d’un vice ayant affecté la voiture au moment de la vente laissant d’être établie.

Quant à la demande de donner acte du ORGANISATION2.) La simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Dépourvue de toute portée juridique, elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une intention, mais non une prétention (cf. Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088, JurisData n° 1989-001951 , Bull. civ. 1989, III, n° 137 ; Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676 ;

Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle). Le juge n’a pas besoin de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle dispose de toute façon (cf. Cour d’appel lux. 1er août 2003, Pas. 32 p. 585). La demande du ORGANISATION2.), tendant à se voir donner acte qu’il se réserve le droit de solliciter ultérieurement les frais de gardiennage du véhicule à compter de la date du 1er juin 2019, est partant dépourvue d’objet et il n’y a pas lieu d’y faire droit. Quant à la demande d’PERSONNE1.) en remboursement de frais d’avocat Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 28821 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Or, le droit d’agir en justice pour être entendu par le juge sur le fond d’une contestation constitue un droit fondamental dont l’exercice n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable.

PERSONNE1.), qui n’obtient pas gain de cause dans le présent litige, reste en défaut d’établir une faute dans le sens décrit ci-dessus dans le chef du ORGANISATION2.). Il y a donc lieu de rejeter sa demande tendant au remboursement des frais d’avocat exposés, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. Quant aux indemnités de procédure Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

La partie intimée, qui n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, doit être déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité, tant pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. Eu égard à l’issue du litige, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance. L’appel n’étant fondé qu’en ce qui concerne le volet de l’indemnité de procédure allouée au ORGANISATION2.) en première instance, les frais de l’instance d’appel sont à mettre à charge d’PERSONNE1.) à concurrence de trois quarts et du ORGANISATION2.) à concurrence d’un quart.

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel d’PERSONNE1.) en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, déboute la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit qu’il n’y a pas lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.àr.l. qu’elle se réserve le droit de solliciter ultérieurement les frais de gardiennage du véhicule à compter de la date du 1er juin 2019, déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement de ses frais d’avocat pour l’instance d’appel, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, à concurrence de trois quarts à PERSONNE1.) et, à concurrence d’un quart, à la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) s.àr.l.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), président de chambre, en présence du greffier GREFFIER1.).