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CAL-2022-00644_237_a Généré par l'IA

Appeal dismissed; father denied visitation rights to son due to severe sexual abuse allegations and child's trauma.

Numéro de cause CAL-2022-00644_237_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the father's appeal seeking visitation rights with his son, confirming the first-instance judgment. The court found grave indices of sexual abuse against the daughters and confirmed the son's refusal of contact due to family trauma. Consequently, the court ruled that the superior interest of the child outweighed the presumption of innocence, preventing forced visits.

Regeste Legislator

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Articles 232, 239, 240 du Code civil; Le droit de visite ne peut être refusé qu'exceptionnellement; l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la présomption d'innocence en cas de sévices avérés ou fortement soupçonnés.

Mots-clés

Généré par l'IA
visitation rights denial sexual abuse allegations child's superior interest presumption of innocence family law appeal custody dispute trauma impact regroupement familial différé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 232 du Code civil
codecivil
Article 239 du Code civil
codecivil
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
PERSONNE1.) restant en défaut d’établir en instance d’appel l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.
Article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile
Article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile
article 232 du Code civil
codecivil
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Texte complet

Arrêt N°237/22 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2022-00644 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

29 juin 2022,

représenté par Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à L- ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de :

Maître AVOCAT5.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement n°2022TALJAF/001779 du 3 juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

- dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, - prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens de droit portugais ayant existé entre époux, - ordonné que le dispositif du jugement soit mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune d’elles conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, - dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles, - commis à toutes ces fins Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Bettembourg, - fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 15 novembre 2021, - fixé le domicile et la résidence des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) auprès de PERSONNE2.), - dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), - partant, dit que PERSONNE2.) exerce de manière exclusive l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), - dit recevable mais non-fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à lui accorder un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), - dit que PERSONNE1.) participe à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés depuis le 15 novembre 2021 dans l’intérêt des enfants communs, - constaté que les mesures concernant le domicile et la résidence des enfants communs mineurs, la contribution de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs et quant à l’exercice exclusif de l’autorité parentale sont exécutoires par provision et sans caution, et - réservé le surplus.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juin 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2022.

PERSONNE1.) précise que son appel est limité à la seule demande tendant à se voir accorder un droit de visite en ce qui concerne son fils PERSONNE5.) qui a actuellement 14 ans.

Il expose ne plus avoir aucun contact avec les six enfants communs du couple PERSONNE6.) depuis la séparation de son épouse en novembre 2021 ce qui l’affecterait profondément.

Il précise qu’il contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés pour le compte de ses enfants, qu’il a à cœur le bien-être de ses enfants et qu’il a toujours été particulièrement proche de son fils cadet PERSONNE5.) avec lequel il souhaite continuer à entretenir une relation père-fils malgré sa situation difficile et ce dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Il admet se trouver en détention provisoire depuis janvier 2022 mais dit être innocent.

Il sollicite donc la réformation du jugement de première instance en ce que le juge aux affaires familiales a déclaré non fondée sa demande tendant à lui accorder un droit de visite et d’hébergement pour son fils cadet PERSONNE5.).

A titre subsidiaire, il demande à se voir autoriser à exercer un droit de visite à l’égard de son fils PERSONNE5.) au sein du service « Treffpunkt ».

Il sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et s’oppose à tout droit de visite. Elle donne à considérer que s’il est vrai qu’aucune condamnation n’est intervenue à l’encontre de l’appelant à cette date, il existe néanmoins des indices graves qu’il a fait subir de graves sévices sexuels aux filles communes du couple. Elle expose que toute la famille est profondément traumatisée et soutient que les enfants et notamment PERSONNE5.) refusent tout contact avec leur père. L’intérêt supérieur de l’enfant doit selon elle primer sur la présomption d’innocence dont bénéficie l’appelant tant qu’il n’est pas définitivement condamné.

L’avocate des enfants a été entendue en son rapport oral à l’audience du 2 novembre 2022.

Elle confirme que toute la famille est traumatisée. Elle explique que PERSONNE5.) a un léger retard mental, mais qu’il est apte à s’exprimer et à exprimer notamment ses émotions et qu’il a bien compris ce qui s’est passé. Elle dit que pour PERSONNE5.), le père est à l’origine de la rupture des liens familiaux et que le garçon ne souhaite pas renouer le contact avec lui.

Ainsi, elle s’oppose également à la demande de l’appelant.

Appréciation de la Cour

Il est de principe que le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt des enfants.

L’appelant se trouve actuellement en détention provisoire et PERSONNE2.) s’est vue accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs du couple.

Il résulte du dossier jeunesse qui est à la disposition de la Cour et auquel les parties ont eu accès qu’il existe des indices graves que PERSONNE1.) s’est rendu coupable d‘abus sexuels envers les filles communes du couple PERSONNE6.) ce qui a affecté profondément toute la famille.

L’avocate des enfants a confirmé que le fils cadet du couple est traumatisé et qu’il refuse tout contact avec son père.

Au vu des circonstances de la cause, la Cour considère qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant PERSONNE5.) de ne pas le forcer à rencontrer son père, ni seul, ni dans une structure encadrée, pour éviter de le traumatiser davantage même si le père n’est pas encore définitivement condamné.

Il y a dès lors lieu de déclarer l’appel du père tendant à se voir accorder un droit de visite à l’égard de son fils PERSONNE5.) non fondé et de confirmer le jugement rendu par la juridiction de première instance sur ce point.

PERSONNE1.) restant en défaut d’établir en instance d’appel l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.