Court orders defendant to take a decisive oath regarding payment of notary fees for a property sale.

Jugement civil no 2022TALCH20/00106

Audience publique du jeudi dix novembre deux mille vingt-deux.

Numéros TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 des rôles

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assumé.

I. TAL-2021-03482

ENTRE

Maître NOTAIRE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Esch-sur-Alzette, du 25 mars 2021,

comparaissant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à Hesperange,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.), comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II. TAL-2021-10242

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.), de Luxembourg, du 19 novembre 2021, comparaissant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme ORGANISATION2.) en abrégé ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B6307,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE3.), comparaissant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et rétroactes de l’affaire

Le notaire, Maître NOTAIRE1.), poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance trouvant sa cause dans une facture n° 92041 du 7 mars 2014 pour frais et honoraires de notaire pour la somme totale de 11.350.- euros, adressée à PERSONNE1.).

Il est constant en cause que par acte de vente du 11 décembre 2013, passé par devant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) a acheté une maison d’habitation pour un prix total de 480.000.- euros. Un premier montant de 240.000.- euros a été transféré le 10 décembre 2013, à titre d’acompte sur le prix de vente, du compte de PERSONNE1.) sur le compte du notaire NOTAIRE1.).

A la même date, la somme de 6.350.- euros a été transférée par PERSONNE1.) sur le compte de NOTAIRE1.). Ce montant se compose à hauteur de 1.700.- euros de la provision sur frais de crédit concernant les frais d’acte d’ouverture de crédit, soit la prise d’hypothèque en faveur de la ORGANISATION2.), société anonyme (ci-après désignée la « banque ORGANISATION2.) ») et à hauteur de 4.650.- euros de la provision sur frais d’acquisition concernant les frais d’acte de vente.

En date du 7 mars 2014, le notaire NOTAIRE1.) adressa sa facture finale à PERSONNE1.). Suite à cet envoi, cette dernière a versé le solde du prix de vente de 240.000.- euros, en date du 28 mars 2014, sur le compte du notaire.

Se plaignant du non-paiement du solde restant dû de la facture du 7 mars 2014, le notaire NOTAIRE1.), a, par courrier recommandé du 25 juin 2020, mis en demeure PERSONNE1.) afin de se voir régler le montant de 11.350.- euros.

N’ayant pas reçu de suite favorable à la mise en demeure, NOTAIRE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2021, fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner celle-ci au paiement du montant de 11.350.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure du 25 juin 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il sollicite le tribunal d’écarter pour autant que de besoin du cas d’espèce l’application de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution et ainsi lui donner acte qu’il défère à PERSONNE1.) le serment décisoire suivant :

« s’il est vrai que, sans préjudice quant à la date exacte, sur la période du 7 mars 2014, date de la facture litigieuse, au 6 juillet 2020, date de la contestation officielle, tous les frais relatifs aux différents actes dont notamment les frais du notaire NOTAIRE2.), et en particulier la facture n° 92041 du 7 mars 2014 portant sur une somme de 11.350.- euros et relative à une vente du 11 décembre 2013, ont effectivement été payés par Madame PERSONNE1.), préqualifée, par le biais de la ORGANISATION2.) .»

En tout état de cause, il demande au tribunal de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance. Il sollicite finalement le tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué, qui affirme en avoir fait l’avance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait intervenir la banque ORGANISATION2.), aux fins de s’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans le cadre de l’instance introduite par le notaire NOTAIRE1.) ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- euros, augmentée en cours de procédure à 3.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué.

L’affaire a été inscrite sous les numéros TAL-2021-03482 et TAL-2021-10242 des rôles et soumise à l’instruction de la XXe chambre.

Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) et Maître PERSONNE DE JUSTICE3.) ont été informés par bulletin du 27 juillet 2022 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

A l’audience du 6 octobre 2022, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître PERSONNE DE JUSTICE4.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat constitué, a conclu pour Maître NOTAIRE1.).

Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

Maître PERSONNE DE JUSTICE5.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat constitué, a conclu pour la banque ORGANISATION2.). L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 6 octobre 2022 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des parties

Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions récapitulatives notifiées en date du 6 juin 2022 (pour Maître NOTAIRE1.)), du 14 décembre 2021 (pour PERSONNE1.)) et du 28 février 2022 (pour la banque ORGANISATION2.)), se présente comme suit :

NOTAIRE3.)

NOTAIRE1.) conclut tout d’abord à la recevabilité de son action et à la validité de son assignation en soutenant que les conditions d’application de l’exception de libellé obscur ne seraient nullement remplies, alors que l’objet de la demande y serait énoncé avec clarté et précision. De surcroît, les intérêts de PERSONNE1.) ne seraient aucunement lésés au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, puisque cette dernière aurait déjà dès le 6 juillet 2020 choisi ses moyens de défense face aux demandes de NOTAIRE1.). Ainsi, elle fait plaider à titre principal, que tous les frais auraient déjà été intégralement payés par la banque ORGANISATION2.) et, subsidiairement, que le solde réclamé par le requérant serait prescrit par la loi.

NOTAIRE1.) s’oppose formellement à ce qu’il soit procédé par un jugement séparé sur l’exception de libellé obscur soulevée qui aurait uniquement pour conséquence de retarder la procédure et ce dans le seul intérêt de PERSONNE1.) et demande ainsi au tribunal que l’incident soit joint au fond.

Sur le fond, au soutien de la demande principale en paiement du montant de 11.350.- euros, il fait valoir que la prescription prévue à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux ne serait qu’une prescription présomptive reposant sur une présomption de paiement, au même titre que les prescriptions prévues aux articles 2271 à 2273 du Code civil. Il fait référence à un article de doctrine selon lequel « ces prescriptions très favorables au débiteur, sont écartées en effet (pour faire place en pareil cas à la prescription de droit commun) quand la preuve est rapportée par aveu ou serment que le paiement n’a pas eu lieu » (cf. M. BANDRAC, Les tendances récentes de la prescription extinctive en droit français, RIDC, 1994-2, p. 366). Il invoque encore un arrêt de la Cour d’appel qui a retenu dans un arrêt n° 45087 du 21 novembre 2018 « que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271 et suivants du code civil reposent sur une présomption de paiement. La prescription de l’article 2273 [notamment] n’est partant pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnait ne pas avoir réglé les sommes qui lui sont réclamées » et poursuit que les prescriptions présomptives cèdent devant le serment auquel la jurisprudence assimile l’aveu » (cf. S. MENETREY, La nature de la prescription en droit luxembourgeois, Annales du droit luxembourgeois 2019, page 68).

Il conclut que la présomption de paiement serait renversée alors qu’il ressortirait des pièces versées au dossier par PERSONNE1.) elle-même, qu’elle n’aurait pas réglé l’intégralité des sommes dues au notaire NOTAIRE1.) et n’aurait au contraire réglé qu’une provision sur ces frais de sorte qu’elle se trouverait en « aveu tacite » de ne pas avoir réglé l’intégralité de ces frais. Il demande, ainsi, au tribunal d’écarter la prescription et de déclarer fondée sa demande en paiement.

A l’appui de sa demande subsidiaire, se fondant sur l’article 1358 du Code civil, NOTAIRE1.) expose qu’au vu du fait que la prescription en cause reposerait sur une présomption de paiement, cette première devrait pouvoir être combattue selon les principes généraux de preuve, tel que le serment déféré sur base de l’article 1358 du Code civil. Ne pas admettre ledit serment constituerait une discrimination contre les seuls notaires et serait, par conséquent, contraire à l’article 10bis de la Constitution.

Par la suite, le requérant expose que le serment à déférer serait, par ailleurs, encore recevable sur base de l’article 2275 du Code civil étant donné que l’application de ce dernier ne serait pas formellement exclue par l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux.

Il est vrai que l’article 5 de l’arrêté grand-ducal ne ferait pas référence à l’article 2275 du Code civil. Mais interpréter l’omission de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal comme une non-applicabilité de l’article 2275 du Code civil à la prescription des frais et déboursés des notaires constituerait également une discrimination contraire à l’article 10bis de la Constitution, alors que tous les autres créanciers auxquels une prescription présomptive reposant sur une présomption de paiement serait opposée pourraient déférer le serment à leur débiteur en application de l’article 2275.

Au visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) soulève in limine litis, en ordre principal, l’exception du libellé obscur de l’exploit d’assignation du 25 mars 2021 et demande au tribunal qu’un jugement séparé soit rendu sur ladite l’exception.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) oppose la prescription quinquennale et plus subsidiairement sollicite le tribunal de rejeter la demande pour être ni justifiée, ni fondée.

Elle sollicite encore le tribunal de déclarer la demande de déférer le serment décisoire nulle, sinon irrecevable, sinon ni pertinente, ni concluante ainsi que de débouter NOTAIRE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et des frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) demande au tribunal à ce que NOTAIRE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la totalité des frais et dépens de l’instance conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de l’avocat constitué qui affirme en avoir fait l’avance.

Au soutien de son exception de libellé obscur, PERSONNE1.) fait valoir que l’acte d’assignation du 25 mars 2021 ne serait pas suffisamment clair et précis dans son exposé sommaire des moyens pour satisfaire les conditions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’indiquerait pas précisément de quelle vente il s’agissait mais ferait vaguement état d’une vente opérée en date du 11 décembre 2013. Ce manque de clarté de l’acte introductif d’instance et l’absence d’éléments factuels lui causeraient grief alors que les indications contenues dans l’acte ne permettraient pas une appréciation suffisante de l’origine du litige et partant une préparation adéquate de la défense.

Au fond, PERSONNE1.) fait valoir que la demande en paiement du montant réclamé par le notaire NOTAIRE1.) serait prescrite au visa de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux. Elle invoque, en outre, l’article 2274 du Code civil, énumérant les causes de cessation de ladite prescription, afin de se prévaloir qu’aucune de ces causes de cessation ne s’appliquerait en l’espèce. Au contraire, elle contesterait formellement la dette, de sorte que l’article 2274 du Code civil ne serait pas applicable et qu’en conséquence la prescription aurait commencé à courir à partir de la date des actes, soit le 11 décembre 2013. L’acte introductif d’instance n’ayant été signifié qu’en date du 25 mars 2021, la demande en paiement du montant de 11.350.- euros serait donc manifestement prescrite.

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande en paiement des honoraires du notaire. Elle fait valoir qu’elle n’aurait jamais été informée des montants exacts redus au notaire, étant donné que toutes les transactions auraient été effectuées par l’intermédiaire de la banque ORGANISATION2.).

Elle expose qu’à sa connaissance l’intégralité des sommes dues au notaires aurait été réglée par la transaction du 25 novembre 2013 et conteste encore avoir été informée sur d’autres honoraires ou déboursés de NOTAIRE1.), de sorte qu’elle ignorerait l’origine du montant réclamé par ce dernier. Sans toute autre information par le requérant en temps utile, elle aurait donc payé tous les montants relatifs à l’achat de la maison.

Quant à la demande de déférer le serment décisoire sur base de l’article 2275 du Code civil, PERSONNE1.) se prévaut de ce que l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 disposant que l’article 2275 du Code civil est applicable à la prescription particulière des notaires, a été abrogé par l’article 8, paragraphe 2, de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux et que l’article 5 dudit arrêté grand-ducal aurait repris la prescription quinquennale mais se limiterait à se référer aux articles 2274 et 2278 du Code civil, de sorte que l’article 2275 du Code civil ne serait, depuis 1938, plus applicable aux honoraires et émoluments notariaux.

Si le tribunal faisait droit à la demande de déférer le serment décisoire, PERSONNE1.), estime, à titre encore plus subsidiaire, que la demande serait ni pertinente ni concluante, étant donné que les paiements auraient été convenus entre le requérant et la banque

ORGANISATION2.), de sorte qu’elle ne serait pas en mesure d’effectuer un tel serment. Un tel serment aurait « pour unique but d’y faire dépendre la solution du présent litige et de permettre à la partie demanderesse de contourner sa faute ou son erreur ayant finalement conduit au litige ».

Concernant l’augmentation de l’indemnité de procédure demandée par le requérant, une telle augmentation ne serait ni justifiée, ni fondée et serait donc à rejeter.

Au soutien de sa demande dirigée contre la banque ORGANISATION2.) tendant à engager, à titre principal, la responsabilité contractuelle de cette dernière, sur le fondement de l’article 1146 du Code civil, sinon, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de cette dernière au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir, qu’au titre de l’ouverture de crédit, la banque ORGANISATION2.) aurait une obligation d’information envers elle sur base de laquelle elle aurait dû l’informer en temps utile d’un éventuel surplus à payer au notaire NOTAIRE1.). Elle n’aurait, cependant, jamais été informée ni sur la méthode selon laquelle les différentes sommes virées avaient été fixées, ni sur les montants exacts redus au notaire NOTAIRE1.), de sorte que la banque ORGANISATION2.) aurait engagé sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

A l’appui de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- euros à l’encontre de la banque ORGANISATION2.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) expose que le montant par elle réclamé couvrirait une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc.) qu’il serait injuste de laisser à sa charge compte tenu de l’attitude adverse ayant conduit au litige.

La banque ORGANISATION2.)

La banque ORGANISATION2.) demande acte qu’elle se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de la demande en intervention. Elle sollicite le tribunal à ce que les demandes formulées à son encontre par PERSONNE1.) soient déclarées sans objet, sinon non fondées. Elle demande à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire constitué.

Au soutien de ses conclusions, la banque ORGANISATION2.) expose que ni sa responsabilité contractuelle, ni sa responsabilité délictuelle ne pourraient être engagées alors qu’elle n’aurait commis aucune faute généralement quelconque. La banque ORGANISATION2.) avance, en outre, qu’au titre de l’ouverture de crédit elle se serait engagée pour un montant déterminé qu’elle aurait effectivement mis à la disposition de PERSONNE1.), montant avec lequel cette dernière aurait partiellement financé l’acquisition immobilière en cause.

Par ailleurs, l’acte notarié stipulerait de façon non équivoque que les frais d’acquisition seraient à régler par PERSONNE1.), de sorte que celle-ci aurait dû s’attendre à une facture du chef des frais et honoraires du notaire. PERSONNE1.) aurait partant librement pu décider si elle destinait le montant reçu de la banque ORGANISATION2.) au paiement du prix de vente ou également au paiement des frais du notaire NOTAIRE1.).

La banque ORGANISATION2.) fait, de surcroît, valoir qu’il aurait incombé à PERSONNE1.) de se renseigner sur le prix des frais et honoraires du notaire et soulève finalement que la facture serait libellée au nom de PERSONNE1.), qui n’aurait ni transmis ladite facture à la banque, ni ordonné à cette dernière de régler ladite facture.

3. Motifs de la décision

A titre liminaire, le tribunal relève que l’instruction de l’affaire fut clôturée pour l’intégralité du litige, y compris le fond, alors que les parties ont amplement conclu.

Le présent jugement portera dès lors aussi sur le fond de l’affaire.

La demande de PERSONNE1.) à voir trancher le moyen tiré du libellé obscur par jugement séparé est partant sans objet.

3.1. Quant à l’exception de libellé obscur

PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’exception de libellé obscur.

Le tribunal rappelle que l’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1), du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité.

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. TAL, 15 juillet 2019, n° 187522 et TAL-2018-00406).

Si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

En effet, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon explicite en vue de déterminer et délimiter l’objet initial du litige permettant ainsi non seulement à la partie défenderesse d’élaborer ses moyens de défense en connaissance de cause, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

L’exigence de clarté comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige de manière intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 précité du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-àdire de qualifier juridiquement la demande.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. WIWINIUS (J.-C.), L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p.290 et 303).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte.

Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69).

Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation.

L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief.

Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

En l’espèce, le demandeur ne conteste pas que l’exception du libellé obscur ait été présentée in limine litis, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.

Il se dégage de la description des faits de l’assignation civile du 25 mars 2021, que NOTAIRE1.) poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.) qui trouverait son origine dans une facture n° 92041 du 7 mars 2014 d’un montant de 11.350.- euros du chef de solde de frais et honoraires relatifs à une vente opérée en date du 11 décembre 2013.

A l’appui de sa demande, NOTAIRE1.) a joint trois pièces justificatives à son acte introductif d’instance dont la facture n° 92041 du 7 mars 2014, un rappel au paiement de ladite facture en date du 27 janvier 2020 et une lettre de mise en demeure du 25 juin 2020. PERSONNE1.) fait valoir que l’acte d’assignation manquerait de clarté et précision, pourtant requises par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’il n’indiquerait nullement quelle vente serait à l’origine du montant de 11.350.- euros réclamé.

Le tribunal retient qu’il importe peu de savoir l’objet concret de la vente alors qu’il est indiqué dans l’acte introductif d’instance que le montant est afférent à des frais et honoraires de notaires dans le cadre d’une vente du 11 décembre 2013, redevable par PERSONNE1.). Il est donc clair que les faits à la base de sa demande constituent une vente passée devant le notaire NOTAIRE1.) en date du 11 décembre 2013 et que l’objet de la demande porte sur le non-paiement des frais et honoraires du notaire, afférents à la prédite vente. Au vu de ces indications, le tribunal considère que NOTAIRE1.) a clairement et suffisamment exposé les faits à la base de sa demande ainsi que l’objet de celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a, en l’espèce, parfaitement été en mesure de cerner la portée de l’action dirigée à son encontre, partant de préparer utilement sa défense.

Il s’ensuit que le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’assignation du 25 mars 2021 n’est pas fondé, de sorte qu’il est à rejeter.

L’assignation est partant régulière.

3.2. Quant à l’instance principale

3.2.1. Quant à la prescription de l’action en paiement

Le tribunal rappelle tout d’abord que les honoraires et émoluments dus aux notaires sont régis par l’arrêté grand-ducal modifié du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux.

Aux termes des articles 1 et 3 dudit arrêté grand-ducal il faut distinguer entre « les honoraires, vacations, droits de rôle ou de copie, droit de recette, frais de voyage et de séjour dus au notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère » qui sont « tarifés par règlement d’administration publique », en l’espèce le règlement grandducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires, et « les honoraires et émoluments prévus par l’article premier qui ne seraient pas tarifés », mais « réglés à l’amiable entre les notaires et les parties ». Ainsi, aux termes de l’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires, la tarification publique « ne s’applique ni aux actes ou opérations, ni aux voyages et séjours faits par le notaire en dehors de son ministère, comme mandataire, gérant d’affaires, expert ou séquestre. ».

L’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux dispose :

« Seront prescrites par cinq ans les actions en paiement ou en restitution des émoluments et déboursés dus ou payés aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère.

Les articles 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière ».

L’article 5 dudit arrêté vise exclusivement les émoluments et déboursés relatifs aux actes du ministère des notaires, de sorte que le tribunal retient que les actions relatives à des salaires qui sont dus aux notaires à raison d’un mandat ou d’une gestion d’affaire, et qui échappent au tarif, ne tombent pas sous le coup de cette prescription particulière (cf. A. SCHICKS, Traité-formulaire de la pratique notariale, tome premier, « Le droit notarial », p. 761).

En l’espèce, les frais et honoraires réclamés par NOTAIRE1.) sont relatifs à des devoirs qu’il a posés dans le cadre d’un acte d’ouverture de crédit et d’un acte de vente. Dans le cadre de cette mission, NOTAIRE1.) n’a pas agi comme mandataire des parties, comme gérant d’affaires, expert ou séquestre, mais en qualité d’officier ministériel.

Il faut en conclure que les frais et émoluments engendrés par cette intervention sont des frais et émoluments tarifés au sens de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux et que les actions en paiement y relatives sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 5 précité.

A l’appui de sa prétention, NOTAIRE1.) produit une facture n° 92041 émise en date du 7 mars 2014.

La facture n° 92041 vise les débours et honoraires relatifs à l’acte d’ouverture de crédit et à l’acte de vente du 11 décembre 2013.

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’acte de vente auquel ces frais et honoraires sont relatifs a été passé devant le notaire NOTAIRE1.) en date du 11 décembre 2013.

L’action en paiement a été introduite par NOTAIRE1.) par exploit d’huissier de justice du

25 mars 2021.

Etant donné que NOTAIRE1.) ne peut se prévaloir ni d’une reconnaissance expresse de dette par « compte arrêté, cédule ou obligation » consentie par PERSONNE1.), ni d’une citation en justice non périmée introduite avant le 25 mars 2021, événements qui, aux termes de l’article 2274 du Code civil, auraient été de nature à faire cesser la prescription particulière prévue par l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 de courir, il faut retenir que l’action en paiement est prescrite.

NOTAIRE1.) fait cependant valoir que la prescription quinquennale de l’article 5 précité ne serait qu’une présomption de paiement qui devrait être écartée par l’aveu tacite de PERSONNE1.) de ne pas avoir payé l’intégralité des honoraires. Ainsi il ressortirait clairement des pièces au dossier qu’elle n’aurait payé qu’une « provision » sur les frais et honoraires des notaires, démontrant par là-même qu’elle n’aurait pas payé l’intégralité des frais et honoraires.

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques (cf. CA., 27 février 2013, Pas. 36, p. 169).

En l’espèce, il ne saurait être déduit du seul fait qu’un transfert de fonds a lieu en date du

25 novembre 2013 du compte bancaire de PERSONNE1.) vers celui du notaire portant sur un montant de 6.350.- euros et ce sous la dénomination d’une « provision » un quelconque aveu dans le chef de PERSONNE1.) de ne pas avoir payé l’intégralité des frais et honoraires du notaire.

Au vu de ces développements, le premier moyen à voir écarter la prescription particulière résultant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 31 décembre 1938 n’est pas fondée et est partant à rejeter.

A titre subsidiaire, NOTAIRE1.) soutient que la prescription particulière quinquennale devrait pouvoir être combattue par le biais du serment déféré prévu à l’article 2275 du Code civil, alors que l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux n’exclurait pas formellement l’application de cette disposition.

L’alinéa 2 du prédit article 5 dispose que « Les articles 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière ».

En présence d’un texte de législation clair et certain, qui ne pourra faire l’objet que d’une seule application, sous-entendue à la lettre, le juge n’est pas amené d’interpréter et peut simplement et purement appliquer le texte en cause. Or, en l’absence d’un tel texte clair, le juge est amené à rechercher le sens des mots qu’il a vocation d’appliquer (cf. V. LASSERRE, Répertoire de droit civil, Vie des lois et règlements, juillet 2015, §243). Le juge dispose de méthodes traditionnelles d'interprétation qui ne sont partant nécessaires que si la loi n’est pas claire – interpretatio cessat in claris. (cf. J.-E. GICQUEL, JurisClasseur Administratif, 1er janvier 2021).

En l’occurrence, le texte de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal pré-mentionné est muet quant à l’application de l’article 2275 du Code civil.

Dans l’interprétation des actes de législation, le juge doit interpréter le texte selon sa signification objective dans l’usage de la langue juridique ; il ne peut dénaturer ce sens objectif en tirant argument de l’intention réelle du législateur (cf. P. PESCATORE,

Introduction à la science du droit, 1960, p.351).

Le tribunal constate tout d’abord que l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862, texte légal en vigueur avant l’entrée en force de l’arrêté grand-ducal de 1938, prévoyait clairement que « les articles 2274, 2275 et 2278 du code civil sont applicables à cette prescription particulière ». Il est également constant en cause que l’alinéa 2 de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal entré en vigueur le 31 décembre 1938 prévoit uniquement que les articles 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à la prescription particulière des honoraires et émoluments des notaires. Le même article 5 ne fait pas partant pas expressément référence à l’application de l’article 2275 du Code civil à la prescription particulière. Du passage de l’ancien texte au nouveau texte en vigueur, le législateur a donc de façon non équivoque omis de mentionner l’article 2275 du Code civil comme étant applicable à la prescription particulière. Cette omission doit raisonnablement être interprétée comme volonté objective exprimée du législateur que l’article 2275 du Code civil n’est pas applicable à la prescription particulière des émoluments et honoraires des notaires.

Ainsi, appliquer l’article 2275 du Code civil à la prescription particulière prévue à l’article

5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 reviendrait à dépasser la volonté objective et exprimée du législateur, ce qui constituerait outre une dénaturation du texte législatif, une immixtion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif.

L’article 2275 du Code civil n’est partant pas applicable à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, de sorte que le moyen est à rejeter.

3.2.2. Quant à la constitutionnalité de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938

Le requérant argumente ensuite, qu’au cas où le tribunal retiendrait que l’article 2275 du Code civil ne serait pas applicable à l’article 5 du prédit arrêté grand-ducal, le tribunal devrait, au visa de l’article 95 de la Constitution, écarter l’article 5 du même arrêté grandducal pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité de traitement devant la loi.

En effet, tous les autres créanciers, auxquels une prescription présomptive reposant sur une présomption de paiement serait opposée, auraient la possibilité d’invoquer le serment déféré afin d’écarter ladite prescription. Or, l’article 5 dudit arrêté grand-ducal interdirait au seuls notaires de bénéficier du même outil de preuve afin d’écarter une telle prescription de paiement. Aux termes de l’article 95 de la Constitution « Les cours et les tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois ». Il appartient par conséquent au tribunal d’examiner si la mesure réglementaire invoquée à la base d’une décision litigieuse est, ou n’est pas, contraire à la loi, et le cas échéant, d’en écarter l’application. Il importe de préciser que « la loi » englobe non seulement la loi au sens strict, votée par la chambre des députés mais encore et notamment la loi fondamentale, donc la Constitution (cf. Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738).

De surcroît, le tribunal relève que le notaire n’a pas contesté la conformité de l’arrêté grand-ducal de 1938 à sa loi habilitante du 27 décembre 1937 concernant l’extension de la compétence du pouvoir exécutif.

En l’occurrence, Maître NOTAIRE2.) conteste uniquement la conformité du prédit arrêté à l’article 10bis de la Constitution.

La jurisprudence ainsi que la doctrine sont d’accord pour dire qu’il se dégage de l’article

6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle que ce texte ne s’applique qu’aux lois au sens formel, à l’exclusion des règlements dont le contrôle de constitutionnalité est réservé aux juridictions ordinaires en vertu de l’article 95 de la Constitution (cf. Conseil supérieur de la sécurité social du 25 février 2021, n° 2021/0055 ; Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738 ; et J. GERKRATH, Compétence et recevabilité des question préjudicielles, p.7).

Il appartient partant au tribunal de céans d’analyser si l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, en ce qu’il ne fait pas référence à l’applicabilité de l’article 2275 du Code civil, est conforme à l’article 10bis de la Constitution.

L’article 10bis de la Constitution dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ». Sur base de cette disposition, le requérant peut revendiquer d’être traité de façon égalitaire par rapport à d’autres personnes créancières se trouvant dans une situation identique.

Or, pour que cet article puisse être valablement invoqué par le requérant, il faut que ce dernier établisse se trouver dans une situation suffisamment comparable à celle des personnes par rapport auxquelles il affirme être traité de façon discriminatoire.

Aux fins de savoir si les notaires se trouvent dans la même situation que les autres créanciers face à une prescription reposant sur une présomption de paiement, encore faut-il tout d’abord analyser s’il s’agit en l’occurrence effectivement d’une prescription reposant sur une présomption de paiement.

Les articles 2271 à 2273 du Code civil, prévoyant des prescriptions allant de 6 mois à

5 ans, fixent un régime particulier de prescription, fondé sur une présomption de paiement. Les prescriptions fondées sur une présomption de paiement présentent la particularité que, lorsque le délai est expiré, le débiteur est seulement présumé avoir acquitté sa dette, mais la preuve contraire est permise au créancier dès lors qu’il démontre le non-paiement par l’un des deux modes de preuve qui lui sont à cet effet permis par l’article 2275 du Code civil, à savoir l’aveu ou le serment (cf. JCL civil, articles 2270-2278, n° 69, édition 1996 ; Cour de cassation, 25 février 2016, n° 21/16 du rôle). Sur base de l’article 2274, alinéa 2, cette présomption de paiement n’a en outre plus de raison d’être lorsqu’il existe un écrit constatant la créance et faisant ainsi cesser le cours de la prescription. Cet écrit accepté par le débiteur opère une interversion de la prescription de sorte que le délai de prescription de l’obligation sera dorénavant régi par le droit commun (cf. O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, 5e éd. Larcier 2015, p.718).

Dans la doctrine, les prescriptions allant de 6 mois à 5 ans et constituant des présomptions de paiement sont dénommées les « courtes » prescriptions (cf. M. Redon, Répertoire de procédure civile : frais et dépens – charge et recouvrement des dépens, décembre 2016 ; M. Bandrac, Les tendances récentes de la prescription extinctive en droit français, RIDC, 1994-2, p. 367). Or, cette catégorie de « courtes » prescriptions connait une exception importante qui est la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil pour laquelle la jurisprudence est d’accord pour dire que cette prescription ne constitue pas une prescription présomptive mais un mode de libération alors que l’article vise des créances périodiques. La périodicité de la dette mène à son accumulation, bien que l’article 2277 du Code civil, tel que l’a rappelé la Cour de cassation luxembourgeoise, a pour objectif de protéger le débiteur contre une augmentation de sa dette, raison pour laquelle la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil doit être exclue de la catégorie des « courtes » prescriptions présomptives (cf. Cass., 9 novembre 2006, n° 53/06).

En l’espèce, l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concerne la prescription des « émoluments et déboursés dus ou payés aux notaires pour des actes instrumentaires ou autres de leur ministère ». De telles créances deviennent, en principe, exigibles suite à l’achèvement d’un acte ou d’un autre avancement concret dans un dossier. Ces créances ne continuent, cependant, pas automatiquement à courir et à s’accumuler comme des créances périodiques, de sorte que la logique selon laquelle il faudrait protéger le débiteur contre l’accumulation automatique de sa dette ne saura trouver application à l’article 5 dudit arrêté grand-ducal.

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 5 dudit arrêté dispose que « les articles 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière ». Tel qu’il a déjà été expliqué ci-dessus l’article 2274 du Code civil prévoit les cas de cessation des prescriptions « courtes », soit les prescriptions reposant sur une présomption de paiement. Ainsi, le fait que l’article 5 de l’arrêté susmentionné fait expressément référence à l’article 2274 étaye l’argument selon lequel la prescription particulière des notaires est fondée sur une présomption de paiement.

Cette position est encore confortée par le fait qu’en France avant la réforme importante

en droit civil par l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l’issu de laquelle l’article 2275 (serment déféré) du code civil français a été abrogé, la prescription quinquennale particulière applicable aux frais et émoluments des notaires était qualifiée par la doctrine et la jurisprudence françaises de présomption de paiement, écartable par le serment ou l’aveu du débiteur qu’il n’a pas payé sa dette, sur base de l’article 2275 du Code civil (cf. M. Redon, Répertoire de procédure civile : frais et dépens – charge et recouvrement des dépens ; Civ. 2e, 18 janvier 2006, n° 04-14.674).

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la prescription particulière prévue à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 est une prescription présomptive fondée sur une présomption de paiement.

La situation du notaire doit partant être considérée comme étant comparable à d’autres créanciers auxquels une prescription présomptive reposant sur une présomption de paiement est opposée, tel que par exemple les avocats sur base de l’article 2273 du Code civil.

Il est admis qu’un texte normatif peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

Dans d’autres mots, la différence de traitement entre les notaires et les autres créanciers face à une présomption de paiement créée par l’article 5 dudit arrêté n’est interdite par l’article 10bis de la Constitution si et seulement si elle ne recherche pas un but légitime, n’est pas justifiée selon les circonstances et n’est pas proportionnelle.

En l’occurrence, aucune justification d’une telle discrimination des notaires vis-à-vis des autres créanciers susmentionnés n’est établie au regard des rapports gouvernementaux du 18 décembre 1938 concernant l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ni même alléguée, de sorte qu’une telle justification rationnelle laisse d’être établie.

Il suit des développements faits ci-dessus que le silence quant à l’application de l’article 2275 du Code civil à la prescription particulière prévue pour les notaires à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 entraîne au détriment des notaires une différence de traitement par rapport aux autres créanciers auxquels une prescription présomptive est opposée, différence de traitement qui n’est pas rationnellement justifiée et est partant contraire à l’article 10bis de la Constitution.

Contrairement à ce que fait plaider NOTAIRE1.), la non-application de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné n’entraine pas l’application de l’article 10 de la loi du

9 décembre 1862 (disposant que l’article 2275 du Code civil est applicable à la prescription particulière des notaires) étant donné que cette loi a été abrogée par l’article

8 paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 et surtout compte tenu du fait que seul le silence de l’article 5 dudit arrêté quant à l’application de l’article 2275 du Code civil est considéré inconstitutionnel et non l’ensemble de l’article 5 dudit arrêté. En l’occurrence, la différence de traitement injustifiée constatée ne résulte pas des dispositions mêmes de l’arrêté, en l’espèce de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du

31 décembre 1938, mais de l’absence d’une disposition légale comparable, plus précisément une référence à l’article 2275 du Code civil.

Il appartient en principe au législateur de mettre fin à une lacune législative, soit en la comblant d’une façon ponctuelle, soit en prenant une nouvelle réglementation exempte de toute lacune.

Si le tribunal, en tant que juge constitutionnel sur base de l’article 95 de la Constitution, ne peut se substituer au législateur au cas où le comblement de la lacune requiert un régime procédural totalement différent, il n’en reste pas moins que, s’il est possible de mettre fin à l’inconstitutionnalité en se limitant à compléter la disposition légale viciée pour qu’elle ne soit plus contraire à la disposition constitutionnelle, le juge a le pouvoir et le devoir de ce faire (cf. Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019).

En l’espèce, la lacune de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1928 trouve sa source dans les termes de la disposition légale, qui omet d’envisager la possibilité pour le créancier-notaire de déférer le serment à ceux qui lui opposent la prescription.

Le tribunal considère que cette omission peut être réparée en conférant à ce créanciernotaire, en application du droit commun des prescriptions présomptives (articles 2271- 2273 du Code civil), la possibilité de déférer le serment au débiteur qui lui oppose la prescription prévue à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938. Le tribunal de céans offre audit créancier-notaire la même possibilité que celle dont bénéficient les autres créanciers auxquels une prescription présomptive de droit commun est opposée, à savoir la délation du serment, en attendant l’intervention réparatrice du législateur.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’omission de l’article 5 dudit arrêté grand-ducal de prévoir la délation du serment est contraire à l’article 10bis de la Constitution en ce que les créanciers auxquels est opposée une prescription présomptive de droit commun disposent d’une telle possibilité de délation du serment, de sorte qu’il y a lieu d’octroyer à NOTAIRE1.) la possibilité de déférer le serment à PERSONNE1.).

Les créanciers auxquels est opposée une prescription présomptive de droit commun ont la possibilité de déférer le serment prévu à l’article 2275 du Code civil afin d’écarter une telle prescription.

L’article 2275 prévoit un serment décisoire qui peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit ainsi que tout fait pertinent pour la solution du litige, même si le fait soumis ne résout pas à lui seul le litige. Il peut être déféré en tout état de cause et doit porter sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. L’on ne saurait en effet exiger d’un plaideur qu’il affirme solennellement en conscience un fait qui lui est étranger (cf. D. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, n° 299, p. 348 et TAL civil n° 113/2005 du 4 mai 2005). L’absence de fait personnel écarte le recours au serment décisoire.

Le serment décisoire, qui est destiné à corroborer en forme solennelle, ce qui a été affirmé par celui auquel il est déféré, est l’affirmation par l’une des parties d’un fait allégué par elle-même à l’appui de sa prétention. A l’inverse de l’aveu, le serment décisoire consiste dans l’affirmation de la véracité d’une assertion favorable au déclarant. La personne qui défère le serment doit le formuler de telle sorte que la partie adverse puisse prêter serment sur sa version (cf. CA, 8 février 2001, n° 24 472).

Les conditions d’admissibilité sont au nombre de trois : il faut que le serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse ; il faut qu’il soit décisif quant à la solution du procès, il faut enfin qu’il soit utile à la solution du litige (cf. H. de Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e édition, n° 1046).

Le serment prévu par l’article 2275 du Code civil n’institue cependant pas une formule sacramentelle dont les termes doivent être exclusivement employés. Pour satisfaire à ses dispositions, il suffit que la formule proposée par le créancier ne prête à aucune équivoque sur « la chose » dont le débiteur doit faire savoir si elle a été réellement payée et que la prestation de serment mettra fin au litige (cf. Cass. fr. du 24 février 1961, n° 252).

Le serment tel que libellé par NOTAIRE1.) comporte exclusivement des faits personnels à PERSONNE1.) en ce que la version des faits se réfère exclusivement au paiement par cette dernière de tous les frais correspondants aux différents actes relatifs à la vente du

11 décembre 2013 et ce au vu du fait que cette dernière a dans la lettre du 6 juillet 2020, versée aux pièces du débat, contestant la facture litigieuse, déclaré que « l’intégralité des frais relatifs à cet achat a été réglée […] en bonne et due forme ».

L’assignée est partant en mesure d’affirmer avec la certitude requise si les frais et honoraires du notaire NOTAIRE1.) ont été réglés par ses soins. L’issue du serment sera également pertinente et décisive quant à la solution du litige alors qu’elle permettra au tribunal de céans d’écarter la prescription présomptive.

Le tribunal relève en outre que la formule proposée par le notaire NOTAIRE1.) précise sans équivoque la somme constituant « la chose » qui devait faire l’objet de serment en indiquant « en particulier la facture n° 92041 du 7 mars 2014 portant sur une somme de 11.350.- euros […] ont effectivement été payés par », de sorte que les dispositions de l’article 2275 du Code civil se trouvent remplies.

Eu égard à ce qui précède, la demande de délation de serment à l’encontre de PERSONNE1.) par NOTAIRE1.) est recevable et fondée.

Il y a partant lieu de faire droit à cette demande et, avant tout autre progrès en cause, déférer le serment à PERSONNE1.) plus amplement détaillé au dispositif du présent jugement.

En attendant l’issue de la délation de serment, il y a lieu de réserver les demandes formulées de part et d’autre sur les points non toisés, telle la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de la banque ORGANISATION2.) de la tenir quitte et indemne en cas de condamnation, les demandes tendant au paiement d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause,

admet NOTAIRE1.) à déférer le serment décisoire suivant à PERSONNE1.) :

« s’il est vrai que, sans préjudice quant à la date exacte, sur la période du 7 mars 2014, date de la facture litigieuse, au 6 juillet 2020, date de la contestation officielle, tous les frais relatifs aux différents actes dont notamment les frais du notaire NOTAIRE2.), et en particulier la facture n° 92041 du 7 mars 2014 portant sur une somme de 11.350.- euros et relative à une vente du 11 décembre 2013, ont effectivement été payés par Madame PERSONNE1.), préqualifée, par le biais de la ORGANISATION2.) .»

fixe la prestation du serment à l’audience du 8 décembre 2022 à 15.00 heures, salle TL

0.11 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, bâtiment TL,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais et les dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.