Court dismisses appeal and orders costs against appellant for losing the underlying fee dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appeal filed by a lawyer against a judgment ordering him to pay legal fees. The appellant argued that the lower court erred in rejecting his prescription defense, but the court found the first-instance judgment valid. Consequently, the court confirmed the lower court's decision, awarded procedural costs to the opposing party, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 Nouveau Code de procédure civile; Art. 589 Nouveau Code de procédure civile: An appeal is inadmissible if the lower court's judgment is final and binding, and the appellate court cannot re-examine merits or award costs absent a specific procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2022TALCH14/00092
Audience publique du mercredi, premier juin deux mille vingt-deux
Numéro TAL-2022-01488 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28
janvier 2022,
comparant par l’étude ERAS Avocats s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330
Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Stéphane ZINE,
avocat, demeurant à Luxembourg,
et
Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,
comparant par Maître PERSONNE2.), avocat, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-01488 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du lundi, 2 mai 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Stéphane ZINE, avocat, représentant l’étude ERAS Avocats s.àr.l., comparant pour
PERSONNE1.), fut entendu en ses explications.
Maître François MICHEL, avocat, en remplacement de Maître PERSONNE2.), fournit ses
réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 1er juin
2022, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Par injonction de payer européenne n° NUMERO1.) délivrée par le juge de paix de Luxembourg
en date du 20 mars 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la
somme de 6.456,01 euros du chef d’un mémoire d’honoraires impayé du 15 février 2016, outre
les intérêts.
Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 29 mars 2019,
PERSONNE1.) a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne, lui notifiée
en date du 23 mars 2019.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2019, PERSONNE1.) a invoqué
la prescription de deux ans applicable entre un professionnel et un consommateur du fait
qu’aucune convention d’honoraires ne justifierait les honoraires d’avocat.
Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile
et d’opposition à une injonction de payer européenne, statuant contradictoirement et en premier
ressort, a :
-
déclaré l’opposition à l’injonction de payer européenne n° NUMERO1.) recevable,
-
rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de la prescription,
avant tout autre progrès en cause :
-
invité Maître PERSONNE2.) à verser au tribunal le dossier comprenant l’ensemble des
prestations effectuées et à donner des indications concernant le tarif horaire pratiqué et le
nombre d’heures prestées,
-
refixé l’affaire pour continuation des débats,
-
réservé les frais et dépens.
Etant donné que les prestations facturées dans le mémoire d’honoraires du 15 février 2016 sont
des honoraires et des frais administratifs, aucun poste ne rentre dans le champ d’application de
l’article 2273 du Code civil prévoyant une prescription de deux ans pour diverses prestations
effectuées par l’avocat.
De surcroît, l’article 2273 susvisé reposant sur une présomption de paiement qui ne peut être
invoqué par le débiteur qui reconnaît sans équivoque ne pas avoir payé le montant litigieux,
PERSONNE1.), reconnaissant ne pas avoir payé le mémoire d’honoraires litigieux, n’est pas
fondé à invoquer la prescription abrégée.
La prescription trentenaire de droit commun s’appliquant dès lors aux honoraires litigieux, le juge
de première instance a retenu que l’action de Maître PERSONNE2.) n’est pas prescrite.
En date du 5 mai 2021, Madame le Bâtonnier du Barreau de Luxembourg a taxé les honoraires
de Maître PERSONNE2.) au montant de 5.375.- euros HTVA.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 novembre 2021, PERSONNE1.) a
demandé de réduire les frais d’avocat de 80%, dans la mesure où Maître PERSONNE2.) a
manqué à son obligation d’information et de conseil, de sorte qu’il aurait perdu une chance de ne
pas introduire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de ne pas exposer
des frais d’avocat. Maître PERSONNE2.) aurait engagé sa responsabilité contractuelle.
Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800.- euros.
Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile
et en instance d’opposition à titre exécutoire, statuant contradictoirement et en premier ressort,
a :
-
dit non fondée l’opposition,
-
partant, dit que le titre exécutoire sortira ses pleins et entiers effets avec la précision que
PERSONNE1.) est condamné à payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.648,33 euros
TTC, outre les intérêts,
-
mis les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).
Constatant que l’avis de taxation du 5 mai 2021 concerne non seulement le mémoire d’honoraires
litigieux, mais également une demande de provision du 7 août 2015 et un mémoire d’honoraires
du 30 novembre 2015, le juge de première instance a retenu que ladite taxation n’est pas
intégralement transposable au litige en question. Il en résultait toutefois une réduction des
honoraires globaux de Maître PERSONNE2.) de 28% sur le montant HTVA.
Après avoir analysé divers critères justifiant les honoraires de l’avocat, dont notamment
l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu, le juge de première instance a
retenu que la réduction de 28%, telle que retenue par Madame le Bâtonnier, est adaptée, de sorte
qu’il a déclaré fondées les prestations effectuées par Maître PERSONNE2.) à hauteur du montant
de [5.132,99 (honoraires HTVA) – 28% =] 3.695,75 euros HTVA.
Le juge de première instance a encore fait droit aux frais administratifs d’un montant de 277,18
euros HTVA.
Au vu de ce qui précède, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de Maître
PERSONNE2.) à concurrence du montant de [(3.695,75 + 277,18) + 17% =] 4.648,33 euros TTC.
Faute d’établir une faute dans le chef de Maître PERSONNE2.), le juge de première instance a
débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation d’une perte d’une chance.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 28 janvier
2022.
Motifs de la décision
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande la réduction du montant réclamé par
Maître PERSONNE2.) au montant de 1.275,75 euros, au motif que ce dernier aurait engagé sa
responsabilité contractuelle évaluée à 80%.
Il précise qu’après avoir épuisé les voies de recours internes en France dans une affaire de droit
des assurances, il aurait sollicité Maître PERSONNE2.) pour former un éventuel recours devant
la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Maître PERSONNE2.) ne l’aurait cependant pas conseillé, ni informé sur le bien-fondé et les
faibles chances de succès d’une telle action. Il conteste tout avis oral donné par son ancien
mandataire.
Eu égard à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Maître
PERSONNE2.) aurait dû déconseiller PERSONNE1.) d’entamer un tel recours, dont le risque
d’échec aurait été hautement probable, et lui éviter ainsi de débourser des frais d’avocat.
PERSONNE1.) reproche dès lors à Maître PERSONNE2.) d’avoir violé son obligation
d’information et de conseil.
Par ailleurs, PERSONNE1.) reproche encore à Maître PERSONNE2.) de ne pas avoir conclu une
convention d’honoraires l’informant sur le taux horaire qui sera appliqué.
Maître PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et conteste toute violation
de son obligation d’information et de conseil.
Maître PERSONNE2.) soutient avoir informé oralement PERSONNE1.) que les chances de
réussite du recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme étaient peu élevées.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que PERSONNE1.) ne conteste pas les prestations
effectuées par Maître PERSONNE2.), ni le taux horaire appliqué par ce dernier. Il se limite à
reprocher à son ancien mandataire une violation de son obligation d’information et de conseil
consistant en l’absence d’information relative aux faibles chances de succès de son recours
devant la Cour Européenne des Droits de l’homme et au taux horaire en l’absence d’une
convention d’honoraires.
Au vu du désaccord entre parties, il appartient au tribunal actuellement saisi d’analyser si Maître
PERSONNE2.) a commis une faute contractuelle consistant en une violation de son obligation
d’information et de conseil.
L’avocat a le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de
s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (cf. G.
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 542).
Il appartient à l’avocat – en l’espèce Maître PERSONNE2.) – de rapporter la preuve de l’exécution
de son obligation de conseil.
En l’occurrence, suivant courrier du 20 décembre 2016, Maître PERSONNE2.) écrit à
PERSONNE1.) « Vous connaissez la complexité de votre dossier et je me souviens que je vous
avais dit lors de notre rencontre que les chances de succès étaient faibles et que ce dossier
impliquait beaucoup de connaissance et de précision ».
Dans son courrier de réponse du 28 décembre 2016, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été
informé par son mandataire que les chances de succès de son dossier étaient faibles.
Il ressort du jugement entrepris que ladite information alléguée par Maître PERSONNE2.) n’était
pas non plus contestée par PERSONNE1.) en première instance.
Ce n’est dès lors qu’en instance d’appel que PERSONNE1.) conteste pour la première fois avoir
été informé par son mandataire des chances de succès faibles de son dossier.
Le tribunal en déduit que PERSONNE1.) a bien été informé par Maître PERSONNE2.) des
chances de succès de son affaire.
Au vu de ce qui précède, Maître PERSONNE2.) a rapporté la preuve de l’exécution de son
obligation de conseil.
PERSONNE1.) reproche encore à Maître PERSONNE2.) de ne pas avoir conclu une convention
d’honoraires. Il n’aurait dès lors pas été informé sur le taux horaire appliqué.
La conclusion d’une convention d’honoraires n’est qu’une faculté.
L’absence de conclusion d’une telle convention ne peut dès lors pas être reprochée à Maître
PERSONNE2.).
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le taux horaire appliqué par Maître PERSONNE2.) ne fait
pas l’objet de contestations de la part de PERSONNE1.).
Au vu de tous les développements qui précèdent, aucune violation de son obligation d’information
et de conseil dans le chef de Maître PERSONNE2.) n’est établie en l’espèce.
En l’absence d’autres éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge
de première instance a rejeté la demande reconventionnelle de PERSONNE1.).
Le tribunal actuellement saisi relève que le juge de première instance a retenu dans sa motivation
que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) n’est pas fondée. Or, dans le dispositif de
son jugement, le juge de première instance a omis d’insérer la disposition afférente.
Si la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient en premier
lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur, il n’en reste pas moins que lorsque
cette décision fait l’objet d’un appel, l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point à rectifier à la
juridiction d’appel qui est alors seule compétente pour prendre position.
L’erreur étant matérielle, la juridiction d’appel se doit de rectifier en vertu du pouvoir général de
réformation à elle conféré par l’effet dévolutif de l’appel une erreur matérielle contenue dans le
dispositif du jugement a quo et d’y insérer la disposition relative à la demande de PERSONNE1.).
Quant aux demandes accessoires
Maître PERSONNE2.) réclame le montant de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel.
Toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut formuler une telle demande en vertu
des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.
Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des
dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une
erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou
d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais uniquement
le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-
ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ; CA, 22 mars 1993, n°
14971).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,
respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière prouve
avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).
Force est de constater qu’en l’espèce, Maître PERSONNE2.) reste en défaut d’établir tant une
faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE1.), du fait d’avoir interjeté appel contre le
jugement attaqué, qu’un préjudice dans son propre chef.
Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne peut dire que PERSONNE1.) ait agi avec
une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en dommages
et intérêts de Maître PERSONNE2.) requiert un rejet.
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.800.- euros pour l’instance d’appel.
Maître PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
La demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas
été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des
demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est
d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).
Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les
dépens à la charge de Maître PERSONNE2.). Il convient partant de lui allouer une indemnité de
procédure de 150.- euros pour chaque instance.
Le tribunal actuellement saisi relève que le juge de première instance a retenu dans son
motivation que la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance n’est pas fondée. Or, dans le dispositif de son jugement, le juge de première
instance a omis d’insérer la disposition afférente.
Tel que relevé ci-avant, l’effet dévolutif de l’appel soumet le point à rectifier à la juridiction d’appel
qui est alors seule compétente pour prendre position.
L’erreur étant matérielle, la juridiction d’appel se doit de rectifier en vertu du pouvoir général de
réformation à elle conféré par l’effet dévolutif de l’appel une erreur matérielle contenue dans le
dispositif du jugement a quo et d’y insérer la disposition relative à la demande de PERSONNE1.).
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera
sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à
charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice
doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation
sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »
se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.
400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens
de la première instance. Il y a également lieu de condamner ce dernier aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement n° 3341/21 rendu par le
tribunal de paix de Luxembourg du 9 décembre 2021,
partant, par réformation du jugement entrepris, dit qu’il y a lieu d’ajouter les dispositions
suivantes :
« déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’une perte d’une chance,
partant, en déboute,
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,
partant, en déboute, »
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déclare recevable, mais non fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en obtention de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel,
partant, en déboute,
déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
partant, en déboute,
déclare recevable et fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour la première instance, à concurrence du montant de 150.- euros,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 150.- euros à
titre d’indemnité de procédure pour la première instance,
déclare recevable et fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de 150.- euros,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 150.- euros à
titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.