Court dismisses appeal and stays proceedings due to pending identical claim in another tribunal.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2022TALCH14/00013

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-01164 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

26 janvier 2021,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Steinfort,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-01164 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord

au 19 avril 2021, ensuite au 14 juin 2021, puis au 29 septembre 2021, ensuite au 1er

décembre 2021 et finalement à l’audience publique du mercredi, 15 décembre 2021, à 9.00

heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Rosilène SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendue en ses

explications.

Maître Franca ALLEGRA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,

26 janvier 2022, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 5 octobre 2018, le juge de

paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-

après « la société SOCIETE2.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 3.281,43 euros du chef de la

facture n° NUMERO4.) du 31 mai 2018, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 19 octobre 2018,

la société SOCIETE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 mars 2019, la société SOCIETE1.)

n’a ni comparu, ni s’est fait représenter.

La société SOCIETE2.) a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement du montant

de 1.287.- euros du chef d’une facture pour travaux de peinture déboursée par elle pour

remédier à une partie des dégâts et a demandé l’injonction à la société SOCIETE1.) de

produire les fiches techniques de l’ascenseur sous peine d’astreinte.

Elle a, en outre, réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu le contredit en la pure forme,

-

donné acte à la société SOCIETE2.) de ses demandes reconventionnelles,

-

dit le contredit fondé,

-

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 5 octobre 2018 est considérée

comme nulle et non avenue,

-

dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée,

-

déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.),

-

dit fondée à concurrence de 150.- euros la demande de la société SOCIETE2.) basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 150.-

euros à titre d’indemnité de procédure,

-

condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Le juge de première instance a déclaré fondé le contredit formé par la société SOCIETE2.),

au motif que la société SOCIETE1.), qui n’a pas comparu, est censée avoir renoncé à ses

prétentions suite au contredit.

Au regard du principe du droit de la défense, le juge de première instance ne pouvant pas

recevoir à l’insu de la demanderesse une demande reconventionnelle de la partie

défenderesse, les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.) ont été

déclarées irrecevables.

De ce jugement non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 26 janvier 2021.

Appréciation du tribunal

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel en date du 15 décembre 2021, les parties

se sont mises d’accord à limiter les débats quant à la question de la surséance à statuer.

La société SOCIETE2.) demande au tribunal de surseoir à statuer, dans la mesure où il

existerait un risque de contrariété de jugements.

Suite à une procédure de référé-expertise ayant abouti à la nomination, par ordonnance de

référé du 11 janvier 2019, d’un expert avec la mission de chiffrer les dégâts, vices et

malfaçons subis par la société SOCIETE2.) du fait de l’intervention de la société

SOCIETE1.), l’appelante aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui payer le

montant de 8.940,13 euros retenu par l’expert.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas réagi à cette demande, l’intimée aurait lancé une

citation en date du 14 novembre 2019. Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette aurait rejeté l’exception de litispendance soulevée par la société

SOCIETE1.) et aurait refixé l’affaire pour continuation des débats au 9 février 2022.

Actuellement, la demande que la société SOCIETE2.) entendrait formuler dans la cadre de

la présente affaire aurait le même objet que la demande dont devrait trancher au fond le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette suite à la continuation des débats, de sorte qu’il y aurait

lieu de surseoir à statuer pour permettre à l’intimée de se procurer un titre pour sa propre

créance en vue de pouvoir opérer une compensation ultérieure.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la surséance à statuer. Le jugement rendu par le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette aurait écarté l’exception de litispendance en faisant valoir que

l’affaire pendante devant lui et l’affaire actuellement pendante devant la quatorzième

chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ne seraient pas identiques, leurs

objet et cause étant distincts.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE2.) est basée sur deux rapports d’expertise, dont le deuxième serait contesté, car

il n’aurait pas lieu d’être dans la mesure où il n’y aurait eu aucune demande de rapport

complémentaire. Ce rapport serait à rejeter au vu des dispositions de l’article 472 du Code

civil.

En outre, la société SOCIETE1.) aurait remédié aux problèmes, tel que cela ressortirait de

ses fiches d’intervention, de sorte qu’aucun vice ni aucune malfaçon ne seraient établis, de

sorte qu’il n’y aurait pas lieu de surseoir à statuer.

Le sursis à statuer constitue une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi ou décidée par

le tribunal en vue d’une meilleure administration de la justice.

Dans la présente affaire, le tribunal actuellement saisi constate que la contestation relative

à la créance de la société SOCIETE2.) est pendante devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette et devrait recevoir une décision dans un délai raisonnable.

Afin de garantir aux parties le double degré de juridiction en ce qui concerne la créance dont

se prévaut la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.) et afin de permettre à

l’intimée de se procurer le cas échéant un titre lui permettant de demander, le cas échéant,

la compensation judiciaire entre créances réciproques, le tribunal décide qu’il est dans

l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de surséance à

statuer.

Il n’y a partant pas lieu de statuer d’ores et déjà sur la demande de rejet du rapport

d’expertise.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette,

réserve le surplus et les frais.