Art. 472 — Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur

le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée

avant la fin du délai.

Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé, et celui qui a été

son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie à son obligation de rendre compte.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément au titre du

Nouveau Code de procédure civile «Des redditions de comptes».

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