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CAS-2020-00110_133a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as late due to pandemic suspension of civil appeal deadlines.

Numéro de cause CAS-2020-00110_133a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the two-month deadline expired. The appellant argued the delay was justified by the pandemic, but the court found the suspension ended on June 24, 2020, making the August 26 filing untimely. Consequently, the procedural defect rendered the appeal legally invalid regardless of the underlying merits.

Regeste Legislator

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Articles 7 and 10 of the Law of February 18, 1885 on appeals and cassation procedure; The suspension of appeal deadlines due to the state of crisis does not extend the filing period if the suspension terminates before the appeal is lodged.

Mots-clés

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appeal admissibility pandemic suspension deadline expiration civil procedure Court of Cassation inadmissible appeal state of crisis acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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Article 7, paragraph 1, of the Grand-Ducal Regulation of March 25, 2020
Article 1, paragraph 1, of the Law of March 24, 2020
Aux termes de l’article 156 (2)
Articles 7 and 10 of the Law of February 18, 1885
article 1352 du Code civil
codecivil
article 443 du Code de procédure civile
Dans le cas de l’article 443 du Code de procédure civile la loi dénie toute voie de recours à celui qui a signifié un jugement sans protestations, et ne réserve aucune preuve contraire.
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Texte complet

N° 133 / 2021

du 11.11.2021 Numéro CAS-2020-00110 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre:

la société à responsabilité limitée S), demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

C),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

Vu les arrêts attaqués, numéro 109/19, rendu le 10 juillet 2019 et numéro 30/20, rendu le 26 février 2020, sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par la société à responsabilité limitée S) à C), déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2020 par C) à la société S), déposé le 16 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner la recevabilité du pourvoi en cassation au regard des dispositions des articles 7, alinéa 1, et 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 ») ;

Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;

Sur les faits

Selon les arrêts attaqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait déclaré la demande de C) partiellement fondée.

Par l’arrêt du 10 juillet 2019, l’appel de C) avait été déclaré recevable.

L’arrêt du 26 février 2020 l’a déclaré partiellement fondé.

Sur la recevabilité du pourvoi

En vertu de l’article 3 de la loi du 18 février 1885, l’arrêt du 10 juillet 2019 ne pouvait être entrepris indépendamment de celui du 26 février 2020.

Ce dernier arrêt a été signifié à partie le 24 mars 2020, de sorte que le délai de deux mois endéans lequel le pourvoi en cassation devait être introduit a commencé à courir à partir de cette date à minuit.

En application de l’article 1, alinéa 1, et de l’article 7 du règlement grandducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, à minuit.

Le pourvoi introduit par un mémoire déposé au greffe de la Cour le 26 août 2020 l’a été en dehors du délai légal.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Georges WIRTZ, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

de la société à responsabilité limitée S)

contre

C)

(n° CAS-2020-00110 du registre)

Par mémoire signifié le 20 août 20201, et déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée S), un pourvoi en cassation contre l’arrêt avant dire droit n° 109/19-VII-CIV, rendu en date du 10 juillet 2019 par la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, ainsi que contre l’arrêt n° 30/20-VII-CIV, rendu en date du 26 février 2020 par la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt n° 30/20-VII-CIV a été signifié par voie d’huissier de justice en date 24 mars 2020.

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Par règlement grand-ducal du 25 mars 20202, les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaire, administrative et militaire ont été suspendus.

1 La signification du mémoire a été faite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de l’article 156 (2)

du Nouveau code de procédure civile, la signification est réputée faite dès l’accomplissement des formalités prévues par le droit interne luxembourgeois, soit le 20 août 2020.

2 Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Le délai de deux mois ayant dès lors été suspendu, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020 à 24 heures, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise3. Le délai était partant suspendu entre le 26 mars 2020 et le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020 et expirer le 26 août 2020. Le mémoire ayant été déposé le 20 août 2020, le délai légal a été respecté.

Le pourvoi est dès lors recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse en date du 15 octobre 2020 au nom et pour compte de C), et l’a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 16 octobre 2020.

Ledit mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit endéans le délai légal et pour respecter les exigences de forme, prévues par la loi précitée du 18 février 1885.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016, C) a fait pratiquer saisie-arrêt sur les avoirs de la société à responsabilité limitée S) auprès de l’établissement public autonome BANQUE X), de la société anonyme BANQUE Y) et de la société anonyme BANQUE Z), sur les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 64.512 €, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2010, date de déboursement du prix, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde et d’un montant de 1.250 €, montant auquel sont évalués les frais que la requérante doit exposer.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2016, la saisie-arrêt a été dénoncée à la société S).

Cet exploit contenait également assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal pour voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.

C) a saisi le tribunal d’une demande tendant à la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société S) et à sa condamnation au paiement du montant représentant le prix payé, ainsi que le gain manqué.

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties, a condamné la société S) à payer à C) la somme de 64.512 euros

3 La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars

2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est entrée en vigueur

le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard,

soit le 24 juin 2020 à 24.00 heures

avec les intérêts légaux à dater du 25 mars 2016 jusqu’à solde et a validé la saisie-arrêt pour ce montant.

Ce jugement a été signifié à la société S) une première fois en date du 14 mai 2018 et une seconde fois en date du 21 juin 2018.

Par acte d’huissier du 23 octobre 2018, C) a relevé appel du jugement du 18 avril 2018.

Devant la juridiction d’appel, la société S) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel, au motif que C) aurait acquiescé au jugement entrepris en procédant en date du

14 mai 2018 à une première signification sans réserves de ce jugement.

Dans un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la Cour a retenu que l’on ne saurait déduire de façon non équivoque de la signification sans réserves, effectuée par C) que celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité a été rejeté et l’appel interjeté par C) déclaré recevable. La réouverture du dossier a été prononcée pour instruction au fond.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 10 juillet 2019.

Quant au premier et unique moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

571 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour a retenu que « l’on ne saurait déduire de façon non équivoque de la signification sans réserves effectuée par C) que celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter », alors qu’en application de l’article 571, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile, la signification sans réserve d’un jugement à partie vaudrait acquiescement.

L’article 571 du Nouveau code de procédure civile trouve sa source dans l’article 443 ancien du Code de procédure civile français, qui forme le soutènement de la jurisprudence en matière d’acquiescement à jugement, et est toujours d’application au Grand-Duché. En effet si l’article 681 du Nouveau code de procédure civile français dispose expressément que la notification, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement, le Nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne contient pas de disposition similaire.

Aux termes de l’article 443 précité l’intimé peut interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand-même il aurait signifié le jugement sans protestation. Il résulte bien de la fin de cet article que celui qui signifie un jugement sans protestation est présumé y acquiescer. Mais cette présomption légale s’impose-t-elle aux juges, ou est-il permis à celui auquel on oppose cette présomption comme fin de non-recevoir de faire la preuve contraire ? Cette question a connu des réponses jurisprudentielles divergentes.

Un arrêt rendu par la Cour de Montpellier en 1844 décide de façon absolument nette « que la présomption sur laquelle est fondé le dispositif de l’article 443 Code de procédure civile constitue une présomption légale contre laquelle ni la preuve ni la présomption contraire ne sont admises aux termes de l’article 1352 du Code civil ». Dans le cas de l’article 443 du Code de procédure civile la loi dénie toute voie de recours à celui qui a signifié un jugement sans protestations, et ne réserve aucune preuve contraire. (Montpellier, 31 janvier 1844, S.45.2.414, P.45. II386, D.P. 45.2.143)4

Il a été jugé en sens contraire que la signification, à partie d’un jugement, faite sans protestations, n’entraîne pas nécessairement déchéance du droit d’appeler, car la présomption d’acquiescement, contenue dans l’article 443 Code de procédure civile, n’est pas une présomption légale. (Bastia, 13 août 1855, S.56.2.151,55. II. 589.)5

Depuis 1850, l’accord semble s’être fait d’une façon presque complète dans le sens que la signification d’un jugement définitif faite à partie, sans protestations, ni réserves du droit d’appel constituait par elle-même un acquiescement ; en d’autres termes qu’il fallait la considérer comme un acte d’exécution du jugement impliquant nécessairement chez son auteur l’intention de tenir ce jugement pour définitif.

Les développements qui précèdent ne s’appliquent cependant « qu’au cas où la signification à partie a été faite non seulement sans protestations, ni réserves, mais n’a été accompagnée d’aucun acte indiquant d’une façon plus certaine encore l’intention d’acquiescer, tel qu’une sommation ou un commandement d’avoir à exécuter le jugement de suite ou dans un délai déterminé. En pareil cas la question n’a jamais fait de doute à personne ; il y a évidemment intention d’acquiescer. »6.

A contrario si la signification à partie a été faite certes sans protestations, ni réserves, mais a été entourée d’actes laissant paraitre l’intention de ne pas acquiescer à la décision intervenue en cause, elle ne saurait être interprétée comme une manifestation de l’intention d’acquiescer à la décision signifiée. L’acquiescement implicite doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose7.

Tel raisonnement a été retenu par la décision dont pourvoi, d’ailleurs déjà développé dans des décisions antérieures de la Cour d’appel8.

4 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre sixième, preuves de l’acquiescement, section II,

§1er présomptions légales, no 680-686

5 ibidem

6 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre troisième , conditions requises pour l’acquiescement au point de vue des choses, section II A quel moment l’acquiescement peut-il se produire ?, §3 acquiescement postérieur aux jugements, no 253

7 Dalloz, Répertoire procédure civile, acquiescement, no 54

8 Cour d’appel VIIème chambre, 22 décembre 2010, no 35473 du rôle, Cour d’appel, IIème chambre, 3 février 2010, no 35536 du rôle

La Cour retient ainsi 9:

« S’il est exact que la signification du jugement ne peut pas faire courir les délais d’appel contre celui de qui elle émane – nul ne se forclôt soi-même –, cette signification peut constituer, contre lui, une fin de non-recevoir contre toute tentative d’appel de sa part, lorsque la signification est faite purement et simplement, sans protestations ni réserves. Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19 décembre 2001, no 18127 du rôle).

En l’espèce, C) a fait signifier le jugement entrepris à la société S) en date du 14 mai 2018, cette signification « se faisant pour son information, direction et à telles fins que de droit » et faisant courir le délai d’appel contre ce dernier.

Par exploit du 21 juin 2018 elle a cependant procédé à une nouvelle signification de la grosse du jugement à l’intimée précisant que cette signification annulait et remplaçait celle du 14 mai 2018 et contenant la mention expresse de l’absence d’acquiescement.

C) fait plaider qu’elle n’a jamais informé l’intimée de son intention d’acquiescer au jugement a quo sous réserve de réciprocité, comme il serait d’usage en la matière, qu’elle entendait simplement faire courir le délai d’appel et permettre toute voie d’exécution forcée de la partie du jugement pour laquelle elle avait obtenu gain de cause, dont la saisie-arrêt validée par ledit jugement, sans pour autant renoncer à faire appel sur les points du jugement qui ne lui ont pas donné satisfaction.

L’appelante donne encore à considérer que parallèlement à la procédure luxembourgeoise elle a procédé à une voie d’exécution à titre conservatoire sous forme d’une saisiearrêt sur le territoire du Royaume de Belgique et aurait fait plaider dans ce contexte que l’enjeu du litige était de 221.918 euros et que le jugement a quo ne lui donnait pas satisfaction.

Au vu de ces éléments, la Cour estime que l’on ne saurait déduire de façon non équivoque de la signification sans réserves effectuée par C) que celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. ».

Au vu des développements qui précèdent les juges d’appel pouvaient donc tenir compte des circonstances entourant la signification du jugement de première instance, pour retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que la signification sans réserves effectuée par C) ne prouve pas de manière univoque son acquiescement au jugement du

14 mai 2018.

Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.

Pour être complet, il y a lieu de noter que l’appréciation des faits ou actes dont on prétend induire l’acquiescement d’une partie relève du pouvoir souverain des juges du fond.

9 page 5 de la décision dont pourvoi

Cers derniers vérifient en dehors de tout contrôle de la Cour de cassation, si lesdits faits ou actes ont été accomplis avec l’intention d’acquiescer.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,

Sandra KERSCH

Conclusions complémentaires du Parquet général dans l’affaire de cassation

de la société à responsabilité limitée S)

contre

C)

(n° CAS-2020-00110 du registre)

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner la recevabilité du pourvoi.

Par mémoire signifié le 20 août 202010, et déposé le 26 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée S), un pourvoi en cassation contre l’arrêt avant dire droit n° 109/19-VII-CIV, rendu en date du 10 juillet 2019 par la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, ainsi que contre l’arrêt n° 30/20-VII-CIV, rendu en date du 26 février 2020 par la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en matière civile.

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt n° 30/20-VII-CIV dont pourvoi a été signifié par voie d’huissier de justice en date 24 mars 2020.

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Au vu de la suspension des délais, dont celle du délai de cassation en matière civile, en

10 La signification du mémoire a été faite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de l’article 156 (2)

du Nouveau code de procédure civile, la signification est réputée faite dès l’accomplissement des formalités prévues par le droit interne luxembourgeois, soit le 20 août 2020.

vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales11, les délais institués par la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que modifiée, n’ont pas commencé à courir à la date de la signification de l’arrêt. Cette suspension a pris fin, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise, le 24 juin 2020, à 24.00 heures12.

La suspension « signifie que le délai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l’acte à l’origine de la suspension disparaît »13.

Le délai du recours de deux mois n’a donc commencé à courir qu’à partir du 25 juin 2020 et a expiré le 25 août 2020, à minuit.

Le mémoire ayant été déposé le 26 août 202014, le pourvoi est à déclarer irrecevable pour avoir été introduit tardivement.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,

Sandra KERSCH

11 Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce Règlement disposait que : « Les

délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus ». Le Règlement a été successivement modifié, sur d’autres points, par des Règlements modificatifs du 1er avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (Mémorial, A, n° 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 340, du 29 avril 2020). Le Règlement modificatif précité du 17 avril 2020 a exempté de la suspension les délais de cassation en matière

pénale prévus par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du

Règlement grand-ducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension continua toutefois à s’appliquer

aux délais de cassation en matière civile.

12 La loi précitée du 24 mars 2020 est entrée en vigueur, conformément à son article 2, le jour de sa publication,

soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 à 24.00 heures.

13 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation

de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24

juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

14 Et non le 20 août 2021, comme indiqué erronément dans les conclusions de la soussignée du 22 avril 2021