Court dismisses procedural fee claims for both parties in a commercial litigation appeal regarding a securitization fund structuring contract.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellants' request for procedural fees against the appellee while awarding fees to the appellee against the appellant. The dispute arose from a contract for structuring a Luxembourg securitization fund where the appellant failed to justify inequity under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court confirmed the first-instance judgment, rejecting the appellants' fee claim but ordering the appellant to pay the appellee 2,000 euros in procedural fees for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 du Nouveau Code de procédure civile: The court may award procedural fees only if the losing party's conduct renders the outcome inequitable; otherwise, fees are borne by the prevailing party or shared based on the specific inequity of the losing party's position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 103/21 IV-COM
Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un
Numéro CAL-2020-01085 du rôle
Composition:
Marie-Laure MEYER, président de chambre;
Carole BESCH, conseiller;
Nathalie HILGERT, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE2.),
appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg du 29 octobre 2020,
comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg,
25A, Boulevard Royal, représentée par Maître Cora Maglo, avocat à
la Cour,
e t
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Faits
Le 13 septembre 2016, PERSONNE1.) a signé, pour le compte de
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après «
SOCIETE1.) ») dont il assume les fonctions de gérant et dont il est
l’actionnaire unique, un contrat cadre (ci-après « le contrat cadre »)
avec la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »). Les
prestations à fournir par SOCIETE2.) ont été détaillées dans une lettre
de mission du même jour (ci-après « la lettre de mission »), acceptée
par PERSONNE1.) pour le compte d’SOCIETE1.), et comportent :
« La structuration et la mise en place du Fonds, sous la forme d’un
véhicule de titrisation luxembourgeois non réglementé avec
compartiments, lesquels assurent la ségrégation des actifs titrisés et
permettent de fournir une offre sur mesure aux investisseurs ;
La préparation d’un mémorandum de structure sous format
PowerPoint qui explicitera le choix, le design et le fonctionnement de
la structure d’un point de vue opérationnel, fiscal et juridique
luxembourgeois ;
La coordination avec une étude d’avocats, SOCIETE3.) SA, aux
fins d’émission d’une opinion juridique sur la conformité de l’opération
aux conditions de la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation ;
La préparation de la documentation d’émissions obligataires du
Fonds ».
Dans la lettre de mission, les honoraires d’SOCIETE2.) « au titre de
la structuration et la mise en place du Fonds (en ce inclus la fourniture
du mémorandum de structure) » ont été estimés à 50.000 euros « hors
TVA et frais administratifs forfaitaires, et hors frais de notaire ».
En tant que véhicule de titrisation, la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») a été constituée en date du
27 octobre 2016 et le même jour, PERSONNE1.) a été nommé gérant
de SOCIETE4.) par décision de l’associé unique.
SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE4.) les deux factures suivantes :
Facture n° NUMERO3.) du 7 novembre 2016 portant sur le
montant de 63.882 euros, et
Facture n° NUMERO4.) du 20 avril 2017 portant sur le montant
de 9.213,75 euros,
soit un total de 73.095,75 euros.
Le 5 février 2018, un paiement à hauteur de 20.000 euros est
intervenu de la part de PERSONNE1.), par un virement bancaire avec
la mention « Honoraires pour mise en place SOCIETE4.) SARL et
solde et tout compte ».
Procédure de première instance
Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2018, SOCIETE2.) a
assigné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, aux fins de les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour
le tout, au paiement du montant total de 65.590,75 euros, à titre du
solde impayé pour les prestations fournies et à titre d’une clause
pénale, à majorer des intérêts tels que libellés dans l’assignation.
SOCIETE2.) a en outre demandé la condamnation solidaire, sinon
in solidum, sinon de chaque partie pour le tout, d’SOCIETE1.) et de
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement
d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile. Elle a sollicité finalement l’exécution
provisoire sans caution du jugement.
SOCIETE1.)
et
PERSONNE1.)
ont
demandé
à
titre
reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE2.) à leur payer le
montant de 100.000 euros, outre les intérêts légaux, sur base de la
responsabilité contractuelle sinon délictuelle.
Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal a
-
reçu les demandes principale et reconventionnelle ;
-
dit la demande reconventionnelle non fondée ;
-
dit la demande principale partiellement fondée ;
-
condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de
53.095,75 euros, avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à compter de la demande,
-
condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de
1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
-
débouté SOCIETE2.) de sa demande sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile dirigée contre PERSONNE1.) ;
-
débouté SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de leur demande sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du
jugement ;
-
condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de la demande
dirigée à son encontre ;
-
laissé les frais et dépens de la demande dirigée contre
PERSONNE1.) à charge d’SOCIETE2.).
Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité
de la demande pour libellé obscur motifs pris que les faits et la
demande étaient suffisamment détaillés de sorte que les parties
défenderesses n’ont pas pu se méprendre sur la portée de la
demande. En ce qui concerne la demande principale dirigée contre
SOCIETE1.), le tribunal a retenu que si SOCIETE2.) a accepté
d’assister SOCIETE1.) dans la procédure de l’ouverture d’un compte
bancaire opérationnel, cette obligation n’avait pas été inclue dans le
champ contractuel et que les parties défenderesses sont restées en
défaut d’établir une inexécution fautive d’SOCIETE2.). Il a dit que les
contestations des défendeurs à l’égard des prestations d’SOCIETE2.),
fournies en exécution de la lettre de mission, étaient à rejeter et que
partant SOCIETE2.) était en droit de réclamer à SOCIETE1.) le
paiement des prestations fournies en relation avec la mise en place
de SOCIETE4.) et des débours y relatifs. Le tribunal a encore retenu
que les prestations supplémentaires mises en compte sur la facture
n°NUMERO4.) ne sont pas couvertes par la lettre de mission, mais ont
été fournies sur demande de PERSONNE1.), gérant d’SOCIETE1.),
de sorte que la facture était due. Le tribunal a cependant considéré
que la clause pénale ne s’appliquait pas en l’espèce, étant donné que
les factures n’ont pas été adressées à SOCIETE1.) et aucune
échéance ne s’est imposée à cette dernière.
En ce qui concerne la demande dirigée contre PERSONNE1.), le
tribunal a considéré sur base des pièces remises qu’il n’y a pas eu
d’engagement personnel de celui-ci de payer les factures émises, de
sorte que la demande n’était pas fondée à son encontre.
Le tribunal a ensuite écarté le moyen tenant au libellé obscur
opposé par SOCIETE2.) à l’égard de la demande reconventionnelle
au motif que ce moyen ne s’applique qu’aux exploits d’ajournement et
ne saurait être invoqué à l’égard d’une demande reconventionnelle. Il
a retenu que les parties défenderesses sont restées en défaut de
rapporter
la preuve d’un manquement d’SOCIETE2.)
relatif à
l’exécution du contrat cadre et de la lettre de mission, respectivement
relatif à la saisie-arrêt pratiquée sur le compte
bancaire de
SOCIETE4.), de sorte que la demande reconventionnelle n’était pas
fondée.
Appel
Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2020, SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) ont interjeté appel contre le jugement de première
instance.
Par réformation, ils demandent à la Cour de :
- voir recevoir l’appel en la forme, au fond le voir dire fondé et
justifié,
- constater que les faits reprochés à la partie appelante sont fondés,
- partant et par réformation du jugement entrepris, déclarer que
SOCIETE2.) a manqué à ses obligations contractuelles,
- subsidiairement, qu’elle est coupable de négligence fautive,
- constater qu’SOCIETE1.) n’est pas redevable de la somme de
53.095,75 euros, avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi
modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à compter de la demande en justice ;
- en outre, condamner la partie intimée au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile d’un montant de 2.000 euros pour la première
instance, alors qu’au vu comportement de la partie intimée il serait
inéquitable de laisser l’intégralité des frais que les parties appelantes
ont dû exposer dans le cadre de la première instance et la procédure
d’appel à leur charge ;
- donner acte encore aux parties appelantes qu’elles sollicitent une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile de 2.000 euros pour l’instance d’appel,
- partant condamner la partie intimée au paiement du montant de
2.000 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile pour l’instance d’appel,
- en tout état de cause la partie intimée s’entendre condamner aux
frais et dépens de l’instance ;
- voir réserver à la partie appelante tous autres droits, dus, moyens
et actions.
A l’appui de leur acte d’appel, ils exposent que PERSONNE1.) est
l’actionnaire
d’SOCIETE1.),
associée
et
gérant
commandité
d’SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS, fonds à compartiment multiple.
Désirant
constituer
au
Luxembourg
une
autre
structure
d’investissement sans contraintes d’accréditation auprès des autorités
de régulations, PERSONNE1.) a été mis en contact avec SOCIETE2.)
et il lui a confié la mission de
1) structurer et mettre en place le véhicule de titrisation,
2) préparer un mémo sur le choix, le design et le fonctionnement
de la structure d’un point de vue opérationnel, fiscal et juridique
luxembourgeois,
3) coordonner avec SOCIETE3.) SA pour l’émission d’une legal
opinion sur la conformité de l’opération à la loi de titrisation, et
4) préparer la documentation d’émission obligataire du véhicule de
titrisation.
Selon les appelants, le point 1) de la mission incluait la préparation
et la délivrance clés en mains d’une société opérationnelle et sur
laquelle les sommes à fournir par les investisseurs n’avaient plus qu’à
être transférées.
Ils soutiennent que dès le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a
mis SOCIETE2.) en contact avec la SOCIETE5.) afin qu’elles puissent
travailler ensemble à la mise en place et l’ouverture des comptes
bancaires ; que le 3 octobre 2016, SOCIETE2.) avait fourni à la
SOCIETE5.) les éléments relatifs aux obligations en matière de
compliance/KYC ; que le 14 octobre 2016 PERSONNE1.) indiquait à
la SOCIETE5.) son souhait d’ouvrir le compte pour être opérationnel
la semaine suivante mais que le 24 octobre 2016 l’ouverture du
compte bancaire n’était toujours pas réalisée. A la date de la
constitution de la société SOCIETE4.) possédait certes un compte
bancaire, mais celui-ci n’était pas opérationnel.
Le 13 novembre 2017, la SOCIETE5.) aurait indiqué qu’elle n’avait
jamais reçu la documentation d’ouverture de compte de la société
SOCIETE4.). Les appelants font valoir que ce n’est qu’en février 2018
qu’ils ont appris que la banque a les mêmes contraintes très
exigeantes de contrôle, de vérification des fonds et de la destination
pour l’ouverture d’un compte de titrisation que pour l’ouverture d’un
fonds SCA, SICAV-FIS au Luxembourg. Ils font valoir que si
PERSONNE1.) avait eu cette information dès le départ, il n’aurait
jamais engagé des fonds pour constituer la société SOCIETE4.) étant
donné qu’il disposait déjà d’SOCIETE1.) SICAV-FIS et que le seul
intérêt pour la constitution de la société SOCIETE4.) était d’avoir une
structure plus flexible.
Ils estiment dès lors qu’SOCIETE2.) a manqué à son obligation
contractuelle de délivrer une société opérationnelle, de sorte qu’elle
n’est pas en droit de réclamer le paiement des prestations fournies en
relation avec la mise en place de la société SOCIETE4.). Cette
inexécution a causé un tort immense à PERSONNE1.) puisqu’il s’est
retrouvé avec des investisseurs qui n’ont pu investir et qu’il dispose à
ce jour d’un véhicule vide sans aucune utilité.
A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir que l’obligation d’ouvrir
le compte bancaire n’était pas une obligation contractuelle, ils estiment
que les agissements d’SOCIETE2.) constituent néanmoins une
négligence fautive au sens de l’article 1382 du Code civil.
Ils font finalement grief au jugement d’avoir condamné SOCIETE1.)
au paiement d’une indemnité de procédure et ils demandent à se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première
instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.
Dans leurs conclusions notifiées le 6 mai 2021, les appelants
réfutent le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevé par l’intimée
pour être non fondé. Quant à l’effet dévolutif de l’appel, ils font valoir
que leur acte d’appel est conçu dans des termes généraux et que dès
lors l’appel est dirigé contre toutes les dispositions du jugement de
première instance qui leur sont préjudiciables, donc y compris la
décision de rejet de leur demande reconventionnelle.
Ils font à ce titre grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande
reconventionnelle et soutiennent qu’il y a lieu, compte tenu des
inexécutions
contractuelles
commises
par
SOCIETE2.),
de
condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts de
100.000 euros.
En ce qui concerne l’appel incident, les appelants contestent que
PERSONNE1.) se soit engagé personnellement envers SOCIETE2.)
et qu’il puisse être considéré comme codébiteur, respectivement
caution solidaire.
SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que la
demande tendant à « constater » par la Cour que « SOCIETE1.) n’est
pas redevable de la somme de 53.095,75 € » est libellée de manière
vague et obscure. Elle estime que la Cour n’est pas compétente pour
statuer sur une demande de déclaration « erga omnes ». Dans la
mesure où la Cour n’est pas saisie d’une demande d’SOCIETE1.)
d’être déchargée d’une condamnation, respectivement de déclarer la
demande initiale d’SOCIETE2.) non fondée, elle ne saurait se
prononcer en ce sens.
Elle ajoute que dans l’exposé des faits de l’acte d’appel, les
appelants font valoir que l’inexécution contractuelle par SOCIETE2.)
a causé un tort immense à PERSONNE1.) sans que ce dernier n’ait
formulé une demande à se voir allouer des dommages et intérêts.
Elle dit encore s’étonner de la phrase dans le dispositif « constater
que les faits reprochés à la partie appelante sont fondés ».
SOCIETE2.) estime ensuite que la demande tendant à sa
condamnation au paiement de 1.00.000 euros ne figure pas dans
l’acte d’appel mais a été ajoutée dans les conclusions subséquentes
et qu’elle constitue de ce fait une demande nouvelle, irrecevable.
Quant au fond, SOCIETE2.) conteste avoir manqué à ses
obligations découlant du contrat. Elle fait valoir que suivant lettre de
mission du 13 septembre 2016, elle avait été chargée par SOCIETE1.)
de la structuration et de la mise en place d’un fonds sous la forme
d’une société de titrisation et la fourniture d’un mémorandum pour des
honoraires estimés à 50.000 euros htva + frais administratifs de 5%.
Suite à des commandes supplémentaires, elle aurait préparé un
« bond agreement » facturé au tarif conventionnellement prévu de
2.000 euros htva, effectué des services de conseils fiscaux, facturés
à 3.500 euros htva et des services d’implémentation sociale (4.000
euros htva), services qu’elle a facturés séparément dans le cadre de
sa deuxième facture du 20 avril 2017. Elle fait valoir que les contrats
ne visaient pas l’ouverture d’un compte en banque et elle conteste sa
responsabilité à cet égard. Elle avance que si elle a accepté de prêter
main forte à PERSONNE1.) aux fins de l’activation du compte, elle
n’avait cependant aucune influence sur la banque pour que celle-ci
donne son avis favorable, ce d’autant moins qu’il résulterait des pièces
que PERSONNE1.) n’avait pas donné les informations essentielles
nécessaires à la banque en vue de l’ouverture du compte. Elle estime
que l’attestation testimoniale versée par les appelants est irrecevable
pour émaner d’un associé et qu’elle manque de crédibilité. Elle
conteste dès lors toute faute contractuelle ou extracontractuelle et
demande la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
condamné SOCIETE1.) au paiement de ses deux factures.
Elle
demande
par
appel
incident,
de
voir
condamner
PERSONNE1.) au paiement des deux factures. Elle fait valoir que
PERSONNE1.) a reconnu dans des courriels devoir payer les factures
litigieuses, qu’il a signé les six ordres de virement, dont deux au profit
d’SOCIETE2.) et que ces différents écrits sont à considérer comme
aveux extrajudiciaires, sinon des reconnaissances de dette. Elle
ajoute que le 5 février 2018 PERSONNE1.) a lui-même payé un
acompte de 20.000 euros au titre des « honoraires pour mise en place
SOCIETE4.) SARL et solde et tout compte ».
Elle demande dès lors par réformation, la condamnation solidaire,
sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout des appelants à lui
payer la somme de 53.095,75 euros avec les intérêts de retard tels
que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par
la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales, sur le montant de 73.095,75
euros en tenant compte d’un acompte de 20.000 euros du 5 février
2018, à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Elle demande
encore l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir nonobstant tout
recours sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.
SOCIETE2.) indique finalement qu’elle ne fait pas appel incident sur
le fait que la clause pénale ne lui a pas été allouée.
Appréciation
Recevabilité de l’appel
L’intimée fait valoir qu’il ne lui est pas possible au regard de l’acte
d’appel de déterminer les griefs réels soulevés par les appelants.
En application de l'article 154, point 1, du Nouveau Code de
procédure civile, auquel renvoie l'article 585 du même code, l'acte
d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet de la demande et un
exposé sommaire des moyens, étant précisé que la nullité pour défaut
de motivation de l'acte d'appel est régie par l'article 264 du Nouveau
Code de procédure civile.
Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître,
dès l'ingrès, à la partie intimée les critiques émises par l'appelant à
l'encontre de la décision de première instance, ceci avec suffisamment
de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense.
L’inobservation de cette règle, lorsqu’elle cause grief à la partie
intimée, rend l'appel nul pour libellé obscur.
En l’espèce, il se dégage des termes de l’acte d’appel que les
appelants critiquent les juges de première instance pour avoir
condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme 53.095,75 euros
outre les intérêts et pour ne pas avoir suivi leur argumentation relative
à l’inexécution contractuelle par SOCIETE2.).
Le libellé de l’acte d’appel, nonobstant la formule générale
contenue dans le dispositif « constater que SOCIETE1.) n’est pas
redevable de la somme de 53.095,75 € » a permis à SOCIETE2.) de
connaître les griefs portés contre le jugement entrepris et d’organiser
utilement sa défense.
En l’absence de preuve de l’existence d’un grief dans le chef
d’SOCIETE2.), le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est,
dès lors, à rejeter.
Etendue de la saisine de la Cour :
SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande des appelants
en paiement de dommages et intérêts de 100.000 euros au motif que
cette demande n’a pas été faite dans l’acte d’appel mais a été rajoutée
par des conclusions subséquentes.
Les appelants répliquent à ce moyen en soutenant que par l’effet
dévolutif, leur appel, non limité, couvre la réformation de la décision
relative à leur demande reconventionnelle.
L’effet dévolutif est généralement défini comme étant l’effet produit
par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en
question une chose jugée, en défèrent la connaissance à la juridiction
de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer à nouveau
en fait et en droit sur tous les points qu’elles critiquent dans la décision
attaquée (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc
transporté du premier juge devant le juge du second degré. L’acte
d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine
suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum ».
L’effet dévolutif de l’appel détermine donc dans quelle mesure un
litige se trouve déféré de la première instance à l’instance supérieure.
L’étendue de la dévolution est déterminée par les termes de l’exploit
d’appel. Lorsque l’exploit d’appel est conçu en termes généraux, la
dévolution embrasse toutes les dispositions de la décision attaquée
qui sont préjudiciables à l’appelant. Pour que la dévolution ne soit que
partielle, il faut que l’acte d’appel s’exprime en termes clairs et précis
à cet égard. Si l’appel est d’une manière non ambiguë limité à certains
chefs déterminés, la dévolution est restreinte à ces chefs et la
juridiction d’appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer à
la fois l’autorité de la chose jugée et le contrat judiciaire qui s’est formé
entre les parties litigantes.
L’appel de
PERSONNE1.)
et d’SOCIETE1.)
se cantonne
exclusivement au volet relatif à la demande en paiement des deux
factures. Cette limitation est sans équivoque et se reflète également
dans le dispositif de l’acte d’appel.
Ce n’est que dans un corps de conclusions subséquent que les
appelants concluent à la réformation du jugement en ce qui concerne
le rejet de leur demande reconventionnelle.
L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à
l’article 154 du même code, exige, à peine de nullité, que l’assignation
contienne « l’objet et un exposé des moyens », l’article 154 du
Nouveau Code de procédure civile précisant in fine que « l’assignation
vaut conclusions ».
Comme l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel
renvoie l’article 585 du même code, exige que l’acte d’appel
contienne, à peine de nullité, l’objet et un exposé sommaire des
moyens, la Cour n’est en principe pas saisie valablement des chefs du
jugement entrepris à propos desquels l’acte d’appel n’énonce aucun
grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l’appelant peut développer
ses moyens dans ses conclusions postérieures, il ne peut cependant
pas étendre la saisine opérée par l’acte d’appel en critiquant dans ses
conclusions des chefs non entrepris dans l’acte d’appel.
Les appelants ayant limité leur appel à la question de la demande
en paiement des factures, ils ne sauraient étendre la saisine de la
juridiction d’appel par des conclusions ultérieures, de sorte que l’appel
est
irrecevable
pour
autant
qu’il
concerne
la
demande
reconventionnelle en obtention des dommages et intérêts.
L’appel principal pour le surplus, tout comme l’appel incident,
introduits dans les formes et délai de la loi, sont recevables.
La demande en paiement d’SOCIETE2.) contre SOCIETE1.):
Les appelants font grief au tribunal de ne pas avoir retenu un
manquement aux obligations contractuelles d’SOCIETE2.) relatives à
l’ouverture d’un compte bancaire actif pour le compte de la société de
titrisation à créer.
Ils soutiennent qu’SOCIETE2.) avait comme seule mission de
fournir à PERSONNE1.) « un véhicule de titrisation non réglementé
avec compartiments qui aurait vocation à investir dans de la dette
finançant des actifs immobiliers situés en Europe et en Asie du sud
Est. »
L’ouverture du compte ayant été impossible, SOCIETE2.) aurait
failli à cette mission.
Pour établir leur version, ils se basent sur l’attestation testimoniale
de PERSONNE2.) et divers emails entre parties.
C’est à tort qu’SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE2.) ne saurait
être admis en tant que témoin.
L'article 405, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
dispose que chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception
des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en
justice. Cette disposition met fin à l'application des règles antérieures
autour de la notion de reproche de témoin, par laquelle un certain
nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur
base de la suspicion quant à leur sincérité ou leur impartialité à
déposer, sinon de leur intérêt moral ou matériel dans l'issue du litige.
Toutefois, le principe fondamental en vertu duquel nul ne peut être
témoin dans sa propre cause reste applicable, même s'il n'est pas
reproduit parmi les articles du Nouveau Code de procédure civile, sauf
que la règle, d'interprétation stricte, ne s'applique que lorsque le
témoin est réellement partie au litige.
Transposée aux litiges impliquant des personnes morales, la règle
en question fait que n'est considérée comme partie au litige que la
personne qui s'identifie avec la personne morale, en raison de
l'envergure de ses pouvoirs de représentation dans la société et/ou du
capital qu'elle y détient.
Il se dégage des extraits du registre de commerce et des sociétés
que PERSONNE2.) est gérant d’SOCIETE1.) depuis le 30 avril 2012
et que cette société ne peut être engagée que par la signature
conjointe de deux gérants, respectivement d’une personne à qui ce
pouvoir aura été délégué par deux gérants (art. 9 des Statuts
d’SOCIETE1.)).
Aux termes de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile,
le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur
les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Il en
résulte qu’il faut, mais il suffit, d’être un tiers au moment de la
déclaration
(Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 700-70 :
Déclaration des tiers, n° 10).
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où une société a une
personnalité juridique distincte de celle de ses associés et dirigeant(s),
il faut conclure que
PERSONNE2.)
ne peut être assimilé à
SOCIETE1.) et qu’il doit partant être considéré comme tiers. Son
attestation testimoniale n’est partant pas à rejeter pour ces motifs.
C’est par une juste appréciation des éléments de fait et de cette
attestation à laquelle la Cour renvoie, que le tribunal a retenu que si
SOCIETE2.) a accepté d’assister SOCIETE1.) dans la procédure de
l’ouverture d’un compte bancaire opérationnel, il ne ressort ni de
l’attestation testimoniale, ni du contrat cadre, ni de la lettre de mission,
ni du mémorandum du 29 décembre 2016, ni du courriel
d’SOCIETE2.) du 3 octobre 2016 qu’SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont
convenu d’inclure dans leur champ contractuel une obligation à charge
d’SOCIETE2.) de fournir un compte bancaire opérationnel pour la
société SOCIETE4.).
Il résulte au contraire de l’échange de courriels entre
PERSONNE1.), SOCIETE2.) et la banque que celle-ci s’adressait
directement à PERSONNE1.) pour avoir les informations précises sur
les investisseurs.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le tribunal a retenu
que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sont restés en défaut d’établir une
inexécution fautive d’SOCIETE2.).
Les appelants ne formulent aucune critique précise par rapport aux
prestations réclamées par
SOCIETE2.)
au titre des factures
n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.), de sorte que le jugement est à
confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) au paiement de ces
deux factures y compris les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi
modifiée de 2004 à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
La demande en paiement dirigée contre PERSONNE1.)
Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE2.) fait grief au
tribunal d’avoir déclaré la demande formulée à l’égard de
PERSONNE1.) non fondée.
Elle soutient que PERSONNE1.) s’est porté fort de payer les
honoraires d’SOCIETE2.), qu’il a reconnu les factures et qu’il a fait un
paiement le 15 février 2018 en nom personnel. Elle ajoute que dans la
mesure où PERSONNE1.) a basé sa demande reconventionnelle sur
la responsabilité contractuelle, il a admis que le contrat existe entre lui
et SOCIETE2.) et qu’il y a aveu judiciaire sur l’existence de la relation
contractuelle.
En vertu de l'article 1356, alinéa 1er, du Code civil « l'aveu judiciaire
est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir
spécial ».
L’aveu judiciaire visé par l’article 1356 du Code civil exige de la part
de son auteur, ou de son fondé de pouvoir spécial, une manifestation
non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature
à produire contre lui des conséquences juridiques.
En l’espèce le seul fait pour PERSONNE1.) de formuler une
demande en obtention de dommages et intérêts basée principalement
sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la
responsabilité délictuelle d’SOCIETE2.) sans donner plus de précision
sur la conclusion d’un contrat ne saurait constituer un aveu judiciaire
de sa part quant à l’existence d’une relation contractuelle entre lui et
SOCIETE2.), ce d’autant moins qu’il est constant en cause que les
documents contractuels ont été signés par PERSONNE1.) en sa
qualité de gérant d’SOCIETE1.) et ne prévoient aucun engagement
personnel de sa part.
Par ailleurs, le paiement de la somme de 20.000 euros par
PERSONNE1.) au titre d’une facture émise dans le cadre du contrat
conclu avec SOCIETE1.) ne saurait valoir engagement de sa part pour
être tenu au paiement de l’ensemble des factures litigieuses, ni aveu
extra-judiciaire. En effet, il est admis par l’article 1236 du Code civil
qu’une obligation peut être acquittée par un tiers, intéressé ou non, de
sorte qu’aucune conséquence juridique sur l’existence d’une relation
contractuelle entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ne saurait être tirée
par le paiement opéré en son nom personnel pour une dette
d’SOCIETE1.).
A l’instar du tribunal, la Cour retient encore qu’aucun engagement
personnel de
PERSONNE1.)
comme codébiteur ou caution
d’SOCIETE1.) ne résulte des échanges des courriels, ni des ordres de
virements signés par PERSONNE1.), de sorte que par adoption de
motifs, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve
d’un engagement personnel de PERSONNE1.) de payer les factures
émises.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le tribunal a déclaré
la demande d’SOCIETE2.) non fondée à l’égard de PERSONNE1.).
Les indemnités de procédure
PERSONNE1.) et SOCIETE1.) demandent par réformation du
jugement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour chaque instance.
Dans la mesure où SOCIETE1.) a succombé tant en première
instance qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en
ce qu’il l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure. Elle est également à débouter de cette demande en
instance d’appel.
PERSONNE1.) ne justifiant en l’espèce pas l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à
confirmer en ce que sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure a été déclarée non fondée. Pour les mêmes motifs sa
demande formulée pour l’instance d’appel est également à rejeter.
SOCIETE2.)
demande
par
réformation
du
jugement
la
condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun des
appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue de l’appel incident, le jugement est à confirmer en
ce que la demande d’SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) en
obtention d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée.
Pour les mêmes motifs il n’y a pas lieu de faire droit à la demande pour
l’instance d’appel.
En revanche, au vu de l’issue du litige en ce qui concerne la
demande d’SOCIETE2.) à l’encontre d’SOCIETE1.), il est inéquitable
de laisser à la charge exclusive d’SOCIETE2.) les frais non compris
dans les dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en
instance d’appel. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a condamné
SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de
1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE2.) tendant
à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt dès lors qu’un
éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
dit l’appel irrecevable pour autant qu’il concerne la demande
reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts,
reçoit les appels principal et incident pour le surplus,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.)
introduite à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer
à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de
2.000 euros pour l’instance d’appel,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.