Legislator Jurisprudence & Législation
CACH04_CAL-2020-01085 Généré par l'IA

Court dismisses procedural fee claims for both parties in a commercial litigation appeal regarding a securitization fund structuring contract.

Numéro de cause CACH04_CAL-2020-01085
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellants' request for procedural fees against the appellee while awarding fees to the appellee against the appellant. The dispute arose from a contract for structuring a Luxembourg securitization fund where the appellant failed to justify inequity under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court confirmed the first-instance judgment, rejecting the appellants' fee claim but ordering the appellant to pay the appellee 2,000 euros in procedural fees for the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 240 and 241 du Nouveau Code de procédure civile: The court may award procedural fees only if the losing party's conduct renders the outcome inequitable; otherwise, fees are borne by the prevailing party or shared based on the specific inequity of the losing party's position.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural fees inequitable conduct commercial litigation securitization fund Civil Procedure Code appeal judgment costs allocation frais bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
Article 241 du Nouveau Code de procédure civile
Article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020
d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
article 1382 du Code civil
négligence fautive au sens de l’article 1382 du Code civil.
article 1356 du Code civil
L’aveu judiciaire visé par l’article 1356 du Code civil exige de la part
article 1236 du Code civil
En effet, il est admis par l’article 1236 du Code civil
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 103/21 IV-COM

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-01085 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Carole BESCH, conseiller;

Nathalie HILGERT, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 29 octobre 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg,

25A, Boulevard Royal, représentée par Maître Cora Maglo, avocat à

la Cour,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Faits

Le 13 septembre 2016, PERSONNE1.) a signé, pour le compte de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après «

SOCIETE1.) ») dont il assume les fonctions de gérant et dont il est

l’actionnaire unique, un contrat cadre (ci-après « le contrat cadre »)

avec la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »). Les

prestations à fournir par SOCIETE2.) ont été détaillées dans une lettre

de mission du même jour (ci-après « la lettre de mission »), acceptée

par PERSONNE1.) pour le compte d’SOCIETE1.), et comportent :

« La structuration et la mise en place du Fonds, sous la forme d’un

véhicule de titrisation luxembourgeois non réglementé avec

compartiments, lesquels assurent la ségrégation des actifs titrisés et

permettent de fournir une offre sur mesure aux investisseurs ;

La préparation d’un mémorandum de structure sous format

PowerPoint qui explicitera le choix, le design et le fonctionnement de

la structure d’un point de vue opérationnel, fiscal et juridique

luxembourgeois ;

La coordination avec une étude d’avocats, SOCIETE3.) SA, aux

fins d’émission d’une opinion juridique sur la conformité de l’opération

aux conditions de la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation ;

La préparation de la documentation d’émissions obligataires du

Fonds ».

Dans la lettre de mission, les honoraires d’SOCIETE2.) « au titre de

la structuration et la mise en place du Fonds (en ce inclus la fourniture

du mémorandum de structure) » ont été estimés à 50.000 euros « hors

TVA et frais administratifs forfaitaires, et hors frais de notaire ».

En tant que véhicule de titrisation, la société à responsabilité limitée

SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») a été constituée en date du

27 octobre 2016 et le même jour, PERSONNE1.) a été nommé gérant

de SOCIETE4.) par décision de l’associé unique.

SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE4.) les deux factures suivantes :

Facture n° NUMERO3.) du 7 novembre 2016 portant sur le

montant de 63.882 euros, et

Facture n° NUMERO4.) du 20 avril 2017 portant sur le montant

de 9.213,75 euros,

soit un total de 73.095,75 euros.

Le 5 février 2018, un paiement à hauteur de 20.000 euros est

intervenu de la part de PERSONNE1.), par un virement bancaire avec

la mention « Honoraires pour mise en place SOCIETE4.) SARL et

solde et tout compte ».

Procédure de première instance

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2018, SOCIETE2.) a

assigné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, aux fins de les entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour

le tout, au paiement du montant total de 65.590,75 euros, à titre du

solde impayé pour les prestations fournies et à titre d’une clause

pénale, à majorer des intérêts tels que libellés dans l’assignation.

SOCIETE2.) a en outre demandé la condamnation solidaire, sinon

in solidum, sinon de chaque partie pour le tout, d’SOCIETE1.) et de

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement

d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile. Elle a sollicité finalement l’exécution

provisoire sans caution du jugement.

SOCIETE1.)

et

PERSONNE1.)

ont

demandé

à

titre

reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE2.) à leur payer le

montant de 100.000 euros, outre les intérêts légaux, sur base de la

responsabilité contractuelle sinon délictuelle.

Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal a

-

reçu les demandes principale et reconventionnelle ;

-

dit la demande reconventionnelle non fondée ;

-

dit la demande principale partiellement fondée ;

-

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

53.095,75 euros, avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à compter de la demande,

-

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de

1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

-

débouté SOCIETE2.) de sa demande sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile dirigée contre PERSONNE1.) ;

-

débouté SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de leur demande sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du

jugement ;

-

condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de la demande

dirigée à son encontre ;

-

laissé les frais et dépens de la demande dirigée contre

PERSONNE1.) à charge d’SOCIETE2.).

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité

de la demande pour libellé obscur motifs pris que les faits et la

demande étaient suffisamment détaillés de sorte que les parties

défenderesses n’ont pas pu se méprendre sur la portée de la

demande. En ce qui concerne la demande principale dirigée contre

SOCIETE1.), le tribunal a retenu que si SOCIETE2.) a accepté

d’assister SOCIETE1.) dans la procédure de l’ouverture d’un compte

bancaire opérationnel, cette obligation n’avait pas été inclue dans le

champ contractuel et que les parties défenderesses sont restées en

défaut d’établir une inexécution fautive d’SOCIETE2.). Il a dit que les

contestations des défendeurs à l’égard des prestations d’SOCIETE2.),

fournies en exécution de la lettre de mission, étaient à rejeter et que

partant SOCIETE2.) était en droit de réclamer à SOCIETE1.) le

paiement des prestations fournies en relation avec la mise en place

de SOCIETE4.) et des débours y relatifs. Le tribunal a encore retenu

que les prestations supplémentaires mises en compte sur la facture

n°NUMERO4.) ne sont pas couvertes par la lettre de mission, mais ont

été fournies sur demande de PERSONNE1.), gérant d’SOCIETE1.),

de sorte que la facture était due. Le tribunal a cependant considéré

que la clause pénale ne s’appliquait pas en l’espèce, étant donné que

les factures n’ont pas été adressées à SOCIETE1.) et aucune

échéance ne s’est imposée à cette dernière.

En ce qui concerne la demande dirigée contre PERSONNE1.), le

tribunal a considéré sur base des pièces remises qu’il n’y a pas eu

d’engagement personnel de celui-ci de payer les factures émises, de

sorte que la demande n’était pas fondée à son encontre.

Le tribunal a ensuite écarté le moyen tenant au libellé obscur

opposé par SOCIETE2.) à l’égard de la demande reconventionnelle

au motif que ce moyen ne s’applique qu’aux exploits d’ajournement et

ne saurait être invoqué à l’égard d’une demande reconventionnelle. Il

a retenu que les parties défenderesses sont restées en défaut de

rapporter

la preuve d’un manquement d’SOCIETE2.)

relatif à

l’exécution du contrat cadre et de la lettre de mission, respectivement

relatif à la saisie-arrêt pratiquée sur le compte

bancaire de

SOCIETE4.), de sorte que la demande reconventionnelle n’était pas

fondée.

Appel

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2020, SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) ont interjeté appel contre le jugement de première

instance.

Par réformation, ils demandent à la Cour de :

- voir recevoir l’appel en la forme, au fond le voir dire fondé et

justifié,

- constater que les faits reprochés à la partie appelante sont fondés,

- partant et par réformation du jugement entrepris, déclarer que

SOCIETE2.) a manqué à ses obligations contractuelles,

- subsidiairement, qu’elle est coupable de négligence fautive,

- constater qu’SOCIETE1.) n’est pas redevable de la somme de

53.095,75 euros, avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi

modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à compter de la demande en justice ;

- en outre, condamner la partie intimée au paiement d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile d’un montant de 2.000 euros pour la première

instance, alors qu’au vu comportement de la partie intimée il serait

inéquitable de laisser l’intégralité des frais que les parties appelantes

ont dû exposer dans le cadre de la première instance et la procédure

d’appel à leur charge ;

- donner acte encore aux parties appelantes qu’elles sollicitent une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile de 2.000 euros pour l’instance d’appel,

- partant condamner la partie intimée au paiement du montant de

2.000 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile pour l’instance d’appel,

- en tout état de cause la partie intimée s’entendre condamner aux

frais et dépens de l’instance ;

- voir réserver à la partie appelante tous autres droits, dus, moyens

et actions.

A l’appui de leur acte d’appel, ils exposent que PERSONNE1.) est

l’actionnaire

d’SOCIETE1.),

associée

et

gérant

commandité

d’SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS, fonds à compartiment multiple.

Désirant

constituer

au

Luxembourg

une

autre

structure

d’investissement sans contraintes d’accréditation auprès des autorités

de régulations, PERSONNE1.) a été mis en contact avec SOCIETE2.)

et il lui a confié la mission de

1) structurer et mettre en place le véhicule de titrisation,

2) préparer un mémo sur le choix, le design et le fonctionnement

de la structure d’un point de vue opérationnel, fiscal et juridique

luxembourgeois,

3) coordonner avec SOCIETE3.) SA pour l’émission d’une legal

opinion sur la conformité de l’opération à la loi de titrisation, et

4) préparer la documentation d’émission obligataire du véhicule de

titrisation.

Selon les appelants, le point 1) de la mission incluait la préparation

et la délivrance clés en mains d’une société opérationnelle et sur

laquelle les sommes à fournir par les investisseurs n’avaient plus qu’à

être transférées.

Ils soutiennent que dès le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a

mis SOCIETE2.) en contact avec la SOCIETE5.) afin qu’elles puissent

travailler ensemble à la mise en place et l’ouverture des comptes

bancaires ; que le 3 octobre 2016, SOCIETE2.) avait fourni à la

SOCIETE5.) les éléments relatifs aux obligations en matière de

compliance/KYC ; que le 14 octobre 2016 PERSONNE1.) indiquait à

la SOCIETE5.) son souhait d’ouvrir le compte pour être opérationnel

la semaine suivante mais que le 24 octobre 2016 l’ouverture du

compte bancaire n’était toujours pas réalisée. A la date de la

constitution de la société SOCIETE4.) possédait certes un compte

bancaire, mais celui-ci n’était pas opérationnel.

Le 13 novembre 2017, la SOCIETE5.) aurait indiqué qu’elle n’avait

jamais reçu la documentation d’ouverture de compte de la société

SOCIETE4.). Les appelants font valoir que ce n’est qu’en février 2018

qu’ils ont appris que la banque a les mêmes contraintes très

exigeantes de contrôle, de vérification des fonds et de la destination

pour l’ouverture d’un compte de titrisation que pour l’ouverture d’un

fonds SCA, SICAV-FIS au Luxembourg. Ils font valoir que si

PERSONNE1.) avait eu cette information dès le départ, il n’aurait

jamais engagé des fonds pour constituer la société SOCIETE4.) étant

donné qu’il disposait déjà d’SOCIETE1.) SICAV-FIS et que le seul

intérêt pour la constitution de la société SOCIETE4.) était d’avoir une

structure plus flexible.

Ils estiment dès lors qu’SOCIETE2.) a manqué à son obligation

contractuelle de délivrer une société opérationnelle, de sorte qu’elle

n’est pas en droit de réclamer le paiement des prestations fournies en

relation avec la mise en place de la société SOCIETE4.). Cette

inexécution a causé un tort immense à PERSONNE1.) puisqu’il s’est

retrouvé avec des investisseurs qui n’ont pu investir et qu’il dispose à

ce jour d’un véhicule vide sans aucune utilité.

A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir que l’obligation d’ouvrir

le compte bancaire n’était pas une obligation contractuelle, ils estiment

que les agissements d’SOCIETE2.) constituent néanmoins une

négligence fautive au sens de l’article 1382 du Code civil.

Ils font finalement grief au jugement d’avoir condamné SOCIETE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure et ils demandent à se voir

allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première

instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Dans leurs conclusions notifiées le 6 mai 2021, les appelants

réfutent le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevé par l’intimée

pour être non fondé. Quant à l’effet dévolutif de l’appel, ils font valoir

que leur acte d’appel est conçu dans des termes généraux et que dès

lors l’appel est dirigé contre toutes les dispositions du jugement de

première instance qui leur sont préjudiciables, donc y compris la

décision de rejet de leur demande reconventionnelle.

Ils font à ce titre grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande

reconventionnelle et soutiennent qu’il y a lieu, compte tenu des

inexécutions

contractuelles

commises

par

SOCIETE2.),

de

condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts de

100.000 euros.

En ce qui concerne l’appel incident, les appelants contestent que

PERSONNE1.) se soit engagé personnellement envers SOCIETE2.)

et qu’il puisse être considéré comme codébiteur, respectivement

caution solidaire.

SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que la

demande tendant à « constater » par la Cour que « SOCIETE1.) n’est

pas redevable de la somme de 53.095,75 € » est libellée de manière

vague et obscure. Elle estime que la Cour n’est pas compétente pour

statuer sur une demande de déclaration « erga omnes ». Dans la

mesure où la Cour n’est pas saisie d’une demande d’SOCIETE1.)

d’être déchargée d’une condamnation, respectivement de déclarer la

demande initiale d’SOCIETE2.) non fondée, elle ne saurait se

prononcer en ce sens.

Elle ajoute que dans l’exposé des faits de l’acte d’appel, les

appelants font valoir que l’inexécution contractuelle par SOCIETE2.)

a causé un tort immense à PERSONNE1.) sans que ce dernier n’ait

formulé une demande à se voir allouer des dommages et intérêts.

Elle dit encore s’étonner de la phrase dans le dispositif « constater

que les faits reprochés à la partie appelante sont fondés ».

SOCIETE2.) estime ensuite que la demande tendant à sa

condamnation au paiement de 1.00.000 euros ne figure pas dans

l’acte d’appel mais a été ajoutée dans les conclusions subséquentes

et qu’elle constitue de ce fait une demande nouvelle, irrecevable.

Quant au fond, SOCIETE2.) conteste avoir manqué à ses

obligations découlant du contrat. Elle fait valoir que suivant lettre de

mission du 13 septembre 2016, elle avait été chargée par SOCIETE1.)

de la structuration et de la mise en place d’un fonds sous la forme

d’une société de titrisation et la fourniture d’un mémorandum pour des

honoraires estimés à 50.000 euros htva + frais administratifs de 5%.

Suite à des commandes supplémentaires, elle aurait préparé un

« bond agreement » facturé au tarif conventionnellement prévu de

2.000 euros htva, effectué des services de conseils fiscaux, facturés

à 3.500 euros htva et des services d’implémentation sociale (4.000

euros htva), services qu’elle a facturés séparément dans le cadre de

sa deuxième facture du 20 avril 2017. Elle fait valoir que les contrats

ne visaient pas l’ouverture d’un compte en banque et elle conteste sa

responsabilité à cet égard. Elle avance que si elle a accepté de prêter

main forte à PERSONNE1.) aux fins de l’activation du compte, elle

n’avait cependant aucune influence sur la banque pour que celle-ci

donne son avis favorable, ce d’autant moins qu’il résulterait des pièces

que PERSONNE1.) n’avait pas donné les informations essentielles

nécessaires à la banque en vue de l’ouverture du compte. Elle estime

que l’attestation testimoniale versée par les appelants est irrecevable

pour émaner d’un associé et qu’elle manque de crédibilité. Elle

conteste dès lors toute faute contractuelle ou extracontractuelle et

demande la confirmation du jugement en ce que le tribunal a

condamné SOCIETE1.) au paiement de ses deux factures.

Elle

demande

par

appel

incident,

de

voir

condamner

PERSONNE1.) au paiement des deux factures. Elle fait valoir que

PERSONNE1.) a reconnu dans des courriels devoir payer les factures

litigieuses, qu’il a signé les six ordres de virement, dont deux au profit

d’SOCIETE2.) et que ces différents écrits sont à considérer comme

aveux extrajudiciaires, sinon des reconnaissances de dette. Elle

ajoute que le 5 février 2018 PERSONNE1.) a lui-même payé un

acompte de 20.000 euros au titre des « honoraires pour mise en place

SOCIETE4.) SARL et solde et tout compte ».

Elle demande dès lors par réformation, la condamnation solidaire,

sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout des appelants à lui

payer la somme de 53.095,75 euros avec les intérêts de retard tels

que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par

la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement

dans les transactions commerciales, sur le montant de 73.095,75

euros en tenant compte d’un acompte de 20.000 euros du 5 février

2018, à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première

instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Elle demande

encore l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir nonobstant tout

recours sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.

SOCIETE2.) indique finalement qu’elle ne fait pas appel incident sur

le fait que la clause pénale ne lui a pas été allouée.

Appréciation

Recevabilité de l’appel

L’intimée fait valoir qu’il ne lui est pas possible au regard de l’acte

d’appel de déterminer les griefs réels soulevés par les appelants.

En application de l'article 154, point 1, du Nouveau Code de

procédure civile, auquel renvoie l'article 585 du même code, l'acte

d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet de la demande et un

exposé sommaire des moyens, étant précisé que la nullité pour défaut

de motivation de l'acte d'appel est régie par l'article 264 du Nouveau

Code de procédure civile.

Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître,

dès l'ingrès, à la partie intimée les critiques émises par l'appelant à

l'encontre de la décision de première instance, ceci avec suffisamment

de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense.

L’inobservation de cette règle, lorsqu’elle cause grief à la partie

intimée, rend l'appel nul pour libellé obscur.

En l’espèce, il se dégage des termes de l’acte d’appel que les

appelants critiquent les juges de première instance pour avoir

condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme 53.095,75 euros

outre les intérêts et pour ne pas avoir suivi leur argumentation relative

à l’inexécution contractuelle par SOCIETE2.).

Le libellé de l’acte d’appel, nonobstant la formule générale

contenue dans le dispositif « constater que SOCIETE1.) n’est pas

redevable de la somme de 53.095,75 € » a permis à SOCIETE2.) de

connaître les griefs portés contre le jugement entrepris et d’organiser

utilement sa défense.

En l’absence de preuve de l’existence d’un grief dans le chef

d’SOCIETE2.), le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est,

dès lors, à rejeter.

Etendue de la saisine de la Cour :

SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande des appelants

en paiement de dommages et intérêts de 100.000 euros au motif que

cette demande n’a pas été faite dans l’acte d’appel mais a été rajoutée

par des conclusions subséquentes.

Les appelants répliquent à ce moyen en soutenant que par l’effet

dévolutif, leur appel, non limité, couvre la réformation de la décision

relative à leur demande reconventionnelle.

L’effet dévolutif est généralement défini comme étant l’effet produit

par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en

question une chose jugée, en défèrent la connaissance à la juridiction

de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer à nouveau

en fait et en droit sur tous les points qu’elles critiquent dans la décision

attaquée (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc

transporté du premier juge devant le juge du second degré. L’acte

d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine

suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum ».

L’effet dévolutif de l’appel détermine donc dans quelle mesure un

litige se trouve déféré de la première instance à l’instance supérieure.

L’étendue de la dévolution est déterminée par les termes de l’exploit

d’appel. Lorsque l’exploit d’appel est conçu en termes généraux, la

dévolution embrasse toutes les dispositions de la décision attaquée

qui sont préjudiciables à l’appelant. Pour que la dévolution ne soit que

partielle, il faut que l’acte d’appel s’exprime en termes clairs et précis

à cet égard. Si l’appel est d’une manière non ambiguë limité à certains

chefs déterminés, la dévolution est restreinte à ces chefs et la

juridiction d’appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer à

la fois l’autorité de la chose jugée et le contrat judiciaire qui s’est formé

entre les parties litigantes.

L’appel de

PERSONNE1.)

et d’SOCIETE1.)

se cantonne

exclusivement au volet relatif à la demande en paiement des deux

factures. Cette limitation est sans équivoque et se reflète également

dans le dispositif de l’acte d’appel.

Ce n’est que dans un corps de conclusions subséquent que les

appelants concluent à la réformation du jugement en ce qui concerne

le rejet de leur demande reconventionnelle.

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à

l’article 154 du même code, exige, à peine de nullité, que l’assignation

contienne « l’objet et un exposé des moyens », l’article 154 du

Nouveau Code de procédure civile précisant in fine que « l’assignation

vaut conclusions ».

Comme l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel

renvoie l’article 585 du même code, exige que l’acte d’appel

contienne, à peine de nullité, l’objet et un exposé sommaire des

moyens, la Cour n’est en principe pas saisie valablement des chefs du

jugement entrepris à propos desquels l’acte d’appel n’énonce aucun

grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l’appelant peut développer

ses moyens dans ses conclusions postérieures, il ne peut cependant

pas étendre la saisine opérée par l’acte d’appel en critiquant dans ses

conclusions des chefs non entrepris dans l’acte d’appel.

Les appelants ayant limité leur appel à la question de la demande

en paiement des factures, ils ne sauraient étendre la saisine de la

juridiction d’appel par des conclusions ultérieures, de sorte que l’appel

est

irrecevable

pour

autant

qu’il

concerne

la

demande

reconventionnelle en obtention des dommages et intérêts.

L’appel principal pour le surplus, tout comme l’appel incident,

introduits dans les formes et délai de la loi, sont recevables.

La demande en paiement d’SOCIETE2.) contre SOCIETE1.):

Les appelants font grief au tribunal de ne pas avoir retenu un

manquement aux obligations contractuelles d’SOCIETE2.) relatives à

l’ouverture d’un compte bancaire actif pour le compte de la société de

titrisation à créer.

Ils soutiennent qu’SOCIETE2.) avait comme seule mission de

fournir à PERSONNE1.) « un véhicule de titrisation non réglementé

avec compartiments qui aurait vocation à investir dans de la dette

finançant des actifs immobiliers situés en Europe et en Asie du sud

Est. »

L’ouverture du compte ayant été impossible, SOCIETE2.) aurait

failli à cette mission.

Pour établir leur version, ils se basent sur l’attestation testimoniale

de PERSONNE2.) et divers emails entre parties.

C’est à tort qu’SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE2.) ne saurait

être admis en tant que témoin.

L'article 405, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

dispose que chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception

des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en

justice. Cette disposition met fin à l'application des règles antérieures

autour de la notion de reproche de témoin, par laquelle un certain

nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur

base de la suspicion quant à leur sincérité ou leur impartialité à

déposer, sinon de leur intérêt moral ou matériel dans l'issue du litige.

Toutefois, le principe fondamental en vertu duquel nul ne peut être

témoin dans sa propre cause reste applicable, même s'il n'est pas

reproduit parmi les articles du Nouveau Code de procédure civile, sauf

que la règle, d'interprétation stricte, ne s'applique que lorsque le

témoin est réellement partie au litige.

Transposée aux litiges impliquant des personnes morales, la règle

en question fait que n'est considérée comme partie au litige que la

personne qui s'identifie avec la personne morale, en raison de

l'envergure de ses pouvoirs de représentation dans la société et/ou du

capital qu'elle y détient.

Il se dégage des extraits du registre de commerce et des sociétés

que PERSONNE2.) est gérant d’SOCIETE1.) depuis le 30 avril 2012

et que cette société ne peut être engagée que par la signature

conjointe de deux gérants, respectivement d’une personne à qui ce

pouvoir aura été délégué par deux gérants (art. 9 des Statuts

d’SOCIETE1.)).

Aux termes de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile,

le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur

les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Il en

résulte qu’il faut, mais il suffit, d’être un tiers au moment de la

déclaration

(Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 700-70 :

Déclaration des tiers, n° 10).

Au vu de ce qui précède et dans la mesure où une société a une

personnalité juridique distincte de celle de ses associés et dirigeant(s),

il faut conclure que

PERSONNE2.)

ne peut être assimilé à

SOCIETE1.) et qu’il doit partant être considéré comme tiers. Son

attestation testimoniale n’est partant pas à rejeter pour ces motifs.

C’est par une juste appréciation des éléments de fait et de cette

attestation à laquelle la Cour renvoie, que le tribunal a retenu que si

SOCIETE2.) a accepté d’assister SOCIETE1.) dans la procédure de

l’ouverture d’un compte bancaire opérationnel, il ne ressort ni de

l’attestation testimoniale, ni du contrat cadre, ni de la lettre de mission,

ni du mémorandum du 29 décembre 2016, ni du courriel

d’SOCIETE2.) du 3 octobre 2016 qu’SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont

convenu d’inclure dans leur champ contractuel une obligation à charge

d’SOCIETE2.) de fournir un compte bancaire opérationnel pour la

société SOCIETE4.).

Il résulte au contraire de l’échange de courriels entre

PERSONNE1.), SOCIETE2.) et la banque que celle-ci s’adressait

directement à PERSONNE1.) pour avoir les informations précises sur

les investisseurs.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le tribunal a retenu

que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sont restés en défaut d’établir une

inexécution fautive d’SOCIETE2.).

Les appelants ne formulent aucune critique précise par rapport aux

prestations réclamées par

SOCIETE2.)

au titre des factures

n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.), de sorte que le jugement est à

confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) au paiement de ces

deux factures y compris les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi

modifiée de 2004 à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande en paiement dirigée contre PERSONNE1.)

Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE2.) fait grief au

tribunal d’avoir déclaré la demande formulée à l’égard de

PERSONNE1.) non fondée.

Elle soutient que PERSONNE1.) s’est porté fort de payer les

honoraires d’SOCIETE2.), qu’il a reconnu les factures et qu’il a fait un

paiement le 15 février 2018 en nom personnel. Elle ajoute que dans la

mesure où PERSONNE1.) a basé sa demande reconventionnelle sur

la responsabilité contractuelle, il a admis que le contrat existe entre lui

et SOCIETE2.) et qu’il y a aveu judiciaire sur l’existence de la relation

contractuelle.

En vertu de l'article 1356, alinéa 1er, du Code civil « l'aveu judiciaire

est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir

spécial ».

L’aveu judiciaire visé par l’article 1356 du Code civil exige de la part

de son auteur, ou de son fondé de pouvoir spécial, une manifestation

non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

à produire contre lui des conséquences juridiques.

En l’espèce le seul fait pour PERSONNE1.) de formuler une

demande en obtention de dommages et intérêts basée principalement

sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la

responsabilité délictuelle d’SOCIETE2.) sans donner plus de précision

sur la conclusion d’un contrat ne saurait constituer un aveu judiciaire

de sa part quant à l’existence d’une relation contractuelle entre lui et

SOCIETE2.), ce d’autant moins qu’il est constant en cause que les

documents contractuels ont été signés par PERSONNE1.) en sa

qualité de gérant d’SOCIETE1.) et ne prévoient aucun engagement

personnel de sa part.

Par ailleurs, le paiement de la somme de 20.000 euros par

PERSONNE1.) au titre d’une facture émise dans le cadre du contrat

conclu avec SOCIETE1.) ne saurait valoir engagement de sa part pour

être tenu au paiement de l’ensemble des factures litigieuses, ni aveu

extra-judiciaire. En effet, il est admis par l’article 1236 du Code civil

qu’une obligation peut être acquittée par un tiers, intéressé ou non, de

sorte qu’aucune conséquence juridique sur l’existence d’une relation

contractuelle entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ne saurait être tirée

par le paiement opéré en son nom personnel pour une dette

d’SOCIETE1.).

A l’instar du tribunal, la Cour retient encore qu’aucun engagement

personnel de

PERSONNE1.)

comme codébiteur ou caution

d’SOCIETE1.) ne résulte des échanges des courriels, ni des ordres de

virements signés par PERSONNE1.), de sorte que par adoption de

motifs, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve

d’un engagement personnel de PERSONNE1.) de payer les factures

émises.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le tribunal a déclaré

la demande d’SOCIETE2.) non fondée à l’égard de PERSONNE1.).

Les indemnités de procédure

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) demandent par réformation du

jugement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour chaque instance.

Dans la mesure où SOCIETE1.) a succombé tant en première

instance qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en

ce qu’il l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure. Elle est également à débouter de cette demande en

instance d’appel.

PERSONNE1.) ne justifiant en l’espèce pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à

confirmer en ce que sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure a été déclarée non fondée. Pour les mêmes motifs sa

demande formulée pour l’instance d’appel est également à rejeter.

SOCIETE2.)

demande

par

réformation

du

jugement

la

condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun des

appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros

pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue de l’appel incident, le jugement est à confirmer en

ce que la demande d’SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée.

Pour les mêmes motifs il n’y a pas lieu de faire droit à la demande pour

l’instance d’appel.

En revanche, au vu de l’issue du litige en ce qui concerne la

demande d’SOCIETE2.) à l’encontre d’SOCIETE1.), il est inéquitable

de laisser à la charge exclusive d’SOCIETE2.) les frais non compris

dans les dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en

instance d’appel. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a condamné

SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de

1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et la Cour lui alloue une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour l’instance d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE2.) tendant

à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt dès lors qu’un

éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2

de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

dit l’appel irrecevable pour autant qu’il concerne la demande

reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts,

reçoit les appels principal et incident pour le surplus,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.)

introduite à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer

à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de

2.000 euros pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.