Court dismisses appeal against civil judgment confirming joint spousal debt and procedural costs.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2021TALCH03/00096

Audience publique du mardi, premier juin deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2019-03165

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

1) A, et son épouse,

2) B, demeurant ensemble à L- (…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 17 janvier 2019,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

l’association sans but lucratif C, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

appelante par appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

_______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée à l’audience du 11 mai 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 mars 2021 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. Maître Caroline MULLER et la société d’avocats KLEYR GRASSO ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal. En déposant leur farde de procédure respective, les mandataires des parties ont réitéré les moyens développés dans leurs conclusions écrites.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 mai 2021 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec les intérêts au taux légal, la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme.

Il a condamné A et B solidairement à payer à l’association sans but lucratif C la somme de 6.320.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a déclaré la demande reconventionnelle non fondée et en a débouté.

Il a débouté aussi bien l’association sans but lucratif C que A et B de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

Il a finalement condamné A et B solidairement à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2019, A et B ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement qui leur a été signifié en date du

19 décembre 2018.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent principalement à voir dire nul et non avenu l’article 7 des contrats d’inscription.

Ils demandent à se voir décharger de toute condamnation prononcée à leur encontre.

Subsidiairement, ils demandent à voir réduire les sommes réclamées à de plus justes proportions.

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- euros.

Ils réclament encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros pour la première instance et de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

Ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Caroline MULLER, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

L’association sans but lucratif C relève appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros pour la première instance.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel et demande à voir condamner A et B solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Christian JUNGERS, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Moyens et prétentions des parties

A et B

Lea appelants exposent que par contrat signé le 13 février 2015, les époux A-B auraient inscrit leurs fils à l’école C pour l’année scolaire 2015. Ils donnent à considérer que ce premier contrat n’aurait pas contenu de clause pénale en cas de résiliation anticipée du contrat.

Les enfants des parties appelantes auraient alors suivi l’enseignement prodigué par l’école durant les années 2015/2016 et 2016/2017.

En date du 28 février 2017, l’école aurait adressé un courriel aux époux A-B concernant le renouvellement du contrat pour l’année scolaire 2017/2018 via la signature d’un formulaire. Ce formulaire n’aurait pu être ni négocié ni modifié mais aurait dû être signé et renvoyé à l’école pour au plus tard le 31 mars 2017, sinon les places des enfants à l’école n’auraient pas été garanties. Etant donné qu’au mois de février 2017, aucune autre école n’aurait encore organisé de porte ouverte, les consorts A-B auraient dû signer le formulaire, faute d’autre option envisageable.

Le prédit formulaire aurait contenu une modification substantielle du contrat, dans le sens où il aurait introduit un nouvel article 7 prévoyant le paiement de « tuition fees » en cas de résiliation du contrat, ce qui n’aurait pas été le cas auparavant. Une réinscription tôt dans l’année n’aurait pas été problématique avant 2017 puisque la clause litigieuse n’aurait pas encore existé. S’agissant d’un formulaire préétabli, il n’y aurait pas eu non plus de place pour émettre des réserves.

A et B auraient finalement résilié le contrat avec l’école par courrier recommandé du 7 juillet 2017. Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.

Ce serait à tort que le premier juge a décidé que le code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce.

L’école C serait à qualifier de « professionnel » au sens du code de la consommation en ce qu’un professionnel pourrait bien exercer une activité à titre indépendant sans qu’il ne devrait nécessairement être commerçant. L’association sans but lucratif C vendant des services scolaires, il y aurait lieu d’appliquer les dispositions du code de la consommation. Ils donnent encore à considérer que le seul but des « tuition fees » imposés par l’article 7 du contrat serait notamment le lucre.

Ce serait également à tort que le jugement entrepris a qualifié la clause prévue à l’article 7 de clause de dédit alors qu’il s’agirait d’une clause pénale.

Constituerait une clause pénale et non pas une clause de dédit, celle qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu’à son terme, sinon d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas d’inexécution.

L’association sans but lucratif C écrirait elle-même dans son courriel que suite à la résiliation, des « pénalités » à hauteur de 40% s’appliqueraient. L’école aurait ainsi souhaité pénaliser les parents qui décident de confier leurs enfants à une autre école. Il ne pourrait pas s’agir de « tuitions fees » c’est-à-dire des frais de scolarité, en l’absence de prestation de la part de l’école. Contrairement aux dires adverses, l’école n’aurait jamais indiqué que les enfants pouvaient bénéficier des services de l’école jusqu’en octobre 2017.

Cette clause serait d’abord inopposable aux consorts A-B sur base du code de la consommation. Conformément à l’article L. 113-1 du code de la consommation, le contrat d’inscription aurait dû indiquer le total des frais d’inscription et de scolarité. Le fait que l’école pourrait, sans encourir de frais, résilier le contrat à tout moment créerait un déséquilibre entre parties contraire aux prévisions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de la consommation.

Ensuite, l’école aurait vicié le consentement des parties appelantes en ce qu’elles n’auraient pas eu d’autre choix que de signer l’avenant contenant la clause litigieuse ou de se retrouver sans école pour leurs enfants. L’école aurait trompé les consorts A-B par ses manœuvres et le « timing ». Le dol tel que prévu à l’article 1116 du code civil correspondrait justement à une manœuvre dont use une des parties pour tromper l’autre afin de l’inciter à conclure le contrat.

Il y aurait eu erreur sur une qualité substantielle du contrat, les parents voulant limiter au maximum les frais de résiliation afin de pouvoir changer d’école en fonction des besoins et envies de leurs enfants.

Subsidiairement et au cas où le tribunal viendrait à la conclusion que l’article 7 est valable en tant que clause pénale, il y aurait lieu de la réduire à de plus justes proportions en vertu de l’article 1244 du code civil.

L’association sans but lucratif C

L’association sans but lucratif C expose que par contrats du 13 février 2015, les consorts A-B auraient inscrit leurs deux enfants au sein de l’association sans but lucratif C pour l’année scolaire 2015/2016. Ils auraient renouvelé cette inscription en date du 10 avril 2016 relative à l’année scolaire 2016/2017. Suivant avenant du 7 mars 2017, les parties appelantes auraient de nouveau inscrit leurs fils pour l’année scolaire 2017/2018.

Les consorts A-B auraient cependant alors résilié le contrat d’inscription pour l’année scolaire 2017/2018 par courrier daté du 7 juillet 2017 et courriel du même jour.

En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.320.- euros.

L’association sans but lucratif C conteste avoir exercé de la pression sur les parties appelantes. Les consorts A-B auraient en toute connaissance de cause signé l’avenant aux contrats d’inscription et réglé les frais d’inscription. Ils auraient bien connu le processus de réinscription étant donné que leurs fils ont fréquenté l’établissement pendant plusieurs années auparavant et les modalités de résiliation auraient d’ores et déjà figuré dans l’avenant signé le 10 avril 2016.

Les consorts A-B auraient bénéficié d’un délai de réinscription jusqu’au 31 mars 2017, de sorte qu’ils ne sauraient prétendre avoir agi dans la hâte en signant déjà l’avenant en date du 7 mars 2017. Les inscriptions auraient toujours été organisées à cette période de l’année dans un souci d’organisation et de préparation de la prochaine rentrée, ce qui n’aurait jamais posé de problème aux parties appelantes.

L’école C en tant qu’association sans but lucratif ne serait pas à considérer comme professionnel au sens de l’article L. 010-1 du code de la consommation et les dispositions du code de la consommation ne lui seraient donc pas non plus applicables. En effet, une association sans but lucratif ne chercherait pas à tirer profit de l’exercice de ses activités. Les frais de scolarité réclamés aux parents serviraient uniquement à couvrir les frais d’exploitation de l’école et à investir dans des ressources pour les besoins de ses membres.

Au cas où le code de la consommation était applicable, les dispositions du contrat ne violeraient en aucun cas l’article L. 113-1 du prédit code. Les frais de scolarité et d’inscription seraient clairement indiqués à la page 2 du règlement et décomposés de manière suivante : « annual fee », « initial registration fee », « additional annual expenses » et « monthly optional fees ».

De même l’article 7 ne serait pas contraire aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de la consommation. En tant qu’association sans but lucratif, l’école ne tirerait aucun profit personnel de son activité mais devrait couvrir ses frais d’exploitation. Les frais de résiliation d’un montant de 40% des frais de scolarité constitueraient des frais normaux liés à l’exploitation et l’entretien de l’école. S’agissant d’une école privée, les consorts A-B auraient bien été au courant du coût d’une telle formation. Il n’existerait aucun déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. D’ailleurs les contrats d’inscription ne prévoiraient pas de possibilité pour l’école de mettre prématurément fin au contrat sans aucun motif, seuls les parents disposeraient d’un tel droit.

L’association sans but lucratif C conteste tout vice de consentement que ce soit pour dol ou erreur sur la qualité substantielle du contrat, les consorts A-B ayant signé l’avenant du 7 mars 2017 en toute connaissance de cause et sans émettre de réserve. Le délai d’inscription jusqu’au 31 mars 2017 serait d’ailleurs tout à fait raisonnable afin de pouvoir établir les effectifs des classes et préparer la prochaine rentrée scolaire avant les vacances d’été.

Ce serait à juste titre que le premier juge a qualifié l’article 7 de clause de dédit et non pas de clause pénale. En l’espèce, la clause litigieuse ne viserait pas à sanctionner une partie qui ne se conforme pas à ses obligations contractuelles mais permettrait aux parents, souhaitant changer d’école, de résilier le contrat et de désinscrire leurs enfants contre paiement d’une indemnité. Cette clause permettrait de couvrir les frais d’exploitation en cas de départ anticipé d’un élève. Il n’y aurait pas de pouvoir modérateur du juge en cas de clause de dédit.

Le simple fait qu’un responsable administratif de l’école indique le terme « pénalité » dans son courriel du 28 février 2017 ne conférerait pas pour autant à l’article 7 la qualification de clause pénale.

Subsidiairement et au cas où le tribunal venait à décider que l’article 7 est à qualifier de clause pénale, il y aurait lieu de constater que cette clause ne serait pas excessive. En résiliant les contrats d’inscription en date du 7 juillet 2017, les parties appelantes auraient désinscrit leurs fils ayant pour conséquence que l’école se serait retrouvée avec des classes incomplètes, moins de deux mois avant la rentrée scolaire. Ces deux classes n’auraient pas pu être complétées par la suite.

Finalement, le jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il a dit qu’il y a compensation entre le montant redu par les parties appelantes et les cautions payées par ces dernières.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que les consorts A-B ont initialement inscrit leurs deux fils à l’école C pour l’année scolaire 2015/2016 par deux contrats d’inscription signés le 13 février 2015.

Suivant deux contrats d’inscription signés le 10 avril 2016, ils ont alors inscrit de leurs enfants pour à l’année scolaire 2016/2017. Par amendement aux prédits contrats d’inscription du 10 avril 2016, signé le 7 mars 2017, les consorts A-B ont finalement inscrit leurs fils pour l’année scolaire 2017/2018.

Par courriel du 7 juillet 2017, les consorts A-B ont décidé de désinscrire leurs fils de l’école.

L’association sans but lucratif C leur réclame, sur base de l’article 7 de l’avenant signé en date du 7 mars 2017, le montant de 6.320.- euros à titre de frais de résiliation, correspondant à 40% des « tuition fees » (3.420.- euros + 3.800.- euros)) c’est-à-dire des frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018, diminué des cautions à hauteur totale de 2 x 450 = 900.- euros.

Quant à l’application du code de la consommation

Les consorts A-B s’opposent au paiement au motif que l’article 7 litigieux serait contraire aux dispositions du code de la consommation.

L’association sans but lucratif C estime que le code de la consommation ne saurait s’appliquer à son égard.

Il est constant en cause que la partie demanderesse dirige une école sous la forme juridique d’une association sans but lucratif.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 avril 1928 modifiée sur les associations et les fondations sans but lucratif, « l’association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ».

L’article L. 010-1 du code de la consommation dispose que « que pour l’application du présent Code, il faut entendre par (…) 2) « Professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; ».

Exercer une profession, c’est consacrer d’une façon principale et habituelle son activité à l’accomplissement d’une certaine tâche dans le dessein d’en tirer un profit. L’activité professionnelle est intéressée : celui qui est commerçant cherche à tirer un profit pécuniaire de l’exercice de son commerce. En effet, il ne faut pas considérer comme commerçant celui qui se livre à une exploitation en apparence commerciale, sans vouloir en tirer de profit personnel (cf. Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, Tome 1, 17ème Edition n° 136 et 137). Partant, il faut que les actes de commerce soient faits dans un but de lucre par la personne qui en fait son métier.

Eu égard aux dispositions légales précitées, une association sans but lucratif n’est pas à considérer comme étant un professionnel au sens de l’article L.010-1 du code de la consommation, car l’association sans but lucratif n’agit pas aux fins entrant dans le cadre d’une activité économique.

Les consorts A-B de dire que L’école C serait à qualifier de « professionnel » au sens du code de la consommation en ce qu’un professionnel pourrait bien exercer une activité à titre indépendant sans qu’il ne devrait nécessairement être commerçant.

Il est certes vrai que le code de la consommation ne s’applique non seulement dans le cadre d’une activité commerciale mais également pour ce qui est des activités industrielles, artisanales et libérales. Tel n’est cependant que le cas sous condition que cette activité soit exercée dans le but d’en tirer un profit.

Or, tel ne saurait être le cas pour une école constituée sous forme d’association sans but lucratif. De par sa forme juridique C ne saurait « vendre » des activités scolaires mais nécessite de récolter de par les frais d’inscription le financement nécessaire au bon fonctionnement du service scolaire. Or, ces frais d’inscription ne sont pas destinés à lui procurer un gain matériel.

En l’absence d’un but de lucre entrant dans le cadre d’une activité économique, le code de la consommation n’est pas applicable à l’égard de l’association sans but lucratif C, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser une éventuelle violation des dispositions invoquées par les consorts A-B.

Quant à la nullité pour vice de consentement

Les consorts A-B reprochent ensuite à l’association sans but lucratif C d’avoir vicié leur consentement par des manœuvres dolosives au sens de l’article 1116 du code civil et de les avoir induit en erreur. Au risque de se retrouver sans école pour leurs fils, les parents se seraient vus « forcer » de signer l’avenant du 7 mars 2017.

Les contrats d’inscription signés le 10 avril 2016 relatifs à l’année scolaire 2016/2017 contenaient un article 7 libellé dans les termes suivants :

« We agree that all fees due to the School at the time of the end of the notice period of termination of the Agreement are not refundable.

We agree that the sole amount of deposit of €450 under section 2.a above is refundable after the termination of the Agreement provided that all amounts due to the School are fully paid.

We accept to pay, in any case, for the departure the amount such as resumed below:

Dans l’avenant litigieux relatif à l’année scolaire 2017/2018, l’article 7 se présente de la façon suivante :

« We agree that all fees due to the School at the time of the end of the notice period of termination of the Agreement are not refundable.

We agree that the sole amount of deposit of 450 euros under section 2a above is refundable after the termination of the Agreement provided that all amounts due to the School are fully paid.

We accept to pay, in any case, for the departure the amount such as resumed below:

Le tribunal relève d’emblée que l’article 7 tel que stipulé dans l’avenant du

7 mars 2017 est entièrement identique à ce que prévoyait déjà l’article 7 des contrats d’inscription signés le 10 avril 2016.

If leaving in Notice letter due Tuition fees Building fund Stability fund Before September 2016 30.04.2016

25 %

100 %

100 % September 2016 31.05.2016

25 %

100 %

100 % October 2016 30.06.2016

30 %

100 %

100 % November 2016 31.07.2016

40 %

100 %

100 % December 2016 31.08.2016

50 %

100 %

100 % January 2017 30.09.2016

60 %

100 %

100 % February 2017 31.10.2016

70 %

100 %

100 % March 2017 30.11.2016

80 %

100 %

100 % April 2017 31.12.2016

90 %

100 %

100 % May 2017 31.01.2017

100 %

100 %

100 % If leaving in Notice letter due Tuition fees Building fund Stability fund Before September 2017 30.04.2017

25 %

100 %

100 % September 2017 31.05.2017

25 %

100 %

100 % October 2017 30.06.2017

30 %

100 %

100 % November 2017 31.07.2017

40 %

100 %

100 % December 2017 31.08.2017

50 %

100 %

100 % January 2018 30.09.2017

60 %

100 %

100 % February 2018 31.10.2017

70 %

100 %

100 % March 2018 30.11.2017

80 %

100 %

100 % April 2018 31.12.2017

90 %

100 %

100 % May 2018 31.01.2018

100 %

100 %

100 %

Force est donc de constater que le contenu de l’article 7, dont notamment les frais de résiliation, était, ou du moins aurait dû être, bien connu aux consorts A- B lorsqu’ils ont décidé de signer l’avenant en date du 7 mars 2017.

En effet, si la sanction des vices du consentement réside principalement dans le caractère annulable du contrat, cette sanction est en toute hypothèse subordonnée à la preuve directe et positive des circonstances constitutives du vice allégué. Cette exigence, expressément posée par l’article 1116 alinéa 2 du code civil en matière de dol, a une portée générale, et les juges sont fréquemment dans l’obligation de rappeler que doit être débouté le demandeur « qui n’apporte pas la moindre preuve des vices du consentement qu’il allègue » (cf. JCL Civil article 1109, fasc. 2-1, nos 110 & 112).

Il est communément admis que l’erreur ne peut être cause de nullité qu’à la condition d’être excusable. Il peut se faire que la victime de l’erreur ait commis une faute en s’abstenant de prendre des précautions élémentaires pour s’informer. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’erreur ne peut être cause de nullité (cf. Dr. Ci. Les obligations, Weill et Terré, précis Dalloz, no 74).

Les consorts A-B ayant signé l’avenant du 7 mars 2017 en toute connaissance de cause des stipulations de l’article 7, ils ne peuvent actuellement se prévaloir de l’erreur sur une qualité substantielle du contrat.

Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il est rappelé que pour constituer une cause de nullité, le dol, qui est une variété de fraude consistant dans l’emploi de certains moyens de tromperie en vue d’amener une personne à contracter, implique une intention de tromper, ainsi que l’emploi de moyens suffisamment caractérisés, la charge de la preuve de ces éléments incombant naturellement au demandeur en nullité. Celui-ci doit en outre établir que le dol a été déterminant, c’est-à-dire qu’il doit prouver qu’il ne s’est engagé que parce qu’il a été trompé par le dol, respectivement il doit apparaître que sans le dol, le contrat n’aurait pas été conclu. Le dol, dans la formation du contrat, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Peu importe la nature de cette erreur. Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485).

Cette preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le contrat (Cour 22 janvier 1992, Pas. 28, p. 256).

Les consorts A-B restent en défaut d’établir l’emploi de moyens de tromperie dans le chef de l’association sans but lucratif C.

En effet, ces derniers ne sauraient reprocher à l’école de les avoir « forcé » à signer l’avenant, au risque de ne pas trouver d’autre école pour leurs enfants alors que les consorts A-B avaient connaissance des conditions de résiliation des contrats d’inscription dès l’inscription pour l’année scolaire 2016/2017, soit le

10 avril 2016. Néanmoins, ils ont de nouveau signé en date du 7 mars 2017 un avenant contenant la même clause de résiliation pour l’année scolaire 2017/2018.

Le simple fait que les consorts A-B craignaient ne pas trouver d’autre établissement scolaire pour leurs fils n’est pas constitutif d’une machination ou mise en scène dans le chef de l’association sans but lucratif Cau sens de l’article 1116 du code civil.

Il s’ensuit des développements qui précèdent que la demande des appelants à voir dire nul, de nul effet et non-avenu l’article 7 des contrats d’inscription est à rejeter alors que les moyens des appelants tirés de la violation des articles L-113-

1 et L-211-2 du code de la consommation ainsi que tiré du moyen que leur consentement aurait été vicié par erreur ou dol sont à dire non fondés.

Quant à la qualification de la clause de résiliation prévue à l’article 7

Les consorts A-B invoquent que l’article 7 de l’avenant au contrat d’inscription constitue - aux dires de la partie intimée elle-même - une clause pénale.

L’association sans but lucratif C conteste que le prédit article 7 soit à considérer comme étant une clause pénale, cette clause constituant en revanche une clause de dédit.

A l’instar du premier juge, le tribunal relève qu’au vu du libellé de l’article 7 précité, seules les dispositions de la dernière phrase (« We accept to pay, in any case, for the departure the amount such as resumed below ») ainsi que le tableau reprenant les pourcentages sont relatives à la demande de l’association sans but lucratif C concernant le paiement des frais de résiliation.

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

La clause de dédit, quant à elle, offre au débiteur d’une obligation contractuelle la faculté de se dispenser de son engagement en payant une somme convenue à l’avance (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 746).

Les clauses pénales et les clauses de dédit sont semblables, en ce que toutes deux fixent le montant de l’indemnité forfaitaire due par la partie qui n’exécute pas ses obligations. Alors que la clause pénale a pour objet de fixer à l’avance le montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur venait à manquer à ses obligations, la clause de dédit a pour objet de reconnaître à une partie au contrat la faculté de ne pas exécuter ses obligations, moyennant le paiement d’une contrepartie à son contractant. (Cour d’appel, 29 janvier 2003, n° 26.150 du rôle ; Cour d’appel, 4 juin 2008, n° 32.573 du rôle).

Dès lors, il convient de constater que la clause litigieuse n’est pas une clause pénale, dans la mesure où elle ne vient pas sanctionner une inexécution contractuelle mais tend à libérer les consorts A-B de leurs obligations contractuelles envers l’association sans but lucratif C en leur permettant, par le paiement d’une somme d’argent, d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire, malgré une inscription en cours à l’école C.

Dans la mesure où la clause litigieuse stipulant une indemnité de dédit ne s’analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant aux parties défenderesses de se soustraire à cette exécution, elle exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité convenue sur base de l’article 1244 du code civil (Cass. com, 18 janv. 2011, n° 09-16.863).

Au vu de tout ce qui précède ci-dessus, il y a lieu de dire que la demande en paiement l’association sans but lucratif C est fondée.

Les consorts A-B demandent en tout état de cause à se voir rembourser les deux cautions à hauteur totale de 2 x 450 = 900.- euros.

Selon l’article 7 du contrat liant les parties en cause « We agree that the sole amount of deposit of €450 under section 2.a above is refundable after the termination of the Agreement provided that all amounts due to the School are fully paid ».

En application de l’article 1134 du code civil, le tribunal se doit de noter que les parties ont expressément convenu que la caution sera uniquement restituée lorsque les parents ont payé toute somme due à l’association sans but lucratif C.

C’est donc à juste titre que l’association sans but lucratif C a déduit le montant des cautions, à savoir 900.- euros, de la somme redue par les consorts A-B de sorte que la demande de l’association sans but lucratif C est finalement à dire fondée, par confirmation du jugement entrepris, pour le montant 3.420 + 3.800

– 900 = 6.320.- euros.

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants; toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

A et B sont partant à condamner solidairement à payer à l’association sans but lucratif C le montant de 6.320.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 15 décembre 2017, date de la demande en justice.

Quant aux indemnités de procédure et frais

Les consorts A-B sollicitent une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros pour la première instance et de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’association sans but lucratif C sollicite à son tour une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande des appelants en obtention d’une indemnité de procédure est à dire non fondée aussi bien pour ce qui est de la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que de l’instance d’appel.

A défaut par l’association sans but lucratif C de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée, aussi bien pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que l’instance d’appel.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il échet donc de condamner A et B solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, étude constituée, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 6 juillet 2018, dit la demande de A et B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de l’association sans but lucratif C en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, partant en déboute, condamne A et B solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, étude constituée, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.