Luxembourg court dismisses main claim and counterclaim while awarding partial procedural costs to Italian defendants.

No. Rôle: TAL-2020-10393

No. 2024TALREFO/00057

du 5 février 2021

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 février 2021, tenue par

Nous Malou THEIS, Vice-Présidente

au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude la société anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V au

tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, qui est

constitué et occupera,

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme LUTHER

S.A., représentée par Maître Raphaël SCHINDLER, avocat, en remplacement de

Maître Mathieu LAURENT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1. la société anonyme de droit italien SOCIETE2.) SRL, établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), Italie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Naples

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et

habilitée à la représenter en justice,

2. la société anonyme de droit italien SOCIETE3.) SPA (anciennement dénommée

SOCIETE3’.) SPA), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), Italie, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Naples sous le numéro NUMERO3.),

représentée par son organe d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout

autre personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice,

parties défenderesses au principal

parties demanderesses sur reconvention comparant par la société en commandite

simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Anne MOREL,

avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à

Howald.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

25 janvier 2021, Maître Raphaël SCHINDLER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Anne MOREL fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

1. Rétroactes de l'affaire, prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 10 août 2020, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait comparaître la société de droit italien

SOCIETE2.) SRL (ci-après SOCIETE2.)) et la société de droit italien SOCIETE3.) SPA

(ci-après

SOCIETE3.)) devant le Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

-

constater que le Contrat de Licence a été résilié avec effet immédiat le 22 juin

2020 et le Contrat de Cession a été résolu le 6 juillet 2020 ;

-

condamner provisoirement les parties assignées, à ne plus faire usage des

marques MARQUE1.), notamment les marques de l'Union Européenne et des

marques sur les territoires des États membres, tel que plus amplement repris au

dispositif de l’assignation,

-

en l'occurrence, interdire provisoirement aux parties assignées toute apposition

des marques MARQUE1.) sur des produits, de fabriquer, d'offrir, de mettre dans

le commerce, de vendre, de détenir, d'importer, d'exporter des produits sous les

marques MARQUE1.), ou encore de concéder une quelconque licence liée à ces

marques MARQUE1.), le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour

de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance

;

-

condamner provisoirement les parties assignées à retirer des circuits

commerciaux tous les produits portant les marques MARQUE1.) qui ont été

fabriqués depuis la résiliation du Contrat de Licence le 22 juin 2020, à leurs

propres frais, le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard

ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance ;

-

condamner les parties assignées à la production de tous documents de nature à

déterminer les réseaux de production, fabrication et distribution des produits

contrefaisants et afin de mesurer l'importance de la contrefaçon, le tout sous

peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ;

-

interdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des

noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une

astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée, à compter

de la notification de l'ordonnance ;

-

en tout état de cause, condamner les parties assignées au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000 euros au profit de la demanderesse, et aux frais

et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2020, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont fait

comparaître SOCIETE1.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à SOCIETE1.), sous

peine d’astreinte de 100.000 euros par infraction constatée, de cesser, dès signification

de l’ordonnance à intervenir, de contacter, soit par écrit, soit par mail, par téléphone ou

tout autre moyen de communications, toute partie tierce partenaire commercial de

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), qu’elle soit distributeur ou producteur travaillant pour

compte de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans le cadre de l’exploitation des marques

MARQUE1.), et de mettre fin immédiatement à toute négociation, discussion,

transaction ou accord en cours portant sur le transfert, la vente ou la licence de la marque

MARQUE1.), ou toute autre action susceptible de porter atteinte aux droits de

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), y inclus interdire à SOCIETE1.) d'envoyer des courriers,

emails, et de partager, communiquer sous quelque forme que ce soit toute information

relative aux marques MARQUE1.), ou aux opérations et activités de SOCIETE2.) et

SOCIETE3.), à tout tiers, éventuels nouveaux partenaires ou licenciés.

Suivant ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, le

juge des référés a joint ces deux instances, a déclaré la demande de SOCIETE1.)

irrecevable, a déclaré la demande de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) recevable, et a

ordonné à SOCIETE1.) « de cesser, dès signification de l’ordonnance à intervenir, de

contacter, soit par écrit, soit par mail, par téléphone ou tout autre moyen de

communications, toute partie tierce partenaire commercial de la société de droit italien

SOCIETE2.) SRL et de la société de droit italien SOCIETE3.) SPA, qu’elle soit

distributeur ou producteur travaillant pour compte de la société de droit italien

SOCIETE2.) SRL et de la société de droit italien SOCIETE3.) SPA dans le cadre de

l’exploitation des marques MARQUE1.), et de mettre fin immédiatement à toute

négociation, discussion, transaction ou accord en cours portant sur le transfert, la vente

ou la licence de la marque MARQUE1.), ou toute autre action susceptible de porter

atteinte aux droits de la société de droit italien SOCIETE2.) SRL et de la société de

droit italien SOCIETE3.) SPA, y inclus interdisons à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. d'envoyer des courriers, emails, et de partager, communiquer sous

quelque forme que ce soit toute information relative aux marques MARQUE1.), ou aux

opérations et activités de la société de droit italien SOCIETE2.) SRL et de la société de

droit italien SOCIETE3.) SPA, à tout tiers, éventuels nouveaux partenaires ou licenciés,

sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par cas d’infraction constatée, le montant

total de l’astreinte encouru étant fixé à 2.500.000 euros ».

Ladite ordonnance a été signifiée à SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du

30 octobre 2020.

Suivant acte d’huissier de justice du 13 novembre 2020, SOCIETE1.) a relevé appel de

cette ordonnance.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 novembre 2020 et par exploit d’huissier

de justice Gilles HOFFMANN du 1er décembre 2020, SOCIETE1.) a fait comparaître

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un séquestre avec la

mission de (i) geler tout usage de la Marque MARQUE1’.), sinon (ii) de gérer la Marque

MARQUE1’.) en bon père de famille jusqu’à ce que les questions de la propriété et du

droit d’usage de la Marque soit tranchées par les juges du fond et d’ordonner la mise

sous séquestre judiciaire des marques européennes reprises au dispositif de son

assignation, avec pouvoir du séquestre judiciaire pour gérer la Marque en bon père de

famille, sinon geler tout usage de la Marque, collecter et de séquestrer la Marque.

Suivant ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00572 du 22 décembre 2020, le

juge des référés a déclaré cette demande irrecevable.

Suivant exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2020, SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

ont fait signifier à SOCIETE1.), en vertu de l’ordonnance de référé numéro

2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020 et des deux pièces versées par SOCIETE1.)

dans le cadre des plaidoiries à l’audience publique du 7 décembre 2020 relative à la

demande de SOCIETE1.) introduite suivant exploit d’huissier de justice du 1er

décembre 2020 (en l’occurrence, le courriel de PERSONNE2.) daté au 6 décembre 2020

et l’attestation émise par PERSONNE1.), datée au 3 décembre 2020), une sommation

avec commandement à payer la somme de 201.453,40 euros, dont deux fois l’astreinte

de 100.0000 euros et le coût de l’acte de sommation, considérant que les deux pièces

versées par SOCIETE1.) dans le cadre des débats de leur référé tendant à la désignation

d’un séquestre, constituaient deux infractions de l’ordonnance de référé numéro

2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020.

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2020, SOCIETE1.) a fait signifier à

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) qu’elle s’oppose formellement à l’exécution de la grosse

en forme exécutoire de l’ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00420 du 21

octobre 2020 suivie de l’acte de sommation et commandement de payer lui signifié le

8 décembre 2020, avec assignation donnée à SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître

devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour

voir,

-

à titre principal, sur le fondement de l’article 2063 du code civil, prononcer la

suppression de l’astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance

numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, sinon prononcer la

suspension du cours de l’astreinte ordonnée jusqu’à ce qu’un jugement ait été

rendu au fond concernant la titularité des droits sur les Marques MARQUE1.),

sinon jusqu’à ce qu’un arrêt ait été rendu concernant l’appel relevé contre

l’ordonnance du 21 octobre 2020, sinon prononcer la réduction de l’astreinte

encourue, de manière à ce que SOCIETE1.) ne soit, à tout le moins, pas

empêchée de gérer et administrer les Marques MARQUE1.) en bon père de

famille et de se ménager les preuves utiles dans les instances en cours,

-

sinon à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 932, alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile, ordonner la suspension de toute mesures d’exécution

de l’ordonnance numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020 jusqu’à ce

qu’un jugement ait été rendu au fond concernant la titularité des droits sur les

Marques MARQUE1.), sinon jusqu’à ce qu’un arrêt ait été rendu concernant

l’appel relevé contre l’ordonnance du 21 octobre 2020 et déclarer nul et de nul

effet le commandement de payer signifié le 8 décembre 2020, le caractère

certain, liquide et exigible de l’astreinte fixée arbitrairement à 200.000 euros par

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) étant formellement contesté par SOCIETE1.).

A l’appui de sa demande basée sur l’article 2063 du code civil, SOCIETE1.) fait valoir

qu’elle est dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à la condamnation prononcée à

son encontre dans le cadre de l’ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00420 du

21 octobre 2020, en ce qu’il ne pourrait être attendu d’elle qu’elle cesse toute

communication avec toute personne intervenant dans l’exploitation des Marques

MARQUE1.) depuis juillet 2020, motif pris que la titularité actuelle des droits sur les

Marques MARQUE1.) dans son chef, résultant de la résiliation des Contrats de Licence

et de Cession des Marques MARQUE1.), serait un fait avéré dont le juge des référés

n’aurait pas tiré les conséquences juridiques dans son ordonnance de référé du 21

octobre 2020, mettant ainsi SOCIETE1.) dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la

condamnation prononcée à son encontre.

A l’appui de sa demande basée sur l’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile, SOCIETE1.) se prévaut, outre les moyens invoqués dans le cadre de sa demande

principale, du fait que l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020 pourrait être invalidée

à l’issue de l’instance d’appel et que la condamnation prononcée à son encontre par

l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020 l’empêcherait de se ménager les éléments de

preuve utiles à la défense de ses droits dans les différentes instances pendantes entre

parties.

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) contestent toute impossibilité matérielle invoquée par

SOCIETE1.), respectivement difficulté d’exécution de l’ordonnance de référé du 21

octobre 2020, précisant que l’impossibilité matérielle, respectivement la difficulté

d’exécution invoquées résulteraient de la seule volonté de SOCIETE1.) de ne pas se

conformer à l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020, dans l’attente de la décision à

intervenir dans le cadre de l’appel formé par SOCIETE1.) contre l’ordonnance

litigieuse.

2. Appréciation

2.1.

Quant à la demande en suppression, sinon en suspension de l’astreinte :

La demande en suppression, sinon en suspension, sinon en réduction du champ de

l’astreinte ordonnée suivant l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020 est basée sur

l’article 2063 du code civil, qui dispose que « le juge qui a ordonné l'astreinte peut en

prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la

réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou

temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Dans la mesure

où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite le juge ne peut la

supprimer ni la réduire ».

2.1.1. Compétence du tribunal à connaître de la demande

Il est acquis en cause que l’astreinte a été prononcée par ordonnance de référé du 21

octobre 2020, signifiée à SOCIETE1.) le 30 octobre 2020 ; que le 13 novembre 2020,

SOCIETE1.) a relevé appel de cette décision ; que l’acte valant sommation avec

commandement de payer date du 8 décembre 2020 et que le présente demande a été

introduite le 18 décembre 2020, de sorte que se pose la question de savoir quel est le

juge compétent pour réviser l’astreinte entre le moment où l’appel est formé et la date

à laquelle le juge d’appel est amené à se prononcer.

La Cour de Justice Benelux, qui veille à une interprétation de la loi uniforme relative à

l’astreinte, a retenu que « lorsqu’une condamnation a été prononcée par le premier juge

sous peine d’astreinte, qu’un appel a été formé contre cette décision et que le juge

d’appel n’a pas encore statué, le premier juge est le seul compétent pour connaître d’une

demande en révision de l’astreinte (C.J. Benelux, 14 juin 2013, NjW, 2013, p.746, cité

dans Van Camporelle et de Leval, « L’astreinte », Larcier, 4ème édition, numéro 125).

Il en suit que le juge des référés saisi est compétent pour connaître de la demande de

SOCIETE1.).

2.1.2. Quant au fond

SOCIETE1.) invoque une impossibilité d’agir, tandis que SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

contestent formellement qu’il y ait eu impossibilité de la demanderesse d’agir,

soutenant qu’une prétendue impossibilité d’agir ne pourrait être déduite de la prétendue

résolution du Contrat de Cession et de la prétendue résolution du Contrat de Licence,

partant de la titularité des Marques MARQUE1.) et que la présente action en justice ne

serait qu’une tentative de SOCIETE1.) de se soustraire à l’exécution de la condamnation

prononcée à son égard par pure mauvaise volonté, toute contestation de l’ordonnance

de référé du 21 octobre 2020 relevant de la compétence des juges d’appel.

Il est de principe que la révision de l’astreinte est une faculté laissée à l'appréciation du

juge, lui permettant de tenir compte de toutes les circonstances, et notamment du

caractère définitif ou temporaire, total ou partiel de l'impossibilité d'exécution, et de la

manière dont le débiteur lui-même a contribué éventuellement à rendre l'exécution

impossible. En dehors des cas où le condamné est dans l'impossibilité de satisfaire à la

condamnation principale, aucune suspension, suppression ou réduction de l'astreinte

n'est possible (Doc. parl. n° 1954 p. 14, relatif à la loi du 21 juillet 1976 portant

approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée

à La Haye, le 26 novembre 1973).

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que la partie condamnée sous astreinte

doit démontrer l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale ou tout au moins

les éléments dont il ressort qu'elle a essayé de se soumettre aux dispositions de la

décision à exécuter, afin de permettre au juge de conclure à une impossibilité d'exécuter

la condamnation. L’impossibilité en question peut résulter de la force majeure ou d’une

autre cause étrangère ou encore du fait d’un tiers ou même du débiteur, à condition qu’il

ne s’agisse pas d’une simple mauvaise volonté de ce dernier. L’impossibilité n’équivaut

pas à l’alourdissement de l’exécution. Il faut qu’il y ait une réelle impossibilité et non

pas seulement une difficulté d’exécution plus grande (Van Camporelle et de Leval

précité, numéro 120).

L’impossibilité s’apprécie en principe sur la base de circonstances postérieures à la

condamnation principale, de sorte que le juge doit examiner si, depuis sa condamnation,

le condamné a fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire à la

condamnation principale (Van Camporelle et de Leval, « L’astreinte », Larcier, 4ème

édition, numéro 120-2). La notion d’impossibilité étant entendue restrictivement par les

tribunaux dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice Benelux, le juge doit

se demander, dans le cadre de la vérification de la satisfaction par le condamné à

l’obligation assortie de l’astreinte, si ce dernier a fait des efforts et apporté une diligence

qu’il n’est pas déraisonnable d’exiger de sa part (Van Camporelle et de Leval,

« L’astreinte », Larcier, 4ème édition, numéro 123)

Il faut ajouter finalement que le juge ne peut pas priver le créancier du bénéfice d’une

astreinte encourue avant que l’impossibilité d’exécution ait commencé. Ceci signifie

que le juge ne peut faire rétroagir une décision de révision à une date antérieure à celle

où s’est produite l’impossibilité d’exécution.

En l’occurrence, SOCIETE1.) ne justifie aucun effort ou diligence apporté, partant,

aucune impossibilité matérielle de satisfaire à la condamnation prononcée à son égard,

les motifs invoqués pour justifier l’impossibilité matérielle alléguée étant tirés de ses

contestations concernant la motivation de la décision rendue par le juge des référés le

21 octobre 2020, à savoir l’absence pour le juge d’avoir tiré toutes les conséquences de

la résiliation des contrats de cession et de licence et de la titularité des droits en revenant

à SOCIETE1.), ce qui empêcherait SOCIETE1.) de gérer les Marques MARQUE1.), en

attendant la décision à intervenir au fond.

Sous le couvert d’une éventuelle impossibilité matérielle d’exécuter la décision

litigieuse, SOCIETE1.) poursuit en l’espèce la révision de l’ordonnance de référé du 21

octobre 2020, en ce qu’il est demandé in fine au juge actuellement saisi de permettre à

SOCIETE1.) de ne pas être « empêchée de gérer et administrer les Marques

MARQUE1.) en bon père de famille »1, sans qu’un élément nouveau quant à la situation

1 Assignation, page 23, alinéa 2

factuelle ayant amené le juge des référés à rendre son ordonnance le 21 octobre 2020,

ne soit invoqué par SOCIETE1.), ni établi.

Or, la révision de l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020, à défaut d’élément

nouveau, échappe au juge saisi, pour relever de la seule compétence du juge d’appel

actuellement saisi des contestations de SOCIETE1.) concernant la motivation retenue

par le premier juge pour déclarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable et celle de

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) recevables, et prononcer la condamnation à l’égard de

SOCIETE1.), sous astreinte.

La demande basée sur l’article 2063 du code civil est dès lors à déclarer irrecevable.

2.2.

La demande en suspension de toute mesure d’exécution de l’ordonnance de

référé du 21 octobre 2020

SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 932, alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile, la suspension de toute mesure d’exécution de

l’ordonnance de référé du 21 octobre 2020, partant des effets du commandement

litigieux lui signifié le 8 décembre 2020, et demande à voir déclarer nul et de nul effet

l’acte valant sommation et commandement de payer.

Aux termes de l’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le président

du tribunal d’arrondissement peut statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un

jugement ou d’un autre titre exécutoire. La partie qui estime qu’on lui réclame à tort le

paiement d’une astreinte peut sur la base de ce texte saisir le juge des référés d’une

demande en suspension des poursuites diligentées à son égard (M. Thewes : L’astreinte

en droit luxembourgeois, Annales du droit luxembourgeois, p. 162).

Pour la Cour d’Appel, « lorsque l’exécution d’un jugement fait surgir une difficulté, les

parties disposent en principe de deux voies dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent

s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui

a statué au fond, laquelle tranchera définitivement » (Cour, 6 novembre 1985, Pas. Lux.

26, 366).

Il convient cependant de souligner que la compétence du juge des référés se limite à

décider d’une suspension des poursuites s’il estime que les contestations portées devant

lui pourraient conduire un juge statuant au fond à invalider les actes d’exécution qui ont

été posés. Le juge des référés ne peut pas trancher le fond.

Il découle des développements qui précèdent que le juge saisi est compétent sur base de

l’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile pour connaître de la demande

de SOCIETE1.) tendant à la suspension des poursuites.

Le juge des référés, statuant en matière de difficultés d’exécution, ne statue qu’au

provisoire, étant donné qu’il n’a aucun pouvoir pour statuer au fond.

Aussi, n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à voir

prononcer la nullité de l’acte valant sommation de payer, le juge des référés étant sans

pouvoirs pour prononcer pareille mesure à caractère définitif.

L'exécution est l'accomplissement des obligations imposées au débiteur par le contrat

ou par une décision judiciaire (César-Bru, Hébraud, Seignolle, Odoul, : « Juridiction du

président du tribunal. » Tome I, « Des Référés », numéro 334). Constitue une difficulté

d'exécution d'un titre exécutoire la carence du débiteur à remplir les obligations lui

imposées par ce titre exécutoire ou à surmonter les difficultés rencontrées par leur

exécution.

Le référé sur difficultés d’exécution est affranchi des conditions traditionnellement

applicables aux référés classiques : l’urgence et l’absence de contestations sérieuses.

Les difficultés soumises au juge des référés sur le fondement de l’article 932, alinéa 2

du nouveau code de procédure civile sont essentiellement des incidents de voies

d’exécution et des demandes de délais de grâce, ce qui conduit ce magistrat, selon le

cas, à ordonner la continuation des poursuites ou un sursis aux poursuites.

La continuation des poursuites sera ordonnée, si la contestation invoquée n’est pas

sérieuse, ou si le moyen soulevé pour s’opposer à l’exécution avait déjà été débattu

devant la juridiction dont la décision sert de base aux poursuites. Elle le sera également

si le juge rejette la demande de délai de grâce éventuellement formée par le débiteur

(Pierre Estoup, « La pratique des procédures rapides », éditions Litec 1990, numéros

121 à 123).

En matière de difficultés d'exécution, le juge des référés ne peut trancher les moyens

invoqués par une partie pour justifier sa demande en discontinuation des poursuites,

mais devra se limiter à examiner la valeur de ces moyens. Si une contestation soulevée

par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des référés doit motiver

soigneusement son ordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au

principe que provision est due au titre ; si par contre la contestation ne lui paraît pas

sérieuse, il dit pourquoi et ordonne la continuation des poursuites. (Emile Penning,

Bulletin Laurent, 1993, II, page 95).

Il y a lieu d’ajouter qu’une des conditions spécifiques du référé sur difficulté

d’exécution est que le juge ne peut, hors le cas de délai de grâce, de vice du titre ou de

vice de la procédure d’exécution, suspendre l’exécution de décisions ayant autorité de

chose jugée, même seulement au provisoire, dès lors que n’est démontrée aucune

difficulté particulière ignorée de la juridiction qui l’a rendue. En d’autres termes, le

référé-difficulté d’exécution se limite aux contestations et aux difficultés de fait ou de

droit qui surgissent au moment de l’exécution proprement dite de la décision intervenue,

mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont conduit à cette

condamnation.

Il importe en effet d’éviter que les parties, sous couvert d’une difficulté d’exécution

hypothétique, amènent le juge des référés à se prononcer sur des moyens qui auraient

déjà été débattus devant le juge dont la décision est contestée et qu’elles cherchent dans

la mise en œuvre de l’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile

l’opportunité d’une voie de recours supplémentaire susceptible de faire échec à

l’autorité de la chose jugée (Pierre Estoup précité, numéro 123). Aussi, le juge doit-il

toujours s’assurer de la nouveauté du moyen invoqué par le demandeur.

En l’occurrence, SOCIETE1.) se prévaut de trois contestations pour justifier le sursis à

l’exécution de l’astreinte :

1/ la contestation tirée du fait que le juge des référés a fait fi de l’argument que les

résolutions du Contrat de cession et du Contrat de Licence ont eu pour effet de rendre

SOCIETE1.) seule titulaire des droits sur les Marques MARQUE1.), méconnaissant

ainsi une réalité juridique : en ce que la contestation afférente équivaut à un réexamen

des arguments juridiques développés devant le juge des référés ayant conduit à

l’ordonnance du 21 octobre 2020, elle est à rejeter pour ne pas être constitutive d’une

difficulté d’exécution.

2/ la contestation tirée du fait que l’obligation mise à charge de SOCIETE1.), sous

astreinte, l’empêcherait de se ménager les éléments de preuve utiles à la défense de ses

droits dans les instances judiciaires en cours : la mesure ordonnée par le juge des référés

au titre de son ordonnance du 21 octobre 2020 correspond à celle requise par

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au titre de leur assignation du 28 août 2020, de sorte que

SOCIETE1.) a dû se rendre compte de la portée de ladite mesure dans le cadre des

débats y relatifs. Aussi, une éventuelle omission de sa part de contester le libellé et la

portée de la mesure lors de ces débats ne saurait être rattrapée que dans le cadre d’une

instance en appel contre la décision litigieuse, mais non pas dans le cadre d’un référé

difficulté d’exécution, la contestation afférente équivalant à un réexamen des arguments

juridiques développés devant le juge des référés ayant conduit à l’ordonnance du 21

octobre 2020, de sorte qu’elle est à rejeter pour ne pas être constitutive d’une difficulté

d’exécution.

3/ SOCIETE1.) de contester finalement que les faits invoqués par SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) au titre de leur acte de sommation avec commandement de payer

constitueraient des infractions à la condamnation prononcée à son encontre suivant

ordonnance de référé du 21 octobre 2020, tandis que SOCIETE3.) et SOCIETE2.)

considèrent que les deux infractions seraient établies à charge de SOCIETE1.), de sorte

que le juge des référés devrait faire droit à leur demande en condamnant SOCIETE1.)

au paiement de la somme de 200.000 euros pour avoir violé l’ordonnance du 21 octobre

2020.

SOCIETE1.) soumet ainsi au juge saisi la question – controversée en l’espèce – de

savoir si et dans quelle mesure elle a contrevenu à la condamnation principale

prononcée à son encontre suivant ordonnance de référé du 21 octobre 2020.

Cependant, cette question relève de la seule compétence du juge du fond.

En effet, l’opposition à commandement constitue un incident de la saisie-exécution

soulevé par le débiteur saisi. Cette opposition, qui, comme en l’espèce, touche le fond

du droit, relève de la compétence du tribunal d’arrondissement, l’enjeu de la demande

étant supérieur à 10.000 euros. Le juge des référés aurait seulement pouvoir pour

ordonner la discontinuité des poursuites lorsque les difficultés soulevées sont relatives

à la saisie et ne touche pas au fond du droit.

En l’occurrence, l’exécution de l’ordonnance de référé ne se heurte à aucun obstacle de

droit ou de fait.

Il a été décidé que « La question de savoir si le débiteur a ou non satisfait à la

condamnation (…) ne constitue pas une difficulté d’exécution au sens de la loi. Le

simple désaccord des parties quant à la question de savoir si l’ordonnance de référé a

été exécutée, doit être tranché par la juridiction compétente pour statuer sur la validité

de l’opposition. La créance née de l’astreinte prononcée est une créance comme une

autre. Lorsque son existence est contestée dans le cadre d’une procédure d’exécution,

le juge de la saisie est compétent pour statuer au fond » (Arrêt civil, 28 avril 2010,

numéro 34920 du rôle), de sorte que la contestation invoquée par SOCIETE1.) est à

rejeter pour ne pas être constitutive d’une difficulté d’exécution relevant de la

compétence du juge des référés.

Il suit des développements qui précèdent que la demande subsidiaire de SOCIETE1.)

sur le fondement de l’article 932, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, est à

déclarer irrecevable.

2.3.

La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

Par adoption de la motivation sub 2.2, 3/, le juge des référés est incompétent pour

connaître de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à

la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 200.000 euros au titre de

l’astreinte encourue.

2.4.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer la

somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer

à chacune la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE1.) ne justifie pas l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que sa

demande est à rejeter.

En revanche, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés par SOCIETE3.)

et SOCIETE2.) pour la défense de leurs intérêts à leur charge exclusive, de sorte qu’il

y a lieu de faire droit à leur demande sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et de leur allouer à ce titre à chacune la somme de 500 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) et SOCIETE2.)

chaque fois la somme de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Malou THEIS, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l.;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

déclarons irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. en suppression, sinon en suspension, sinon en réduction de l’astreinte ordonnée

suivant ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020 ;

déclarons irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. en suspension de toutes mesures d’exécution de l’ordonnance de référé numéro

2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020 ;

déclarons irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. tendant à voir déclarer nul et de nul effet l’acte valant sommation et

commandement de payer du 8 décembre 2020 ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la

société de droit italien SOCIETE2.) SRL et à la société de droit italien SOCIETE3.)

SPA tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

au paiement de l’astreinte s’élevant à 200.000 euros ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société

de droit italien SOCIETE2.) SRL et à la société de droit italien SOCIETE3.) SPA

chaque fois la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.