Court partially allows appeal to modify child visitation rights and grants supervised access for one child.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the father's appeal against the lower court's decision on child visitation. While the request for a procedural fee was dismissed as inadmissible, the court reformed the judgment to establish a new visitation schedule for two children and granted supervised access for the third. The decision balanced the children's best interests with the father's right to maintain contact, resulting in a modified visitation plan and shared legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; When a parent challenges a family court's visitation order, the appellate court may partially reform the decision to establish a new schedule and grant supervised access if it deems the original arrangement insufficient to protect the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°257/20 - I – DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze novembre deux mille vingt
Numéro CAL-2020-00254 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause
E n t r e :
A., né le (…) en Hongrie à (…), demeurant en Allemagne à D-(…), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 mars 2020,
représenté par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B., née le (…) en Hongrie à (…), demeurant à L-(…), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e n p r é s e n c e d e :
Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les enfants mineurs C., née le (…), D., né le (…), et E., né le (…).
L A C O U R D ' A P P E L :
Statuant en continuation du jugement du 15 mars 2019 ayant prononcé le divorce entre B. et A., ordonné la liquidation et le partage de la communauté d’acquêts de droit hongrois, du 15 juillet 2019 ayant nommé Maître Martine REITER, avocat des enfants communs mineurs C., née le (…), D., né le (…), et E., né le (…), attribué à A. un droit de visite et d’hébergement envers les enfants durant les vacances d’été, et du jugement du 8 octobre 2019 ayant sursis à statuer sur les demandes concernant les mesures accessoires relatives aux enfants communs mineurs C., D. et E., et accordé, à titre provisoire, à A. un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants
D. et E., le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 22 janvier 2020, a fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs C., D., et E., auprès de B., dit recevable mais non fondée la demande d’A. en obtention d’un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commune mineure C., accordé à
A. un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs
D. et E. à exercer à la convenance des parties et, à défaut d’accord, un week-end sur deux, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, la première semaine des vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été, ainsi que l’entièreté des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années paires, et la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, ainsi que l’intégralité des vacances de Pentecôte, les années impaires, sursis à statuer sur la demande de B. en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs C., D. et E., invité
B. et A. à entamer une thérapie familiale afin de régler leurs problèmes personnels, sursis à statuer sur la demande de B. en application de l’article
252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale, donné acte à B. de sa renonciation à sa demande en report des effets du divorce et à sa demande en attribution du logement conjugal, sursis à statuer sur les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure, fixé une date pour la continuation des débats et réservé les frais et dépens. De ce jugement qui ne lui a pas été signifié, A. a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 mars 2020 et signifiée à B. par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2020. L’appelant conclut, par réformation,
- principalement, à se voir attribuer la résidence habituelle et le domicile légal des trois enfants mineurs C., D. et E. et à voir accorder à l'intimée un droit de visite et d'hébergement usuel à l’égard desdits enfants,
- subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017,
- plus subsidiairement, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant commune C., qui soit identique à celui accordé à l’égard de ses deux fils D. et E., à savoir chaque deuxième week-end du vendredi
18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que chaque mardi et jeudi après l'école jusqu'à 20.00 heures, ainsi que pendant Ia moitié des vacances scolaires, Ia première semaine des vacances de Pâques et de Noël, Ia première et troisième quinzaine des vacances d'été, ainsi que l'entièreté des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années paires, et Ia deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, Ia deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été ainsi que l'intégralité des vacances de Pentecôte, les années impaires,
- plus subsidiairement encore, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants E. et D. à exercer chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que chaque mardi et jeudi après l'école jusqu'à 20.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, la première semaine des vacances de Pâques et de Noël, Ia première et troisième quinzaine des vacances d'été, ainsi que l'entièreté des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années paires, et la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, Ia deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été ainsi que l’intégralité des vacances de Pentecôte, les années impaires,
- en tout état de cause, à entendre condamner B. à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour Ia première instance et de 2.000 euros pour l’instance d'appel, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, A. expose qu’il va acquérir l’ancien logement familial à (…) et que B. souffre de troubles de la personnalité obsessionnels, de sorte qu’il serait plus à même que la mère de s’occuper des enfants dans leur environnement habituel et que tant la résidence habituelle que le domicile des enfants communs devraient être fixés auprès de lui.
Il y aurait encore lieu d’avoir égard à la convention signée entre parties le 28 décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parents. La fille commune C. ne refuserait pas tout contact avec le père et, conformément aux dispositions de l’article 374 alinéa 3 du Code civil, son sort serait à traiter de la même manière que celui du reste de la fratrie. Le rapport de l’expert psychologue Mireille Muller-Sauber ne serait pas concluant concernant la relation père-fille, l’experte retenant qu’il est trop tôt pour se prononcer, mais n’excluant pas tout contact entre le père et la fille.
Concernant son droit de visite les mardis et jeudis après-midi à l’égard des fils communs, A. relève qu’il ne demeure plus à (…), mais à (…) en Allemagne, à quelques kilomètres de (…), de sorte qu’il ne devrait plus faire de longs trajets pour exercer ce droit de visite et que les enfants ne seraient donc plus dérangés par des longs déplacements en voiture. Suite à l’acquisition de l’ancien logement familial à (…), le problème des trajets ne se posera plus. A l’audience du 14 octobre 2020, l’avocat des enfants relate qu’il a vu les enfants et leurs parents et qu’il a pu constater que le père met les enfants au milieu du conflit parental en relatant aux enfants les problèmes tant financiers que relationnels des parents.
La fille et les fils communs adopteraient des attitudes différentes face à leur père. Ainsi, C. se montrerait très centrée sur le conflit existant entre les parents qui, contrairement à ce qui avait été proposé par le juge aux affaires familiales, n’ont pas entrepris de démarches en vue d’une thérapie familiale. Elle souffrirait d’un traumatisme et serait très déçue de l’attitude de son père à son égard. Elle lui reproche une absence totale de considération et de respect à son égard. A présent, le père n’aurait pas réussi à combler ce manque dans le chef de sa fille qui refuserait tout contact avec lui.
Conformément à ce qu’a retenu l’expert psychologue désigné par le juge aux affaires familiales, il serait trop tôt pour envisager un droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’C. qui s’y refuserait catégoriquement. Le représentant des enfants suggère qu’C. continue sa thérapie auprès de la psychologue Mireille Muller-Sauber et que le père lui permette de se concentrer sur ses études, sans vouloir forcer l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.
D. et E. n’ont pas émis de réserves à l’égard de leur père auprès de leur avocat et ils désirent continuer le régime de droit de visite et d’hébergement les week-ends tel qu’actuellement pratiqué. Ils ne veulent plus du droit de visite du père les mardi et jeudi après-midi, étant donné qu’eu égard à l’éloignement des domiciles des parents, ils passent beaucoup de temps en voiture et perdent ainsi du temps pour jouer, pour s’adonner à des activités sportives et pour faire leurs devoirs. L’avocat des enfants conclut que, dans la présente espèce, il y a lieu de faire exception à la règle de la non-séparation des fratries et suggère que les garçons pourraient également être suivis par Mireille Muller-Sauber.
B. s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel du point de vue du délai, le jugement entrepris ayant été notifié les 23 et 24 janvier aux parties. Concernant le fond, elle relève que la convention du 28 décembre 2017 avait été établie devant une médiatrice dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel entamée en Hongrie. Cette procédure ayant cependant été abandonnée par les parties, la Cour ne saurait actuellement plus avoir égard à l’accord y renseigné pour être devenu nul et non avenu.
Subsidiairement, cette convention aurait été dénoncée par les parties qui, dans le cadre de la présente procédure, réclament toutes les deux la résidence habituelle des enfants communs. Finalement, la convention ne correspondrait actuellement plus à l’intérêt des enfants, eu égard à la dégradation de la relation des parents. Les deux avocats désignés successivement pour représenter les enfants, tout comme la psychologue Mireille Muller-Sauber s’accorderaient sur le point qu’il n’y a pas lieu de forcer la fille adolescente des parties à voir son père.
Les garçons ne désireraient pas de changement de leur situation actuelle. Le projet du père d’acquérir l’ancien logement familial ne serait pas pertinent pour la solution à apporter au litige. Tout accord des parties à ce sujet serait contesté et le père ne disposerait, en tout état de cause, pas des moyens financiers nécessaires pour l’acquisition dudit immeuble. Le père demeurant en Allemagne et les enfants fréquentant l’école au Luxembourg, il n’y aurait pas lieu d’accorder à A. le domicile et la résidence des enfants communs.
Les trois enfants seraient opposés à une telle solution et il ne conviendrait pas de séparer la fratrie à cet égard. Un système de résidence en alternance serait contraire à l’intérêt des enfants qui auraient besoin de stabilité. L’intimée conteste que le père soit disponible tous les mardis et jeudis aprèsmidi et fait valoir que ce droit de visite du père a pour effet de priver les fils communs du temps pour faire leurs devoirs et se rendre à leurs activités de loisirs, plus spécialement le badminton. Concernant la thérapie d’C., B. explique que celle-ci n’a plus suivi de séances auprès de la psychologue depuis le début de l’année 2020, suite à la réception d’une facture par la mère que le père aurait refusé de prendre en charge.
Si l’enfant devait donc continuer sa thérapie, il faudrait en imposer les frais au père dont la relation avec sa fille se trouve compromise, sinon dire que les frais doivent être supportés à parts égales par les deux parents. Une telle décision serait d’autant plus nécessaire qu’aucune contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs n’a actuellement été fixée, même au provisoire. D. et E. n’auraient pas besoin d’un soutien psychologique. B. demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.
A. fait répliquer que la psychologue Mireille Muller-Sauber ne préconise pas une absence totale de contact entre le père et la fille, qu’un tel contact pourrait se faire en présence d’une tierce personne et qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant qui aurait besoin de contacts avec ses deux parents. En cas de besoin, il se déclare d’accord à participer aux frais de thérapie d’C. Concernant les garçons communs, il explique qu’il travaille comme homme à tout faire auprès de la société Sunflower à Ersange et qu’il est flexible quant à ses horaires de travail. Appréciation de la Cour : - La recevabilité de l’appel Aux termes de l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. Les parties s’accordant à l’audience sur ce que le jugement du 22 janvier 2020 n’a pas fait l’objet d’une signification, le délai de quarante jours n’a pas commencé à courir et l’appel introduit par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mars 2020, l’a été dans le délai légal. Dans la mesure où le juge de première instance a sursis à statuer au sujet des demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance et au sujet des frais et dépens de cette instance, l’appel introduit contre ces chefs du jugement du 22 janvier 2020 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel ayant, par ailleurs, été introduit dans les formes requises et n’étant pas autrement critiqué à cet égard, il est recevable pour le surplus. - Le fond Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser d’abord la valeur de la convention du 28 décembre 2017, pour procéder ensuite, le cas échéant, à la fixation judiciaire du domicile et de la résidence habituelle des enfants communs mineurs.
a) La convention du 28 décembre 2017 Cette convention, signée des deux parties et d’un médiateur, indique qu’A. et B. habitent avec leurs enfants en Hongrie, à (…) et qu’ils entendent mettre fin à leur mariage. L’accord devait être soumis au tribunal pour homologation et il avait pour objet de régler à l’amiable les conséquences du divorce d’A. et de B. Il résulte du tampon apposé sur l’accord que celui-ci a été déposé au tribunal de district de (…) le 29 mars 2018. Les parties s’accordent à l’audience pour dire que cette procédure introduite en Hongrie n’a pas été poursuivie.
A. et B. se sont, au contraire, présentés à Luxembourg auprès de la psychologue Marianna Dezsö en juin et septembre 2018 pour amender leur relation. A l’audience du 4 septembre 2018, le tribunal d’instance de (…) informe A., qui était présent en personne, que la demanderesse B. qui n’a pas comparu, lui a adressé une demande tendant à l’arrêt de la procédure de divorce le 28 août 2018 et, en l’absence d’opposition d’A., ce tribunal a pris la décision d’arrêter la procédure. Le 28 janvier 2019, B. a déposé une requête en divorce pour cause de rupture irrémédiable des relations conjugales au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le divorce des parties a été prononcé par jugement du 15 mars 2019.
Il découle de l’abandon de la procédure de divorce en Hongrie que la convention, qui se trouvait à la base de cette procédure et qui devait être homologuée par le juge hongrois, est devenue caduque et ne peut donc servir de base aux demandes actuelles soumises au juge aux affaires familiales dans le cadre de la fixation du domicile et de la résidence des enfants communs mineurs suite au divorce pour cause déterminée des parents qui, lors de l’introduction de cette nouvelle demande vivaient avec leurs enfants au Luxembourg.
b) Le domicile et la résidence des enfants communs Les critères à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile et de la résidence habituelle d’enfants de parents séparés sont notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par les enfants mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance, s’ajoutent les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents.
Avant le divorce de leurs parents, les enfants C., D. et E. vivaient avec ceuxci au Luxembourg, à L-(…). Par la suite, la mère est restée vivre dans l’ancien logement familial et le père s’est logé dans un immeuble appartenant à son employeur, à (…).
Depuis le 1er mars 2020, A. a pris en location un logement comprenant 4 pièces dans un immeuble sis à D-(…), à environ 20 kilomètres de l’ancien logement familial. Si le père affirme sa volonté d’acquérir l’ancien logement familial à (…), il ne se dégage d’aucune pièce versée qu’il ait entrepris des démarches en ce sens, notamment en vue de l’obtention du financement y requis, de sorte qu’aucune conclusion ne saurait actuellement être tirée dudit projet. Les enfants communs ont fait part à leur représentant de ce qu’ils ne désirent pas établir leur résidence habituelle auprès de leur père, mais qu’ils veulent continuer de vivre auprès de leur mère, avec un droit de visite et d’hébergement tous les 15 jours auprès du père pour les deux fils communs, la fille commune C. refusant de se rendre auprès de son père. Il résulte tant de l’échange de messages téléphoniques versé par le père que du constat fait par les deux psychologues ayant vu la fille commune C., ainsi que du rapport de l’avocat des enfants que les trois enfants communs souffrent du comportement de leurs deux parents l’un envers l’autre, ainsi qu’envers eux. Si l’avocat des enfants a pu constater que le père mettait les enfants au milieu du conflit parental, il ressort de l’échange de messages téléphoniques entre les parents versé par A. que la mère, de son côté, admet librement avoir exposé la situation entre adultes aux enfants. Il s’ajoute que le juge de première instance avait déjà relevé cette situation et préconisé une thérapie familiale aux fins de préserver la santé psychique des enfants. Une telle thérapie n’a pas été entamée. Au vu de cette situation dont souffrent les enfants, il n’y a pas lieu de leur imposer encore un changement de domicile ou de résidence, voire de leur imposer un déménagement en Allemagne. Dans un souci de garantir une certaine stabilité aux enfant communs C., D. et E., qui sont décrits par leur mandataire comme étant très attachés l’un à l’autre, et de ne pas séparer la fratrie dans une situation par eux vécue comme étant très difficile, le juge de première instance est à approuver pour avoir retenu que le domicile et la résidence habituelle des enfants est à fixer auprès de la mère et qu’un système de résidence en alternance n’est pas envisageable. Le jugement entrepris est à confirmer à ces égards.
c) Le droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs L’avocat des enfants relate que les garçons qui semblent se trouver moins en détresse par rapport à la situation conflictuelle entre leurs parents que leur sœur, aiment bien se rendre auprès de leur père, sauf le mardi et jeudi après-midi en raison du temps perdu pendant le transport. Ils préfèrent que le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce le week-end.
Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’D. et E. présentent des problèmes psychologiques de nature à requérir une thérapie, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les obliger à ce faire. Comme il est dans l’intérêt des garçons de garder un contact régulier avec leur père, comme le père dispose actuellement d’un logement relativement proche du domicile de la mère et comme il déclare à l’audience être flexible au niveau de ses horaires de travail, il y a lieu, dans un souci d’éviter trop de déplacements aux enfants, de remplacer le droit de visite du père les mardis et jeudis après-midi par une rallonge du droit de visite et d’hébergement du week-end qui s’exercera, sauf meilleur accord des parties, tous les quinze jours du jeudi à la sortie de l’école au dimanche soir 18.00 heures.
Le jugement déféré est à réformer en ce sens. L’article 374 alinéa 3 du Code civil prévoit que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant commande une autre solution ». En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants communs, il ressort tant du rapport de l’avocat des enfants que des deux rapports dressés par les psychologues Mireille Muller-Sauber et Marianna Dezsö qu’C. refuse tout contact avec son père. L’appelant soutient que la fille commune est manipulée par la mère dont elle prend la défense dans le cadre du conflit parental.
Dans son rapport du 18 décembre 2019, Mireille Muller-Sauber décrit une jeune fille de 12 ans qui est perturbée par les événements et changement familiaux. Dans un souci de ne pas être abandonnée par le père, elle évite tout contact avec celui-ci et reste aux côtés de sa mère pour ne pas la perdre. Paradoxalement, elle fait état d’une peur que son père l’enlève. Auprès de la psychologue, C. soutient que c’est exclusivement son père qui l’a déçue et elle se montre perturbée et déstabilisée par le conflit parental dont elle n’est tenue à l’écart ni par le père ni par la mère.
En guise de remèdes à la situation, Mireille Muller-Sauber propose une thérapie familiale aux fins d’améliorer la communication entre parents et de l’acquisition par ceux-ci de la faculté de laisser les enfants en dehors de leur conflit. Elle prévoit encore que le père doit apprendre à parler plus ouvertement de sa nouvelle situation familiale aux enfants. En conclusion, elle retient qu’il est trop tôt pour se prononcer au sujet de l’intérêt d’C. L’appelant relève à juste titre que la psychologue n’exclut pas que le père puisse être en mesure de reconstruire une relation avec sa fille, à condition qu’il arrive à rassurer celle-ci au sujet de l’avenir de ses deux familles.
Il n’en reste pas moins qu’eu égard à la situation actuelle, dans laquelle C. n’a plus eu de contact avec son père depuis une longue période, le juge de première instance est à approuver pour avoir décidé que l’intérêt d’C. commande qu’elle ne soit pas traitée de la même manière que ses frères.
Dans la mesure où C. n’est actuellement plus suivie par sa psychologue, la mère soutenant qu’elle refuse de s’y rendre, et où les parents se disputent également au sujet de la prise en charge des frais engendrés par la thérapie de leur fille commune, il n’y a pas lieu de forcer C. de continuer cette thérapie, sa collaboration étant, d’une part, nécessaire pour obtenir un résultat et le coût de la thérapie étant, d’autre part, source de nouveaux conflits entre parents. Conformément aux articles 3 paragraphe 1, et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant.
Par ailleurs l’article 9 paragraphe 1, de cette Convention prévoit que « l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A.
V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d'un enfant d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur », autrement dit, en dépit de cette opposition, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants. En l’occurrence, il résulte de l’expertise psychologique qu’C. souffre de peur d’être abandonnée par le père, de sorte qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de réintroduire un contact avec son père.
Eu égard à la peur d’enlèvement par le père exprimée par C., il convient de dire que le contact entre le père et la fille aura lieu dans un lieu neutre et sera encadré par une tierce personne. Quant aux modalités dudit droit de visite, il y a lieu de préciser que même si le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par l’enfant concerné, il ne peut soumettre l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent au bon vouloir de l'enfant sans méconnaître ses propres pouvoirs en matière de fixation de ce droit. Par réformation de la décision entreprise, il convient donc d’accorder à A. un droit de visite progressif à l’égard de l’enfant commune C.
à exercer au sein du service Treff-Punkt, sous la surveillance d’un professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit service, mais de préférence un samedi où le père n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement à l’égard des fils communs, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution d’C. Il appartiendra au père de prendre contact avec ledit service aux fins de l’exercice de son droit de visite.
L’appel est partiellement fondé sur ce point. - Les accessoires Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes des parties respectives, introduites sur cette base, ne sont pas fondées. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu d’ordonner un partage des frais et dépens par moitié à charge de chacune des parties.
P A R C E S M O T I F S:
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit irrecevable l’appel dirigé contre le jugement du 22 janvier 2020 en ce qu’il a sursis à statuer au sujet de la demande d’A. en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi qu’au sujet des frais et dépens de la première instance, reçoit l’appel pour le surplus,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
fixe, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement d’A. à l’égard des enfants communs mineurs D., né le (…) et E., né le (…), un week-end sur deux du jeudi à la sortie de l’école au dimanche 18.00 heures,
accorde à A. un droit de visite à l’égard de l’enfant commune C., née le (…), à exercer, sauf meilleur accord des parties, par l’entremise du service Treff- Punkt selon les modalités à déterminer par ce service, mais au début sous la surveillance d’un professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit service, mais de préférence un samedi où le père n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement à l’égard des fils communs, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution de l’enfant,
précise que le service Treff-Punkt est habilité à organiser des sorties non accompagnées d’A. avec l’enfant commune C., une fois qu’il jugera pareilles sorties adéquates,
dit qu’il appartient au père de contacter ledit service aux fins de l’exercice de son droit de visite,
confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à A. et pour moitié à B.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de où étaient présents:
Rita BIEL, premier conseiller - président, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Christian MEYER, greffier.