Court partially allows child support claim for 2013-2020 period while dismissing pre-2013 request due to statute of limitations.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00105

Audience publique du mardi, vingt-huit juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2019-08061 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […], appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

9 août 2019,

intimé sur appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant, la société KLEYR GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Strassen.

et

B, sans état connu, demeurant à […], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, appelante par appel incident,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 13 juillet 2020 de la composition du tribunal.

Maître Rosario GRASSO, avocat, représentant la société en commandite KLEYR GRASSO, constituée pour A, et Maître Guy THOMAS, avocat constitué pour B, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 juillet 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 5 avril 2018, B a donné citation à A à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer une pension alimentaire de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C, pour voir dire que le secours est portable et payable le premier de chaque mois et pour la première fois le

15 novembre 2006, sinon le 1er décembre 2006, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date, et pour voir dire que le secours est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance et demandé à voir condamner A aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, B a exposé que de la relation entre les parties au litige est née l’enfant C, en date du […], à Niederkorn.

C aurait été reconnue par A, père naturel de l’enfant.

Les parties ne cohabiteraient plus depuis le 15 novembre 2006 et B aurait la garde de l’enfant.

A n’aurait jamais contribué à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.

Malgré demandes réitérées de B en obtention d’une pension alimentaire pour C, A refuserait de s’exécuter.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 mars 2019, B s’est déclarée d’accord avec une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 15 novembre 2006, sinon au 1er décembre 2006, sinon à la date de la demande en justice.

Elle a expliqué toucher le revenu minimum garanti, soit le montant de 1.783,92 euros net par mois et des allocations familiales de 315,00 euros par mois.

Elle a fait valoir qu’elle rembourse un prêt immobilier de 600,00 euros par mois.

A ne s’est pas opposé à la demande de B en son principe, mais a contesté le montant de la pension alimentaire réclamé.

Il a affirmé payer une pension alimentaire de 200,00 euros par mois depuis le 1er janvier 2019 et s’est déclaré d’accord à payer la somme de 250,00 euros par mois, avec effet rétroactif au mois de janvier 2015.

Il a exposé qu’il touche un revenu mensuel moyen net de 3.552,11 euros par mois. Il a, en outre, fait valoir qu’il rembourse le montant de 900,00 euros par mois du chef d’un prêt.

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- déclaré la demande de B recevable en la forme et fondée,

- partant condamné A à payer à B à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le premier de chaque mois,

- dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à partir du prononcé du jugement aux variations de l’échelle mobile des salaires,

- débouté B de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

- condamné A aux frais et dépens de l’instance,

- ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Rappelant les dispositions des articles 203, 208, alinéa 1er, et 334-1 du code civil, le juge de première instance a fixé le secours alimentaire mensuel à payer par A à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C au montant de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et au montant de 200,00 euros par mois à partir du 1er mai 2018, eu égard au fait que B n’avait pas fait valoir de besoins spécifiques dans le chef de sa fille et que les parties n’avaient versé aucune pièce relative à leur situation financière antérieure à l’année 2017.

De ce jugement, non signifié, A a régulièrement relevé appel limité par acte d’huissier du 9 août 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir constater et dire que tous les montants de la pension alimentaire échus avant le mois d’avril 2013 sont prescrits au vu des dispositions de l’article 2277 du code civil et partant à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à hauteur de 100,00 euros par mois pour la période entre le 1er décembre 2006 et le 6 avril 2013.

Il demande encore à se voir décharger de la condamnation au paiement des frais et dépens de la première instance.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 250,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel, et demande à voir condamner B aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Rosario GRASSO.

À l’appui de son recours, A rappelle que les parties étaient en union libre jusqu’au

15 novembre 2006. De leur union, serait née l’enfant C, dont la garde aurait été confiée à la mère, B.

A serait salarié auprès de la Commune de Differdange, tandis que B percevrait le REVIS. Il aurait, dès lors, pris en charge les frais divers de l’enfant C.

Il invoque la prescription quinquennale des pensions alimentaires dues pour la période antérieure au 6 avril 2013, sur base de l’article 2277 du code civil, en faisant valoir que tout créancier d’une pension alimentaire ne peut en réclamer le paiement qu’avec un effet rétroactif de 5 ans au maximum. Ladite prescription s’appliquerait également à la pension alimentaire pour les enfants mineurs.

B, quant à elle, conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement entrepris.

À titre subsidiaire, elle relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A à lui payer une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, et demande à voir condamner A à lui payer une pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’enfant C, avec effet rétroactif au 5 avril 2013.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et demande à voir condamner A aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS.

À l’appui de ses prétentions, B réitère sa version des faits telle qu’exposée devant le juge de première instance.

Elle soutient que la prescription de l’article 2277 du code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu’autant que cette présomption de paiement ne serait rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause. En l’espèce, la présomption de l’article 2277 du code civil devrait être écartée, étant donné qu’il résulterait des faits et circonstances de l’affaire qu’A a fait l’aveu de ne pas avoir acquitté de pension alimentaire au cours de la période du 1er décembre 2006 à ce jour.

A demande à voir déclarer l’appel incident non fondé.

Il s’oppose à la demande de B en obtention d’une pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’enfant C pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

Il conteste être en aveu de ne pas s’être acquitté de la pension alimentaire au cours de la période du 1er décembre 2006 à ce jour.

Il souligne, qu’en tout état de cause, la prescription de l’article 2277 du code civil est un mode de libération et ne repose pas sur une simple présomption de paiement.

Le législateur aurait prévu la prescription quinquennale afin d’empêcher la ruine du débiteur par l’accumulation d’intérêts qui augmenteraient de jour en jour. Cette prescription serait à considérer comme une peine à l’encontre du créancier négligent.

B saurait qu’A aurait pris en charge des frais relatifs à l’enfant C depuis sa naissance.

B demande à voir déclarer les demandes formulées par A irrecevables, sinon non fondées.

Elle précise qu’A n’a pas contribué à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C jusqu’au mois de janvier 2019, à partir duquel il lui aurait versé le montant mensuel de 200,00 euros.

Motifs de la décision

Quant à la prescription de la pension alimentaire pour la période antérieure au

6 avril 2013

A invoque la prescription de la pension alimentaire pour la période antérieure au 6 avril 2013 pour la première fois en instance d’appel.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel. L’exception de prescription, soulevée par A est, dès lors, à déclarer recevable.

En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.

B soutient que la prescription de l’article 2277 du code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu’autant que la présomption de paiement ne serait rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause. Cette présomption devrait être écartée en l’espèce, étant donné qu’il résulterait des faits et circonstances de l’affaire qu’A a fait l’aveu de ne pas avoir acquitté de pension alimentaire sur la période allant du 1er décembre 2006 à ce jour.

Le tribunal rappelle que si l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application en matière de pensions alimentaires au profit d’enfants mineurs, la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du code civil est cependant applicable (cf. TAL 2 octobre 2012, n° 142472 du rôle).

En effet, la réclamation des arrérages se limite à ceux non prescrits (cf. Cour d’appel Dijon, 1. ch. section 2, 8 juillet 1997, Juris-data n° 1997-056155).

Contrairement aux conclusions de B, la prescription de l’article 2277 du code civil n’est pas basée sur une simple présomption de paiement, mais est un véritable mode de libération du débiteur (cf. TAL 11 décembre 2007, n° 79189 du rôle).

Il en découle que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre son débiteur et, contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption de paiement, il ne peut pas démontrer le non-paiement de la dette (cf. TAL 18 février 2005, n° 90235 du rôle).

Le tribunal tient à relever qu’est seule exclue de cette prescription quinquennale, la poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages qui reste soumise à la prescription de droit commun (cf. Cass. fr., 2e civ.,

27 septembre 2001, Juris-Data 2001-011074 ; TAL 16 décembre 2008, n° 197/2008 ; TAL 2 juillet 2010, n° 139/2010).

B ne pouvant se prévaloir d’une condamnation d’A au paiement de la pension alimentaire, la prescription quinquennale est applicable à la demande en paiement relative aux arriérés de pension alimentaire au profit de l’enfant C pour la période antérieure au 6 avril 2013.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de B en en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C est donc à déclarer irrecevable pour la période antérieure au 6 avril 2013.

Quant à la période postérieure au 6 avril 2013

Il est rappelé que, dans l’hypothèse où l’exception de prescription soulevée par A serait déclarée fondée, B demande, par voie d’appel incident, à se voir allouer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C de 350,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 5 avril 2013. A conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce que la pension alimentaire à payer a été fixée au montant mensuel de 100,00 euros pour la période antérieure au mois de mai 2018 et au montant mensuel de 200,00 euros à partir de mai 2018.

A s’oppose à la demande de B en obtention d’une pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’enfant C pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel. Il soulève, dès lors, implicitement mais nécessairement, l’irrecevabilité de la demande de B pour être nouvelle.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

En l’occurrence, B avait, dans sa citation introductive d’instance, sollicité une pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’enfant C, mais au dernier stade de ses plaidoiries devant le juge de première instance, elle s’était déclarée d’accord avec un montant mensuel de 300,00 euros, avec effet rétroactif au mois de décembre 2006 et avait ainsi réduit sa demande initiale audit montant.

En augmentant à nouveau, dans le cadre de son appel incident, sa demande au montant initialement réclamé, B ne présente pas de demande nouvelle en instance d’appel, de sorte que sa demande est à déclarer recevable.

Quant au bien-fondé de la demande de B, le tribunal tient à rappeler qu’aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire (cf. Cass. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (cf. Cour d’appel, 14 décembre 1994, nos 15746 et 15756 du rôle).

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame (cf. Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, Edit. juin 2010, n° 74).

Il est, par ailleurs, constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la vie.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun, il convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties au litige, ainsi que les besoins de l’enfant C.

Quant à B, il résulte des pièces versées en cause qu’elle percevait le RMG durant l’année 2017. Le jugement entrepris renseigne encore qu’elle a versé au juge de première instance deux avis de crédit de son compte bancaire datés des 31 décembre 2018 et 1er février 2019, desquels il résultait qu’elle touchait toujours le RMG, respectivement le REVIS.

B ne verse cependant aucune pièce relative à sa situation financière antérieure à 2017 ainsi qu’à sa situation financière actuelle.

Le tribunal déplore que l’intimée, qui se borne à invoquer sa situation financière difficile, ne verse aucune pièce permettant de retracer les démarches entreprises pour trouver un emploi, alors qu’elle ne fait pas état de problèmes de santé.

En effet, dans la mesure où B affirme être sans emploi, au moins depuis l’année 2017, il faut admettre qu’elle aurait largement eu le temps d’améliorer sa situation financière.

Etant donné que les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant, le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur (cf. Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL

24 mars 2006, n° 98674 du rôle). L'appréciation de la faculté de contribution ou de l'état de besoin d'un parent doit englober non seulement ses revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu'il néglige de percevoir et ceux qu'il pourrait gagner en mettant à profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l'ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. Il suffit ainsi au tribunal de constater si, bien qu'à même de travailler, le parent ne fait aucune démarche sérieuse pour rechercher un travail rémunéré. Cette attitude est inopposable aux créanciers d’aliments que sont les enfants mineurs qui se trouvent dans le besoin.

Il y a donc lieu d’admettre que B, âgée de 39 ans et ne faisant pas état de problèmes de santé, devrait être en mesure de gagner le salaire social minimum non qualifié en s’adonnant à une activité salariée.

Il y a dès lors lieu de retenir des capacités contributives théoriques dans son chef.

Quant aux dépenses incompressibles à supporter par B, celle-ci verse un seul avis de débit daté du 7 août 2017, relatif au paiement d’un montant de 600,00 euros, à titre de remboursement d’un prêt. Il ressort du jugement entrepris qu’elle a versé au juge de première instance deux autres avis de débit datés des 27 juillet 2017 et 2 avril 2019.

Elle ne fait néanmoins pas état de dépenses à sa charge antérieurement au 27 juillet 2017 et ne verse aucune pièce établissant le remboursement d’un prêt à l’heure actuelle.

Quant à A, il ressort du certificat d’affiliation du 25 mars 2019 qu’il est salarié auprès de la Commune de Differdange depuis le 1er janvier 2009.

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019. Son revenu mensuel net moyen s’élève donc au montant de 3.378,59 euros.

Il n’y a pas lieu de tenir compte du remboursement d’un quelconque prêt dans le chef d’A, dans la mesure où l’appelant se limite à verser une étude de financement, mais non pas un contrat de prêt, respectivement des preuves de remboursement d’un prêt.

Aucune dépense incompressible incombant à A n’est, dès lors, à retenir, étant rappelé que les frais de la vie courante, tels les frais d’électricité, les frais médicaux, les frais de téléphone, etc., incombent dans une pareille mesure aux deux parties.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant, il y a lieu de préciser que le niveau de vie auquel peut prétendre un enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux parents (cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

En l’espèce, B ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant C.

Le tribunal tient à relever qu’il résulte du jugement entrepris qu’A s’est déclaré d’accord, devant le juge de première instance, à payer la somme de 250,00 euros par mois à partir du mois de janvier 2015.

Au vu de l’accord qu’A avait formulé en première instance et à défaut d’explication pour quelle raison il n’entendait verser une pension alimentaire de 250,00 euros par mois qu’à partir du mois de janvier 2015, ainsi qu’au regard des situations financières respectives des parties et des besoins de l’enfant C, il y a lieu de condamner A, par réformation du jugement entrepris, à payer à B une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C, avec effet rétroactif au 6 avril 2013.

Le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 250,00 euros (indice 756,27), à payer par A étant à fixer au 6 avril 2013, il convient de préciser que le secours alimentaire à verser pour la période du 6 au 30 avril 2013 s’élève au montant de [250/30 x 25 =] 208,22 euros et que les mensualités sont ensuite payables et portables le premier de chaque mois et ce à partir du 1er mai 2013.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A réclame une indemnité de procédure de 250,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée.

Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A aux frais et dépens de la première instance. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour moitié, à A, avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et, pour moitié, à B, avec distraction au profit de Maître Rosario GRASSO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que les appels principal et incident sont partiellement fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit recevable la demande de B en allocation d’une pension alimentaire d’un montant de 350,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C, à partir du 6 avril 2013, formulée dans le cadre de son appel incident, dit les appels principal et incident partiellement fondés, partant par réformation du jugement entrepris :

déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de B en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C pour la période antérieure au 6 avril 2013, dit fondée la demande de B en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C à partir du 6 avril 2013, à concurrence du montant de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, condamne A à payer à B à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, à partir du 6 avril 2013, allocations familiales non comprises, dit que le secours à payer pour la période du 6 au 30 avril 2013 s’élève au montant de 208,22 euros et que le montant mensuel de 250,00 euros (indice 756,27) est ensuite payable et portable le premier de chaque mois, ce à partir du 1er mai 2013, dit que le secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit recevable, mais non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à A, avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et, pour moitié, à B, avec distraction au profit de Maître Rosario GRASSO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.