Court dismisses cohabitation debt claim and counterclaim for unjust enrichment in Luxembourg civil appeal.

Arrêt N° 188/20 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2019-00649 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A, née le (…), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 juin 2019,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, né le (…), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a acquis le 25 mars 2009 une maison d’habitation en Belgique, que cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier conjoint, qu’après la séparation du couple, l’immeuble a été vendu par les parties le 25 juillet 2012 pour un prix de 251.000 euros, que ce prix de vente n’a pas suffi pour rembourser le prêt immobilier, de sorte qu’il a seul remboursé le solde de 28.000 euros et qu’il a droit au remboursement de la moitié de cette somme de la part de la partie adverse tenue pour moitié au remboursement du prêt commun.

Par jugement civil contradictoire du 26 avril 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de B dirigée contre A fondée, condamné A à payer à B le montant de 14.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2016, jusqu’à solde, dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure et condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2019 A a relevé appel de ce jugement. Par réformation, elle demande à voir débouter B de sa demande en paiement du principal de 14.000 euros, à titre subsidiaire, elle demande acte de sa demande reconventionnelle, elle demande la condamnation de B sur base des articles 1375 et suivant du Code civil à lui payer la somme de 586,40 euros, la condamnation de B à une indemnité de procédure de 2.000 euros en première instance et de 3.000 euros en instance d’appel.

A l’appui de son recours, A expose que les parties se sont séparées en mai 2011, qu’elles avaient acquis ensemble une maison sise en Belgique le 25 mars 2009 moyennant un prêt immobilier, que ses parents se sont portés cautions solidaires de ce prêt et ont été d’accord avec l’inscription d’une hypothèque sur leur immeuble, mais sous la condition que leur fille figure à l’acte de vente, que le prix de vente de l’immeuble commun était insuffisant pour solder le prêt hypothécaire. L’appelante soutient que B s’est engagé à prendre seul en charge le solde de 28.000 euros et qu’au regard de cet engagement, elle a refusé de recevoir sa part du solde de l’assurance restant dû de 1.172,50 euros attribué à B.

Quant à la demande principale, l’appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée et une interprétation subjective des faits et des témoignages recueillis lors de l’enquête ayant eu pour objet d’établir la renonciation définitive par B à lui réclamer le paiement du chef du solde du prêt immobilier.

L’appelante critique le jugement pour avoir retenu des omissions et contradictions dans les déclarations des témoins afin de rendre leurs témoignages douteux. Elle fait encore valoir que les témoins ont confirmé l’engagement inconditionnel non limité dans le temps de B de prendre à sa seule charge le reliquat du prêt immobilier et s’il n’y a pas eu de renonciation expresse, la renonciation implicite et la remise de dette seraient en tout état de cause, données.

L’appelante relève que si les deux témoins n’emploient pas exactement les mêmes mots, leurs déclarations ne se contredisent pas et que le témoin C a exclu que l’intimé aurait dit que les parties rediscuteront du prêt après quelques années lorsque l’appelante aurait des revenus fixes.

L’appelante soutient que la seule discordance tient à la question de savoir si l’engagement de B était temporaire, comme il le prétend, ou s’il s’agissait d’une renonciation ou remise de dette dans son chef.

Quant à sa demande reconventionnelle, A soutient l’avoir formulée en ordre subsidiaire par conclusions en première instance sur base de l’article 1375 du Code civil, tout comme celle tendant à la compensation judiciaire et que le tribunal a omis d’y statuer, de sorte que, par l’effet dévolutif, il appartient à la Cour d’y statuer.

L’appelante fait valoir qu’elle était bénéficiaire au même titre que l’intimé de l’assurance solde restant dû contractée à l’occasion du prêt immobilier, sans qu’il ne soit nécessaire de rechercher qui en a payé les primes. Elle expose qu’elle n’a accepté que B ne devienne bénéficiaire unique de tout le solde de l’assurance que du fait de la renonciation de ce dernier à lui réclamer le remboursement du solde du prêt hypothécaire ou de la remise de dette consentie par lui.

La partie appelante conclut avoir prouvé par le témoignage de ses parents la renonciation de B, sinon la remise de dette, et qu’il appartient à l’intimé de prouver que les parties auraient ultérieurement convenu d’un accord différent.

L’intimé conteste la version des faits de la partie appelante et il soutient que cette dernière voulait également acquérir ladite maison, qu’elle figurait au contrat de prêt, au contrat d’assurance et à l’acte de vente notarié. Il expose que le couple s’est séparé au mois d’août 2011 et que la vente de la maison a eu lieu au mois de juillet 2012, donc nullement dans l’urgence, et que les parents de la partie appelante avaient insisté à ce que la maison soit vendue au plus vite afin que le remboursement du prêt immobilier ait lieu et qu’ils soient libérés ès qualités de cautions.

L’intimé reconnaît qu’il s’était engagé en présence des parents de l’appelante à prendre dans un premier temps seul à sa charge le remboursement du solde du prêt immobilier d’un montant de 28.000 euros, la partie appelante en tant qu’étudiante étant dans l’impossibilité de le rembourser. Il soutient qu’il avait également été convenu entre parties que l’appelante lui rembourserait le montant de 14.000 euros, dès qu’elle aurait les moyens financiers pour y procéder, mais qu’elle refuserait au motif que leur séparation aurait eu lieu de la faute de l’intimé.

B conclut à la confirmation du jugement au fond ayant dit que l’enquête ne permettait pas d’établir sa renonciation définitive à réclamer le paiement du chef du solde du prêt immobilier contracté par les parties.

Toutefois l’intimé critique les juges de première instance pour avoir admis dans le cadre du jugement avant dire droit du 28 mai 2018 le principe même de l’audition des parents de l’appelante, qui auraient des liens très étroits, que les témoins auraient un intérêt personnel dans cette affaire, étant donné que sa renonciation pourrait leur permettre d’échapper à leur obligation en tant que cautions solidaires.

L’intimé invoque le principe d’égalité des armes dans le cadre d’un procès équitable et relève qu’il n’avait aucune possibilité de solliciter une contreenquête dans la mesure où aucune autre personne n’était présente lors de la conversation litigieuse.

Quant à la demande reconventionnelle, il avance que la partie appelante n’apporte aucune preuve écrite de la transaction alléguée consistant dans sa prise en charge du solde du prêt en contrepartie de la renonciation de A de recevoir la moitié du solde de l’assurance.

L’intimé demande acte que la partie appelante a avoué avoir été d’accord qu’il reçoive seul le solde de l’assurance, de sorte qu’elle a renoncé à son droit de réclamer le remboursement de la moitié de ce solde.

B demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et de 2.500 euros par l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

- Saisine du juge de première instance

En application de l'article 54 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demande. La Cour étant saisie de l’entièreté du litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu à réformation du jugement de première instance, le tribunal ayant omis de statuer, suite à la décision du bien-fondé de la demande principale, sur la demande reconventionnelle présentée en ordre subsidiaire par l’appelante.

- Recevabilité de l’appel incident

L’appel principal de A ne vise que le jugement du 26 avril 2019.

La partie intimée précise dans ses conclusions notifiées le 8 mai 2020 que dans le cadre du présent appel elle met en cause le jugement interlocutoire du 28 mai 2018 en exposant que les juges de première instance auraient injustement admis le principe même de l’audition des parents de l’appelante comme témoins.

Au dispositif du jugement avant dire droit du 28 mai 2018, le tribunal a déclaré la demande recevable en la forme et a décidé, avant tout autre progrès en cause, d’entendre C et D sur les faits suivants : « Que Monsieur B s’est engagé à prendre à sa seule charge le reliquat restant dû, soit +/- la somme de 28.000 euros de manière à décharger totalement et inconditionnellement Madame A et qu’elle ne soit plus redevable de quelque somme que ce soit du fait du crédit immobilier commun ».

Les critiques émises par l’intimé se dirigent contre la motivation du jugement avant dire droit en présence d’un appel au principal qui ne se dirige que contre le jugement au fond.

Par arrêt du 17 novembre 2011, la Cour d’appel a décidé que dans ces circonstances, il appartenait à l’intimé d’agir par un appel principal contre la première décision.

Toutefois par des arrêts du 4 juin 2009 n° 08-15.487 et du 2 décembre 2010 n° 09-14.596, la Cour de cassation française a admis qu’un appel sous forme incidente, soit dirigé contre le premier jugement avant dire droit, lorsque l’appel ne frappe que le second jugement jugement rendu au fond.

Le raisonnement de la Cour de cassation se justifie d’autant plus qu’il a été dit que le sort de l’appel dirigé contre le jugement avant dire droit est intimement lié à celui de l’appel dirigé contre le jugement qui ouvre le droit d’appel. Dans ces circonstances, il est inopportun d’imposer un appel principal à l’intimé, dont le sort est lié à un autre appel principal et qui se greffe nécessairement sur l’appel principal visant le jugement sur le fond.

Même si les conclusions de B en instance d’appel ne sont pas explicites à cet égard, en première instance B a contesté avoir renoncé au remboursement et a fait valoir qu’une renonciation ne se présume pas et est soumise à l’article 1341 du Code civil, A devrait donc en rapporter la preuve par écrit, l’offre de preuve par témoignage serait irrecevable.

Si en instance d’appel, l’intimé n’a pas formellement interjeté appel incident en réitérant le moyen relatif à l’article 1341 du Code civil, il a toutefois critiqué l’enquête instituée et il a soulevé le défaut d’une preuve écrite de la transaction alléguée par l’appelante consistant dans la prise en charge par l’intimé du solde du prêt en contrepartie de la renonciation de A de recevoir la moitié du solde de l’assurance.

Ces contestations valent appel incident implicite du jugement du 26 avril 2019 et sont recevables à ce titre.

- Au fond

Il est constant en cause que l’immeuble sis en Belgique a été acquis par les parties en indivision, que cette acquisition avait été financée par un prêt par lequel les parties, B et A, comme emprunteurs solidaires, et les parents de l’appelante à titre de cautions personnelles, réelles et solidaires s’étaient engagés au remboursement et que B a remboursé le reliquat de ce prêt d’un montant de 28.000 euros non couvert par le prix de vente l’immeuble indivis.

Pour se libérer de son obligation de remboursement, A a opposé la renonciation de B à lui réclamer le remboursement de sa part se chiffrant au montant de 14.000 euros. Tout comme en première instance, elle présente également en instance d’appel une demande subsidiaire reconventionnelle relative à la restitution de l’assurance du solde restant dû pour dire que sa renonciation était liée à celle de la partie adverse et que pour autant que la demande de B sera jugée fondée, elle invoque la compensation judiciaire.

Même si la partie appelante n’a formulé qu’en ordre subsidiaire sa demande reconventionnelle relative au remboursement de l’assurance solde restant dû, il y a lieu de dire qu’en faisant valoir qu’elle n’a accepté que B ne devienne bénéficiaire unique de tout le solde de l’assurance que du fait de la renonciation de ce dernier, les deux demandes se trouvent liées à tel point qu’elles doivent être toisées au même degré étant donné que selon A sa renonciation dépendait de celle de B.

Le tribunal a retenu à bon droit le principe du recours de B contre A sur base de l’article 1214 du Code civil, dans la mesure où, en tant que débiteur d’une dette solidaire, il a payé plus que son codébiteur.

Les deux parties ont résilié ensemble le contrat d’assurance et ont demandé à l'assureur le remboursement de la valeur de rachat (pièce 1 farde de Me Roberto). Le contrat d’assurance vie n’a pas été versé par les parties. Eu égard au courrier intitulé « déclaration » et signé par les deux parties, il y a lieu de présumer que les deux parties, souscripteurs de l’emprunt destiné à l'acquisition du bien indivis, ont adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt en cas de décès de l'un d'eux, de sorte qu’il y a lieu de déduire que chacune des parties y était liée et en bénéficiait au même titre que l’autre et que partant la valeur de rachat devait en principe bénéficier aux deux souscripteurs.

B soulève que la partie appelante n’apporte aucune preuve écrite de la transaction alléguée consistant dans sa prise en charge du solde du prêt et de la renonciation de A de recevoir la moitié du solde de l’assurance.

Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques. La transaction n'est pas un contrat solennel, nul en l'absence d'écrit. L'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341 et suivants du code civil. La transaction ne peut donc résulter d’un accord tacite.

L’enjeu de la transaction alléguée dépassant les 2.500 euros, la transaction invoquée par A n’est pas établie à défaut de preuve écrite et l’exception de transaction est à dire non fondée.

L’enquête tenue en première instance se rapporte à un entretien entre les témoins, les parents de A, et l’intimé, ayant eu lieu le jour de la vente de l’immeuble.

Au regard du résultat de l’enquête, les juges de première instance ont conclu que A n’a établi ni une renonciation expresse ni une renonciation tacite par B à son recours à l’encontre de son codébiteur solidaire.

A l’instar du tribunal, il y a lieu de retenir que la renonciation est l’acte juridique par lequel une personne manifeste la volonté d’abandonner un droit qui lui appartient, que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu’elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement, c’està-dire qu’elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et qu’il y a lieu de distinguer l’hypothèse de la renonciation expresse, exprimée par des paroles, de celle de la renonciation tacite, résultant d’un comportement ou d’une attitude.

Toutefois, c’est à bon droit que B a fait valoir en première instance que la renonciation expresse étant un acte juridique, elle est soumise aux règles de preuves édictées par l'article 1341 du Code civil. L’intimé critiquant en instance d’appel expressément les juges de première instance pour avoir admis le témoignage des parents de l’appelante le moyen relatif à l'application de l'article 1341 du Code civil et aux conditions d'admissibilité de la preuve testimoniale est nécessairement dans la cause.

Dès le début de la procédure, l’intimé a soutenu que le montant de la somme en jeu excluait la preuve testimoniale de sa renonciation explicite et contesté la valeur probante de l'attestation rédigée par les parents de l’appelante, cette dernière ne produisant aucun écrit établissant la remise de la dette litigieuse.

A défaut d’écrit produit par la partie appelante établissant la renonciation expresse alléguée, cette dernière ne peut consister que dans une renonciation tacite.

La renonciation tacite résulte d'un fait supposant l'abandon de la prérogative considérée, c'est-à-dire d'un fait directement contraire au droit prétendument abdiqué. Ne sont, à cet égard, significatifs que des faits accomplis volontairement et en connaissance de cause. La renonciation tacite reposant sur une contradiction, elle nécessite en principe un acte « positif ». En l’espèce, aucun acte, ni aucune manifestation n’ont été imputés à B, pouvant être analysés sans équivoque comme l’abdication de son droit à son recours contre son codébiteur.

Etant donné que les témoins entendus lors de l’enquête en première instance ne font que relater des propos tenus sans faire état d’un autre acte ou fait positif, le tribunal est à confirmer pour avoir dit que le fait que l’intimé a attendu plus de quatre ans pour réclamer à A le montant de 14.000 euros ne fait pas preuve d’une renonciation tacite, au motif que le seul fait d'un défaut prolongé de poursuites ne saurait valoir remise de dette.

En considération de ce développement, le jugement de première instance est à confirmer pour avoir alloué à B le montant de 14.000 euros.

A base sa demande reconventionnelle subsidiaire en condamnation de B au paiement du montant de 586,40 euros sur les articles 1375 et suivants du Code civil. Elle soutient que sa renonciation à bénéficier de ladite assurance serait sans cause et sans objet dès lors qu’il est retenu qu’il n’y a ni renonciation, ni remise de dette dans le chef de l’intimé.

B réplique qu’il a payé seul les primes d’assurance, ce qui explique que la partie appelante a été d’accord à ce qu’il reçoive seul le solde à percevoir et que l’appelante a expressément et définitivement de son côté renoncé à son droit de réclamer le remboursement de la moitié de ce solde. Il se prévaut à ce titre de ce que A a accepté qu’il puisse seul solliciter ce reliquat et indiquer ses données bancaires pour le recevoir.

B n’apporte aucun élément de preuve établissant cette renonciation tacite dans le chef de la partie adverse, de sorte que ce moyen est à écarter.

Il conteste encore qu’il y ait eu enrichissement sans cause ou paiement de l’indu dans le chef de la partie adverse.

L'action en répétition de l’indu peut être exercée par le solvens, c'est-à-dire celui qui s'est appauvri, que le véritable créancier ne dispose, quant à lui, pas de l'action en répétition de l'indu et que A, n'ayant pas payé de ses propres deniers la somme réclamée, ne peut prospérer sur base de l'action en répétition de l'indu.

L’action de in rem verso est subsidiaire. Le succès de l'action de in rem verso suppose entre autres un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur et l'absence de cause juridique à l'enrichissement. En l’espèce, le transfert de l’argent au compte de B par l’assureur a pour motif juridique la lettre de résiliation du contrat d’assurance, de sorte que la demande reconventionnelle de A est à déclarer non fondée sur cette base.

En considération de ces développements la demande reconventionnelle de A est à déclarer non fondée.

- Les demandes accessoires

Par une motivation que la Cour fait sienne, le jugement déféré a à bon droit dit non fondées les demandes en allocation à une indemnité de procédure présentées en première instance.

Les demandes en allocation d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en instance d’appel sont à rejeter comme non fondées, aucune des parties en cause n’ayant justifié de l’iniquité requise par le susdit article.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appels principal et incident en la forme, les dit partiellement fondés,

réformant,

dit la demande reconventionnelle de A non fondée, pour le surplus confirme le jugement entrepris par substitution partielle de motifs,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.