Court partially allows child support appeal while dismissing procedural opposition and splitting appeal costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00086

Audience publique du lundi, vingt-deux juin deux mille vingt

Numéro TAL-2019-04166 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 12 novembre 2018,

intimé sur appel incident,

défendeur sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2019,

comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appelante par appel incident,

demanderesse par opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Véronique REYTER,

comparant

par

Maître

Elisabeth

MACHADO,

avocat,

demeurant

à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 juin 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat, constituée pour PERSONNE2.), et Maître

Sandrine OLIVEIRA, avocat, constituée pour PERSONNE1.), qui n’ont pas demandé

à être entendues en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au

greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 juin 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

De l’union libre entre

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

est issu l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.).

Par exploit d'huissier du 22 décembre 2016, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins

de le voir condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros par mois, à titre

de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le DATE1.), sinon le jour de la demande en justice.

PERSONNE2.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.500,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que les parties se sont

séparées avant la naissance de l’enfant PERSONNE3.). Malgré d’itératives demandes

de sa part, PERSONNE1.) n’aurait jamais contribué à l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 mars 2018, PERSONNE1.) ne

s’est pas opposé au principe d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant PERSONNE3.). Il a toutefois contesté le montant réclamé de 350,00 euros par

mois, en faisant valoir qu’il est disproportionné au regard de sa situation financière.

Il a encore demandé à voir réserver la demande en paiement des arriérés de pension

alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017, au motif qu’il ne dispose pas

des pièces relatives à sa situation financière pour cette période.

PERSONNE2.) s’est opposée à cette demande, en faisant valoir qu’PERSONNE1.)

disposait depuis le mois de décembre 2016 d’un délai suffisamment long afin de se

procurer les pièces justificatives dont il entendait se prévaloir.

Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

reçu la demande en la pure forme,

dit la demande d’PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 225,00 euros

à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises,

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né

le DATE1.), allocations familiales non comprises,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er juillet 2013,

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

rejeté la demande d’PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 334-1 du code civil,

le juge de première instance a dit la demande fondée en son principe.

Après avoir analysé les capacités contributives d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.)

ainsi que les besoins de l’enfant PERSONNE3.), le juge de première instance a estimé

qu’une pension alimentaire de 225,00 euros par mois est adaptée aux capacités

contributives des parents et aux besoins de l’enfant.

Rappelant qu’il est de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît

indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution

et que le père, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation

de son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet

rétroactif, le juge de première instance a dit que le secours alimentaire est dû à partir

du premier jour du mois suivant celui de la naissance, soit en l’espèce le

1er juillet 2013.

Il a finalement précisé qu’PERSONNE1.) ayant disposé d’un délai amplement suffisant

pour instruire son dossier, il n’y a pas lieu de réserver la demande en paiement de la

pension

alimentaire

pour

la

période

antérieure

au

1er janvier 2017.

De ce jugement, lui signifié le 2 octobre 2018, PERSONNE1.) a relevé appel par acte

d’huissier du 12 novembre 2018.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer la

pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant PERSONNE3.) à 50,00 euros par mois pour la période allant de l’année 2013

au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois à partir du mois de septembre 2015.

Il a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour

l’instance d’appel et à voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait

l’avance.

Par voie de conclusions notifiées en date du 13 mars 2019, PERSONNE1.) a déclaré

renoncer à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros

pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.), n’ayant pas constitué avocat à la Cour, n’a exposé ni ses prétentions,

ni ses moyens.

Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième

chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à

l’égard d’PERSONNE2.) :

a reçu l’appel en la forme,

l’a dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

a fixé la contribution alimentaire à payer par PERSONNE1.) à titre de contribution

à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), à 50,00 euros

par mois, allocations familiales non comprises, pour la période courant du DATE1.)

au 31 août 2015,

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 50,00

euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), pour la période courant du

DATE1.) au 31 août 2015,

a dit que le secours est payable et portable pour la première fois le 1er juillet 2013,

a dit que le secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

a fixé la contribution alimentaire à payer par PERSONNE1.) à titre de contribution

à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), à 100,00 euros

par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er septembre 2015,

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de

100,00 euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à

l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.),

a dit que le secours est payable et portable pour la première fois le 1er septembre

2015,

a dit que le secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

a confirmé le jugement entrepris pour le surplus,

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

De ce jugement, lui signifié le 29 avril 2019, PERSONNE2.) a relevé opposition par

acte d’huissier du 13 mai 2019.

Moyens et prétentions des parties

Dans le cadre de l’instance d’opposition, PERSONNE2.) relève appel incident du

jugement entrepris du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et réclame, par réformation

dudit jugement, une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 350,00 euros par mois, ce à partir du

DATE1.).

Elle réclame encore, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour la première instance et conclut en outre à

l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’opposition.

A l’appui de son opposition, PERSONNE2.), qui soutient n’avoir eu connaissance de

la procédure d’appel qu’au moment de la signification du jugement du tribunal

d’arrondissement du 5 avril 2019, fait valoir que ledit jugement a statué sur les seules

affirmations mensongères et tronquées d’PERSONNE1.). La pension alimentaire telle

que fixée par ledit jugement serait manifestement insuffisante. Il y aurait donc lieu de

mettre à néant le jugement dont opposition et de statuer à nouveau en déboutant

PERSONNE1.) de son appel.

A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose de manière détaillée sa

situation financière pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Ses seules

ressources seraient constituées par le RMG, les allocations familiales et l’allocation de

vie

chère.

Son

disponible

mensuel

net

oscillerait

entre

784,00

euros

(en 2015 et 2017) et 1.294,31 euros (en 2013).

Elle conclut que sa situation financière est manifestement plus précaire que celle

d’PERSONNE1.). Elle précise qu’elle vit seule.

Elle conteste la version des faits telle que présentée par PERSONNE1.). Elle fait

exposer que ce dernier a quitté le domicile commun début mai 2013, alors qu’elle était

au 8ème mois de la grossesse. Elle se serait alors retrouvée toute seule à affronter les

dernières semaines de la grossesse, de même que la naissance de l’enfant

PERSONNE3.). PERSONNE1.) aurait disparu et n’aurait refait surface qu’en avril

2015. Dans la mesure où il aurait refusé de participer aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant, elle aurait dû agir par voie judiciaire en faisant citer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix par acte d’huissier du 22 décembre 2016.

Ce dernier ne se conformant pas au jugement de première instance du 16 avril 2018,

pourtant revêtu de l’exécution provisoire, PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que

de procéder par voie de saisie-arrêt.

La partie demanderesse sur opposition conteste qu’PERSONNE1.) ait vécu au

Portugal de 2013 au mois de mars 2015 et qu’il ait été sans revenus pendant cette

période. S’agissant des années 2015 et 2016, PERSONNE2.) conteste le revenu

mensuel moyen dont fait état PERSONNE1.). Elle fait valoir que pour déterminer le

revenu effectif du défendeur sur opposition sur une période déterminée, il y a lieu de

se baser sur la somme du cumul annuel de son salaire net et du crédit d’impôt

renseigné sur les fiches de salaire de décembre 2015 et de décembre 2016. Ainsi, le

salaire moyen net d’PERSONNE1.) se serait élevé, pour l’année 2015, au montant de

1.725,92 euros par mois, et, pour l’année 2016, au montant de 1.664,85 euros par

mois.

PERSONNE2.) conteste la dépense de loyer invoquée par PERSONNE1.). Elle fait

relever que l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.), versée par ce dernier, ne

répond

pas

aux

exigences légales, dans la mesure où elle n’est ni manuscrite, ni accompagnée d’une

copie de la carte d’identité de son auteur.

PERSONNE2.) fait encore valoir que l’enfant commun PERSONNE3.) est à sa charge

exclusive 365 jours par an, à défaut pour le père d’exercer un droit de visite et

d’hébergement.

PERSONNE2.) relève finalement appel incident en ce qui concerne le point de départ

de la pension alimentaire. Faisant valoir qu’il appartient au père de contribuer aux frais

d’entretien et d’éducation de son enfant dès la naissance de celui-ci, elle demande à

voir dire que le secours alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) est dû à partir du

DATE1.), date de sa naissance.

PERSONNE1.) demande à voir déclarer l’opposition non fondée. Il réitère sa demande

tendant à voir réformer le jugement de première instance en ce qu’il a été condamné

au paiement d’une pension alimentaire de 225,00 euros par mois, à partir du 1er juillet

2013. Il demande, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer la pension

alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) au montant de 50,00 euros par mois, pour la

période courant de 2013 à août 2015, et à 100,00 euros par mois, à partir du mois de

septembre 2015.

Il fait exposer qu’à la suite de la séparation des parties, ayant eu lieu avant la

naissance de l’enfant PERSONNE3.), il est parti vivre au Portugal. Il y serait resté deux

ans, au cours desquels il aurait tout ignoré de l’existence de l’enfant PERSONNE3.).

Il n’aurait été informé de la naissance de l’enfant qu’à son retour au Luxembourg au

courant de l’année 2015. Il aurait immédiatement pris ses responsabilités en

reconnaissant l’enfant PERSONNE3.) comme étant son fils le DATE2.). Néanmoins,

dans la mesure où la mère aurait empêché tout contact entre le père et son fils, il aurait

été contraint d’agir par voie judiciaire afin de se voir attribuer un droit de visite de

l’enfant. Les premières rencontres avec l’enfant PERSONNE3.) pourraient avoir lieu

en mars ou avril 2020 par l’intermédiaire du service Treff-punkt.

Contestant les développements de la partie demanderesse sur opposition,

PERSONNE1.) souligne que de 2013 jusqu’au début de l’année 2015, il a vécu au

Portugal et n’y avait aucun revenu. En témoignerait la déclaration de rémunérations

établie par la sécurité sociale portugaise. Il serait retourné au Luxembourg en mars

2015 et n’aurait perçu aucun revenu jusqu’au mois de septembre 2015. A partir du 1er

septembre 2015, il aurait été engagé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), moyennant un salaire mensuel net de 1.526,14 euros. Il aurait été

licencié en date du 13 octobre 2016, avec effet au 14 décembre 2016. Il se serait

retrouvé au chômage du 19 décembre 2016 au 30 juillet 2018. L’indemnité de

chômage se serait élevée au montant de 973,01 euros par mois. Dans la mesure où

PERSONNE1.) aurait effectué plusieurs missions intérimaires entre le 2 octobre 2017

et le 22 décembre 2017, de même qu’entre le 8 janvier 2018 et le 31 mai 2018, il aurait

perçu, pendant près de 8 mois, en plus de l’indemnité de chômage, la somme

moyenne nette de 1.640,06 euros par mois. Il se serait de nouveau retrouvé au

chômage du 1er juin 2018 au 30 juillet 2018, percevant une indemnité de chômage de

1.394,58 euros par mois. Du 1er août 2018 au 14 septembre 2018, il se serait retrouvé

sans ressources, dans la mesure où les indemnités de chômage seraient arrivées à

terme. Le 12 septembre 2018, il aurait été engagé par l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.), sur base d’un contrat à durée déterminée. Après déduction d’une

saisie, son salaire net aurait été de 1.358,12 euros par mois. Le contrat de travail aurait

été renouvelé une fois. Par courrier du 6 janvier 2020 PERSONNE1.) aurait cependant

été informé que ledit contrat ne serait plus renouvelé et prendrait fin le 14 février 2020.

PERSONNE1.) précise s’être inscrit auprès de l’ADEM et être à la recherche d’un

nouvel emploi. Il conclut qu’il fait de son mieux pour améliorer sa situation financière,

ce afin de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant. Il estime qu’en

revanche, PERSONNE2.), qui vit exclusivement des aides étatiques, ne fait aucun

effort afin de rechercher un emploi ou d’améliorer sa situation financière.

Quant à ses dépenses incompressibles, le défendeur sur opposition fait valoir que de

mars 2015 au 1er novembre 2017, il a vécu en cohabitation avec sa mère et sa sœur.

Il aurait payé un tiers du loyer, soit la somme de 960,00 : 3 =320,00 euros par mois.

A partir du 1er novembre 2017, il se serait installé avec sa nouvelle compagne. Les

concubins se seraient partagés le paiement du loyer, qui aurait dès lors été de

1.300,00 : 2 =650,00 euros pour chacun. Malheureusement, sa compagne aurait

quitté le logement commun au mois de septembre 2018, de sorte que, depuis cette

date, il aurait assumé seul la dépense de loyer de 1.300,00 euros par mois. Le couple

se serait ensuite réconcilié et installé à ADRESSE4.). Le loyer du nouveau logement

s’élèverait à 1.000,00 euros par mois, soit 500,00 euros pour chaque partie.

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour la présente instance et demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et

dépens des trois instances, avec distraction au profit de Maître Sandrine OLIVEIRA.

Motifs de la décision

Quant aux conclusions déposées au greffe du tribunal le 2 juin 2020 par la partie

appelante

Il est rappelé que dans la présente affaire, l’ordonnance de clôture a été prononcée à

l’audience publique du 2 juin 2020, 9.00 heures, salle 3.06.

Au cours de la journée du 2 juin 2020, la mandataire de la partie appelante a déposé

un corps de conclusions supplémentaire au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Par courriel du 4 juin 2020, la mandataire de la partie intimée s’est opposée à la prise

en considération dudit corps de conclusions, au motif que celui-ci lui a été notifié le

2 juin 2020, à 11.17 heures et qu’elle n’a pu en prendre connaissance avant le

prononcé de l’ordonnance de clôture.

Aux termes de l’article 224 du nouveau code de procédure civile, après l’ordonnance

de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux

débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Les conclusions de la partie appelante du 2 juin 2020 n’ayant été notifiées au

mandataire de la partie intimée et déposées au tribunal que le 2 juin 2020, après le

prononcé de l’ordonnance de clôture du même jour, il y a lieu de les dire irrecevables.

Quant à la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 90 du nouveau code de procédure civile, l’opposition tend à

faire rétracter un jugement rendu par défaut. L’article 91 du même code prévoit que

« l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour

qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est

anéanti que par le jugement qui le rétracte ».

L'effet dévolutif de l'opposition consiste à faire revenir l'affaire devant le tribunal ayant

rendu le jugement attaqué pour qu'il statue de nouveau. Il remet les parties dans l'état

où elles se trouvaient avant le jugement par défaut et n'anéantit pas le jugement par

défaut.

L’opposition d’PERSONNE2.) ayant été relevée dans les formes et delais de la loi, elle

est à déclarer recevable.

Quant au bien-fondé de l’opposition

L’appel principal d’PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduit

dans la forme et le délai prévus par la loi.

L’appel incident d’PERSONNE2.) est également recevable.

Il est rappelé que, dans le cadre de la présente instance, PERSONNE2.) demande,

par voie d’appel incident, à se voir allouer une pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 350,00 euros par

mois, ce avec effet rétroactif au DATE1.), tandis qu’PERSONNE1.) demande, par

réformation du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 16 avril 2018, à voir

fixer le secours alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) au montant de 50,00 euros

par mois à partir de 2013 jusqu’au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois, à

partir du 1er septembre 2015.

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que

l’enfant légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et

d’élever leurs enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents

ne peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le

faire (cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass.

Civ. 2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation

d’entretien est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la

fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, nos 15746 et 15756 du

rôle).

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est

soumise à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er

du code civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les

réclame (Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent

LEVENEUR, Edit. juin 2010, n° 74).

Il est, par ailleurs, constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en

considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture,

habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est

imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la

vie.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun,

il convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties au litige,

ainsi que les besoins de l’enfant PERSONNE3.).

Quant à PERSONNE2.), il résulte du dossier qu’elle perçoit, depuis l’année 2013, le

RMG.

Le tribunal déplore que la demanderesse sur opposition, qui se borne à faire état de

sa situation financière difficile, ne verse aucune pièce permettant de retracer les

démarches entreprises pour trouver un emploi, alors qu’elle ne fait pas état de

problèmes de santé.

Dans ce contexte, le tribunal ne saurait suivre l’argument d’PERSONNE2.), selon

lequel sa réinsertion professionnelle est particulièrement difficile au regard de son

absence de formation et des problèmes linguistiques dans son chef, dus au fait qu’elle

ne parlerait qu’à peine le français.

En effet, dans la mesure où PERSONNE2.) affirme être sans emploi depuis l’année

2013, elle aurait largement eu le temps d’améliorer ses connaissances linguistiques,

ce afin d’optimiser les chances de trouver un emploi.

Etant précisé que les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur

enfant, le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’il ne suffit pas de constater l’état

d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y

a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement

fautif dans le chef de ce débiteur (Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL

24 mars 2006, n° 98674 du rôle). L'appréciation de la faculté de contribution ou de

l'état de besoin d'un parent doit englober non seulement ses revenus effectivement

touchés, mais encore les revenus qu'il néglige de percevoir et ceux qu'il pourrait

gagner en mettant à profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et

l'ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. Il suffit ainsi au tribunal de

constater si, bien qu'à même de travailler, le parent ne fait aucune démarche sérieuse

pour rechercher un travail rémunéré. Cette attitude est inopposable aux créanciers

d’aliments que sont les enfants mineurs qui se trouvent dans le besoin.

Il y a donc lieu d’admettre qu’PERSONNE2.), âgée de 31 ans et ne faisant pas état de

problèmes de santé, devrait être en mesure de gagner le salaire social minimum non

qualifié en s’adonnant à une activité salariée.

Il y a dès lors lieu de retenir des capacités contributives théoriques dans son chef.

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a

augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.

En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte spécialement des frais de la vie courante,

tels que les frais d’assurances, les taxes communales et les frais de téléphone, étant

donné qu’ils incombent dans une pareille mesure aux deux parties.

PERSONNE1.) fait état d’une absence totale de revenus pour la période courant de

2013 à mars 2015, au cours de laquelle il aurait vécu au Portugal. Retourné au

Luxembourg, il n’aurait retrouvé un emploi qu’en septembre 2015.

Les mêmes considérations, relatives à l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire,

s’imposent au regard de la situation telle que décrite par PERSONNE1.), étant précisé

que le tribunal considère que les affirmations de ce dernier, relatives à l’ignorance de

la grossesse d’PERSONNE2.), ne sont pas crédibles, dans la mesure où la séparation

du couple a eu lieu un mois avant la naissance de l’enfant.

Du 14 septembre 2015 au 14 décembre 2016, PERSONNE1.) a été employé par la

société SOCIETE1.) sàrl, auprès de laquelle il a touché un salaire net d’environ

1.600,00 euros par mois. Suite à son licenciement avec préavis ayant pris effet le 14

décembre 2016, il a touché des indemnités de chômage d’un montant de 1.405,74

euros, pour la période courant de janvier 2017 à septembre 2017. Entre octobre 2017

et décembre 2017, de même qu’entre le 8 janvier 2018 et le 31 mai 2018, il a effectué

des missions d’intérimaire, lui procurant un revenu moyen net de 1.640,06 euros par

mois. Du 1er juin 2018 au 30 juillet 2018, il s’est de nouveau retrouvé au chômage, en

percevant une indemnité de chômage d’un montant net de 1.394,58 euros par mois.

Par contrat à durée déterminée du 12 septembre 2018, PERSONNE1.) a été engagé

par le ORGANISATION1.) en tant qu’ouvrier polyvalent. Il a touché un salaire net de

1.726,08 euros par mois. A noter qu’il y a lieu de prendre en compte le salaire net,

avant déduction de la pension alimentaire et de la saisie-arrêt diligentée par

PERSONNE2.). Par courrier du 6 janvier 2020, PERSONNE1.) a été informé que son

contrat

de

travail

arriverait

à

échéance

le

14 février 2020 et qu’il ne serait pas prolongé.

Quant aux dépenses incompressibles, il y a lieu de constater que le défendeur sur

opposition ne fait pas état de frais de logement pour la période où il a vécu au Portugal.

Il affirme avoir été logé et soutenu financièrement par sa famille. Pour la période

courant d’octobre 2015 à octobre 2017, il convient de retenir un loyer de 320,00 euros

par mois, PERSONNE1.) soutenant avoir vécu en cohabitation avec sa mère et sa

sœur et ayant participé à raison d’un tiers aux frais de loyer. Il y a lieu de rejeter les

contestations d’PERSONNE2.) à cet égard, dans la mesure où d’une part, la

cohabitation est confirmée par l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.), établie le 9

janvier 2020, qui répond aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure

civile et, d’autre part, ledit montant n’est pas excessif.

Suivant contrat de bail du 17 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont pris en

location un appartement sis à ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer de 980,00

euros par mois.

Suivant contrat de bail, non daté, PERSONNE1.) a pris en location un immeuble sis à

ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.000,00 euros par mois.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant, il y a lieu de préciser que le niveau de vie

auquel peut prétendre un enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social

dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux

parents (cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de

l’enfant PERSONNE3.), hormis les frais de crèche de 25,00 euros par mois en 2016

et de 50,00 euros par mois en 2017.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal retient qu’une

pension alimentaire de 175,00 euros par mois est adaptée aux facultés contributives

des parties et aux besoins de l’enfant PERSONNE3.).

A noter que dans le décompte entre parties, il y a évidemment lieu de tenir compte des

paiements effectués par PERSONNE1.) ou obtenus par voie de saisie-arrêt.

Par réformation du jugement entrepris, le tribunal de céans condamne partant

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 175,00 euros

par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Le secours alimentaire étant dû à partir du premier jour du mois suivant celui de la

naissance, c’est à bon droit que le juge de première instance a dit qu’en l’espèce, la

pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), est due à partir

du 1er juillet 2013.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes

respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Pour le même motif, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré non

fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

la première instance.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le jugement entrepris

est à confirmer en ce qu’il a mis les frais et dépens de la première instance à charge

d’PERSONNE1.), ce dernier restant tenu d’une condamnation en instance d’appel.

Comme l’appel d’PERSONNE1.) est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des

frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais de l’instance d’opposition, et

de les imposer, pour moitié, à ce dernier et, pour moitié, à PERSONNE2.), avec

distraction au profit de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que

l’appel incident n’est pas fondé.

L’opposition relevée par PERSONNE2.) est partiellement fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

déclare irrecevables les conclusions de la partie appelante notifiées à la partie intimée

et déposées au greffe du tribunal le 2 juin 2020,

reçoit l’opposition en la forme,

déclare l’opposition partiellement fondée,

met à néant le jugement n° 2019TALCH03/00095 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 5 avril 2019,

statuant à nouveau :

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.),

fondée et justifiée pour le montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois,

allocations familiales non comprises,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE1.), d’un montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales

non comprises,

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais d’opposition,

et les impose, pour moitié, à PERSONNE1.) et, pour moitié, à PERSONNE2.), avec

distraction au profit de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.