Court dismisses appeal against inheritance restitution, upholding loan contract validity and awarding procedural costs to appellant.

Arrêt N° 87/19 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du premier avril deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00920 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller - président,

Yannick DIDLINGER, conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES

de Luxembourg du 7 septembre 2018,

comparant par Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

1. B), et son époux

2. C), les deux demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 25 mai 2018, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a, notamment :

-

déclaré fondée en son principe la demande des époux B)-C) en

restitution à la masse successorale du montant de 142.338,96 euros

avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2015 jusqu’à solde,

-

dit que l’actif net de la succession de feue D) se compose du montant de

106.253,77 euros figurant sur les comptes bancaires de la succession,

ainsi que du prédit montant de 142.338,96 euros, soit au total du montant

de 248.592,73 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de

142.338,96 euros à partir du 6 octobre 2015, jusqu’à solde,

-

dit que l’actif net de la succession revient par parts égales, d’une part,

aux époux B)-C) et, d’autre part, à A),

-

dit qu’après compensation, le montant de 106.253,77 euros figurant sur

les comptes bancaires de la succession revient aux époux B)-C), et que

A) est à condamner à payer aux époux B)-C) le montant de 18.042,59

euros, avec la moitié des intérêts légaux sur le montant de 142.338,96

euros à partir du 6 octobre 2015, jusqu’à solde.

De ce jugement, A) a relevé appel par acte d’huissier de justice du 7

septembre 2018, aux fins de voir, par réformation, dire que les époux B)-C)

restent en défaut d’établir l’existence d’un prêt entre lui et sa mère feue D),

voir dire que l’argent lui versé par sa mère est à qualifier de don manuel, se

voir décharger de toute condamnation financière, voir dire que l’argent qui

se trouve sur les comptes bancaires de la succession doit revenir à parts

égales aux parties et voir condamner les parties intimées au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros. Par conclusions notifiées en date

du 23 octobre 2019, A) demande à la Cour, pour autant qu’elle retienne

l’existence d’un contrat de prêt entre lui et sa mère, de constater que son

consentement a été vicié et d’annuler le contrat de prêt en question.

Face aux contestations des parties intimées relatives à la recevabilité de son

acte d’appel, il fait valoir que le jugement déféré lui a été signifié le 17 juillet

2018 et non pas le 13 juillet 2018, de sorte que son appel est recevable pour

avoir été interjeté dans les délais prévus par la loi.

A) conteste l’affirmation des parties intimées selon laquelle feue D) avait

envisagé initialement de faire bénéficier chacun de ses enfants de 100.000

euros et de garder elle-même 70.000 euros, la réelle volonté de sa mère

ayant été d’aider son fils sans contrepartie.

Il affirme qu’en cas de remise de fonds, il existe une présomption de libéralité

dans le chef de celui qui fait le paiement, l’intention libérale résultant en

l’espèce à suffisance du fait qu’aucun écrit n’a été établi. Il estime qu’il

appartient à celui qui demande la restitution des fonds, en l’espèce les

parties intimées, d’apporter la preuve d’une obligation de restitution, l’article

1341 du Code civil exigeant un écrit pour tout acte juridique portant sur une

somme supérieure à 2.500 euros. Il conteste à ce titre que B) se trouvait

dans une situation d’impossibilité morale pour se procurer un écrit.

Il considère que son email du 13 août 2014 ne reflète ni la volonté de feue

D) ni la sienne, mais est le résultat d’un harcèlement incessant de la part de

B) qui refusait d’effectuer un virement au profit d’un des créanciers de A)

sans obtenir au préalable un écrit émanant de ce dernier dans lequel il

reconnaît devoir rembourser les sommes reçues de sa mère. Il fait valoir qu’il

n’a jamais donné son consentement libre en connaissance de cause à un

remboursement des montants perçus, de sorte qu’il est vicié en raison des

manœuvres de B), laquelle doit être considérée comme étant l’auteur

intellectuel de l’email. Il estime que sa sœur aurait pu demander, à l’époque,

que les parties établissent un écrit afin d’éviter toute ambigüité, mais qu’elle

ne l’a pas fait, alors qu’elle savait pertinemment que les paiements en

question du compte de sa mère étaient effectués avec une intention libérale,

de sorte que B) devait se procurer d’une autre façon un écrit en sa faveur et

contraire à la volonté de sa mère.

Il avance que l’échange de correspondances invoqué par les parties

intimées a eu lieu entre frère et sœur et qu’il ne reflète donc pas la volonté

de leur mère, que l’email en question ne mentionne aucun montant précis

sur lequel porterait le prêt et il conteste que l’email du 13 août 2014 puisse

être considéré comme une reconnaissance de dette à défaut de remplir les

conditions de l’article 1326 du Code civil.

Il conteste l’affirmation des parties intimées selon laquelle il disposait des

codes et du token requis pour se servir de l’application S-NET de sa mère

et il indique qu’il ne pouvait pas non plus effecteur seul le virement au

guichet, étant donné qu’il lui aurait fallu la co-signature de B).

B) et C) concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif. Quant au fond,

ils demandent la confirmation du jugement de première instance, le rejet de

la demande en allocation d’une indemnité de procédure et ils sollicitent une

telle indemnité à hauteur de 1.250 euros.

Ils exposent que le jugement du 25 mai 2018 a été signifié le 13 juillet 2018

à A) et à Maître Daniel NOEL, que le délai d’appel de 40 jours, augmenté du

délai de distance de 15 jours, a commencé à courir le 14 juillet 2018 pour

expirer le 6 septembre 2018, de sorte que l’appel interjeté le 7 septembre

2018 est tardif.

Quant au fond, ils exposent qu’en 2014, A) avait besoin de fonds pour faire

exécuter des travaux de rénovation dans sa maison, qu’il n’a pas obtenu de

prêt bancaire pour financier lesdits travaux, de sorte que feue D) proposait

de faire une donation à hauteur de 100.000 euros à chacun de ses enfants

et de garder la somme de 70.000 euros sur son compte bancaire. Etant

donné que A) risquait de se voir saisir par ses créanciers tous les fonds qui

se trouvaient sur ses comptes, les parties ont convenu que les fonds lui

seraient avancés à titre de prêt du compte de feue D) et que les enfants

feraient le décompte dans le cadre de la succession de la mère. Il aurait ainsi

été convenu que chaque enfant toucherait 135.000 euros, mais qu’entre

mars et août 2014, A) s’est finalement vu remettre, dans le cadre de 15

opérations bancaires, différentes sommes pour un montant total de

142.338,96 euros.

En droit, ils contestent l’affirmation de A) selon laquelle un paiement fait en

faveur d’un tiers vaut présomption de libéralité dans le chef de celui qui a

payé et ils considèrent qu’à défaut de produire un acte notarié, A) reste en

défaut de prouver l’existence de la donation qu’il invoque.

Ils estiment que les conditions d’un don manuel ne sont pas remplies en

l’espèce en raison de l’absence d’intention libérale dans le chef du donateur

et pour défaut de remise effective des fonds au donataire. Ils expliquent que

parmi les quinze opérations bancaires en question, onze correspondent à

des virements qui ont été effectués directement à des tiers, en l’occurrence

aux créanciers de A), deux opérations correspondent à des virements

effectués sur le compte épargne de A), deux prélèvements avec remise en

mains propres à A) ayant, par ailleurs, été effectués. Ils concluent à

l’absence d’intention libérale dans le chef de feue D) sur base du contenu

de l’email de A) du 13 août 2014.

Dans l’hypothèse où il leur appartiendrait d’établir l’existence d’un prêt, ils

avancent qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de se procurer un écrit

établissant ledit prêt en raison des liens familiaux très proches entre les

parties et plus particulièrement ceux entre la mère et le fils, ainsi que par

l’état de santé de leur mère, laquelle avait de grandes difficultés d’écrire et

même de signer. Ils font valoir qu’il aurait été offensant, déplacé et malsain

de la mère d’exiger un écrit de son fils et ils considèrent qu’il existe des

présomptions graves et concordantes qui plaident en faveur de l’existence

d’un contrat de prêt. Ils font valoir qu’en raison de l’impossibilité morale de

se procurer un écrit, le prêt se prouve par tous moyens et, en l’espèce, par

la correspondance entre les parties dont la matérialité n’est pas contestée.

Ils contestent l’application en l’espèce de l’adage selon lequel la possession

vaut titre en fait de meubles alors que A) n’était pas en possession de

l’argent et sa possession, à la supposer établie, n’est pas non plus de bonne

foi.

Ils estiment que la preuve de l’existence d’un prêt découle de la

correspondance entre parties, et plus particulièrement du prédit email, de

l’échange de SMS, ainsi que des justificatifs de paiements versés.

Ils contestent avoir exercé une quelconque pression sur A) pour qu’il rédige

l’email du 13 août 2014, la correspondance entre parties ni aucun autre

élément ne documentant une telle pression. Ils précisent à ce titre que, de

toute façon, B) ne pouvait pas exercer de pression sur A) sous forme d’un

éventuel refus de procéder à un virement, alors que A) était, tout comme B),

mandataire du compte de leur mère, qu’il disposait des codes S-NET pour y

accéder et qu’il aurait donc pu effectuer le virement lui-même.

Ils considèrent finalement que A) reste en défaut d’établir un vice de

consentement en son chef relatif à la reconnaissance de dette ou du prêt,

alors qu’il est en aveu de redevoir l’argent qu’il a reçu, de sorte que les

emails et SMS sont à considérer comme un engagement par moyen

électronique valant reconnaissance de dette.

Appréciation de la Cour

-

Recevabilité de l’appel

L’article 571, alinéa premier, du Nouveau Code de procédure civile dispose

que « le délai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les

jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou

domicile.»

Conformément à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, ce délai

est augmenté de quinze jours si la partie assignée demeure hors du

Luxembourg, dans un pays membre de l’Union Européenne.

Par ailleurs, selon l’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile, à

l’égard des personnes domiciliées à l’étranger, la signification est faite dans

les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du

domicile ou de la résidence du destinataire, en l’espèce l’Allemagne.

La signification du jugement du 25 mai 2018 a dès lors été faite en

application du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans

les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile

et commerciale (ci-après le Règlement).

L’article 9 du Règlement dispose notamment que :

« 1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la

notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle

l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre

requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un Etat membre, un

acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre

en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de

cet Etat membre ».

Il est admis que les deux points de l’article 9 ont respectivement pour objectif

la sauvegarde des droits qui sont directement fonction, et qui dépendent

directement, de la signification.

Le point 1 vise à la protection des droits du destinataire de l’acte, celui-ci ne

pouvant en avoir connaissance au moment de l’accomplissement dans l’Etat

membre d’origine des formalités y prévues pour les significations à

l’étranger.

Le point 2 vise à la protection des droits du requérant de la signification,

droits dont l’exercice – soumis à l’observation d’un délai déterminé par la

législation de l’Etat membre d’origine – ne saurait être tributaire de

l’accomplissement de formalités de signification prévues par la législation de

l’Etat membre requis, et quant à l’accomplissement desquelles il n’a aucune

emprise.

En vertu de l’article 9 précité, l’appelant A), domicilié en Allemagne, dispose

pour signifier son acte d’appel au Luxembourg d’un délai qui se calcule selon

la législation luxembourgeoise (55 jours) et qui prend cours le jour de la

signification en Allemagne, selon la loi allemande, du jugement prononcé au

Luxembourg.

La signification d’un jugement ne rentre pas dans la catégorie des actes

visés par le paragraphe 2 de l’article 9, contrairement à la signification de

l’acte d’appel, mais sa date de signification est réglementée par le

paragraphe 1 de l’article 9.

C’est donc la date à laquelle les formalités de signification du jugement selon

la loi allemande ont été effectuées qui constitue le point de départ du délai

d’appel.

Il résulte des éléments de la cause que conformément aux dispositions du

Règlement, l’huissier de justice luxembourgeois a, en date du 13 juillet 2018,

envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, deux copies de

son exploit au Amtsgericht M. aux fins de transmission à la partie signifiée

et encore une copie de son exploit directement à la partie signifiée. La copie

de l’exploit signifiée directement par l’huissier luxembourgeois à A) a été

reçue par ce dernier en personne le 17 juillet 2018 et, selon l’attestation

d’accomplissement telle que prévue par l’article 10 du Règlement, l’exploit a

en outre été déposé dans la boîte aux lettres de A) en date du 19 juillet 2018.

Il s’ensuit que l’appel a été interjeté dans les délais prévus par la loi et que

le moyen tiré de la tardiveté de l’appel n’est pas fondé.

L’acte est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

-

La demande en remboursement du montant de 142.338,96 euros

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu, par

application de l’article 1315 du Code civil, aux termes duquel il appartient à

celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, qu’il appartient

aux époux B)-C), en tant que demandeurs au remboursement du prêt,

d’apporter la preuve de l’existence du prêt.

L’article 1341 du Code civil, ensemble l’article 79 du règlement grand-ducal

du 1er août 2001 relatif au basculement en euro, exige que tous actes

juridiques qui portent sur une somme ou une valeur de plus de 2.500 euros

doivent être prouvés par un écrit, un acte authentique ou un acte sous seing

privé. Cependant, cette obligation de prouver par écrit les actes juridiques

ne s’impose qu’aux parties à l’acte, et non aux tiers à cet acte, qui ne peuvent

pas se préconstituer une preuve écrite de cet acte et qui vont donc pouvoir

apporter la preuve de l’existence de cet acte ou du contenu de cet acte par

toutes voies de droit (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg,

2013, 401). En effet, le tiers au contrat n’est pas en mesure de se prémunir

au moment de l’acte pour présenter les vertus liées à la préconstitution.

Ainsi, le tiers demandeur qui se doit d’établir sa prétention contre une partie

à un acte auquel il n’a pas participé, échappe à l’exigence de la production

d’une preuve littérale préconstituée (Cass. civ., 19 janv. 1874 : DP 1874, 1,

p. 141). Le contrat ne peut être pour le tiers qu’un fait qui se prouve par tous

moyens. Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le

contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15

juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466). Si le contrat crée une situation de fait pour

les tiers au contrat, les faits se prouvant par tous moyens, il est logique et

cohérent de permettre aux tiers de prouver le contrat par tous moyens (en

ce sens, Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19.825). (JurisClasseur, Civil

Code, Art. 1358 à 1362, fasc. 10, 57).

En l’espèce, les époux B)-C) ne sont pas parties au contrat de prêt allégué,

de sorte qu’ils peuvent en établir l’existence par toutes voies de droit.

Pour établir l’existence et le contenu du contrat de prêt, les époux B)-C)

versent un email de A) à B) du 13 août 2014, un échange de SMS entre B)

et A), un décompte des montants payés par feue D) pour la rénovation de la

maison de A), ainsi que les extraits bancaires y relatifs.

Par email du 13 août 2014 à sa sœur, A) a indiqué que « matt deser Mail

bestätegen ech, A), daat ech menger Mamm, D), déi virgestreckten Suen fir

Renovatioun vun mengem Haus, zreckbezuelen ! ».

Il résulte clairement de cet email que A) reconnaît que sa mère lui a avancé

de l’argent pour les travaux de rénovation de sa maison et qu’il s’engage à

rembourser les montants en question. Par ailleurs, quand B) informe son

frère, dans un échange de SMS du 22 janvier 2015, qu’elle va indiquer au

notaire que leur mère lui a prêté de l’argent et qu’il faut en tenir compte lors

du décompte, A) répond « jo, dann so him daat », sans émettre la moindre

réserve ni contester que les montants lui avancés par leur mère l’ont été à

condition de les rembourser.

L’affirmation de A) selon laquelle le prédit email est à écarter au motif qu’il

aurait été rédigé sous la contrainte ou résulte de la pression ou d’un

harcèlement exercé sur lui par sa sœur est à rejeter, alors qu’elle n’est

étayée par aucun élément en cause et reste dès lors à l’état de pure

allégation.

Il résulte ensuite des extraits bancaires versés par les époux B)-C) que des

opérations bancaires ont été faites du compte de feue D) en faveur de A) et

en relation avec les travaux de rénovation dans la maison de celui-ci pour

un montant total de 142.338,96 euros.

Le fait que A) n’a pas reçu directement l’entièreté des fonds en question,

mais qu’ils ont été, en tout cas en partie, payés directement aux créanciers

de l’appelant, importe peu. En effet, la tradition de la somme prêtée est

réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de

l’emprunteur et rien n’empêche que le tiers indiqué soit créancier de

l’emprunteur. L’obligation de l’emprunteur est alors acquittée par une

personne qui n’y est pas intéressée, et s’il n’est pas subrogé aux droits du

créancier, sa créance sera uniquement fondée sur le prêt (JurisClasseur,

Civil Code, art. 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation ou prêt

simple, 51).

Ensuite, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de A), ce

dernier ne peut pas non plus se baser sur l’article 2279 du Code civil selon

lequel en fait de meubles, possession vaut titre, alors que seuls les meubles

corporels individualisés peuvent donner lieu à l’application dudit article et

être l’objet d’une revendication (Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.711,

n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil

Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et

suivants). Par ailleurs, l’application de ce texte exige la bonne foi du

possesseur, ce qui n’est pas non plus le cas en l’espèce, étant donné qu’il

résulte des développements qui précèdent que A) a reconnu lui-même

devoir rembourser les montants avancés par feue D). Finalement, il est

constant que A) n’est pas en possession des montants lui avancés et ne l’a

jamais été, alors qu’ils ont été, en grande partie, payés directement à ses

créanciers.

Au vu des éléments qui précèdent, les époux B)-C) ont établi à suffisance

de droit l’existence et le contenu du contrat de prêt entre feue D) et A). Par

conséquent, il n’y a pas lieu d’analyser les développements faits par A)

relatifs à la reconnaissance de dette que lui a soumis pour signature B).

Finalement, à défaut par A) de fournir le moindre élément permettant de

conclure que son consentement au contrat de prêt ait été vicié, il n’y a pas

lieu de faire droit à sa demande en annulation dudit contrat.

Il en découle que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils

ont déclaré fondée en son principe la demande des époux B)-C) à l’encontre

de A) en restitution à l’indivision successorale du montant de 142.338,96

euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2015, jusqu’à solde. Ils

sont pareillement à confirmer en leurs développements, non autrement

contestés de façon circonstanciée, quant à la composition de l’actif net de la

succession de feue D) et quant à sa répartition entre les parties, de sorte

que c’est à bon droit qu’ils ont retenu qu’après compensation, le montant de

106.253,77 euros figurant sur les comptes bancaires de la succession

revient aux époux B)-C), et que A) est à condamner à payer aux époux B)-

C) le montant de 18.042,59 euros, avec la moitié des intérêts légaux sur le

montant de 142.338,96 euros du 6 octobre 2015 jusqu’à solde.

-

Demandes accessoires

Au vu du sort réservé à son appel, A) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Comme il serait inéquitable de laisser à la charge des intimées l’entièreté

des frais qu’elles ont dû exposer pour leur défense en instance d’appel, il y

a lieu de leur allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne A) à payer à B) et à C) une indemnité de procédure de 1.000

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.