Family court maintains visitation rights and dismisses new child support and property claims due to waiver.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family court maintained the previously established visitation rights for the father while dismissing his request for additional visitation and the mother's requests for child support and property division. The mother had explicitly waived her claims regarding spousal property, pension arrears, and the marital home during the hearing. Consequently, the court ruled that visitation must continue through the designated service, while all other substantive requests were either denied or formally noted as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1007-58 du nouveau code de procédure civile; Art. 240 du nouveau code de procédure civile: The court maintains provisional measures on parental authority and dismisses new claims when the opposing party formally renounces them during proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2020TALJAF/001102 du 26 mars 2020
Numéros de rôle TAL-2019-05922 et TAL-2019-06108
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 mars 2020 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :
Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de
Patricia WOLFF, greffier.
I.
Dans la cause entre :
A.), salarié, né le (...) en Italie à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 24 juillet 2019, comparant par Carine THIEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :
B.), sans état, née le (...) en Italie à (...), demeurant à L-(...), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
II.
Dans la cause entre :
B.), sans état, née le (...) en Italie à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er août 2019, comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, e t :
A.), salarié, né le (...) en Italie à (...), demeurant à L-(...), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Carine THIEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de Maître Martine REITER, avocat, demeurant à Luxembourg, avocat de l’enfant commun mineur C.), né le (...).
Le Tribunal :
Ouï A.), partie demanderesse et partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Mélanie SCHMITT, avocat, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocat constitué;
Ouï B.), partie défenderesse sur reconvention et partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Martine LAUER, avocat constitué;
Revu le jugement n°2019TALJAF/002090 du 13 septembre 2019 qui a prononcé le divorce entre parties, ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre parties, fixé à titre provisoire la résidence habituelle auprès de B.), dit non fondée la demande de A.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement provisoire, sursis à statuer sur la question de la résidence habituelle de l’enfant C.) à titre définitif ainsi que sur la demande de A.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement, sursis à statuer sur la demande de B.) en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.), condamné A.) à payer à titre provisoire une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.) de 300.- euros par mois, condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre personnel de 350.- euros par mois pour une durée de six mois, sursis à statuer sur la demande de B.) en perte des avantages matrimoniaux au détriment de A.), sursis à statuer sur la demande de B.) en application de l’article 252 du code civil et de l’article 174 du Code de la Sécurité Sociale, sursis à statuer sur la demande de B.) en jouissance du domicile conjugal et sursis à statuer sur les autres demandes des parties;
Revu le jugement n°2019TALJAF/002927 du 20 novembre 2019 qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant commun mineur C.) auprès de B.), accordé à A.) un droit de visite à l’encontre de l’enfant C.) à exercer par l’entremise du service S.1.) et sursit à statuer sur les autres demandes des parties;
Il est renvoyé aux prédits jugements en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure.
Vu le résultat de l’audience du 22 octobre 2019 à 09.00 heures et le résultat de l’audience du 13 mars 2020 à 10.00 heures;
Entendu le rapport de Maître Martine REITER, avocat de l’enfant C.) lors de l’audience du 22 octobre 2019 et lors de l’audience du 13 mars 2020;
Mesures accessoires
Droit de visite et d’hébergement
Lors de l’audience du 13 mars 2020, les parties ont informé le juge aux affaires familiales que le droit de visite auprès du S.1.) n’a pas pu débuter en raison de la surcharge du prédit service.
Comme la situation est toujours la même que lors du jugement du 20 novembre 2019 il y a lieu de maintenir le droit de visite à exercer par l’entremise du service S.1.).
Pour le surplus il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande de A.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement.
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur
B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.) de 400.- euros par mois.
Comme ce point n’a toujours pas fait l’objet de débats entre parties il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande.
Quant à la perte des avantages matrimoniaux
B.) a initialement demandé la perte des avantages matrimoniaux au détriment de A.).
Lors de l’audience du 13 mars 2020, B.) a renoncé à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Créance liée aux droits de pension
B.) a initialement demandé au juge aux affaires familiales de calculer sa créance respective liée aux droits de pension.
Lors de l’audience du 13 mars 2020, B.) a renoncé à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Jouissance du domicile conjugal
B.) a initialement demandé la jouissance du domicile conjugal pour une durée maximale de deux ans.
Lors de l’audience du 13 mars 2020, B.) a renoncé à sa demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Exécution provisoire
En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires par provision.
Indemnité de procédure
B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.
P a r c e s m o t i f s :
Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;
maintient le droit de visite tel que retenu dans le jugement n°2019TALJAF/002927 du
20 novembre 2019;
sursoit à statuer pour le surplus sur le droit de visite et d’hébergement à accorder à A.);
donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande en perte des avantages matrimoniaux au détriment de A.);
donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande en application de l’article 252 du code civil et de l’article 174 du code de la sécurité sociale;
donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande en jouissance du domicile conjugal pour une durée maximale de deux ans;
constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate;
transmet une copie du présent jugement à Maître Martine REITER, avocat de l’enfant commun mineur C.), préqualifié;
réserve les frais et dépens.