Divorce appeal dismissed; appellant failed to prove need for personal alimony despite income evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a divorce judgment and his claim for personal alimony. The appellant argued for Dutch law application and requested 1,500 euros monthly support, but failed to provide evidence of financial need or inability to work. The court confirmed the lower court's finding that the appellant must use his own resources and effort to support himself post-divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 232 Code civil; Art. 238 NCCP: The court confirms that post-divorce alimony requires proof of need and does not mandate maintaining the pre-divorce standard of living, obliging each spouse to utilize their own resources and work capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 79/20 - I - DIV - (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt
Numéro CAL-2020-00004 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) en Indonésie, ayant demeuré à L-
ADRESSE1.), actuellement sans domicile ni résidence connus,
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 23 décembre 2019,
représenté par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) aux Pays-Bas, demeurant à L-
ADRESSE1.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R
D ' A P P E L :
Saisi d’une requête du 10 décembre 2018 d’PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) tendant du divorce entre elle-même et PERSONNE1.) (ci-
après PERSONNE1.)) pour rupture irrémédiable des relations conjugales et
à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et d’une demande
reconventionnelle de PERSONNE1.) formulée à l’audience du 30 septembre
2019 tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du
9 octobre 2019, a notamment dit la demande en divorce d’PERSONNE2.)
fondée sur base de l’article 232 du Code civil, a prononcé le divorce entre
PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a dit recevable mais non fondée la
demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel, a dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)
en obtention d’une indemnité de procédure, a dit que le jugement est à faire
signifier par la partie la plus diligente et a fait masse des frais et dépens de
l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.
De ce jugement, lui signifié le 12 novembre 2019, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le
23 décembre 2019 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de
justice du 7 janvier 2020.
L’appelant soulève l’incompétence territoriale internationale du tribunal de
première instance et conclut, à titre subsidiaire et quant au fond, à
l’application de la loi néerlandaise, conformément aux dispositions de
l’article 254 du Code civil, sinon en vertu d’une convention désignant la loi
applicable au divorce, conclue par les époux au moment du mariage en
1976. Dans la mesure où il se trouverait dans le besoin, il conclut également
par réformation du jugement déféré, à se voir allouer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois à partir de la date de
l’introduction de l’affaire en justice, sinon à partir du jour où il a formulé sa
demande.
PERSONNE2.) conclut à la compétence du juge saisi de sa demande en
divorce, à l’application de la loi luxembourgeoise en ce qui concerne le fond
du divorce sur base du Règlement CE 1259/2010 qui serait d’application
universelle aux motifs que les deux parties demeuraient au Luxembourg le
jour de l’introduction de sa demande et que leur nationalité néerlandaise
commune ne change rien à la compétence, ni à la loi applicable.
PERSONNE1.) ne fournissant aucun élément concernant sa situation
personnelle, il ne justifierait pas sa demande en allocation d’un secours
alimentaire à titre personnel. L’intimée en conclut à la confirmation du
jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros.
Appréciation de la Cour :
Les faits exposés par le juge de première instance ne sont pas remis en
cause en instance d’appel et se résument comme suit : PERSONNE2.) et
PERSONNE1.), tous deux de nationalité néerlandaise, se sont mariés le 27
septembre 1976 aux Pays-Bas, les deux enfants communs, nés les DATE3.)
et DATE4.) à LIEU2.) aux Pays-Bas, sont majeurs et ne sont plus à la charge
des parents. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient leur résidence
habituelle au Luxembourg le jour du dépôt de la requête en divorce.
-
La compétence territoriale internationale
Dans la mesure où la présente affaire présente un élément d’extranéité
consistant dans la nationalité néerlandaise des parties, la compétence
territoriale internationale du tribunal pour connaître de la demande en divorce
d’PERSONNE2.) est déterminée par le Règlement (CE) n°2201/2003 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après le règlement
Bruxelles II bis). Cette compétence s’apprécie à la date du dépôt de la
requête en divorce, le 10 décembre 2018.
Le règlement Bruxelles II bis s'applique indépendamment de la nationalité
des époux. Il suffit, pour qu’il soit applicable à la demande en divorce, qu'au
moins une juridiction d'un État membre soit compétente en vertu des articles
3, 4 et 5 dudit règlement.
L’article 3 dudit règlement attribue compétence territoriale pour connaître
d’une demande en divorce aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire
duquel se trouve soit la résidence habituelle des époux, soit se trouvait leur
résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, soit se trouve la résidence
habituelle du défendeur, soit se trouve, sous réserve d’une clause de
permanence, la résidence habituelle du demandeur. Pour le cas où le
demandeur n’est pas un national de cet Etat, la durée de résidence requise
pour établir la compétence territoriale internationale des juridictions de son
Etat de résidence est d’une année antérieurement à la saisine du tribunal.
Le même article donne également compétence aux juridictions de l’Etat
membre dont les deux époux sont des nationaux.
Ces chefs de compétence sont alternatifs, sans aucune hiérarchie entre eux.
PERSONNE1.) relève à juste titre que le législateur communautaire n’a pas
défini la notion de « résidence habituelle », qui figurait déjà dans le règlement
prédécesseur de celui en vigueur le jour de l’introduction de la demande,
l’ancien règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Il convient
donc de se référer à la définition de la résidence habituelle dégagée par la
Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a défini la notion de «
résidence habituelle » comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté
de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses
intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe
de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci ».
En partant de cette interprétation, la première chambre de la Cour de
cassation française a, à maintes reprises, et notamment dans un arrêt du 14
décembre 2005, laissé les juges du fond apprécier l’existence du lien de
rattachement. Elle a retenu que « si la notion de résidence habituelle visée
par un texte européen doit s’entendre de façon uniforme dans les différents
Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats,
cela ne signifie pas qu’elle doive recevoir une définition identique dans toutes
les matières concernées ». Cette notion n’exige pas un caractère exclusif,
mais seulement un rattachement objectif réel et sérieux. La notion est donc
à interpréter au cas par cas et selon l’appréciation souveraine des juges du
fond.
Or, en l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir résidé à l’adresse
ADRESSE1.) avec son épouse avant l’introduction de la demande en divorce
et l’épouse expose correctement qu’elle a dû demander une décision
provisoire dans le cadre de la présente procédure de divorce aux fins de faire
déguerpir l’époux de l’ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a été
rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.
Le juge aux affaires familiales s’est donc à juste titre déclaré compétent pour
connaître de la demande en divorce d’PERSONNE2.).
-
La loi applicable au divorce:
Dès lors qu'est compétent un tribunal d'un État participant à la coopération
renforcée, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant
en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au
divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement n° 1259/2010)
s'applique même si le divorce en cause ne présente pas de liens particuliers
avec l'Union européenne. L'internationalité de la situation pourra être
intracommunautaire ou impliquer des États tiers, étant donné que le
règlement dispose qu'il est « d'application universelle » (article 4), c'est-à-
dire qu'il s'applique même si la loi qu'il désigne est celle d'un État tiers. Le
juge aux affaires familiales s’est donc, à bon droit, référé au règlement n°
1259/2010, applicable au Luxembourg à partir du 21 juin 2012 et non pas
aux dispositions de droit commun du Code civil pour déterminer la loi
applicable à leur divorce.
Il a également correctement exposé que ledit règlement donne dans son
article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal,
une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur divorce
est à toiser et retenu qu’en l’espèce les parties n’ont pas rapporté la preuve
de l’existence d’une telle convention.
A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis, d’après
l’article 8 du règlement n° 1259/2010, à la loi :
(i)
de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la
saisine du tribunal, ou, à défaut,
(ii)
de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette
résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la
juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au
moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
(iii)
de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la
juridiction, ou, à défaut,
(iv)
dont la juridiction est saisi.
Eu égard à la résidence commune au Luxembourg des parties au litige au
moment de son introduction, le moyen d’appel de PERSONNE1.) n’est pas
fondé et le jugement entrepris est à confirmer pour avoir appliqué la loi
luxembourgeoise et plus spécialement l’article 232 du Code civil, invoqué
comme cause de divorce par PERSONNE2.).
Aucune contestation n’étant, par ailleurs, soulevée par l’appelant quant au
bien-fondé de la demande en divorce de l’épouse sur base de l’article 232
du Code civil, le jugement du 9 octobre 2019 est également à confirmer sur
ce point.
-
La pension alimentaire après divorce
La situation des parties présentant un élément d’extranéité, c’est à juste titre
que le juge aux affaires familiales a déterminé la loi applicable à la demande
de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel
après divorce d’après les dispositions de l’article 3 du Protocole de La Haye
du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et
qu’eu égard à la résidence habituelle du créancier d’aliments à Luxembourg,
il a appliqué la loi luxembourgeoise.
Le juge de première instance s’est à bon escient référé aux articles 246 et
247 du Code civil d’après lesquels, « Le tribunal peut imposer à l’un des
conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension
alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et
dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.» et « Dans la
détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le
tribunal tient compte incluent :
1° l’âge et l’état de santé des conjoints ;
2° la durée du mariage ;
3° le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des
enfants ;
4° leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du
travail ;
5° leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
6° leurs droits existants et prévisibles ;
7° leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ».
Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce
qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur
d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur
au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint suite au
divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité
de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses
capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des
possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver
un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.
PERSONNE1.) ne verse aucune pièce concernant sa situation financière
actuelle. Il ne contredit pas le constat du juge aux affaires familiales tiré des
débats menés devant lui, tenant aux faits que
PERSONNE1.)
a
antérieurement travaillé auprès de la SOCIETE1.) et qu’il a actuellement le
statut d’indépendant. Il ne soutient, voire ne prouve, pas non plus être
incapable de travailler.
Au vu de ces éléments, le juge aux affaires familiales s’est à bon droit référé
à un revenu mensuel théorique net de l’ordre de 4.500 euros et à un
disponible d’environ 3.000 euros après déduction des frais de logement.
L’appelant ne justifiant ainsi pas son état de besoin, le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.)
en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après divorce.
-
Les accessoires
Comme il serait injuste de laisser à la charge de la partie intimée la partie
des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en
vue de se défendre contre une voie de recours injustifiée, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
euros au vu de l’envergure de l’affaire et de son degré de difficulté et des
soins y requis.
PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les
frais et dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code
de procédure civile.
Par ces motifs
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales en matière de divorce, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé ;
confirme le jugement du 9 octobre 2019 dans la mesure où il est entrepris ;
dit partiellement fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:
Odette PAULY, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.