Legislator Jurisprudence & Législation
CACH01_CAL-2020-00004 Généré par l'IA

Divorce appeal dismissed; appellant failed to prove need for personal alimony despite income evidence.

Numéro de cause CACH01_CAL-2020-00004
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a divorce judgment and his claim for personal alimony. The appellant argued for Dutch law application and requested 1,500 euros monthly support, but failed to provide evidence of financial need or inability to work. The court confirmed the lower court's finding that the appellant must use his own resources and effort to support himself post-divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 232 Code civil; Art. 238 NCCP: The court confirms that post-divorce alimony requires proof of need and does not mandate maintaining the pre-divorce standard of living, obliging each spouse to utilize their own resources and work capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce appeal personal alimony financial need work capacity procedural costs applicable law conflict of laws rente étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 79/20 - I - DIV - (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00004 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) en Indonésie, ayant demeuré à L-

ADRESSE1.), actuellement sans domicile ni résidence connus,

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 23 décembre 2019,

représenté par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) aux Pays-Bas, demeurant à L-

ADRESSE1.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Saisi d’une requête du 10 décembre 2018 d’PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) tendant du divorce entre elle-même et PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)) pour rupture irrémédiable des relations conjugales et

à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et d’une demande

reconventionnelle de PERSONNE1.) formulée à l’audience du 30 septembre

2019 tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois, le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

9 octobre 2019, a notamment dit la demande en divorce d’PERSONNE2.)

fondée sur base de l’article 232 du Code civil, a prononcé le divorce entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a dit recevable mais non fondée la

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention d’une pension

alimentaire à titre personnel, a dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

en obtention d’une indemnité de procédure, a dit que le jugement est à faire

signifier par la partie la plus diligente et a fait masse des frais et dépens de

l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, lui signifié le 12 novembre 2019, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le

23 décembre 2019 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de

justice du 7 janvier 2020.

L’appelant soulève l’incompétence territoriale internationale du tribunal de

première instance et conclut, à titre subsidiaire et quant au fond, à

l’application de la loi néerlandaise, conformément aux dispositions de

l’article 254 du Code civil, sinon en vertu d’une convention désignant la loi

applicable au divorce, conclue par les époux au moment du mariage en

1976. Dans la mesure où il se trouverait dans le besoin, il conclut également

par réformation du jugement déféré, à se voir allouer une pension

alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois à partir de la date de

l’introduction de l’affaire en justice, sinon à partir du jour où il a formulé sa

demande.

PERSONNE2.) conclut à la compétence du juge saisi de sa demande en

divorce, à l’application de la loi luxembourgeoise en ce qui concerne le fond

du divorce sur base du Règlement CE 1259/2010 qui serait d’application

universelle aux motifs que les deux parties demeuraient au Luxembourg le

jour de l’introduction de sa demande et que leur nationalité néerlandaise

commune ne change rien à la compétence, ni à la loi applicable.

PERSONNE1.) ne fournissant aucun élément concernant sa situation

personnelle, il ne justifierait pas sa demande en allocation d’un secours

alimentaire à titre personnel. L’intimée en conclut à la confirmation du

jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

euros.

Appréciation de la Cour :

Les faits exposés par le juge de première instance ne sont pas remis en

cause en instance d’appel et se résument comme suit : PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), tous deux de nationalité néerlandaise, se sont mariés le 27

septembre 1976 aux Pays-Bas, les deux enfants communs, nés les DATE3.)

et DATE4.) à LIEU2.) aux Pays-Bas, sont majeurs et ne sont plus à la charge

des parents. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient leur résidence

habituelle au Luxembourg le jour du dépôt de la requête en divorce.

-

La compétence territoriale internationale

Dans la mesure où la présente affaire présente un élément d’extranéité

consistant dans la nationalité néerlandaise des parties, la compétence

territoriale internationale du tribunal pour connaître de la demande en divorce

d’PERSONNE2.) est déterminée par le Règlement (CE) n°2201/2003 relatif

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après le règlement

Bruxelles II bis). Cette compétence s’apprécie à la date du dépôt de la

requête en divorce, le 10 décembre 2018.

Le règlement Bruxelles II bis s'applique indépendamment de la nationalité

des époux. Il suffit, pour qu’il soit applicable à la demande en divorce, qu'au

moins une juridiction d'un État membre soit compétente en vertu des articles

3, 4 et 5 dudit règlement.

L’article 3 dudit règlement attribue compétence territoriale pour connaître

d’une demande en divorce aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire

duquel se trouve soit la résidence habituelle des époux, soit se trouvait leur

résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, soit se trouve la résidence

habituelle du défendeur, soit se trouve, sous réserve d’une clause de

permanence, la résidence habituelle du demandeur. Pour le cas où le

demandeur n’est pas un national de cet Etat, la durée de résidence requise

pour établir la compétence territoriale internationale des juridictions de son

Etat de résidence est d’une année antérieurement à la saisine du tribunal.

Le même article donne également compétence aux juridictions de l’Etat

membre dont les deux époux sont des nationaux.

Ces chefs de compétence sont alternatifs, sans aucune hiérarchie entre eux.

PERSONNE1.) relève à juste titre que le législateur communautaire n’a pas

défini la notion de « résidence habituelle », qui figurait déjà dans le règlement

prédécesseur de celui en vigueur le jour de l’introduction de la demande,

l’ancien règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Il convient

donc de se référer à la définition de la résidence habituelle dégagée par la

Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a défini la notion de «

résidence habituelle » comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté

de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses

intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe

de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci ».

En partant de cette interprétation, la première chambre de la Cour de

cassation française a, à maintes reprises, et notamment dans un arrêt du 14

décembre 2005, laissé les juges du fond apprécier l’existence du lien de

rattachement. Elle a retenu que « si la notion de résidence habituelle visée

par un texte européen doit s’entendre de façon uniforme dans les différents

Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats,

cela ne signifie pas qu’elle doive recevoir une définition identique dans toutes

les matières concernées ». Cette notion n’exige pas un caractère exclusif,

mais seulement un rattachement objectif réel et sérieux. La notion est donc

à interpréter au cas par cas et selon l’appréciation souveraine des juges du

fond.

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir résidé à l’adresse

ADRESSE1.) avec son épouse avant l’introduction de la demande en divorce

et l’épouse expose correctement qu’elle a dû demander une décision

provisoire dans le cadre de la présente procédure de divorce aux fins de faire

déguerpir l’époux de l’ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a été

rendue le 2 juillet 2019, soit après le dépôt de la requête en divorce.

Le juge aux affaires familiales s’est donc à juste titre déclaré compétent pour

connaître de la demande en divorce d’PERSONNE2.).

-

La loi applicable au divorce:

Dès lors qu'est compétent un tribunal d'un État participant à la coopération

renforcée, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant

en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement n° 1259/2010)

s'applique même si le divorce en cause ne présente pas de liens particuliers

avec l'Union européenne. L'internationalité de la situation pourra être

intracommunautaire ou impliquer des États tiers, étant donné que le

règlement dispose qu'il est « d'application universelle » (article 4), c'est-à-

dire qu'il s'applique même si la loi qu'il désigne est celle d'un État tiers. Le

juge aux affaires familiales s’est donc, à bon droit, référé au règlement n°

1259/2010, applicable au Luxembourg à partir du 21 juin 2012 et non pas

aux dispositions de droit commun du Code civil pour déterminer la loi

applicable à leur divorce.

Il a également correctement exposé que ledit règlement donne dans son

article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal,

une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur divorce

est à toiser et retenu qu’en l’espèce les parties n’ont pas rapporté la preuve

de l’existence d’une telle convention.

A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis, d’après

l’article 8 du règlement n° 1259/2010, à la loi :

(i)

de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la

saisine du tribunal, ou, à défaut,

(ii)

de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette

résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la

juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au

moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,

(iii)

de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la

juridiction, ou, à défaut,

(iv)

dont la juridiction est saisi.

Eu égard à la résidence commune au Luxembourg des parties au litige au

moment de son introduction, le moyen d’appel de PERSONNE1.) n’est pas

fondé et le jugement entrepris est à confirmer pour avoir appliqué la loi

luxembourgeoise et plus spécialement l’article 232 du Code civil, invoqué

comme cause de divorce par PERSONNE2.).

Aucune contestation n’étant, par ailleurs, soulevée par l’appelant quant au

bien-fondé de la demande en divorce de l’épouse sur base de l’article 232

du Code civil, le jugement du 9 octobre 2019 est également à confirmer sur

ce point.

-

La pension alimentaire après divorce

La situation des parties présentant un élément d’extranéité, c’est à juste titre

que le juge aux affaires familiales a déterminé la loi applicable à la demande

de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel

après divorce d’après les dispositions de l’article 3 du Protocole de La Haye

du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et

qu’eu égard à la résidence habituelle du créancier d’aliments à Luxembourg,

il a appliqué la loi luxembourgeoise.

Le juge de première instance s’est à bon escient référé aux articles 246 et

247 du Code civil d’après lesquels, « Le tribunal peut imposer à l’un des

conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension

alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et

dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint.» et « Dans la

détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le

tribunal tient compte incluent :

1° l’âge et l’état de santé des conjoints ;

2° la durée du mariage ;

3° le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des

enfants ;

4° leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du

travail ;

5° leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;

6° leurs droits existants et prévisibles ;

7° leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial ».

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce

qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur

d’aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur

au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint suite au

divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité

de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses

capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des

possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver

un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.

PERSONNE1.) ne verse aucune pièce concernant sa situation financière

actuelle. Il ne contredit pas le constat du juge aux affaires familiales tiré des

débats menés devant lui, tenant aux faits que

PERSONNE1.)

a

antérieurement travaillé auprès de la SOCIETE1.) et qu’il a actuellement le

statut d’indépendant. Il ne soutient, voire ne prouve, pas non plus être

incapable de travailler.

Au vu de ces éléments, le juge aux affaires familiales s’est à bon droit référé

à un revenu mensuel théorique net de l’ordre de 4.500 euros et à un

disponible d’environ 3.000 euros après déduction des frais de logement.

L’appelant ne justifiant ainsi pas son état de besoin, le jugement entrepris

est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.)

en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel après divorce.

-

Les accessoires

Comme il serait injuste de laisser à la charge de la partie intimée la partie

des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en

vue de se défendre contre une voie de recours injustifiée, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000

euros au vu de l’envergure de l’affaire et de son degré de difficulté et des

soins y requis.

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les

frais et dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales en matière de divorce, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du 9 octobre 2019 dans la mesure où il est entrepris ;

dit partiellement fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:

Odette PAULY, président de chambre,

Rita BIEL, premier conseiller,

Yannick DIDLINGER, conseiller,

Brigitte COLLING, greffier.