Art. 254 — Chapitre III. - Règle de conflit de lois (L. du 27 juin 2018)

Le divorce et la séparation de corps sont régis

1°

par la loi nationale des conjoints lorsqu'elle leur est commune ;

2°

par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu'ils sont de nationalité différente ;

3°

par la loi du for lorsque les conjoints de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

Chapitre IV. - Des effets du divorce

Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )

Chapitre V. - De la séparation de corps

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