Luxembourg court declares sales void for mistake and orders specific restitution of goods and price.

Jugement commercial 2020TALCH02/00202

Audience publique du vendredi, trente et un janvier deux mille vingt.

Numéro TAL-2018-06469 du rôle

Composition :

Steve KOENIG, 1er juge-président; Paul ELZ, juge; Vanessa HAYO, juge; Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Florence D’ATH, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

la société de droit allemand SOC2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), représentée par son gérant Monsieur (…) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Wuppertal sous le numéro HRB (…) ;

partie défenderesse, comparant par l’étude M&S LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, _______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 septembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 19 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

(…)

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2018-06469 du rôle pour l’audience publique du

19 octobre 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 décembre 2019, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Florence D’ATH, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Mylène PILLET-CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

La société de droit allemand SOC2.) GMBH (ci-après « SOC2.) ») est une société active dans le commerce en gros de pièces détachées pour motos, scooters et véhicules toutterrain.

Pour la distribution de ses produits, et outre la vente directe via son site internet « www.SOC2.).de », SOC2.) a utilisé, à compter de l’année 2011, une plateforme en ligne de la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL (ci-après « SOC1.) »), dénommée « Vendor Central ». Ledit système permet à SOC1.) de commander de façon automatique (sur base d’algorithmes et en anticipant la demande du marché) les produits de vendeurs professionnels, produits qui sont par la suite revendus par SOC1.) via ses sites de commerce électronique mondialement connus.

Entre le 24 juillet et le 9 septembre 2015, SOC1.) a notamment commandé 25 produits au prix unitaire de 10.000,- EUR (ci-après les « Produits »). A ce titre, SOC2.) a émis des factures pour un total de 250.000,- EUR.

Après avoir partiellement payé lesdites factures (un montant de 184.300,- EUR a ainsi été viré), SOC1.) a contacté SOC2.) pour l’informer que la commande des Produits a été passée par erreur, alors que le prix unitaire a été augmenté de façon exorbitante. Au lieu des prix habituellement facturés (lesdits prix variant entre 5,06 EUR et 60,49 EUR), un montant unitaire de 10.000,- EUR a été mis en compte.

SOC1.) a par la suite retourné à SOC2.) 15 des 25 Produits.

Face au refus de SOC2.) de rembourser les montants payés, SOC1.) a en date du 14 mars 2017 assigné SOC2.) une première fois devant le tribunal de céans pour la voir condamner à lui payer le montant de 184.300,- EUR sinon le montant de 150.000,- EUR.

A l’appui de sa demande en condamnation, SOC1.) a principalement invoqué la responsabilité contractuelle et l’abus de droit et subsidiairement les dispositions en matière d’enrichissement sans cause.

Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation formulée par SOC1.) tout en la condamnant reconventionnellement à payer à SOC2.) le solde impayé des 25 Produits, soit le montant de 65.700,- EUR.

Un appel interjeté en date du 15 janvier 2018 par SOC1.) contre le Jugement est actuellement en cours devant la Cour d’appel.

Par avis du 18 septembre 2018, la Cour d’appel a informé les parties que l’instruction de l’affaire en appel a été suspendue.

Procédure

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2018, SOC1.) a assigné SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Quant à SOC1.)

SOC1.) demande principalement à voir annuler, pour absence de consentement dans le chef de SOC2.) et/ou d’SOC1.), « la convention portant sur la vente des 25 Produits litigieux » et à voir condamner SOC2.) à lui restituer la somme de 184.300,- EUR et à « accepter la restitution des 15 Produits litigieux déjà rendus par SOC1.) ainsi que des 10 autres Produits litigieux, sauf en cas d’impossibilité de restitution des 10 autres Produits litigieux, dans quel cas leur prix habituel sera déduit des 184.300 EUR que SOC2.) doit restituer à SOC1.) sur base des prix indiqués par SOC2.) avant juillet 2015». A titre subsidiaire, la requérante formule la même demande en soutenant que son consentement a été vicié en raison d’une erreur et en réclamant encore « en parallèle » des dommagesintérêts d’un montant de 18.430,- EUR. Plus subsidiairement, elle invoque un dol incident pour réclamer l’annulation de la convention et la restitution des sommes versées, sinon une indemnisation à hauteur de 183.645,31 EUR.

En tout état de cause, SOC1.) réclame:

− les intérêts légaux en application de la loi du 18 avril 2004, à compter de la mise en demeure du 14 mars 2016, sinon de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde ; − la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ; − la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance ; − l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et − l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

SOC1.) soutient que sa demande est recevable, alors que le moyen tiré de l’autorité de chose jugée résultant du Jugement est à rejeter. En comparant l’assignation du 14 mars 2017 avec celle du 18 septembre 2018, SOC1.) fait notamment valoir que son exploit initial ne contenait pas de demande en nullité « du contrat ». SOC1.) insiste sur le fait que SOC2.) a elle-même reconnu cet état de choses en soulevant l’irrecevabilité de la demande en nullité (comme étant une demande nouvelle prohibée en instance appel) présentée pour la 1ère fois dans l’acte d’appel du 15 janvier 2018.

Quant au fond, SOC1.) fait valoir qu’elle a entretenu des relations commerciales cordiales et fructueuses avec SOC2.) pendant environ quatre années, ceci entre octobre 2011 et juillet 2015.

Elle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.

La requérante reproche à SOC2.) d’avoir augmenté, à compter du 24 juillet 2015, drastiquement le prix de 1.330 produits afin d’empêcher leur commande par le programme informatique d’SOC1.).

En raison d’une erreur au niveau de son système informatique qui est géré automatiquement, SOC1.) a néanmoins émis une commande pour 25 Produits au prix de 10.000,- EUR par unité.

SOC2.), au lieu d’avertir SOC1.) de l’existence de cette erreur flagrante, a profité de la situation pour livrer et facturer les 25 Produits. Ce n’est qu’après avoir procédé à un paiement partiel de 184.300,- EUR qu’SOC1.) a réalisé l’erreur en essayant par la suite, sans succès, de trouver un arrangement à l’amiable avec la défenderesse.

A titre principal, SOC1.) fait d’abord valoir qu’aucune des parties n’avait la volonté respective de vendre et d’acheter les 25 Produits au prix unitaire de 10.000,- EUR. Quant à SOC2.), SOC1.) soutient que cette dernière a seulement augmenté artificiellement les prix de 1.330 de ses produits afin d’éviter purement et simplement une commande desdits produits. Elle n’a jamais eu la volonté réelle de vendre les Produits ce qui rend le contrat nul. En ce qui concerne la volonté dans son propre chef en tant qu’acheteur, SOC1.) fait valoir qu’elle n’aurait jamais validé les augmentations de prix s’il n’y avait pas eu erreur sur un des éléments essentiels du contrat, à savoir le prix des Produits. En raison de cette « erreur-obstacle », il y a eu absence pure et simple de consentement ce qui doit nécessairement entraîner l’annulation de la convention.

A titre subsidiaire, SOC1.) invoque l’existence d’une erreur ayant vicié son consentement. Quant au caractère excusable de l’erreur, la demanderesse insiste sur le fait que le contexte numérique dans lequel les transactions se sont déroulées doit nécessairement être pris en compte. Au vu du nombre extrêmement élevé d’augmentations de prix, une vérification « humaine » de chacun des prix était en effet impossible. Si SOC1.) a procédé à une vérification aléatoire, cette démarche n’a pas permis de détecter des anomalies. SOC1.) insiste sur le fait que ce n’est qu’en raison d’un « bug » informatique que les augmentations n’ont pas été détectées au moment de la commande automatique.

SOC1.) soutient « alternativement » que son consentement a été vicié par dol. Après avoir artificiellement augmenté les prix de 1.330 Produits sans attirer l’attention d’SOC1.) sur ces augmentations drastiques, SOC2.) a sciemment gardé le silence alors qu’elle ne pouvait ignorer que les commandes avaient été passées par erreur. En l’absence desdites manœuvres, SOC1.) n’aurait pas accepté de commander les Produits au prix indiqué, de sorte qu’il y a dol incident et donc nullité du contrat.

Quant à SOC2.)

La défenderesse soulève in limine litis l’irrecevabilité, sinon la nullité de l’assignation au titre de la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de chose jugée.

SOC2.) soutient que la présente assignation repose sur le même contexte factuel et poursuit la même finalité que l’assignation du 14 mars 2017, à savoir le remboursement du montant de 184.300,- EUR.

La défenderesse estime dès lors qu’il y a identité des parties, d’objet et de cause et fait valoir qu’SOC1.) aurait dû faire état de l’ensemble de ses moyens dans son assignation initiale du 14 mars 2017.

Quant au fond, SOC2.) insiste sur le fait qu’il n’existait pas de convention ayant fixé les prix au préalable et que la détermination des prix intervenait au jour le jour.

Nonobstant le fait que certains produits proposés par SOC2.) n’étaient plus disponibles et que les commandes d’SOC1.) y relatives ont dû être rejetées par SOC2.), SOC1.) continuait systématiquement à commander ces produits obsolètes. Ces commandes ont par la suite dû être déclinées manuellement par SOC2.) ce qui a entraîné une énorme perte de temps et d’argent.

Pour compenser les démarches complexes pour se procurer ces produits difficilement disponibles et obsolètes, SOC2.) a décidé d’augmenter le prix de divers produits au montant de 10.000,- EUR. La défenderesse conteste cependant formellement que l’augmentation des prix s’est faite pour dissuader, voire empêcher SOC1.) de commander les produits.

Suite à l’augmentation des prix, SOC1.) a « librement, purement et simplement et expressément » commandé à 25 reprises des produits au prix unitaire de 10.000,- EUR, de sorte qu’un montant total de 250.000,- EUR est dû. La défenderesse insiste encore sur le fait qu’SOC1.) a accepté la livraison des 25 produits et a payé la majeure partie du montant redu.

SOC2.) conteste formellement l’existence d’une « erreur-obstacle » et insiste sur le fait qu’SOC1.), un professionnel averti qui est seul responsable du bon fonctionnement de son système informatique, est elle-même en aveu pour dire qu’elle a consenti à l’achat des produits litigieux.

Par ailleurs, et à titre subsidiaire, la prétendue nullité pour défaut d’échange de consentements est une nullité relative qui a été ratifiée par l’attitude confirmative adoptée postérieurement par SOC1.).

A titre plus subsidiaire, si la demande en nullité portant sur les 25 conventions était néanmoins accueillie, SOC2.) fait d’abord valoir que le retour de produits est exclu aux termes de ses conventions générales de vente. Elle conteste par ailleurs formellement que le prix d’éventuels produits livrés qui ne seraient pas « restituables » soit fixé sur base des prix indiqués avant juillet 2015 et estime qu’un montant unitaire a minima de 10.000,- EUR (soit un total de 100.000,- EUR) devrait être déduit dans cette hypothèse.

Quant à la prétendue erreur ayant vicié le consentement d’SOC1.), SOC2.) estime que l’existence d’une telle erreur n’est pas établie. Par ailleurs, cette erreur ne serait en aucun cas excusable. En tout état de cause, SOC2.) estime qu’il y a eu ratification ultérieure par le comportement d’SOC1.).

La demande en indemnisation à hauteur de 18.430,- EUR, outre le fait qu’elle a déjà été tranchée par jugement du 9 novembre 2017, est également à rejeter, alors que toute faute ou mauvaise foi dans le chef de SOC2.) est formellement contestée. A titre subsidiaire, et de l’aveu même de la défenderesse, une condamnation à ce titre ne saurait dépasser le montant de 1.371,- EUR réclamé dans les correspondances d’SOC1.).

SOC2.) conteste par ailleurs l’existence d’un dol, alors qu’elle n’a commis aucune manœuvre. La défenderesse conclut également au rejet de la demande subsidiaire en octroi de dommages-intérêts de 183.645,31 EUR et renvoie à ses développements antérieurs.

Finalement, SOC2.) réclame reconventionnellement un montant de 15.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire, ledit montant correspondant au montant des honoraires payés dans le cadre de la présente instance. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000,- EUR et la condamnation d’SOC1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat, ce dernier affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

Quant à la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée

L’article 1351 du Code civil prévoit que l’« autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Avant d’analyser l’exigence de la triple identité d’objet, de cause et de parties, il convient de déterminer à quel moment précis une décision bénéficie de l’autorité de chose jugée.

En France, l’article 480 du code de procédure civile (tel qu’il existe depuis la promulgation du nouveau code en 1975) dispose que « le jugement (…) a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche », de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du processus d’épuisement des voies de recours. Même si le jugement est encore susceptible de telles voies de droit, l’autorité de la chose jugée doit lui être reconnue. Par ailleurs, en droit positif français, cette autorité ne disparaît pas en cas d’exercice d’une voie de recours.

Une différence existe ainsi entre irrévocabilité de la chose jugée (marquant l’impossibilité de continuer le procès par l’exercice de voies de recours) et autorité de la chose jugée (qui empêche le renouvellement du procès par le début). Afin d’éviter qu’un plaideur mal avisé puisse, en présence d’un litige déjà jugé une première fois mais pendant devant une juridiction saisie sur voie de recours, saisir à nouveau une juridiction de première instance, la solution en droit positif français a donc été de conférer l’autorité de la chose jugée dès le prononcé du jugement.

Il semble d’ailleurs que ladite solution n’ait eu pour seule justification la volonté de s’opposer à une telle situation. Cette solution n’est cependant pas exempte de critiques et soulève l’interrogation de savoir si l’autorité de la chose jugée doit empêcher les concours d'actions pendantes ou si elle doit seulement s’opposer au renouvellement des litiges terminés par une décision irrévocable. La doctrine française relève dans ce contexte qu’il existe un autre outil pour lutter contre le renouvellement d’un litige déjà tranché mais frappé d’appel (l’article 102 du code de procédure civil français prévoit en effet la litispendance dans le cas où un litige est pendant devant deux juridictions de degré différent).

Elle relève par ailleurs que la solution fait apparaître des faiblesses dues à l’effet positif que produit l’autorité de la chose jugée (outre l’effet négatif qui consiste à empêcher le renouvellement d’un litige déjà tranché, l’autorité de la chose jugée produit un effet positif qui permet de s’appuyer sur ce qui a été déjà jugé à l’occasion d’un premier procès pour en tirer de nouvelles conséquences juridiques à l’occasion second procès) (Rép. pr. civ. Dalloz, Chose Jugée, Cédric BOUTY, 522 et s.).

Même avant l’application du nouveau code de procédure civile en France, la Cour de Cassation française avait déjà retenu qu’un jugement, pourtant frappé d’appel, fait obstacle à l’ouverture d’une nouvelle procédure aux mêmes fins devant un autre tribunal (Com. 2 mars 1976, Gaz. Pal. 1976.2.456). Si un débat existait initialement pour savoir si la chose jugée subsistait également en ce qui concerne son effet positif, les juridictions françaises ont admis depuis longtemps que la chose jugée subsistait certainement au regard de son effet négatif, en ce sens qu’elle interdit d’introduire devant le premier juge une nouvelle demande identique à la précédente (cf. RTD civ. 1992. 187, Appel. Effet suspensif : son incidence sur la chose jugée - Roger Perrot commentant notamment un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1991 ayant retenu que « si la décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu’elle comporte, elle n’en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée »).

Il y a lieu de suivre cette solution et de retenir en l’occurrence que le Jugement fait obstacle à l’introduction d’une nouvelle procédure aux mêmes fins, ceci nonobstant le fait qu’il se trouve actuellement frappé d’appel. Dans ce contexte, et à supposer remplie l’exigence de la triple identité, il convient de relever que quelle que soit par la suite la décision de la Cour d’appel, il aura été statué sur la demande en question.

Pour être complet, il convient encore de relever que cette solution se justifie également en raison du fait que le droit luxembourgeois ne connaît pas l’équivalent de l’article 102 du code de procédure civile français et que « suivant l’opinion générale, il ne peut y avoir litispendance que si les deux tribunaux saisis sont au même degré de juridiction. S’ils ne sont pas au même degré, l’un des deux est incompétent ratione materiae à moins que le tribunal supérieur ne soit saisi par voie d’appel, et dans ce cas, c’est l’autorité de la chose jugée et non la litispendance qu’il y a lieu d’opposer devant la juridiction inférieure, si du moins on admet que la décision frappée d’appel conserve l’autorité de la chose jugée » (cf. Jpx Esch, 15 juillet 2014, rép. fisc. 2009/14 ; Jpx Esch, 11 décembre 2017. TS c/. AG).

SOC1.) conteste en l’espèce qu’il y a autorité de la chose jugée.

Pour que cette fin de non-recevoir soit accueillie, il faut que la demande soit vraiment la même que celle ayant donné lieu au jugement déjà rendu. Ce n’est que s’il y a identité entre le litige déjà jugé et celui justifiant la nouvelle demande que l’action sera irrecevable.

Pour que joue l’effet négatif de chose jugée, il faut donc d’abord qu’il y ait une identité d’objet entre la nouvelle demande et le jugement déjà rendu.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En matière contractuelle, lorsque les contractants multiplient les procès, souvent pour chercher à échapper à leurs obligations ou à en limiter la portée, il n’est pas toujours simple de savoir si la nouvelle action a un objet différent.

En l’espèce, une particularité doit par ailleurs être relevée, alors que le Jugement n’a pas seulement tranché les prétentions d’SOC1.) résultant de son assignation du 14 mars 2017, mais la décision a également porté sur la demande reconventionnelle de SOC2.) en condamnation d’SOC1.) au paiement de 65.700,- EUR correspondant au solde impayé des Produits.

Il faut rappeler dans ce contexte que la fin de non-recevoir peut aussi bien être opposée par le défendeur à l’action initiale, lorsque la demande a été rejetée, que par le demandeur à cette action quand celle-ci a été accueillie et que le défendeur tente de revenir sur cette décision. En l’espèce, SOC2.) fait d’abord état de l’autorité de la chose jugée en sa qualité de défendeur à l’action initiale. Mais en invoquant également la condamnation prononcée à son profit au solde du prix d’achat dans le cadre de la demande reconventionnelle, l’autorité de la chose jugée pourrait actuellement également lui « bénéficier » en sa qualité de demanderesse sur reconvention dans le cadre de l’action initiale.

En ce qui concerne les prétentions d’SOC1.), il convient de retenir que l’action en nullité, telle que contenue dans l’assignation du 14 mars 2017 et visant un anéantissement des rapports juridiques litigieux, diffère par son objet de l’action en dommages et intérêts, telle que tranchée par le Jugement sur base de la demande principale. Pour être complet, il convient encore de relever qu’il n’existe en droit luxembourgeois aucune obligation de concentration des demandes, imposant à un demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

Au vu de la demande reconventionnelle qui a également été tranchée par le Jugement, se pose encore la question de savoir si une action portant sur la validité du contrat postérieure à l’action en exécution reste possible.

La question de savoir s’il est possible d’exercer une action tendant à remettre en cause la validité d’un contrat après qu’une décision s’est prononcée sur l’exécution de celui-ci a donné lieu à des courants jurisprudentiels contradictoires en France.

La Cour de cassation française a d’abord admis que le jugement qui statue à propos de l’existence d’un engagement ne tranche pas la question de sa validité (cf. notamment Com. 24 janvier 1966, Bull. civ. III, n° 46. – Civ. 1re, 15 déc. 1970, Bull. civ. I, n° 333).

Selon un autre courant jurisprudentiel, la nouvelle action se heurte à l’autorité de la chose jugée de la première décision. Il a ainsi été considéré que le jugement qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d’un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu’elle avait omis de proposer au cours de la procédure (Civ. 1re, 28 mars 1995, no 93- 16.520, Bull. civ. I, n° 139 ; D. 1996. 121, note Bénabent).

Ce deuxième courant n’est pas à suivre dans la mesure où l’absence d’identité d’objet entre les demandes est flagrante et manifeste. Dans ce contexte, il n’y a pas non plus lieu de faire appel à la théorie de la chose implicitement jugée pour étendre artificiellement le champ de l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée ou d’imposer, sous le couvert d’une obligation de concentration des moyens, une obligation de concentration des demandes.

En se référant au Jugement, il convient de retenir que la question de la validité des 25 contrats, notamment au regard de la question d’un éventuel vice de consentement, n’a pas fait l’objet d’une vérification juridictionnelle et cette demande n’a donc pas été implicitement tranchée dans le cadre du premier procès.

Sur base de ce qui précède, et compte tenu de l’absence d’identité d’objet, la fin de nonrecevoir est à rejeter purement et simplement.

Quant au fond

A titre principal, SOC1.) soutient qu’il y a eu absence de consentement, alors que ni le vendeur ni l’acheteur n’ont réellement eu l’intention de procéder à la vente/achat des Produits.

En ce qui concerne l’intention de SOC2.) en tant que venderesse, il y a lieu de rejeter les développements de la demanderesse. Même si la décision d’augmentation des prix s’est incontestablement faite suite aux problèmes récurrents liés aux multiples rejets de commandes d’objets obsolètes et que SOC2.) partait très probablement de l’hypothèse qu’aucune commande n’allait être faite compte tenu de la forte augmentation des prix, aucun élément ne permet de retenir que SOC2.) n’aurait pas eu l’intention de vendre les Produits aux prix indiqués.

SOC1.) invoque ensuite le concept de l’erreur-obstacle dans son propre chef pour retenir qu’il y a eu absence de consentement de sa part.

On entend par erreur la situation par laquelle une personne se présente inexactement la réalité, soit qu’elle considère vrai ce qui est faux, soit qu’elle considère faux ce qui est vrai. Ainsi commise à l’occasion de la conclusion d’un contrat, elle consiste dans l’idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci. Il existe une grande variétés d’erreurs possibles : erreur sur l’objet des obligations, erreur sur la valeur des prestations promises etc.

La doctrine distingue trois catégories d’erreurs en fonction de leur gravité : tantôt l’erreur détruit le consentement, on dit qu’il y a erreur-obstacle ; tantôt elle vicie le consentement, c’est l’erreur vice de consentement ; tantôt, enfin, elle est indifférente et ne porte pas atteinte à la validité du contrat.

Quant à l’erreur-obstacle invoquée à titre principal par la demanderesse, une telle erreur résulte d’un malentendu radical. Par suite d’un « quiproquo », il arrive que sous les déclarations formelles, en apparence concordantes, les volontés réelles ne se soient pas rencontrées. L’accord ne s’est pas opéré parce que les parties n’ont pas, en réalité, voulu la même chose. Il manque au contrat une condition essentielle à sa formation : l’intention commune, l’entente véritable. L’erreur commise par les parties est si grave qu’elle met obstacle à la rencontre des volontés. Concrètement, le défaut d’accord recouvre deux séries principales d’hypothèses : L’erreur sur la nature du contrat et l’erreur sur l’objet du contrat (cf. Droit des obligations Terré, Simler, Lequette, 10e édition, page 221).

En l’espèce, SOC1.) soutient qu’il y a erreur sur le prix.

L’erreur sur le prix est une erreur sur l’objet du contrat. Ainsi, à titre d’illustration, d’après la jurisprudence, l’erreur sur le prix est celle lorsque l’acheteur a cru acquérir pour 1.450 EUR, prix figurant dans une annonce par suite d’une erreur typographique, un véhicule que le vendeur entendait aliéner pour sa valeur à l’argus, soit 14.500 EUR (Cass, 28 novembre 1973, D. 1975, 21, Gaaz Pal. 1974.1.351 ; CA Paris, 15 septembre 1995, TRD civ. 1996, 149 (erreur sur le prix provenant d’un mauvais maniement des disquettes informatiques) ; CA Angers, 8 janvier 2001, JCP 2001 IV 2857 (erreur d’étiquetage). Il y a encore erreur-obstacle lorsqu’un artisan ramoneur commande des stylos publicitaires au prix de 8.550 pour 1.000 stylos tout en croyant les acheter au prix de 855 (l’erreur résultant d’une présentation d’un trait un peu plus épais d’une virgule séparant les francs et centimes), prix plus avantageux que celui d’une offre concurrente de 950. L’erreur porte dans ce cas non sur la valeur intrinsèque de la chose, mais sur son prix et l’accord des volontés n’a pas pu se réaliser, cette erreur ayant constitué un obstacle, les deux parties ne s’étant pas comprises (CA Nancy, 22 janvier 1986, n° JurisData : 1986-041582).

L’erreur sur le prix entraîne la nullité du contrat.

Il y a lieu de noter qu’il ne faut pas confondre l’erreur sur le prix avec l’erreur sur la valeur, qui est en principe indifférente. Dans ce dernier cas, il y a bien eu accord des parties sur le prix, mais l’une des parties conteste ensuite celui-ci au motif qu’il ne correspond pas à la valeur économique réelle du bien ou du service fourni.

En plus, il ne faut pas confondre l’erreur sur le prix avec la simple erreur de calcul, l’erreur arithmétique, laquelle donne uniquement lieu à rectification. Mais la jurisprudence écarte la rectification matérielle lorsqu’un professionnel a, par négligence, commis une erreur matérielle qui lui porte préjudice et dont l’autre partie n’a pas eu connaissance. (Cass., 2 juin 1987, Bull. civ. I, n° 182)

D’après la jurisprudence, la charge de la preuve de l’erreur pèse naturellement sur l’errans, demandeur en nullité (Cass. civ. 11 octobre 1989, Bull civ., I, n° 313).

Tout comme l’erreur-vice du consentement, l’erreur-obstacle s’apprécie au moment où le consentement est donné.

Pour que l’erreur-obstacle puisse entraîner l’annulation de l’acte, le caractère excusable de l’erreur n’est pas exigé, une telle erreur « faisant obstacle à la rencontre des consentements de sorte que, fût-elle inexcusable, elle entraînait l’annulation de la vente » (Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 14-14.168 ; cf. aussi, jugeant la recherche du caractère inexcusable de l’erreur inopérante en cas d’erreur sur l’objet, Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772 ; cf. TAL, 19 mars 2019, rôle n° TAL-2018-00323).

L’erreur étant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment par présomptions. Ce sont les circonstances, l’âge, la profession, la situation sociale, la compétence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l’erreur alléguée par le demandeur en nullité.

D’emblée, il convient de relever qu’SOC1.) ne conteste pas l’acte matériel d’avoir commandé les Produits. Pour rappel, elle soutient qu’en raison d’un « bug » informatique dans le processus automatisé au niveau de son système de commande, elle n’aurait pas détecté l’augmentation anormale des prix, de sorte qu’il y aurait eu erreur sur le prix lors des commandes.

Pour établir la matérialité et le caractère déterminant de l’erreur, SOC1.) invoque, outre le contexte numérique dans lequel sont intervenues les transactions litigieuses, les prix exorbitants des Produits, comparés aux prix pratiqués dans le passé pour les mêmes objets.

Le tribunal note tout d’abord que l’existence d’un « bug » informatique dans le système informatique d’SOC1.) n’est pas contestée en soi, SOC2.) se limitant à indiquer qu’elle est tiers au système automatique d’SOC1.) et qu’il appartiendrait à cette dernière de prendre les mesures adaptées et nécessaires en amont pour pallier à ses obligations et négligences en temps utile.

Quant au contexte dans lequel sont intervenues les transactions litigieuses, la défenderesse ne conteste pas non plus avoir, en juillet 2015, procédé à l’enregistrement de 5.402 nouveaux prix dans le système « vendor central ». Au vu du nombre élevé, une vérification automatisée (par opposition à une vérification manuelle individuelle par une personne physique) s’imposait de toute évidence.

Dans la mesure où le caractère excusable n’est pas exigé pour que l’erreur-obstacle puisse entraîner l’annulation de l’acte, la question de savoir si SOC1.) était suffisamment diligente lors de la mise en place de ces systèmes de contrôle n’est pas pertinente lors de l’appréciation du bien-fondé de la demande en nullité.

Quant à l’envergure des augmentations de prix, il convient de retenir que SOC2.) se limite à affirmer qu’il serait faux de prétendre, de manière générale, que le prix unitaire des produits vendus par elle oscillait entre 5,06 et 60,49 EUR, alors que le prix unitaire de certains produits pouvait avoisiner la centaine d’euros. Elle ne conteste cependant pas que le prix des 25 Produits, qui sont en cause dans le présent litige, se situait, avant les augmentations litigieuses, dans cette fourchette de 5,06 EUR et 60,49 EUR par unité et qu’au lieu d’un prix total de 250.000,- EUR pour les 25 Produits, le prix global se serait seulement chiffré à 654,69 EUR en application des « anciens » prix.

Il convient de relever que le prix unitaire a dès lors été multiplié par un facteur se situant entre 165 (pour les produits au prix unitaire initial de 60,49 EUR) et 1.976 (pour les produits ayant auparavant été vendus au prix de 5,06 EUR) et que le prix global a connu une augmentation d’un facteur de plus de 381.

Ces augmentations astronomiques et démesurées constituent à elles-seules des présomptions suffisantes pour retenir l’existence d’une erreur sur le prix dans le chef d’SOC1.). Il y a par ailleurs lieu de conclure et de retenir que cette erreur a incontestablement été déterminante sur la volonté de l’acheteur. En effet, en l’absence du « bug » informatique (et donc en connaissance de cause de l’envergure des augmentations de prix) les commandes n’auraient pas été passées.

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p. 80), alors que la protection d'intérêts particuliers est seule en cause.

Un acte de confirmation est dès lors en principe possible. La confirmation suppose cependant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte et qu’il soit animé par l’« intention de réparer » (article 1338 du Code civil) c’est-à-dire par la volonté de renoncer à agir en nullité (cf. Droit des obligations, Terré, Simler, Lequette, précitée, page 418). Dans la mesure où il n’est pas contesté que le processus d’achat d’SOC1.) est automatisé, il y a lieu de retenir qu’aucun des actes d’SOC1.) commis postérieurement aux commandes n’est intervenu en connaissance de cause de la cause de nullité. Le moyen relatif à la confirmation laisse dès lors d’être établi.

Dans ces conditions, la demande d’SOC1.) formulée à titre principal doit être déclarée fondée et les ventes portant sur les 25 Produits sont à annuler en raison d’une erreurobstacle.

Afin de rétablir les parties dans l’état où elles se trouvaient avant les prétendues ventes, les parties doivent procéder à des restitutions. Dans la mesure où lesdites restitutions sont la conséquence du prononcé de la nullité, SOC2.) ne saurait se prévaloir de ses conditions générales stipulant que des « retours » sont exclus.

Quant à SOC1.), il est constant en cause que 15 des 25 Produits ont d’ores et déjà fait l’objet d’un retour. SOC1.) est dès lors à condamner à restituer à SOC2.) les 10 produits non encore retournés.

La restitution s’effectue normalement en nature et s’agissant de corps certain elle devra se faire in specie par opposition à la restitution des choses de genre qui se fait simplement in genere, c’est-à-dire qu’elle aura pour objet une chose de nature, qualité et quantité identiques à celles de la chose reçue.

La restitution par équivalent en valeur, joue lorsque l’objet du contrat porte sur une chose qui ne peut pas être matériellement restituée. Dans ce cas, les juges du fond doivent s’expliquer sur l'impossibilité de la restitution en nature (Civ. 3 nov. 1948, D. 1949. 53 citée dans Dalloz Rép. de droit civil, Résolution - Résiliation n° 201, Cécile Chabas).

SOC1.) ne fournit aucun détail et n’établit aucunement une éventuelle impossibilité de restitution des 10 produits non encore retournés.

Dans ces conditions, et à défaut également d’avoir établi que les produits pourraient être assimilés à des choses de genre, elle est à condamner à la restitution in specie des 10 produits en cause.

Quant à SOC2.), cette dernière est à condamner à restituer la somme de 184.300,- EUR. S’agissant d’une restitution de prix résultant d’une nullité, les intérêts sont dus au taux de l’intérêt légal à compter du jour de la demande en justice du 18 septembre 2018.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, SOC2.) est à débouter de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire.

Les parties sont également à débouter de leurs demandes respectives basée sur l'article

240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

Enfin, l’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande principale,

la déclare fondée pour autant qu’elle tend à la nullité de la vente des 25 produits livrés entre le 24 juillet et le 9 septembre 2015 à la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL par la société de droit allemand SOC2.) GMBH et facturés au prix unitaire de 10.000,- EUR,

déclare nulles lesdites ventes pour erreur, constate que 15 des 25 produits ont été valablement retournés par la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL à restituer en nature les

10 produits non encore retournés,

condamne la société de droit allemand SOC2.) GMBH à restituer à la société à responsabilité limitée SOC1.) EU SARL le montant de 184.300,- EUR avec les intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du 18 septembre 2018 jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent jugement, dit non fondée et déboute la société de droit allemand SOC2.) GMBH de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, dit non fondées et déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamne la société de droit allemand SOC2.) GMBH aux frais et dépens de l’instance, dit non fondée la demande en distraction des frais et dépens de l’instance.