Court orders joint parental authority, sets child support amounts, and schedules alternating residence trial.

Jugement n° 2020TALJAF/000150 du 16 janvier 2020

Numéro de rôle TAL-2019-08212

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 16 janvier 2020 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Patricia WOLFF, greffier

Dans la cause entre :

P.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 17 octobre 2019;

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne assisté de Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne assistée de Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, P.) demande au juge aux affaires familiales d’acter que l’autorité parentale envers l’enfant commun E1.), né le (...) est exercée conjointement par les parties, d’instituer un système de résidences alternées et de statuer sur les contributions des parties à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à une audience du juge aux affaires familiales du 22 novembre 2019 à 9.00 heures où l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse exposa ses demandes et ses moyens.

La partie défenderesse fit de même.

Maître Cathy HOFFMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement pour le compte de Maître Valérie DUPONG, les moyens de M.).

L’affaire fut alors remise à une audience du 7 janvier 2020 à 16.30 heures où elle parut utilement.

La partie demanderesse exposa ses demandes et ses moyens.

La partie défenderesse fit de même.

Maître Monique WIRION exposa plus amplement les moyens de P.) et Maître Valérie DUPONG ceux de M.).

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit, à l'audience publique de ce jour,

le jugement qui suit :

P.), ci-après dénommé P.) et M.), ci-après dénommée M.) ont un enfant commun, à savoir E1.), né le (...).

P.) demande dans sa requête introductive d’instance au juge aux affaires familiales d’acter que l’autorité parentale envers l’enfant commun est exercée conjointement par les parties, d’instituer un système de résidences alternées et de statuer sur les contributions des parties à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun.

A l’audience du 22 novembre 2019, M.) a demandé reconventionnellement la fixation de la résidence principale d’E1.) auprès d’elle, la fixation du contact téléphonique entre les parents et l’enfant, ainsi que la condamnation de P.) à lui payer avec effet au 1er octobre

2018 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils de 400.- euros par mois et à participer aux frais extraordinaires d’E1.) jusqu’à concurrence de leur moitié.

M.) demande finalement encore la condamnation de P.) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 500.- euros.

Quant aux demandes en rejet de pièces

M.) demande le rejet de la farde de pièces II de P.) au motif qu’elle lui fut communiquée tardivement.

De même, P.) demande le rejet de la farde de pièces 2 de M.).

Le juge aux affaires familiales constate que les fardes en question ont été communiquées au courant des 24 heures qui précédaient les débats à l’audience.

Comme la partie adverse n’a ainsi pas eu suffisamment de temps pour préparer utilement sa défense par rapport aux pièces adverses, il n’y a pas lieu de prendre les pièces en question en compte lors de la rédaction du présent jugement.

Quant à l’autorité parentale envers l’enfant commun E1.)

P.) demande au juge aux affaires familiales d’acter que l’autorité parentale envers l’enfant commun est exercée conjointement par les parties.

M.) ne s’est pas spécialement prononcée sur la demande.

En vertu des articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale envers E1.) est exercée conjointement par les parties.

Rien ne s’oppose partant à ce qu’il soit donné acte que tel est le cas par l’effet de la loi.

Quant à l’institution d’un système de résidences alternées

P.) sollicite l’«officialisation » du système de résidences alternées institué par les parties.

En effet, par l’effet d’un accord intervenu entre parties, E1.) serait quasiment la moitié du temps sous sa garde.

M.) s’oppose à la demande et sollicite la fixation de la résidence habituelle d’E1.) auprès d’elle, ainsi que l’attribution au père d’un droit de visite et d’hébergement élargi.

P.) soutient avoir une relation très fusionnelle avec E1.).

Du 1er janvier 2018 au 31 août 2019, il aurait été en congé parental à raison d’un jour par semaine pour s’occuper de son fils.

Il aurait pris en charge E1.) selon le gré de M.) et ce pour permettre à celle-ci de suivre des études universitaires en alternance avec un emploi à mi-temps.

Il conviendrait actuellement d’assurer à E1.) davantage de stabilité.

Ainsi, il sollicite en ordre principal une résidence alternée égalitaire et en ordre subsidiaire une résidence alternée non égalitaire.

En ordre encore plus subsidiaire, il préconise un droit de visite et d’hébergement élargi où E1.) se trouve sous sa charge un weekend sur deux du jeudi au lundi et la semaine suivante du mercredi au vendredi.

M.) s’oppose à l’institution d’une résidence alternée égalitaire au motif que pareil système serait préjudiciable au développement d’un enfant de trois ans.

Elle soutient qu’E1.) serait plus équilibré depuis qu’il ne se rendrait plus qu’un weekend élargi et une nuit chez son père.

Actuellement, elle ne travaillerait ni le jeudi, ni le vendredi.

Elle aurait fini les cours universitaires et travaillerait à son mémoire.

L’article 378-1 du code civil, oblige le juge aux affaires familiales de fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

Selon le même article, le juge aux affaires familiales peut décider de même à la demande d’un des parents ou même d’office, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue.

En l’espèce, les parties ne concordent pas pour solliciter une résidence alternée égalitaire et pareil système d’encadrement n’est d’ailleurs pas conforme au besoin de repères d’un enfant de trois ans.

Les parties ne concordent pas non plus pour solliciter une résidence alternée non égalitaire.

En effet, si elles sont toutes les deux favorables à l’institution d’un pareil système, les modalités par elles préconisées divergent néanmoins.

Force est de constater que face à l’implication des deux parents dans la vie d’E1.) depuis sa naissance et aux liens qui se sont ainsi créés entre l’enfant et ses parents, il en va de l’intérêt d’E1.) que ses deux parents continuent à jouer un rôle important dans son encadrement.

Il y a partant lieu d’instituer à l’essai une résidence alternée non égalitaire avec fixation du domicile légal d’E1.) auprès de M.).

Ainsi, à titre d’essai, la résidence d’E1.) est en période scolaire fixée chaque deuxième weekend, du jeudi à la sortie de la crèche au lundi retour à la crèche auprès de son père, de même que du jeudi à la sortie de la crèche au vendredi retour à la crèche, la semaine médiane.

La résidence d’E1.) est fixée auprès de sa mère, la première semaine du lundi retour à la crèche au jeudi à la sortie de la crèche et la deuxième semaine du lundi matin retour à la crèche au jeudi matin retour à la crèche et du vendredi soir à la sortie de la crèche au lundi matin retour à la crèche.

Il y a encore lieu de fixer la résidence d’E1.) auprès de P.) le 25 mars de la sortie de la crèche au lendemain, retour à la crèche.

Pour ce qui est des vacances scolaires, il y a lieu de les partager par moitié entre les parties.

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives à la responsabilité parentale à l’égard d’E1.) ci-avant reprises sont exécutoires par provision.

Quant au contact téléphonique avec E1.)

M.) sollicite la fixation du contact téléphonique entre E1.) et ses parents.

A l’audience du 7 janvier 2020, les parties ont convenu que le contact téléphonique entre elles et E1.) se fera trois fois par semaine lors des vacances scolaires.

Sauf accord autre des parties, ce contact téléphonique s’exerce le mardi, le jeudi et le samedi.

En période scolaire, les parties ont convenu que P.) pourra exercer un contact téléphonique avec E1.) les mardis et les samedis où il ne se trouve pas sous sa charge et que M.) pourra exercer un contact téléphonique les samedis où E1.) ne se trouve pas sous sa charge.

Les parties ont encore convenu que l’initiative du contact téléphonique appartenait au parent auprès duquel E1.) se trouve et que ce contact devrait en principe avoir lieu vers

19.00 heures.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties.

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives au contact téléphonique avec E1.) ci-avant reprises sont exécutoires par provision.

En effet, celles-ci ont trait à l’autorité parentale au sens large.

Contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun

M.) sollicite la condamnation de P.) à lui payer avec effet au 1er avril 2018 une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 400.- euros par mois, ainsi que la moitié des frais extraordinaires d’E1.).

A l’audience du 7 janvier 2020, les parties ont convenu de partager entre elles les frais médicaux non remboursés d’E1.) nécessaires ou engagés d’un commun accord, pour autant qu’ils soient supérieurs à 50.- euros, ses frais scolaires engagés d’un commun accord ainsi que tous les autres frais extraordinaires d’E1.) engagés d’un commun accord.

Il y a partant lieu de statuer en ce sens.

P.) marque par ailleurs son accord à payer la moitié des frais de crèche, qui s’élèvent actuellement au total à un montant variant entre 27.- euros par mois et 80.- euros par mois.

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Au niveau des besoins d’E1.), il est uniquement fait état de ses frais de crèche ci-avant spécifiés.

Comme ces frais ont un caractère usuel, le juge aux affaires familiales prend en compte dans le chef d’E1.) les besoins usuels d’un enfant de son âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat à M.).

M.) dispose d’un salaire mensuel de 2.522,84 euros pour une activité à mi-temps.

Comme M.) finalise à côté de son travail un cursus universitaire par la rédaction de son mémoire, elle n’est actuellement pas apte à accroitre sa tâche de travail.

M.) rembourse mensuellement 948.- euros sur le prêt hypothécaire par elle contracté.

Les autres dépenses par elle invoquées ne sont pas prises en compte par le juge aux affaires familiales comme elles ont trait à des dépenses de la vie courante.

M.) dispose ainsi d’un revenu mensuel disponible de 1. 574,84 euros.

P.) dispose d’un revenu mensuel de 4.932,55 euros.

Il rembourse 1.150.- euros par mois sur un prêt hypothécaire.

Jusqu’au mois de mars 2020, il rembourse 427,17 euros par mois sur un prêt personnel.

Comme selon le prêt hypothécaire, P.) cohabite avec un dénommé A.), le juge aux affaires familiales ne prend en compte que la moitié des frais de la femme de ménage, à savoir 319,07 euros par mois au titre de ses frais incompressibles.

Pour ce qui est du prêt contracté pour l’achat d’un véhicule, le juge aux affaires familiales ne prend en compte que le montant de 500.- euros par mois comme l’achat effectué constitue une dépense somptuaire par rapport à la situation financière de P.).

Les autres dépenses par lui invoquées ne sont pas prises en compte comme elles constituent des dépenses de la vie courante.

P.) dispose ainsi actuellement d’un revenu disponible de 2.536,31 euros par mois.

A partir du mois d’avril 2020, son revenu disponible sera même de 2.963,48 euros par mois.

Au vu des besoins de l’enfant commun, des facultés contributives des parties et de leurs contributions en nature, il y a lieu d’allouer à M.) pour les mois de septembre 2019 à mars 2020, une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 150.- euros par mois et pour la période d’avril 2020 jusqu’à la continuation des débats, une contribution de 165.- euros par mois.

A défaut de preuve rapportée de ce que la cohabitation des parties a cessé avant le 15 novembre 2018, jour de l’inscription de M.) à son adresse actuelle, il y a lieu de dire sa demande en obtention d’une contribution pour la période antérieure au 15 novembre 2018 non fondée.

Pendant la période du 15 novembre 2018 au 31 janvier 2019, P.) disposait d’un revenu disponible mensuel de 2.560,83 euros, soit d’un revenu similaire à son revenu disponible actuel.

Comme selon les débats à l’audience, sa contribution en nature était pendant cette période plus importante que sa contribution actuelle, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution mensuelle pour cette période à 110.- euros par mois.

Pendant la période de 1er février 2019 au 31 août 2019, le revenu disponible de P.) ne s’élevait qu’à 2.060,83 euros et sa contribution en nature était plus élevée qu’actuellement.

Aussi, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution pour cette période à 60.- euros par mois.

Il va de soi qu’il y a lieu de déduire des contributions retenues pour la période du 15 novembre 2018 à ce jour les paiements faits par P.) sur les frais de crèche d’E1.).

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives à l’contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun ci-avant reprises sont exécutoires par provision.

Indemnité de procédure

M.) sollicite la condamnation de P.) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 500.- euros.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.

P a r c e s m o t i f s :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

rejette à ce stade de la procédure la farde II de 10 pièces de P.) et la farde 2 d’une pièce de M.);

constate que par l’effet de la loi l’autorité parentale envers l’enfant commun E1.), né le (...), est exercée conjointement par P.) et M.);

institue à titre d’essai un système de résidences alternées non égalitaire de l’enfant commun E1.), préqualifié;

fixe le domicile légal de l’enfant commun E1.), préqualifié, auprès de M.);

dit qu’en période scolaire sur un bloc de deux semaines, l’enfant commun E1.), préqualifié, a sa résidence auprès de P.) - la première semaine du jeudi à la sortie de la crèche au lundi retour à la crèche,

- la deuxième semaine du jeudi à la sortie de la crèche au vendredi retour à la crèche;

dit que pendant ce même bloc de deux semaines, l’enfant commun E1.), préqualifié, a sa résidence auprès de M.) - la première semaine du lundi retour à la crèche au jeudi à la sortie de la crèche, - la deuxième semaine du lundi retour à la crèche au jeudi à la sortie de la crèche et du vendredi à la sortie de la crèche au lundi retour à la crèche;

dit que pour autant que l’enfant n’ait pas déjà sa résidence auprès de lui le jour en question, l’enfant commun E1.), préqualifié, réside nonobstant les dispositions qui précèdent auprès de P.) le mercredi 25 mars 2020 de la sortie de la crèche au lendemain retour à l’école;

dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a jusqu’à la rentrée 2020 sa résidence habituelle auprès de P.) : - pendant la première semaine des vacances de Pâques, - pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, - du 31 juillet au soir au 16 août au soir et du 31 août au soir au 13 septembre au soir;

dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a jusqu’à la rentrée 2020 sa résidence habituelle auprès de M.): - pendant l’intégralité des vacances de carnaval, - pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, - du 15 au 31 juillet au soir, du 16 août au soir au 31 août au soir et du 13 septembre au soir à la rentrée des classes, dit que pendant les vacances scolaires, le parent auprès duquel l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les mardis, les jeudis et les samedis vers 19.00 heures;

dit que pendant la période scolaires, P.) peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les mardis et les samedis où l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas auprès de lui et ce vers 19.00 heures;

dit que pendant la période scolaires, M.) peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les samedis où l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas auprès d’elle et ce vers 19.00 heures;

dit que sauf arrangement contraire des parties, l’initiative du contact téléphonique appartient au parent auprès duquel l’enfant réside;

dit la demande de M.) en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, pour la période antérieure au 15 novembre 2018 recevable, mais non fondée, partant en déboute;

fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 15 novembre 2018 au 31 janvier 2019 à 110.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

dit que la participation de P.) aux frais de crèche relatifs à la période du 15 novembre 2018 au 31 janvier 2019 de l’enfant commun E1.), préqualifié, est à déduire du montant de 275.- euros par lui dû pour la période en question;

fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019 à 60.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

dit que la participation de P.) aux frais de crèche relatifs à la période du 1er février au 31 août 2019 de l’enfant commun E1.), préqualifié, est à déduire du montant de 420.- euros par lui dû pour la période en question;

fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020 à 150.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

dit que la participation de P.) aux frais de crèche relatifs à la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020 de l’enfant commun E1.), préqualifié, est à déduire du montant de 750.- euros par lui dû pour la période en question;

invite les parties à établir un décompte de la créance de M.) à l’égard de P.) pour la période du 15 novembre 2018 au 31 janvier 2020;

condamne P.) à payer à M.) pour la période du 1er février 2020 au 31 mars 2020 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils E1.), préqualifié, de 150.- euros par mois, allocation familiales comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois;

condamne P.) à payer à M.) pour la période du 1er avril 2020 jusqu’au jugement à intervenir au terme de la période d’essai du système de résidences alternées une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils E1.), préqualifié, de 165.- euros par mois, allocation familiales comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois;

condamne P.) à payer à M.) la moitié des frais médicaux non remboursés de l’enfant commun E1.), préqualifié, pour autant que ces frais soient supérieurs à 50.- euros et qu’ils aient soit été nécessaires soit été engagés d’un commun accord des parties, des frais scolaires de l’enfant commun E1.), préqualifié, engagés d’un commun accord des parties ainsi que tous les autres frais extraordinaires de l’enfant commun E1.), préqualifié, engagés d’un commun accord des parties;

dit que cette participation aux frais extraordinaires est payable dans le mois de la présentation de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant, du relevé de l’organisme de sécurité sociale;

fixe la continuation des débats à l’audience du juge aux affaires familiales du mardi 12 mai 2020 à 16.30 heures, salle BC.4.05;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

réserve les frais, les dépens et l’indemnité de procédure.