Court dismisses appeal against garnishment of wages for child support arrears, confirming original judgment.

Jugement en matière Civile No. 2019TADCH01/142

Numéro du rôle TAD-2018-00318

Audience publique du mardi, dix-neuf novembre deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude KUREK,

Président,

Lexie BREUSKIN,

Vice-Président,

Gilles PETRY,

Premier Juge,

Alain GODART,

Greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de

Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine

TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;

ayant initialement comparu par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, par après par Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat à la Cour, ayant demeuré à

Diekirch, et actuellement par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch ;

e t :

1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie intimée aux fins des prédits exploits d’assignation Yves TAPELLA du 14 février 2018

et de réassignation Nadine TAPELLA du 29 mai 2018 ;

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie intimée aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA du 14 février 2018 ;

sub 1) comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

sub 2) ne comparant pas.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 mai 2019.

Par jugement n° 150/18 du 29 janvier 2018, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a donné acte à la partie tierce saisie de sa

déclaration affirmative ; a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros

à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er décembre 2017 ; a ordonné à la partie tierce saisie de prélever les termes

courants mensuels de la pension alimentaire sur la partie insaisissable du revenu de la partie

débitrice saisie ; a ordonné à la partie tierce saisie, et au besoin, l’a condamné, de verser entre

les mains de la partie créancière PERSONNE2.) dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir du jour de

la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait

désintéressement de la partie créancière ; et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge avait retenu, d’une part, qu’outre le fait que PERSONNE1.)

ne formule pas de demande en réduction respectivement en suppression du secours pour ses

deux fils, l’argument avancé par lui (il s’était opposé à la saisie-arrêt et avait affirmé payer la

pension alimentaire directement à son fils) ne saurait être accueilli alors que la pension

alimentaire est à régler au créancier qui est celui qui assure la subsistance des enfants communs

même majeurs, en l’occurrence PERSONNE2.) et, d’autre part, que la demande en validation

de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au vu du jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 16 janvier 2003 et du décompte versés en cause.

Ledit jugement a été notifié en date du 1er février 2018 à PERSONNE2.) et à la société

SOCIETE1.) SARL et en date du 2 février 2018 à PERSONNE1.).

Par acte d’appel du 14 février 2018, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2018, PERSONNE1.) a fait procéder à la

réassignation de PERSONNE2.) alors que celle-ci n’avait pas été touchée en personne par

l’exploit du 14 février 2018.

PERSONNE2.) a constitué avocat à la Cour par la suite, de sorte qu’il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

La société SOCIETE1.) SARL, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Comme

l’acte d’appel lui a été signifiée à personne selon les modalités de remise de l’exploit d’huissier

du 14 février 2018, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

PERSONNE1.) demande :

-

de dire que l’appel est recevable en la forme et justifié quant au fond,

-

de dire que toute pension alimentaire remontant à plus de 5 années depuis la demande

en justice est prescrite,

-

de constater que PERSONNE2.) n’a pas prouvé que le fils PERSONNE3.) se trouve en

cours d’études justifiées,

-

à défaut de preuve de sa part, de le décharger du paiement d’une pension alimentaire

pour le fils PERSONNE3.) avec effet rétroactif à la dernière année scolaire terminée

avec succès,

-

de constater que le fils PERSONNE4.) ne se trouve pas en cours d’études justifiées,

qu’il ne travaille pas, mais qu’il touche une indemnité mensuelle de la part d’un club

de football,

-

partant, de le décharger de tout paiement d’une pension alimentaire pour le fils

PERSONNE4.) depuis qu’il touche une indemnité mensuelle,

-

de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens des deux instances.

Dans le corps de son acte d’appel, PERSONNE1.) conclut qu’il a bien contribué aux frais

d’entretien et d’éducation des deux fils communs et qu’il faut déduire les paiements effectués

par le père. Il verse des pièces à ce sujet. Quant à la prescription, PERSONNE1.) se réfère à

l’article 2277 du Code civil.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme. En se référant à un arrêt (référé divorce) du 14 juillet 1999, la décision

de divorce du 16 janvier 2003, à une dizaine de procédures de saisies sur le salaire de

PERSONNE1.) afin d’obtenir le paiement du secours alimentaire lui redû et à un jugement

correctionnel du 17 novembre 2016 condamnant PERSONNE1.) du chef d’abandon de famille,

PERSONNE2.) estime qu’aucune prescription ne saurait s’appliquer. Quant à la demande de

décharge, elle conclut que celle-ci a été formulée pour la première fois en instance d’appel et

constitue donc une demande nouvelle irrecevable sur base de l’article 592 du nouveau Code de

procédure civile. Subsidiairement, il y aurait lieu de la déclarer non fondée. Dès lors, elle

demande de dire irrecevable, sinon non fondé l’appel interjeté par PERSONNE1.). Elle

demande en outre de le condamner à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500

euros et de le condamner aux frais et dépens de l’instance.

-

Recevabilité de l’acte d’appel

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme.

-

Décharge

PERSONNE2.) qualifie cette demande de PERSONNE1.) comme demande nouvelle.

Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale (article 592,

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile).

Il se pose au préalable la question de savoir si le juge de paix et la juridiction d’appel, statuant

en matière de saisie-arrêt sur les rémunérations de travail, peut connaître, dans le cadre de cette

procédure de saisie-arrêt, d’une demande au fond tendant à la décharge du paiement de la

pension alimentaire.

Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale relèvent de l'organisation

judiciaire et sont de ce fait d'ordre public. Leur inobservation peut partant être soulevée à toute

hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d'office par la juridiction saisie. (Cour

d’appel, 17.12.1997, Pas. 30, p. 305).

Le juge de paix, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, est saisi par

voie de requête ; le jugement est notifié par la voie du greffe et le délai d’appel est de 15 jours.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales,

une action relative à une pension alimentaire était à introduire devant le juge de paix selon la

procédure de droit commun, à savoir par citation ; le jugement était à faire signifier par voie

d’huissier de justice et le délai d’appel était de 40 jours.

Ces éléments constituent autant de garanties pour le justiciable qui ne sauraient être tenues en

échec par le recours à la procédure sur requête, spécialement réservée à la matière des saisies-

arrêts spéciales et des créances de sommes d’argent facilement vérifiables. (Lux., 14ème

chambre, n° 9/2014, 14.1.2014, n° 153926 du rôle).

Par conséquent, une demande de décharge de pension alimentaire, en l’absence de titre, est

irrecevable devant le tribunal siégeant en matière de validation de saisie-arrêt sur les

rémunérations de travail et ne saurait servir a fortiori, en appel, de défense à l’action principale

de l’espèce, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.

-

Prescription

PERSONNE1.) conclut que PERSONNE2.) demande la validation d’une saisie-arrêt pour des

pensions alimentaires de novembre 1998 à novembre 2017 sur base d’un jugement datant du

16 janvier 2003, mais qu’en vertu de l’article 2277 du Code civil les aliments se prescrivent

après une période de cinq années, de sorte qu’elle pourrait dès lors seulement prétendre à ce

qui remonte à moins de cinq années.

En application de l’article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de

paiement des arrérages des pensions alimentaires.

Par jugement civil n° 21/03 du 16 janvier 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a notamment prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation

des enfants communs une pension alimentaire mensuelle indexée de 125 euros par enfant,

allocations familiales non comprises, ces pensions étant payables et portables le premier de

chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le divorce aura

acquis force de chose jugée.

Par arrêt-référé (divorce) du 14 juillet 1999, la Cour d’appel, (2ème chambre) avait, par

réformation, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel indexé

de 5.000 francs à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

mineurs communs, ce à partir du 1er novembre 1998.

Tel qu’il résulte d’un jugement n° 689/06 rendu en date du 9 février 2006 par le tribunal de

paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, lesdits arrêt et jugement ont

été signifiés en date des 29 mai 2002 (arrêt) et 20 février 2003 (jugement).

En présence de ces titres incontestables excluant une action judiciaire les remettant en cause,

la prescription quinquennale ne s’applique pas.

Est seule soumise à l’article 2277 la demande en paiement d’aliments et non la poursuite de

l’exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est

régie par la prescription de droit commun de trente ans [Cass. fr., Civ 1re, 16.6.1998, Bull. civ.

I, n° 214 ; à remarquer que dans cette espèce : il avait été fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

10 mai 1996) de l'avoir débouté de sa contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

jugeant que l'action introduite par Mme X, en ce qu'elle tendait à l'exécution de décisions

judiciaires portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, échappait à la

prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;

alors, d'autre part, et en tout de état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater

que les titres exécutoires portaient condamnation au paiement des termes échus et capitalisés

d'une pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

même texte et de l'article 2262 du Code civil].

La prescription quinquennale est seule applicable à la demande en paiement d’un secours

alimentaire, c’est-à-dire à l’action en fixation de la pension, mais non pas à l’action en

recouvrement, c’est-à-dire aux poursuites de l’exécution du titre portant condamnation au

paiement de la pension alimentaire, celle-ci étant régie par la prescription de droit commun de

30 années (Lux., 3ème chambre, n° 248/2008, 14.11.2008, n° 112903 du rôle ; dans le

même sens : Lux., 14ème chambre, n° 234/2014, 2.12.2014, n° 148764 du rôle ; Diek., jugement

civil, n° 142/2016, 8.11.2016, n° 20926 du rôle).

La poursuite de l’exécution de ces titres portant condamnation au paiement de la pension

alimentaire a été exercée endéans le délai trentenaire, de sorte que les revendications de

PERSONNE2.) ne sont pas prescrites, étant observé à ce sujet que des poursuites précédentes

avaient été entamées en 2000, 2001, 2002, 2005 et 2012.

Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE1.) n’est pas fondé.

-

Validation

La saisie-arrêt de l’espèce a été autorisée par ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre

2017 rendue par un juge de paix de Diekirch pour le montant de 27.833,60 euros à titre

d’arriérés de pensions alimentaires et pour le montant de 328,02 euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er décembre 2017.

Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation.

PERSONNE1.) fait état de paiements dans son acte d’appel sans les spécifier plus amplement.

Il verse une série de 15 pièces pour justifier des paiements à hauteur de 6.569,46 euros. Ces

pièces peuvent être regroupées en trois catégories : (a) des fiches de paie sur lesquelles figurent

des retenues, (b) des extraits bancaires renseignant des versements en faveur de PERSONNE2.)

et (c) des extraits bancaires renseignant des versements en faveur de son fils PERSONNE3.).

PERSONNE2.) ne prend pas position quant à ces pièces.

a) Fiches de paie

PERSONNE1.) verse les fiches de salaires des mois de novembre et décembre 2017, la fiche

relative à son 13ème mois et la fiche de salaire du mois de janvier 2018. Sur les rémunérations

en résultant des retenues sont effectuées à hauteur du montant de 4.769,46 euros (intitulé :

saisie et pension alimentaire).

A supposer que ce montant concerne les pensions alimentaires dont le recouvrement est

poursuivie en l’espèce, il ne saurait à ce stade libérer PERSONNE1.) de son obligation de

paiement et réduire les montants validés par le premier juge alors qu’il s’agit, dans le cadre de

la présente procédure, spécialement de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur

autorisation du juge de paix et donc sur la validation des retenues effectuées et invoquées par

PERSONNE1.).

Dès lors, le montant de 4.769,46 euros n’est pas à déduire à ce stade de la procédure, mais fera

partie du décompte à dresser entre parties.

b) Versements en faveur de PERSONNE2.)

Suivants les extraits bancaires fournies, la somme de 1.200 euros a été versée à PERSONNE2.)

(23.11.16 : 300 euros, 9.1.2017 : 300 euros, 8.2.2017 : 200 euros, 7.3.2017 : 200 euros,

14.11.2017 : 200 euros).

Tel qu’il résulte du décompte fourni ensemble avec l’ordonnance autorisant la saisie-arrêt de

l’espèce (pièces n° 10 de PERSONNE2.)), pour la période de mai 2012 à novembre 2017, les

arriérés s’élèvent à 21.358,65 euros. La somme de 1.400 euros a été prise en compte à titre de

paiements, de sorte que le solde pour cette période s’élève à 19.958,65 euros.

Les paiements invoqués par PERSONNE1.) à hauteur de 1.200 euros concernent la période de

novembre 2016 à novembre 2017 et tombent donc dans cette période pour laquelle la somme

de 1.400 euros a d’ores et déjà été déduite des arriérés calculés.

Comme PERSONNE1.) n’établit pas qu’il s’agit de paiements qui s’ajoutent au 1.400 euros

d’ores et déjà pris en compte, il ne s’est pas libéré de son obligation de paiement pour la somme

de 1.200 euros invoquée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déduire ce montant des arriérés arrêtés

par le premier juge.

c) Versements en faveur de son fils PERSONNE3.)

PERSONNE1.) a versé six fois la somme de 100 euros à son fils (18.3.2014, 19.5.2014,

7.7.2014, 2.9.2014, 10.10.2014, 10.6.2016).

La pension alimentaire est à régler à PERSONNE2.) en sa qualité de parent ayant à charge

l’enfant, de sorte que c’est PERSONNE2.) qui est le créancier des pensions alimentaires fixées

et qu’uniquement un paiement entre ses mains libère le débiteur de l’obligation alimentaire. Il

s’y ajoute que la cause de ces paiements intervenus en faveur de son fils ne résulte pas des

extraits fournis.

Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de déduire la somme de 600 euros des arriérés

arrêtés par le premier juge.

d) Conclusion

Le premier juge est donc à confirmer en ce qu’il a validé la saisie-arrêt pour les montants

figurant dans l’ordonnance autorisant la saisie-arrêt de l’espèce.

-

Dépens et indemnité de procédure

PERSONNE2.) ayant été contrainte de recourir au service d’un avocat à la Cour pour l’instance

d’appel, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans

les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le

montant de 750 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL, le magistrat de la mise en état

entendu en son rapport ;

reçoit l’appel en la forme ;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en décharge du paiement des pensions

alimentaires ;

dit non fondé l’appel et en déboute ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750 euros

pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude

KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -