Divorce granted to wife; husband's default judgment retracted and new trial held on merits.

Jugement civil 2019TALCH04/00255

Audience publique du jeudi vingt juin deux mille dix-neuf

Numéros du rôle 182307 et TAL-2018-02388

Composition:

Alexandra HUBERTY, 1er vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Christina DIEDERICH, juge Edana DOMNI, greffier assumé

I.

E n t r e :

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018 ;

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

E t :

B.), sans état connu, né le (...) en France à (...), demeurant en France à F-(...), partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit WEBER, partie opposante aux termes de la prédite requête ;

ayant comparu par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Claire SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat. II.

E n t r e :

B.), salarié, né le (...) en France à (...), demeurant en France à F-(...), partie demanderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 avril 2018, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Claire SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat

E t :

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie défenderesse en divorce aux termes du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

L e T r i b u n a l:

Ouï A.), partie demanderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier 2017, partie défenderesse en divorce selon l’exploit Cathérine NILLES du

10 avril 2018 et partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du

15 mai 2018, par l’organe de Maître Yamina NOURA, avocat constitué.

Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’B.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de A.) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre parties aux torts d’B.), dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur C.), né le (...), est exercée exclusivement par A.), confié la garde du mineur à A.) et condamné B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 250.- euros par mois.

Vu le jugement contradictoire rendu en date du 11 octobre 2018 par le tribunal de ce siège sous le numéro 2018TALCH04/00373 qui a dit l’opposition d’B.) contre le jugement du 23 novembre 2017 recevable.

Le jugement rendu par défaut est rétracté et il y lieu de statuer à nouveau, en fait et en droit sur la demande initiale de A.).

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2017, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celui-ci.

Dans le même acte introductif d’instance, A.) demande l’attribution de la garde de l’enfant commun mineur, l’autorité parentale exclusive envers lui et la condamnation d’B.) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun de 250.- euros par mois.

Par exploit du 10 avril 2018, B.) a fait assigner A.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celle-ci, ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens qui existerait entre parties et nommer un notaire à ces fins.

En outre, il demande au tribunal de dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe par les parties à l’égard de l’enfant commun, de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard de l’enfant commun et la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par requête d’opposition déposée le 18 mai 2018, B.) demande principalement au tribunal de dire que l’assignation en divorce du 19 janvier 2017 soit nul est non avenue. Subsidiairement, il demande d’ordonner la jonction des rôles numéros 182307 et TAL-2018-02388, de condamner A.) à lui payer des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à hauteur de 5000.- euros en principal et de condamner A.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.), partie défenderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier 2017, partie demanderesse en divorce selon l’exploit Cathérine NILLES du 10 avril 2018 et partie demanderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018, avait constitué avocat en la personne de Maître Valérie DUPONG, avocat, assisté de Maître Claire SCHMIT, qui a déposé son mandat. Aucun avocat ne s’est présenté en son remplacement.

En application de l’article 76 et 197 du nouveau code de procédure civile, le jugement à prendre à l’encontre de B.) reste contradictoire.

Nullité de l’assignation en divorce du 19 janvier 2017

Dans son acte d’opposition déposé le 18 mai 2018, B.) soutient que l’indication inexacte de son adresse par A.) lui aurait causé un préjudice de sorte que l’acte d’assignation serait nul.

B.) fait valoir que A.) connaissait sa véritable adresse au moment de l’assignation en divorce en 2017.

Afin d’établir ses dires B.) verse une copie d’un courrier envoyé par Maître Anouk MEIS à son attention en date du 8 novembre 2016.

Selon B.) il ressortirait de ce document qu’il résidait à l’adresse F-(...).

Il ressort des inscriptions du Registre National des Personnes Physiques du Luxembourg qu’B.) était inscrit dans les registres luxembourgeois jusqu’au 20 janvier 2016, jour où il a été rayé d’office.

Il appartient en premier lieu à B.) d’effectuer les formalités prescrites pour mettre à jour son adresse dans les registres de la population concernés pour que son adresse correcte soit connue.

Le moyen de nullité quant à l’adresse erronée est partant à déclarer non fondée.

D’ailleurs, comme B.) a fait opposition contre le jugement de divorce prononcé par défaut il a actuellement la possibilité de se défendre et aucun préjudice ne lui a été causé.

Jonction

En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles et de statuer par un seul et même jugement.

Les faits

Les parties se sont mariées en date du 18 décembre 2013 en Espagne à (...).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Elles ont un enfant commun mineur, à savoir, C.), né le (...).

L’épouse est de nationalité espagnole et l’époux de nationalité française.

D’après l’inscription des parties aux Registre National des Personnes Physiques, elles avaient leur résidence habituelle au Luxembourg jusqu’au 20 janvier 2016. Si A.) y résidait encore au jour de l’assignation, B.), résidait en France.

Compétence du tribunal pour connaître des demandes

L’article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après dénommé le « Règlement Bruxelles II bis »), attribue compétence territoriale pour connaître d’une demande en divorce, sans ordre de subsidiarité, aux juridictions de l’Etat membre dont les deux époux ont la nationalité ou sur le territoire duquel ils résident tous deux habituellement, aux juridictions de l’Etat membre où se trouve soit leur dernière résidence habituelle, à condition que l’un des époux y réside encore, soit, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou de l’autre des époux, soit encore la résidence habituelle du défendeur, soit enfin la résidence habituelle du demandeur, pourvu qu’il y ait résidé au minimum une année avant l'introduction de la demande, cette durée étant ramenée à six mois dans l’hypothèse où le demandeur est ressortissant de l'Etat où il réside habituellement.

En date du 21 mai 2014, les parties ont établies leur résidence au Luxembourg.

Si B.) n’y résidait plus officiellement à partir du 20 janvier 2016, il résulte des inscriptions de A.) au Registre National des Personnes Physiques et de l’attestation de D.) versée en cause que A.) a continué à résider au Luxembourg jusqu’à l’assignation en divorce.

Le tribunal de céans est partant compétent pour connaître de la demande en divorce.

Mérite des demandes en divorce

Tant la demande en divorce de D.), que celle de B.), sont basées sur l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n°1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce.

Comme les époux sont de nationalité différente, la loi applicable à leur divorce ne peut partant être la loi de leur nationalité commune.

Il résulte des développements qui précèdent qu’au jour de l’assignation A.) avait sa résidence habituelle au Luxembourg depuis le 21 mai 2014, pays qui était celui de la dernière résidence habituelle commune des époux.

Aussi, la loi luxembourgeoise a vocation à s’appliquer en vertu de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil à la demande en divorce des parties.

Les demandes en divorce, régulièrement basées sur l’article 229 du code civil, sont partant recevables en la forme.

Mérite de la demande de D.)

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son époux d’avoir abandonné le domicile conjugal fin 2015.

L’obligation de cohabiter est l’une des plus importantes que le mariage impose aux époux. La violation de cette obligation peut être constitutive d’une injure, respectivement d’une faute, justifiant le prononcé du divorce lorsque l’époux qui quitte le domicile commun ne prouve pas que l’abandon du domicile conjugal a été rendu nécessaire par l’attitude du conjoint. Afin d’établir sa demande en divorce A.) verse un procès-verbal de recherche de l’huissier de justice Georges WEBER duquel il ressort que B.) a été rayé d’office du Registre National des Personnes Physiques en date du 20 janvier 2016.

Elle verse en outre un document manuscrit d’B.) du 13 mai 2016 duquel il ressort que ce dernier avait en date du 13 mai 2016 son domicile auprès de sa mère en France.

Par ces pièces, le grief de l’abandon du domicile conjugal allégué par A.) est établi.

Comme pareil fait constitue une violation grave de l’obligation de cohabitation inhérente au mariage et que cette violation rend intolérable le maintien du lien conjugal, la demande en divorce de A.) est à déclarer fondée.

Mérite de la demande d’B.)

A l’appui de sa demande en divorce, B.) formule à l’encontre de son épouse les reproches suivants :

- elle ferait depuis plusieurs années preuve d’un comportement dénigrant à son égard ;

- elle l’insulterait ;

- elle aurait coupé tout contact avec lui et sa famille ; et

- elle aurait fait preuve de mépris et indifférence à son encontre depuis plusieurs années.

A.) ne prend pas position quant aux griefs lui reprochés.

B.) reste en défaut de rapporter la preuve des faits par lui invoqués.

La demande reconventionnelle en divorce est partant à déclarer non fondée, pour ne pas être établie en fait.

Au vu des développements qui précèdent, le divorce est à prononcer entre parties aux torts exclusifs d’B.).

Liquidation B.) demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens qui existe entre parties et de commettre à ces fins un notaire.

Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur régime matrimonial.

Les parties se sont mariés le 18 décembre 2013 en Espagne à (...), sans contracter de contrat de mariage.

La première résidence commune des parties était en Espagne.

Aussi, les parties sont mariées sous le régime de la communauté légale des biens de droit espagnol.

Cette communauté légale de biens de droit espagnol est dissoute par l’effet du divorce.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’B.), d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existante entre parties et de nommer Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. Dommages et intérêts

B.) demande la condamnation de A.) au paiement de la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent la réparation du préjudice subi par un époux suite aux fautes et négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties, sous réserve de ce que le demandeur en réparation établisse une faute ou une négligence de son conjoint, l’existence d’un dommage et la relation causale entre la faute ou la négligence et le dommage.

En l’espèce, B.) reste en défaut d’établir un comportement fautif dans le chef de A.).

Aussi, la demande en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil est à déclarer non fondée.

Mesures accessoires

Garde

A.) demande l’attribution de la garde de l’enfant commun mineur C.).

Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande sur base de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, comme l’enfant commun avait sa résidence habituelle au Luxembourg au jour de la saisine du tribunal.

La demande est à trancher d’après la loi du for.

Dans l’acte introductif d’instance du 10 avril 2018, B.) marque son accord à voir confier la garde de l’enfant commun à la mère.

Comme l’accord des parties est conforme à l’intérêt du mineur, il y a lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Autorité parentale

A.) demande également l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun.

B.) demande l’instauration de l’autorité parentale conjointe des parties à l’égard de l’enfant commun.

En vertu de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et dont les dispositions relatives à l’autorité parentale sont en vigueur, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Tel est notamment le cas, si l’exercice de l’autorité parentale se heurte à des obstacles pratiques insurmontables ou si les parents entretiennent entre eux une relation pathogène.

En l’espèce, A.) soutient que les promesses d’B.) de rendre visite à l’enfant commun resteraient très souvent sans suite, qu’il disparaitrait pendant de longues périodes de son domicile, qu’il refuserait les traitements médicaux, qu’il aurait indûment porté plainte pour violation du droit de visite et d’hébergement et de l’autorité parentale et qu’il l’aurait diffamée en invoquant des reproches ayant déclenché une enquête sociale.

B.) ne prend pas position par rapport à ces reproches.

A.) verse aux débats un certificat du docteur DR.1.) établi en date du 23 novembre 2018 attestant qu’B.) a refusé la réalisation sur C.) du test de guthrie (au troisième jour de vie), les vaccins à partir de deux, trois mois de vie et le test de dépistage auditif.

De plus, il découle de l’attestation testimoniale de E.), mère de A.), établie en date du 27 novembre 2018, qu’elle aurait constaté qu’B.) a empêché le médecin spécialiste ORL d’examiner l’enfant commun en déclarant qu’il serait contre la médecine et les médicaments. Dans cette même attestation elle fait également valoir qu’B.) a empêché A.) de faire des vaccins à l’enfant commun et lui interdit d’aller à l’hôpital lorsque C.) tombe malade.

Dans cette situation, la prise commune de décisions concernant l’état de santé de l’enfant commun mineur s’avère impossible.

En pareilles circonstances, l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas conforme à l’intérêt du mineur et il y a lieu de faire droit à la demande de A.).

Droit de visite et d’hébergement

Dans l’acte introductif d’instance du 10 avril 2018, B.) sollicite l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun selon les modalités suivantes :

- en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école/ la crèche au dimanche à 19.00 heures ;

- en période de vacances scolaires, les années paires, les vacances de Pentecôte, la première moitié des vacances de Noël et de Pâques, et, les années impaires, les vacances de Carnaval, de la Toussaint et la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques ;

le tout à charge pour lui ou d’une personne de confiance de récupérer l’enfant commun à l’école/la crèche et de le ramener au domicile maternel.

A.) fait état d’un rapport déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles lequel aurait conclu à la réduction du droit de visite d’B.) à quelques heures pendant six mois.

Elle fait également valoir que le père ne respecterait pas le rythme et la sécurité de l’enfant commun, il l’aurait ramené à 21.45 heures sans tenir compte que l’enfant commun se levait tôt et que l’enfant commun n’aurait pas été attaché avec la ceinture de sécurité dans la voiture.

B.) ne prend pas position quant à ces reproches.

En l’absence de toutes informations quant à la situation de logement d’B.), la demande en obtention d’un droit d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun est à rejeter.

Quant aux droit de visite, il ressort des débats et des éléments du dossier que les parties se sont séparés fin 2015 et que depuis la séparation des parties B.) ne voit son fils que de manière très irrégulière.

Au vu du fait que l’enfant commun C.) était âgé de seulement un an lorsque ses parents se sont séparés et de l’irrégularité de contact entre père-fils, le tribunal estime qu’il convient de ne pas brusquer le mineur âgé de quatre ans actuellement.

Il y a partant lieu d’accorder à B.) un droit de visite à exercer par l’intermédiaire du service Treff-Punkt, selon la périodicité et la durée à déterminer par ce service en fonction de ses disponibilités.

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C.) de 250.- euros par mois.

Comme cette demande est accessoire aux demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article

3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires donne également compétence au tribunal de céans pour connaître des demandes des parties en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en tant que loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments.

D’après l’article 303 du code civil, la contribution après divorce du parent non gardien à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun doit être fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant.

A.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant commun mineur, si bien que le tribunal tient compte dans son chef des besoins usuels d’un enfant de son âge.

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat.

A.) ne verse pas aux débats de pièces actualisées relatives à sa situation financière. Il y a partant lieu de retenir un revenu théorique net de 1.371,85 par mois.

Comme charge incompressible elle invoque le paiement d’un loyer de 1.000.- euros par mois.

Le tribunal ne retient que la somme de 850.- euros par mois à titre de loyer alors que les charges locatives ne sont pas prises en compte pour calculer le revenu disponible alors qu’il s’agit de frais de la vie courante.

A.) dispose partant d’un revenu théorique disponible de 521,85 euros par mois.

Le tribunal n’a pas d’information concernant la situation financière d’B.).

Il y a lieu de retenir dans son chef un revenu disponible théorique de 1.100.- euros par mois.

Au vu de la situation financière des deux parties, de leur contribution en nature et des besoins de l’enfant commun mineur C.), il y a lieu de fixer la contribution d’B.) à l’entretien et l’éducation de son fils à 250.- euros par mois.

Indemnité de procédure

Dans l’acte introductif d’instance du 10 avril 2018, B.) demande l’obtention d’une indemnité de procédure de 750.- euros tandis que dans la requête d’opposition il demande la somme de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Comme B.) succombe dans sa demande en divorce, il n’est nullement injuste de laisser à sa charge les frais par lui exposés pour faire assurer sa défense.

Les demandes d’B.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont partant à déclarer non fondées.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2019;

vu les assignations en divorce du 19 janvier 2017 et du 10 avril 2018;

ordonne la jonction des demandes introduites par ces deux assignations;

vu les jugements rendus sous les numéro 441/2017 et 2018TALCH04/00373;

dit le jugement numéro 441/2017 du 23 novembre 2017 nul et non avenu;

statuant à nouveau,

dit recevable et fondée la demande en divorce d’A.) sur base de l’article 229 du code civil;

dit la demande reconventionnelle en divorce d’B.) sur base de l’article 229 du code civil recevable, mais non fondée;

partant prononce le divorce entre A.) et B.) aux torts exclusifs d’B.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens de droit espagnol existant entre parties;

commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Madame le juge Christina DIEDERICH pour surveiller les opérations de liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

dit la demande d’B.) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée, partant en déboute;

attribue la garde de l’enfant commun mineur C.), né le (...), à A.);

dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur C.), préqualifié, sera exercée exclusivement par A.);

dit la demande d’B.) en obtention d’un droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commun C.), préqualifié, recevable mais non fondée ;

partant en déboute ;

attribue à B.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun à exercer par l’intermédiaire du service Treff-Punkt selon la périodicité et la durée à déterminer par ce service ;

transmet une copie du présent jugement au service Treff-Punkt;

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur C.), préqualifié, de 250.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée en ce qu’il a prononcé le divorce des parties et en ce qu’il a fixé ladite contribution et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

dit recevable mais non fondée les demandes d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant en déboute ;

fait masse des frais et dépens et les impose à B.).