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TAL14_TAL-2019-01308 Généré par l'IA

Court partially allowed appeal awarding 600 euros to appellant while rejecting remaining claims due to lack of proof.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-01308
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially allowed the appellant's appeal against a default judgment, ordering the respondent to pay 600 euros plus legal interest. While the respondent admitted partial debt, the appellant failed to prove the remaining claimed amounts, leading to their rejection. Consequently, the court awarded the proven sum and interest rate increase but dismissed the respondent's procedural costs claim and the appellant's request for appellate costs.

Regeste Legislator

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Articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard; When a debtor admits partial debt but the creditor lacks proof for the remainder, the court awards only the admitted sum and rejects unproven claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
partial debt admission burden of proof failure legal interest rate increase procedural costs allocation default judgment reform commercial appeal procedure european payment order absence de mise en œuvre des accords infractionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
article 109 du code de commerce
Jugeant que le principe résultant de l’article 109 du code de commerce
article 1315 du code civil
dispositions de l’ancien article 1315 du code civil français, alors que, selon elle, ce
article 1356 du code civil
Aux termes de l’article 1356 du code civil, l’aveu judiciaire « ne peut être révoqué, à

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009
TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).
Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00099

Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-01308 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au SIRET sous le

numéroNUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 11 février 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la

liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 207545, représentée par son gérant en fonctions,

Maître Claude WASSENICH, avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir

dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), actuellement à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

administrateur unique PERSONNE1.) en fonctions, demeurant à F-ADRESSE4.),

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre

2013,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

assignée à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-01308 du rôle et appelée pour fixation le

23 avril 2019, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 21 mai 2019, à

9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Lise REIBEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Claude WASSENICH, avocat demeurant à Luxembourg et gérant de la société à

responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207545 et inscrite sur la liste V du Barreau

de Luxembourg, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

18 juin 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-151/17 délivrée le 16 avril 2018 en

application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, il a été

enjoint à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.010,00 euros, du chef de six factures

impayées s’élevant à un montant total de 7.960,00 euros ainsi que d’une indemnité de

procédure de 50,00 euros.

Moyennant formulaire F parvenu au greffe de la justice de paix de Luxembourg en

date du 15 mai 2018, la société SOCIETE2.) a formé opposition contre la prédite

injonction de payer européenne lui notifiée le 24 avril 2018.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.), après s’être

déclarée disposée à payer tout au plus un montant de 600,00 euros, a exposé qu’il

aurait été convenu entre parties que la société

SOCIETE1.)

téléchargerait

gratuitement sur son site internet le contenu des brochures qu’elle propose. En

contrepartie de ce téléchargement gratuit, la société SOCIETE2.) se serait engagée à

commander auprès de la société SOCIETE1.) l’impression de toutes les brochures qui

lui seraient commandées par ses clients-détaillants. Le prix de ces impressions aurait

été fixé à 150,00 euros par lot de 1.000 exemplaires. La société SOCIETE2.) n’a pas

contesté que la société SOCIETE1.) a placé sur son site internet le contenu des

brochures relatives à la collection 2015 de portes et fenêtres.

La société SOCIETE1.), qui a conclu à l’application de la loi française au présent litige,

a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant réclamé,

sur base du principe de la facture acceptée.

Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a reçu l’opposition en la forme et a, avant tout autre progrès en

cause, invité les parties à conclure sur le moyen de la facture acceptée au regard de

l’application en l’espèce de la loi française en prenant notamment position quant à

l’existence d’un tel principe en droit français et – le cas échéant – quant aux conditions

de son application et à ces effets. Il a refixé l’affaire pour plaidoiries à une audience

ultérieure.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que la loi applicable au litige est

la loi de la résidence habituelle de la société SOCIETE1.), en l’occurrence la loi

française. Jugeant que le principe résultant de l’article 109 du code de commerce

luxembourgeois n’est pas applicable en l’espèce, alors que c’est la loi française qui

régit le présent litige, le juge de première instance a demandé aux parties de prendre

position.

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a dit l’opposition fondée et a débouté la société SOCIETE1.).COM

de sa demande en paiement de la somme de 7.960,00 euros. Il a, de même, débouté

cette dernière de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il a, en

revanche, condamné la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 500,00 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, constaté que le moyen

tiré du principe de la facture acceptée n’était plus dans le débat. Il a encore noté que

la société SOCIETE2.), bien qu’elle ait, lors des précédents débats, été disposée à

payer la somme de 600,00 euros, contestait actuellement l’intégralité de la demande

formulée par la société SOCIETE1.).

Le juge de première instance, qui a rappelé qu’aux termes de l’article 1315 alinéa 1er

du code civil français, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, a

dit que la simple existence des factures ne prouve pas le bien-fondé de la créance. Il

a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de

brochures publicitaires et leur accessibilité en ligne sur le site internet de la société

SOCIETE2.), les devis n’étaient pas signés et n’avaient dès lors pas de valeur

probante. Il a retenu que les contestations générales de la société SOCIETE2.)

valaient pour toute la commande et qu’en l’espèce aucun engagement contractuel

portant sur la prestation à réaliser n’était documentée. Il a partant dit la demande de

la société SOCIETE1.).COM non fondée.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 11 février 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner la société

SOCIETE2.) à lui payer la somme de 7.960,00 euros avec les intérêts légaux à partir

de la mise en demeure du 4 novembre 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à

solde. Elle conclut encore à voir majorer le taux d’intérêt de trois points après

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement. Elle

demande à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de

procédure pour la première instance et sollicite une indemnité de procédure de

2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose qu’elle est une agence de

publicité et qu’elle a réalisé des prestations au profit de la société SOCIETE2.) pour

un montant de 7.960,00 euros. Tous ses courriers de rappels et de mises en

demeure seraient restés lettre morte.

L’appelante base sa demande sur la loi française, applicable en vertu de l’article 4

paragraphe 1 b) du règlement Rome I, et en particulier sur les articles 1134 alinéa 1er,

1147, 1101, 1113, 1102 du code civil français dans sa version antérieure au 1er octobre

2016.

Elle rappelle qu’un contrat se forme sans qu’il n’y ait besoin d’écrit et insiste sur le fait

que la société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir commandé les prestations réalisées.

Elle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a

bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le site

internet de l’intimée.

La société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir appliqué les

dispositions de l’ancien article 1315 du code civil français, alors que, selon elle, ce

texte ne serait pas applicable aux sociétés commerciales.

Elle estime que la société intimée ne saurait se soustraire au paiement lui réclamé,

alors que, contrairement aux allégations de celle-ci, l’appelante ne se serait jamais

engagée à télécharger gratuitement des brochures sur le site internet de l’intimée, en

contrepartie, par cette dernière, de la commande de l’impression de brochures au prix

de 150,00 euros par lot de 1.000 brochures. L’appelante soutient que l’intimé lui a

passé commande de brochures publicitaires et de flyers, qui n’auraient pas eu vocation

à être publiés sur le site internet de la société SOCIETE2.). Elle aurait toutefois dû

constater que la société SOCIETE2.) a mis en ligne ces brochures et flyers.

Appréciation

La société SOCIETE2.) ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience des

plaidoiries en instance d’appel. L’exploit d’appel lui ayant été signifié à personne, il y a

lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard en application de

l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame le paiement des six factures

suivantes :

-

facture n° NUMERO3.) du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros,

-

facture n° NUMERO4.) du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros,

-

facture n° NUMERO5.) du 8 mars 2016 d’un montant de 660,00 euros,

-

facture n° NUMERO6.) du 8 mars 2016 d’un montant de 1.200,00 euros,

-

facture n° NUMERO7.) non datée d’un montant de 1.200,00 euros,

-

facture n° NUMERO8.) non datée d’un montant de 4.200,00 euros.

Tel que l’a relevé à bon droit le juge de première instance, la loi française est applicable

au présent litige en vertu de l’article 4 du règlement 593/2008 du Parlement et du

Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) qui

prévoit que pour le contrat de prestation de services, la loi applicable est la loi de l’Etat

de la résidence habituelle du prestataire de service.

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si

intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être

reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond

(J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd.,

n° 887).

C’est ce que prévoit d’ailleurs expressément l’article 18 du règlement Rome I.

C’est en raison de ce lien intrinsèque avec l’existence et la mise en œuvre du droit que

la preuve a pour fonction d’établir, que la jurisprudence luxembourgeoise admet que

les règles qui répartissent son fardeau et en déterminent l’objet relèvent de la

compétence exclusive de la loi applicable au fond (op. cit.).

En application de l’ancien article 1315 alinéa 1er du code civil français, celui qui

réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Contrairement aux affirmations de l’appelante, cette disposition est applicable au

présent litige, qui se meut entre deux sociétés commerciales, étant donné que ce texte

constitue le droit commun en ce qui concerne l’attribution du risque de la preuve. Si,

en matière commerciale, la preuve est certes libre, il n’en demeure pas moins qu’il

incombe à tout créancier – commerçant ou non – de prouver sa créance, étant rappelé

que le débiteur assume celle d’établir qu’il s’est exécuté.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a fait application des

dispositions de l’ancien article 1315 du code civil français.

En l’espèce, il appartient partant à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des

faits qu’elle invoque et plus particulièrement la preuve de toute circonstance de nature

à établir la dette de la société SOCIETE2.).

Il est rappelé que l’appelante ne se prévaut pas, en instance d’appel, du principe de la

facture acceptée.

Le présent litige se mouvant entre deux sociétés commerciales, cette preuve peut être

rapportée par tous moyens. Tel que le fait plaider l’appelante, la relation contractuelle

entre parties peut se prouver en l’absence de contrat écrit.

Il résulte des énonciations du jugement interlocutoire du 13 juillet 2018 – non entrepris

– que « la société SOCIETE2.) s’est déclarée disposée à payer tout au plus les

montants suivants :

-

150,00 euros du chef de la facture n° NUMERO3.),

-

150,00 euros du chef de la facture n° NUMERO4.) et

-

300,00 euros du chef de la facture NUMERO5.),

soit au total 600,00 euros ».

Le tribunal de céans se doit de constater que, lors des débats de première instance

ayant conduit au prédit jugement du 13 juillet 2018, la société SOCIETE2.) a expliqué

être redevable du montant de 600,00 euros, alors qu’elle se serait engagée à

commander auprès de la société SOCIETE1.) l’impression de toutes les brochures qui

lui seraient commandées par ses clients-détaillants en contrepartie du téléchargement

gratuit par la société SOCIETE1.).COM du contenu des brochures sur le site internet

de la société SOCIETE2.).

Cette reconnaissance devant le juge de première instance constitue un aveu judiciaire

lequel fait foi contre son auteur.

En effet, l’aveu judiciaire consiste pour un plaideur à reconnaître pour vrai, de manière

non équivoque, un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques

(Cass.fr. civ. 1ière, 4 mai 1976, n° 75-10.452 JurisData n° 1976-098182). L’aveu est

souvent analysé comme reposant sur la présomption selon laquelle lorsqu’une

personne déclare pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques

avec la conscience des conséquences qui peuvent en résulter, cette déclaration

correspond à la vérité puisqu’elle est désintéressée (cf. Jurisclasseur civil, articles

1383 à 1383-2, fasc. 10, Preuve des obligations, modes de preuve, aveu, conditions,

n° 3).

Aux termes de l’article 1356 du code civil, l’aveu judiciaire « ne peut être révoqué, à

moins qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte

d’une erreur de droit ».

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier, d’une part, si une

manifestation expresse ou implicite de l’avouant répond bien à la qualification d’aveu

et, d’autre part, pour interpréter l’aveu (Cour 4 juillet 2018, n° 44893 du rôle).

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son

auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

Au vu de la déclaration de la société SOCIETE2.), celle-ci est, pour le moins, redevable

de la somme de 600,00 euros envers la société SOCIETE1.).

Pour le surplus, force est de constater que l’appelante ne rapporte pas la preuve

d’éléments permettant de corroborer sa version des faits – à savoir que la société

SOCIETE2.) a commandé les prestations réalisées au prix facturé – de sorte que le

surplus de la demande de la société SOCIETE1.) requiert un rejet.

Il résulte des considérations qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris,

il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.).COM

la somme de 600,00 euros, ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

du 4 novembre 2016, jusqu’à solde.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de

l’appelante en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la société SOCIETE2.) pour la première instance requiert, par réformation

du jugement entrepris, un rejet.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’encontre de

la société anonyme

SOCIETE2.)

S.A.

et

contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l.,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 4 novembre 2016 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance et en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de la première

instance,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.