Appeal dismissed; father's financial hardship not proven as independent of his will, reducing alimony rejected.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00101

Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01543 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 janvier 2018,

comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne-Sophie GREDEN,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Joëlle CHOUCROUN,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

sont les parents de l’enfant naturel mineur,

PERSONNE3.), née le DATE1.).

Ils se sont séparés au courant de l’année 2011 et, par « arrangement transactionnel »

signé le 25 novembre 2011, ils ont convenu que « le père s’engage à payer à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) un montant

mensuel de 450,00 euros, allocations familiales non comprises, ce montant à adapter à

l’échelle mobile des salaires ».

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir

condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à

l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à

titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), pour

la première fois le 1er juin 2017, avec les intérêts à échoir sur le montant principal depuis

la citation jusqu’à solde à titre d’arriérés de pensions alimentaires, (ii) le montant de

2.165,67 euros à titre d’indexation non respectée des pensions alimentaires depuis la

signature de la convention en novembre 2011 jusqu’au 31 mai 2017 et (iii) une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros. Elle a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), faisant état d’une situation

financière précaire, a formulé une demande reconventionnelle en réduction du secours

alimentaire tel que fixé en 2011 et a demandé à voir réduire celui-ci au montant mensuel

de 250,00 euros.

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale et

reçu la demande en la forme, a :

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en réduction du

secours alimentaire,

dit cette demande irrecevable,

dit la demande en fixation de la pension alimentaire fondée,

fixé la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de

participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au

montant mensuel de 484,60 euros à partir du 1er juin 2017, y non compris les

allocations familiales,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

484,60 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) à partir du 1er juin 2017, en prenant en compte les

paiements, le cas échéant, intervenus depuis lors,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle

mobile des salaires à partir du jugement,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.196,48 euros à

titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période d’octobre 2012 au

31 mai 2017,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir rappelé la teneur de l’article

1134 du code civil, a dit que, pour obtenir une révision d’une pension alimentaire au fond

fixée, comme en l’espèce, par la convention des parties, il faut non seulement prouver

l’existence d’un élément nouveau, mais également « un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Il a ensuite relevé

qu’PERSONNE1.) restait en défaut d’établir tant sa propre situation financière (revenus

et dépenses) en novembre 2011, que les besoins de l’enfant en 2011, qu’un changement

dans sa situation financière ou dans celle de la mère. Il a partant dit la demande en

réduction du secours alimentaire irrecevable et a fixé la pension alimentaire au montant

tel que convenu entre parties dans leur arrangement transactionnel. Il a rejeté le moyen

tiré de la prescription quinquennale des arriérés d’indexations, au motif que la demande

avait été introduite par PERSONNE2.) moins de cinq ans après que la première

adaptation indiciaire aurait dû être faite. Il a, dès lors, condamné le père au paiement

d’un secours alimentaire indexé de 484,60 euros par mois à partir du 1er juin 2017 et

d’arriérés d’adaptations indiciaires s’élevant à la somme non contestée de 1.196,48

euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 22 janvier 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir réduire la pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), au

montant de 250,00 euros par mois à partir de la demande en justice. Il réclame une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) explique qu’à l’époque de la signature de la

convention stipulant un secours alimentaire au profit de l’enfant commun de 450,00 euros

par mois, il était célibataire, habitait chez ses parents et n’avait aucune dépense à sa

charge. Actuellement, il payerait un loyer de 500,00 euros pour une chambre. Il aurait,

par ailleurs, refait sa vie et vivrait en concubinage, sa compagne attendant un enfant. Il

aurait contracté un crédit pour l’achat d’une maison à ADRESSE3.) (France) au prix de

194.583,00 euros, remboursable moyennant mensualités de 930,03 euros. Il devrait

encore rembourser un crédit automobile par des mensualités de 201,21 euros. Son

salaire brut ne s’élèverait qu’à la somme de 2.600,00 euros par mois.

L’appelant, qui reproche à la mère de ne pas travailler, estime que les besoins de l’enfant

sont couverts par le versement d’une pension alimentaire de 250,00 euros.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle demande à

se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel et

à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Elle conteste tout prétendu changement dans la situation financière de l’appelant et

notamment le fait que ce dernier ait vécu chez ses parents lors de la signature de

l’arrangement transactionnel. Ainsi, il n’existerait aucun élément nouveau depuis la

signature de la convention en 2011.

Elle soutient que les besoins de l’enfant ont forcément augmenté en 8 ans et que les

loisirs de la fillette engendrent un coût non négligeable.

Elle conteste les dépenses invoquées par PERSONNE1.) et considère que le fait que

celui-ci ait décidé de créer une nouvelle famille, ne doit pas influer sur l’obligation de

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.).

L’intimée précise avoir dû subir de nombreux examens médicaux à cause d’un cancer,

lesquels seraient incompatibles avec l’exercice d’une activité salariée.

Appréciation

Le jugement a quo n’est pas entrepris pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) au

paiement de la somme de 1.196,48 euros du chef des adaptations indiciaires d’octobre

2012 à mai 2017. Ce volet du litige n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui ne

saurait en connaître.

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne

peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire

(cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème,

4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est

imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature

et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise

à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code

civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame

(Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, éd.

juin 2010, n° 74).

Il est, par ailleurs, constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en

considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture,

habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est

imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la

vie.

En l’espèce, les parties ont convenu, en date du 25 novembre 2011, qu’PERSONNE1.)

s’engage à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 450,00 euros par mois

pour l’enfant commun, PERSONNE3.).

Tel que l’a relevé à bon escient le juge de première instance, il est de principe que la

convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne peut être

modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que l’un des parents, eu égard à

ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans l’impossibilité d’assurer aux

enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la

convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence d’un élément nouveau,

mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas, « les contributions

à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées par le juge qui tient

compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources

respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743 du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les

conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé conventionnellement.

En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision d’établir des

circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu, la

Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Pour apprécier la recevabilité de la demande en réduction du secours alimentaire

formulée par PERSONNE1.), le tribunal doit comparer la situation des parties telle qu’elle

existait au moment de la conclusion de la convention en 2011 avec celle qui existait au

moment de l’introduction de l’affaire devant le tribunal de paix.

Il appartient partant à PERSONNE1.) d’établir un changement important conduisant à

une détérioration de sa situation financière à un point tel qu’il ne soit plus en mesure

d’assurer le paiement de la pension alimentaire telle que fixée par la convention ; il doit

par ailleurs établir que cette détérioration ne lui est pas imputable.

A cet effet, il fait valoir qu’en 2011, il était célibataire, vivait chez ses parents et n’avait

aucune dépense incompressible à sa charge.

Ces faits, qui sont contestés par l’intimée, ne sont ni prouvés, ni offerts en preuve par

l’appelant. Le tribunal de céans est partant mis dans l’impossibilité d’apprécier les

conditions requises à la base de la demande de l’appelant.

PERSONNE1.) fait actuellement état d’un concubinage, de l’arrivée imminente d’un

enfant, d’un crédit-automobile ainsi que d’un crédit hypothécaire pour l’achat d’une

maison.

Si l’appelant est libre de réorganiser sa vie comme il l’entend et de fonder une famille, il

n’en reste pas moins que la nouvelle situation familiale d’PERSONNE1.) résulte de son

libre choix, pris en fonction d’une situation préexistante déterminée et plus

particulièrement en fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis de son premier enfant,

PERSONNE3.) (cf. en ce sens TAL 7 mai 2019, n° TAL-2018-06143 du rôle; 8 juillet

2011, n° du rôle 135422).

Enfin, il convient de rappeler que l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la

situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension

alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable

(cf. notamment TAL 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle).

Il ne suffit, en effet, pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour

le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable,

afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur (cf. Liège,

3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL 24 mars 2006, n° 98674 du rôle).

Il suit des développements qui précèdent que, tel que l’a retenu à bon droit le juge de

première instance, l’appelant ne rapporte pas la preuve d’un changement important et

indépendant de sa volonté ayant modifié de façon substantielle sa capacité contributive.

C’est partant à bon droit et pour des motifs circonstanciés que le tribunal adopte que le

juge de première instance a déclaré la demande en réduction de la pension alimentaire

d’PERSONNE1.) irrecevable.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure,

il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017,

n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est rappelé

qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir

exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et

que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet

suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule

516, nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.