Court partially allows appeal on child support arrears but dismisses procedural fee claim due to lack of inequality.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00076

Audience publique du mardi, sept mai deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-06143 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 8 mai 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Martine REITER, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Maître Charles STEICHEN, avocat, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 avril 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu

PERSONNE2.)

par

l’organe

de

son

mandataire

Maître

Margot

KARAGEORGOS,

avocat,

en

remplacement

de

Maître

Patrice

Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Faisant exposer que PERSONNE1.) est le père de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE1.) à ADRESSE3.), PERSONNE2.) a fait donner citation, par exploit d’huissier du

26 mai 2016, à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien

et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) une pension alimentaire de 350,00 euros par

mois, ce à partir du DATE1.), sinon à partir de la demande en justice.

PERSONNE2.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 500,00

euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, par exploit d’huissier du 17

août 2015, elle a assigné PERSONNE1.) en recherche de paternité de l’enfant

PERSONNE3.) et que par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 11

mai 2016, un expert a été nommé avec la mission de se prononcer sur le lien de filiation

entre PERSONNE1.) et l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE2.) a fait valoir que depuis la naissance de l’enfant, elle supporte seule les

frais d’entretien et d’éducation de ce dernier. Malgré promesse de la part de

PERSONNE1.), celui-ci n’aurait jamais contribué aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en faisant valoir que sa situation financière

ne lui permet pas de payer le montant réclamé. Précisant qu’il a fait l’objet d’une

procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le

montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement

et le montant de 200,00 euros à partir du mois de septembre 2017. Il a estimé qu’en tout

état de cause, le point de départ du paiement de la pension alimentaire ne saurait prendre

effet qu’à partir de l’assignation en recherche de paternité, datant du 17 août 2015.

Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la pure forme,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 250,00 euros à

titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.), allocations familiales non comprises,

-

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juin 2013,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

250,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.), allocations familiales non comprises,

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er juin 2013,

-

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

500,00 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 4 avril 2017, PERSONNE1.) est le père de

l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.).

Après avoir rappelé la teneur des articles 203, 334-1 et 208 du code civil, le juge de

première instance a dit que la demande est fondée dans son principe.

Après avoir analysé les capacités contributives de part et d’autre ainsi que les besoins

de l’enfant, le juge de première instance a retenu qu’une pension alimentaire de 250,00

euros par mois est adaptée. Il a précisé que dans l’appréciation des facultés contributives

du père, il y a lieu de retenir que l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.)

prime toutes les autres obligations, les dépenses relatives au

remboursement des dettes dont l’utilité et l’objet n’ont pas été précisés, constituant des

dépenses somptuaires, qui ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des capacités

contributives.

Rappelant que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de

toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et que le père, qui n’a pas

rempli son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant mineur, peut

être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif, le juge de première

instance a dit que le secours alimentaire est dû à partir du 1er juin 2013, premier jour du

mois suivant celui de la naissance de l’enfant.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 8 mai 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir fixer la pension

alimentaire au montant de 150,00 euros par mois pour la période courant du 1er juillet

2013 au 30 septembre 2017.

Il demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de

procédure pour la première instance et réclame, à son tour, une indemnité de procédure

de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Il conclut à la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir qu’il a fait l’objet d’une procédure de

surendettement pendant la période courant de 2013 à 2017. Il donne encore à considérer

qu’il n’a eu connaissance de la naissance de l’enfant qu’au mois de mai 2015. Il donne

un aperçu détaillé de sa situation financière et offre de payer une pension alimentaire de

150,00 euros par mois pendant la durée de la procédure de surendettement. Précisant

que l’intimée lui a adressé un décompte se chiffrant à près de 16.000,00 euros, l’appelant

fait valoir que l’exécution forcée du jugement a quo entraînera inéluctablement une

nouvelle procédure de surendettement à son encontre.

L’appelant précise qu’il n’attaque pas le jugement entrepris en ce qu’il a été condamné

au paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros par mois, pour la période courant

à partir du 1er octobre 2017.

Dans ses conclusions du 5 février 2019 – erronément datées au 5 février 2018 –

l’appelant indique qu’en raison du fait que l’intimée a diligenté une procédure de saisie-

arrêt à son encontre, il a perdu son emploi auprès de la société SOCIETE1.). Il explique

que depuis le mois de septembre 2018, il se retrouve de nouveau au chômage et touche

des indemnités de chômage à hauteur de 2.800,00 euros.

L’appelant précise finalement qu’il a été obligé de saisir le juge des tutelles afin d’obtenir

un droit de visite de l’enfant PERSONNE3.), par l’intermédiaire du service Treffpunkt.

L’intimée relève appel incident et réclame, par réformation du jugement entrepris, une

pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.), ce à partir du 1er juin 2013.

Elle soutient que le montant de 250,00 euros par mois est insuffisant, au regard des

besoins de l’enfant et des capacités contributives du père. Elle estime que la procédure

de surendettement ne peut pas être opposée à l’enfant PERSONNE3.).

L’intimée insiste sur le fait que l’appelant, qui a retrouvé un emploi auprès de la banque

SOCIETE1.), reste en défaut de payer le terme courant de la pension alimentaire, depuis

le mois d’août 2018.

Quant à sa propre situation financière, l’intimée donne à considérer que son contrat de

travail est arrivé à terme et qu’elle touche actuellement des indemnités de chômage.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch

du 4 avril 2017, PERSONNE1.) est le père de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.) à

ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne

peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire

(cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n°157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème,

4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est

imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature

et de la loi (Cour d’appel 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise

à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code

civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame

(Jurisclasseur civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, PERSONNE4.), Edit. juin

2010, n° 74).

Il est, par ailleurs, constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en

considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture,

habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est

imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la

vie.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.), il convient d’analyser les situations financières respectives des deux

parties au litige, ainsi que les besoins de l’enfant PERSONNE3.).

-

Quant à la période courant du 1er juin 2013 au 30 septembre 2017

Le tribunal note d’emblée qu’aux termes du dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.)

demande, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer la pension alimentaire au

montant de 150,00 euros par mois pour la période courant du 1er juillet 2013 au 30

septembre 2017. Dans la mesure où, dans la motivation de son acte d’appel et dans les

conclusions subséquentes, l’appelant critique le jugement entrepris en ce que celui-ci l’a

condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros par mois pendant la

période lors de laquelle il a été en procédure de surendettement, le tribunal admet que

l’appelant sollicite la réformation du jugement a quo sur l’intégralité de la période de

surendettement, soit du 1er juin 2013 – et non du 1er juillet 2013 – au 30 septembre 2017.

Il est rappelé que l’appelant au principal demande à voir fixer la pension alimentaire au

profit de l’enfant PERSONNE3.) au montant de 150,00 euros par mois pendant cette

période, tandis que l’intimée, par voie d’appel incident, réclame le montant de 350,00

euros par mois, ce à partir du 1er juin 2013.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a été admis au bénéfice de

la procédure de surendettement et qu’un plan de redressement a été arrêté par la

Commission de Médiation dans sa séance du 28 février 2014. Suivant mandat donné par

PERSONNE1.) à la société SOCIETE2.), celle-ci a reçu procuration de virer l’intégralité

des revenus de l’appelant sur un compte ouvert au nom de la Ligue Médico-Sociale. Il se

dégage du relevé de compte versé en cause que la Ligue Médico-Sociale a géré les

recettes et les dépenses de PERSONNE1.). Ce dernier a perçu un salaire variant de

3.300,00 euros à 3.600,00 euros et devait payer un loyer de 950,00 euros par mois et

rembourser plusieurs dettes, dont le total s’élevait à 1.000,00 euros par mois.

PERSONNE1.) s’est vu attribuer une allocation hebdomadaire de 175,00 euros.

A noter que l’objectif de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, tel que

défini en son article 1er, est de redresser la situation financière du débiteur en lui

permettant de payer ses dettes et en lui garantissant de pouvoir mener une vie conforme

à la dignité humaine.

Le tribunal constate qu’PERSONNE2.), qui se borne à soutenir que le montant de 250,00

euros par mois, alloué par le juge de première instance, est insuffisant, ne fournit pas

d’indications concrètes sur sa situation financière pendant la période courant de 2013 à

2017.

Elle ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant PERSONNE3.), sauf

des frais de crèche, oscillant entre 65,00 euros et 148,75 euros par mois pour les années

2013, 2014 et 2015.

Au vu des considérations qui précèdent et notamment de la situation financière précaire

de PERSONNE1.) à l’époque, il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer

la pension alimentaire à prester par PERSONNE1.) au montant de 150,00 euros par

mois, pour la période courant du 1er juin 2013 au 30 septembre 2017 et de condamner

PERSONNE1.) au paiement dudit montant. Le tribunal note que dans le décompte entre

parties, il y a lieu de tenir compte des paiements effectués par PERSONNE1.).

-

Quant à la période courant à partir du 1er octobre 2017

Il est rappelé que l’intimée demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir

allouer une pension alimentaire de 350,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant PERSONNE3.), tandis que l’appelant conclut, pour la période courant à partir

du 1er octobre 2017, à la confirmation du jugement a quo, en ce qu’il l’a condamné au

paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros par mois.

Il résulte des éléments de la cause que PERSONNE1.) a été admis au bénéfice des

indemnités de chômage pour la période courant du 1er

novembre 2017 au

31 octobre 2018. Le montant des indemnités touchées s’élevait à 3.063,77 euros pour le

mois de décembre 2017. L’appelant a retrouvé du travail auprès de la société

SOCIETE1.) en mai 2018, mais a été licencié avec préavis, suivant courrier du 26 juillet

2018. Il précise que depuis lors, il se trouve de nouveau au chômage et touche des

indemnités à hauteur de 2.800,00 euros par mois. A titre de dépense incompressible, il y

a lieu de retenir le loyer de l’appartement correspondant à 950,00 euros par mois, et le

loyer d’un garage correspondant à 125,00 euros par mois, de même que les mensualités

d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture de 387,00 euros par mois.

Il convient de noter que les frais de la vie courante, tels que frais d’assurance,

d’électricité, de téléphone et de taxes communales, ne sont pas spécialement à prendre

en considération, alors qu’ils incombent pareillement aux deux parties.

Quant au fait que l’appelant a eu un deuxième enfant en octobre 2016, pour lequel il doit

payer une pension alimentaire, il échet de noter que si l’appelant est libre de réorganiser

sa vie comme il l’entend et de fonder une famille, il n’en reste pas moins que la nouvelle

situation familiale de PERSONNE1.) résulte de son libre choix, pris en fonction d’une

situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation

alimentaire vis-à-vis de son premier né PERSONNE3.) (cf. en ce sens TAL 8 juillet 2011,

n° du rôle 135422).

PERSONNE2.) touche des indemnités de chômage d’un montant brut de 1.698,80 euros,

pour la période courant du 15 mai 2018 au 14 mai 2019. Elle paie un loyer de 550,00

euros par mois.

Elle ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant PERSONNE3.), si ce

n’est de frais de crèche et de frais de natation, qui se chiffrent à 220,00 euros pour une

année.

Il s’ensuit que c’est par une saine appréciation des éléments de la cause que le juge de

première instance a fixé la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant PERSONNE3.) au montant de 250,00 euros par mois, pour la période courant à

partir du 1er octobre 2017.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

-

Quant aux demandes en obtention d’indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu, d’une part, par réformation du jugement entrepris, de déclarer

non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance, et d’autre part, de débouter les parties de leurs demandes

respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il convient de confirmer le jugement entrepris pour autant que les frais et dépens de la

première instance ont été mis à charge de PERSONNE1.).

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal est partiellement fondé,

tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Dans la mesure où l’appel principal est partiellement fondé, mais que PERSONNE1.)

reste tenu d’une condamnation, il convient de faire masse des frais et dépens de

l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des deux parties.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien

et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de

150,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises, pour la

période courant du 1er juin 2013 au 30 septembre 2017,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires,

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance et en déboute,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 775,17) par

mois, allocations familiales non comprises, pour la période courant à partir du 1er octobre

2017,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).