Court partially allows appeal on debt forgiveness and legal offset, rejecting inadmissibility claims.

Jugement surendettement (XIVe chambre)

2019TALCH14/00064

Audience publique du mardi, deux avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05339 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

médecin,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 20 juillet 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

médecin,

demeurant

à

F-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministère

d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), sinon par son Ministre des Finances,

poursuites

et

diligences

du

Directeur

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) appelant par appel incident,

sub 1) comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

___________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, en

date du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf, sous le numéro

2019TALCH14/00014 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement,

par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

sursoit à statuer pour le surplus,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi,

5 mars 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais ».

A l’audience du 5 mars 2019, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Stéphane SUNNEN, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en

ses explications.

Maître Sylvain L’HOTE, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Maître Claude SCHMARTZ, avocat, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

2 avril 2019 le

jugement

qui suit :

Revu le jugement numéro 2019TALCH14/00014, rendu le 22 janvier 2019 par le

tribunal de céans, qui a déclaré l’appel recevable et a sursis à statuer pour le surplus.

Il est rappelé que par requête déposée au greffe en date du 20 avril 2018,

PERSONNE1.) a fait convoquer deux de ces créanciers, à savoir l’ADMINISTRATION

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et PERSONNE2.) ainsi que, comme partie jointe,

la ORGANISATION1.), chargée de la gestion du Service d’information et de conseil

en matière de surendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être

admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et par jugement

réputé contradictoire à l’égard de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES, a :

reçu la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admis les créances suivantes :

-

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES :

507.957,59 euros

-

PERSONNE2.) :

11.586,99 euros

210.969,12 euros

soit pour un total de 730.513,70 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

chargé la ORGANISATION1.) de l’élaboration d’un plan provisoire sur cinq ans qui

prendra effet dès son approbation par le tribunal,

chargé la ORGANISATION1.) de la gestion du budget familial de PERSONNE1.)

pour toute la durée du plan provisoire et notamment à partir de la notification du

jugement,

autorisé la ORGANISATION1.) à percevoir dès la notification du jugement et ce

jusqu’à nouvel ordre les salaires, revenus, indemnités ainsi que tous les avoirs

devant revenir à PERSONNE1.),

refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du tribunal de paix

de Luxembourg du jeudi, 7 février 2019, 16.00 heures, salle JP.1.19,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

mis les frais à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement,

PERSONNE1.)

a relevé appel par acte d’huissier du

20 juillet 2018.

Il est rappelé que, par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande :

-

à se voir accorder la remise de la créance de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES sur les accessoires,

-

à voir dire que toute créance de PERSONNE2.) admise au plan de redressement

est, par compensation, à réduire du montant de 49.328,23 euros,

-

à se voir accorder la remise de la créance de PERSONNE2.), résultant de la

décision du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2008, sur les

accessoires.

Quant à la créance de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

L’appelante fait grief au juge de première instance de ne pas lui avoir accordé la remise

de la dette sur les accessoires, au motif que le non-paiement à l’échéance de la dette

d’impôt était la conséquence non pas d’une incapacité financière de faire face à cette

dette, mais d’un désintérêt, voire d’une grave négligence dans son chef.

L’appelante fait valoir que les intérêts relatifs à la dette fiscale ont commencé à

s’accumuler à partir de l’année 1984 et que les intérêts dus tirent leur source

directement du non-paiement des charges fiscales à l’échéance depuis 1984 et ne

sont pas la conséquence de la non-ouverture des courriers de l’ADMINISTRATION

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à partir de 1994, époque à laquelle la situation

était déjà compromise.

L’appelante souligne que l’accroissement de sa dette était dû à un enchaînement de

circonstances malheureuses et que son attitude ayant consisté à ne plus ouvrir les

courriers de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ne relevait pas

de la négligence, mais d’un mécanisme psychologique de protection, à qualifier de

« financial rejection » ou « financial denial ».

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES conclut à la confirmation du

jugement entrepris pour autant que PERSONNE1.) ne s’est pas vu accorder la remise

sur les accessoires de sa dette fiscale.

Elle donne à considérer que quelque malheureuse qu’ait pu être la situation de

l’appelante sur le plan personnel et psychologique, cette dernière était nécessairement

consciente du fait que les intérêts s’accumulaient. L’appelante ne pourrait, dès lors,

pas se prévaloir de sa propre turpitude, ayant consisté à se désintéresser de

l’accroissement de sa dette, pour réclamer actuellement une remise des intérêts à

compter de l’année 1994.

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES souligne encore qu’elle n’a

cessé d’adresser des contraintes et des commandements à PERSONNE1.), de sorte

qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir fait preuve d’inaction.

En vertu de l’article 12 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, le

plan de redressement judiciaire arrêté par le juge peut notamment comporter la remise

de la dette sur les accessoires.

Sont à considérer comme accessoires à la dette tous les éléments, accessoires au

principal de la créance dont le débiteur est devenu redevable du fait du non-paiement

à l’échéance. Il peut s’agir des frais de poursuite, des indemnités dues en vertu d’une

clause pénale, etc. (Denis PATART : Le règlement collectif des dettes,

n° 223, Larcier).

Le juge peut accorder la remise complète des intérêts moratoires, frais et indemnités.

Il peut également limiter la mesure à une quotité de ceux-ci mais le juge doit dans tous

les cas respecter l’égalité entre les créanciers (ibidem n° 223).

Force est de constater, au vu des éléments du dossier, que les problèmes financiers

de PERSONNE1.) ont commencé à se manifester en 1984, à la suite de la conclusion

d’un prêt immobilier contracté par elle pour financer un appartement sis à

ADRESSE5.), qu’elle a acquis avec son époux. Malgré l’accroissement de la dette

fiscale du couple, une maison à ADRESSE6.) a été acquise au nom de PERSONNE1.)

en 1990 et le prêt contracté pour l’achat de l’appartement à ADRESSE5.) a été

augmenté pour financer les travaux de rénovation de ladite maison.

A la suite de la séparation des époux en 1993 et de leur divorce en 1995,

PERSONNE1.) n’a plus réussi à reprendre en main sa situation financière, ceci

nonobstant la vente de l’appartement à ADRESSE5.) en 2000 et la vente de deux

immeubles issus de la succession de sa mère en 2003 et 2004.

S’il peut certes être reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait preuve d’une attitude

passive - fût-elle ou non de nature pathologique - face aux dettes qui se sont

accumulées et d’avoir ainsi tardé à prendre des mesures en vue de sortir de son

engrenage financier, sa situation précaire actuelle justifie néanmoins qu’elle puisse

bénéficier d’une remise sur les accessoires de ses dettes, en l’occurrence les intérêts

de retard échus.

Cette solution est, en l’espèce, compatible avec l’objectif de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement, tel que défini en son article 1er, qui est de redresser la

situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui

garantissant de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

En application du principe d’égalité des créanciers, cette mesure s’applique à

l’intégralité des créanciers de PERSONNE1.).

Le jugement entrepris est donc à réformer à cet égard.

Il y a, dès lors, lieu de déduire les montants de 1.237,80 euros et 264.185,97 euros,

correspondant aux intérêts de retard ayant couru entre 1995 à 2016, du montant de

507.957,59 euros, réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES.

Par réformation du jugement entrepris, la créance de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES est, dès lors, acceptée pour le montant de [507.957,59

- 1.237,80 - 264.185,97 =] 242.533,82 euros.

Quant aux créances de PERSONNE2.)

-

Quant à la compensation légale

PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que les

créances de PERSONNE2.), admises au plan de redressement, sont à réduire du

montant de 49.328,23 euros, par l’effet de la compensation légale.

Elle explique que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai

1995, PERSONNE2.) a été condamné à lui payer une contribution mensuelle à

l’entretien et à l’éducation de leur fils commun, PERSONNE2.). Cette contribution

n’aurait plus été payée à compter du mois d’octobre 1997, de sorte que l’intimé

resterait actuellement redevable du montant de 49.328,23 euros, de ce chef.

L’appelante estime qu’en vertu de l’article 1290 du code civil, une compensation légale

s’est opérée de plein droit au fur et à mesure où les échéances de la contribution

alimentaire sont devenues exigibles, de sorte qu’une partie de la créance de

PERSONNE2.) serait à ce jour éteinte.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir constater la

compensation légale, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en

instance d’appel.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions

alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français. Il souligne,

à cet égard, que les arriérés de pension alimentaire dont fait état PERSONNE1.)

concernent la période du 1er octobre 1997 au 1er juin 2007.

Il fait, en outre, valoir, qu’en vertu de l’article 1293-3° du code civil français, la

compensation est exclue pour une dette ayant pour cause des aliments déclarés

insaisissables.

Il relève, finalement, le défaut de qualité à conclure à la compensation légale, dans le

chef de PERSONNE1.), au motif que le droit d’agir en exécution forcée en vue du

recouvrement d’arriérés de pension alimentaire appartient au bénéficiaire de ces

aliments, en l’occurrence à PERSONNE2.), du fait de sa majorité.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de PERSONNE2.), l’appelante

demande à voir tenir compte de la compensation légale qui, selon elle, s’est opérée

entre les créances de ce dernier et la créance alimentaire dont elle fait état, sa

demande échappe à la prohibition prévue à l’article 592 du nouveau code de procédure

civile. Le moyen d’irrecevabilité est, dès lors, à écarter.

Selon l’article 1293-3° du code civil, la compensation n’a pas lieu dans le cas d’une

dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Or, l’article 1293-3° du

code civil n’interdit la compensation dans le cas d’une dette ayant pour cause des

aliments que lorsqu’elle est demandée par le débiteur d’aliments (cf. Cass. 1re civ.,

30 novembre 1965, JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017,

n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’article 1289 du code civil prévoit que lorsque deux personnes se trouvent débitrices

l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et

personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3,

503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

Or le véritable créancier de l'obligation d'entretien est l'enfant, et non un parent. Dans

le domaine de l'obligation d'entretien de l'enfant, la compensation légale est ainsi

prohibée parce que la condition de réciprocité n'est pas remplie (cf. Cass. crim.,

30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData

n° 1989-051243 ; CA Paris, 24e ch. C, 4 févr. 1999, n° 1997/13554 : JurisData ; CA

Montpellier,

5e

ch.

A,

févr.

2003,

n°

01/05157

:

; La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050,

Compensation,

pension

alimentaire

et

prestation

compensatoire;

TAL

5 février 1987, n° 35316 du rôle ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

Aucune compensation légale ne saurait partant s’opérer entre la créance alimentaire

invoquée par PERSONNE1.) et les créances de PERSONNE2.) à l’égard de cette

dernière.

La demande de PERSONNE1.), tendant à la réduction, par compensation, des

créances de PERSONNE2.) n’est, dès lors, pas fondée.

-

Quant à la créance résultant du jugement du tribunal de grande instance de Paris

du 18 juin 2008, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2011

PERSONNE1.) demande, par ailleurs, la remise sur les accessoires de la créance de

PERSONNE2.), résultant de la décision du tribunal de grande instance de Paris du 18

juin 2008.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à la remise de sa

créance sur les accessoires, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en

instance d’appel.

Force est de constater que, dans sa requête en admission à la procédure de

redressement judiciaire, déposée au tribunal de paix de Luxembourg le 20 avril 2018,

PERSONNE1.) a notamment sollicité la remise de ses dettes sur les accessoires.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé est, dès lors, à rejeter.

Tel qu’il a été retenu ci-avant, il convient de faire bénéficier PERSONNE1.) de la

remise de ses dettes sur les accessoires et cette mesure s’applique à tous les

créanciers.

Il est rappelé que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du

18 juin 2008, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2011,

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la

SOCIETE1.) le montant principal de 251.436,27 euros, avec les intérêts au taux légal

français

à

compter

du

31 mars 2001. Le même jugement a ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

une année entière à compter du 14 février 2007. PERSONNE1.) a été condamnée à

tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de la condamnation.

PERSONNE2.) affirme avoir payé le montant de 345.743,29 euros - correspondant au

montant principal de 251.436,27 euros, majoré des intérêts capitalisés - à la banque,

entretemps devenue la banque SOCIETE2.).

Le jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE2.) à voir fixer sa

créance au montant de 210.969,12 euros, correspondant au prédit montant de

345.743,00 euros, dont a été déduit le montant de 180.000,00 euros, se rapportant à

une autre acquisition, et auquel a été ajouté la somme de 45.225,83 euros, au titre des

intérêts produits par la créance au jour de la procédure de surendettement.

Comme la remise des dettes sur les accessoires est accordée à PERSONNE1.), il y

a, par réformation du jugement entrepris, lieu de faire abstraction du montant de

45.225,83 euros, réclamé au titre des intérêts par PERSONNE2.).

La créance de PERSONNE2.) résultant du jugement du tribunal de grande instance

de Paris du 18 juin 2008 est, par conséquent, à admettre pour le montant de

[345.743,00 - 180.000,00 =] 165.743,00 euros, correspondant à la somme - en capital

et en intérêts - payée à la SOCIETE2.) par PERSONNE2.), dont PERSONNE1.) doit

tenir indemne ce dernier.

-

Quant à la créance résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du

28 septembre 2000

PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris pour autant que sa

créance

résultant

de

l’arrêt

de

la

cour

d’appel

de

Paris

du

28 septembre 2000, n’a été acceptée que pour le montant de 11.586,99 euros,

correspondant au montant principal de 167.693,01 euros, dont ont été déduits les

acomptes payés par PERSONNE1.) entre les années 2002 et 2014.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir accepter ladite créance pour

le montant de 115.236,89 euros, soit 106.486,87 euros en capital et 8.750,02 euros

en intérêts.

PERSONNE2.) fait valoir qu’en vertu de l’article 1153-1 (actuel article 1231-7) du code

civil français, les intérêts légaux sont dus, même en l’absence de demande ou

disposition spéciale dans le jugement.

Il estime, dès lors, que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant

de 167.693,01 euros, prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du

28 septembre 2000, est nécessairement assortie des intérêts légaux.

PERSONNE1.) réplique que les intérêts de retard ne sont pas dus, l’arrêt de la cour

d’appel de Paris ne comportant aucune mention quant aux intérêts de retard. Dès lors,

les acomptes payés par elle seraient à imputer sur le montant principal de la

condamnation et non pas sur les intérêts.

Dans l’hypothèse où le montant principal de la condamnation intervenue serait

néanmoins à assortir d’intérêts de retard, PERSONNE1.) fait valoir que, sur une

période de seize ans, ces intérêts ne lui ont jamais été réclamés. Elle souligne, à cet

égard, que notamment les décomptes d’huissier lui adressés en vue de l’exécution de

l’arrêt prémentionné n’ont jamais porté sur les intérêts de retard. Il y aurait partant lieu

de retenir que PERSONNE2.) a renoncé auxdits intérêts, sinon qu’il ne peut

actuellement les réclamer, sous peine de violer le principe de l’estoppel, suivant lequel

il est interdit de se contredire au détriment d’autrui.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) invoque la prescription quinquennale prévue à

l’article 2277, dernier alinéa, du code civil, en ce qui concerne les intérêts.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que les intérêts ne sauraient être redus

qu’à compter de l’ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg du 22 juin 2001.

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise qu’en tout état de

cause, la remise de la dette sur les accessoires est demandée.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 septembre 2000 a dit que PERSONNE2.) est

créancier envers PERSONNE1.) d’une somme de 1.100.000,00 FF et a condamné,

pour autant que de besoin, PERSONNE1.) au paiement dudit montant.

L’arrêt n’indique pas que le montant de la condamnation est assorti d’intérêts.

L’article 1231-7 (ancien article 1153-1) du code civil français prévoit qu’en toute

matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en

l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Le prédit article, qui concerne les condamnations en matière indemnitaire, n’est pas

applicable à la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.) en vertu de

l’arrêt susmentionné, au titre de récompense à payer dans le cadre de la liquidation

des intérêts pécuniaires à la suite du divorce entre parties.

Les arguments de PERSONNE2.), suivant lesquels le montant de 1.100.000,00 FF,

soit 167.693,01 euros, serait de plein droit porteur d’intérêts, tombe donc à faux.

A noter, à titre superfétatoire, que même si le montant litigieux était assorti d’intérêts,

PERSONNE1.) bénéficierait de la remise des dettes sur les accessoires, au vu des

développements ci-avant.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a admis la créance de

PERSONNE2.),

découlant

de

l’arrêt

de

la

cour

d’appel

de

Paris

du

28 septembre 2000, pour le montant de [167.693,01 - 156.106,02 =] 11.586,99 euros,

correspondant au montant principal de la condamnation, dont ont été déduits les

acomptes payés par PERSONNE1.).

Le jugement entrepris n’est pas entrepris pour autant qu’il a :

-

dit que les montants pour lesquels les créances ont été admises ne porteront pas

d’intérêts pendant la durée du plan de redressement judiciaire,

-

chargé la ORGANISATION1.) de l’élaboration d’un plan provisoire sur 5 (cinq) ans

qui prendra effet dès son approbation par le Tribunal,

-

chargé la ORGANISATION1.) de la gestion du budget familial de PERSONNE1.)

pour toute la durée du plan provisoire et notamment à partir de la notification du

présent jugement,

-

autorisé la ORGANISATION1.) à percevoir dès la notification du jugement du

tribunal de paix de Luxembourg et ce jusqu’à nouvel ordre les salaires, revenus,

indemnités ainsi que tous les avoirs devant revenir à PERSONNE1.),

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

-

mis les frais à charge de PERSONNE1.).

Les prédits points du jugement a quo ne sont partant pas dévolus au tribunal de céans,

qui ne saurait en connaître, sauf à préciser que, dans l’élaboration du plan dont a été

chargée la ORGANISATION1.), il convient de prendre en considération les montants

à concurrence desquels les différentes créances ont été admises en instance d’appel,

par réformation du jugement entrepris.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal de PERSONNE1.) est partiellement

fondé, tandis que l’appel incident de PERSONNE2.) ne l’est pas.

Au vu de l’issue du litige, les frais de l’instance d’appel sont à mettre, pour moitié, à

charge de PERSONNE1.), pour un quart, à charge de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES et, pour un quart, à charge de PERSONNE2.).

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement

par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

vidant le jugement numéro 2019TALCH14/00014, rendu le 22 janvier 2019 par le

tribunal de céans,

reçoit l’appel incident en la forme,

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592

du nouveau code de procédure civile, partant :

dit recevable la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder la remise des

créances de PERSONNE2.), sur les accessoires,

dit recevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater la compensation

légale entre créances réciproques,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater la compensation

légale entre créances réciproques,

dit partiellement fondé l’appel principal de PERSONNE1.),

par réformation du jugement entrepris :

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder la remise des

créances de l’

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de

PERSONNE2.), sur les accessoires,

admet les créances suivantes :

-

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES :

242.533,82 euros

-

PERSONNE2.) :

165.743,00 euros

11.586,99 euros

soit le montant total de 419.863,81 euros,

précise que, dans l’élaboration du plan dont a été chargée la ORGANISATION1.),

suivant le jugement entrepris, il convient de prendre en considération les montants à

concurrence desquels les différentes créances ont été admises ci-avant,

renvoie l’affaire devant le tribunal de paix de Luxembourg, en prosécution de cause,

met les frais de l’instance d’appel, pour moitié, à charge de PERSONNE1.), pour un

quart, à charge de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et, pour

un quart, à charge de PERSONNE2.).