Court confirms child support order and awards procedural costs to mother against student father.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00044

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-00547 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

10 janvier 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 février 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie TRAN, avocat,

en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Noémie USTACHE,

avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d'huissier du 12 mai 2017, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.)

à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner

à lui payer le montant indexé de 400,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.),

ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois au

mois de mai 2016.

Elle a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.400,00

euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mai 2016 à mars 2017.

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que l’enfant PERSONNE3.) est né

de sa relation avec PERSONNE1.). Les parties se seraient séparées le 17 mai 2016 et

depuis lors, PERSONNE1.) serait domicilié chez ses parents. Il ferait des études au

Portugal depuis septembre 2016.

Elle-même travaillerait auprès de l’établissement SOCIETE1.) à raison de 30 heures par

semaine et toucherait un salaire mensuel net d’environ 1.300,00 euros.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a contesté la demande, en

soutenant être sans revenus. Il aurait commencé une formation de pilote au Portugal et

prendrait actuellement des cours à l’école de pilotage SOCIETE2.) au Luxembourg. Il

serait à la charge de ses parents. Les parties auraient convenu qu’il ne serait pas tenu

au paiement d’une pension alimentaire, puisqu’il aurait repris ses études. Il a déclaré ne

pas pouvoir payer une pension alimentaire supérieure à 20,00 euros par mois et s’est

opposé à tout paiement rétroactif. Il a encore fait valoir que les frais invoqués par

PERSONNE2.) étaient à diviser par deux, cette dernière vivant en couple.

Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande en condamnation de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant

de 200,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non

comprises,

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juin 2016,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

de 200,00 euros, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.),

allocations familiales non comprises,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er juin 2016,

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

rejeté les demandes en paiement d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, pour déterminer le revenu

disponible de PERSONNE2.), qui vit en couple, le loyer et les charges invoqués par cette

dernière ne sont à prendre en considération que pour moitié.

Il a néanmoins considéré qu’au vu de son revenu disponible, PERSONNE2.) est dans le

besoin.

La demande de PERSONNE2.) a été déclarée fondée en son principe, PERSONNE1.)

restant en défaut d’établir les raisons de l’abondon de sa formation comme pilote de ligne

entamée au Portugal, ainsi que l’impossibilité de s’adonner à une occupation rémunérée,

fût-elle partielle, afin d’assurer sa part contributive dans l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun.

Eu égard aux besoins de l’enfant, né en 2015, et aux facultés contributives respectives

des parties, le juge de première instance a fixé la pension alimentaire mensuelle indexée,

à payer par PERSONNE1.), au montant de 200,00 euros.

Après avoir rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en

cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur, le juge de première instance a dit

que le secours alimentaire est à prester à partir du 1er juin 2016, premier jour du mois

suivant celui de la séparation des parents.

De ce jugement, lui signifié le 8 décembre 2017, PERSONNE1.) a relevé appel par acte

d’huissier du 10 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à se voir décharger de la

condamnation au paiement d’une pension alimentaire, sinon à voir ramener le montant

des mensualités à payer à de plus justes proportions, soit au montant de 50,00 euros.

Il demande, en outre, à voir enjoindre à la partie intimée de communiquer les pièces

relatives à sa situation financière depuis le 1er juin 2016.

Il demande acte, par ailleurs, qu’il défère le serment décisoire suivant à la partie intimée :

« n’est-il pas vrai qu’au mois de décembre 2016, sans préjudice quant à la date exacte,

PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) qu’elle lui demanderait une pension alimentaire

pour l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), seulement lorsqu’il aurait un

emploi ? »

L’appelant sollicite, finalement, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, il fait valoir que l’intimée reste en défaut d’établir que les besoins

de l’enfant ne sont pas intégralement couverts par les allocations familiales.

Il soutient être toujours en cours d’études justifiées et ne pas être en mesure de payer

une pension alimentaire, faute de revenus.

PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2017, en

demandant à voir fixer le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE1.) au

montant indexé de 250,00 euros.

Elle conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par l’appelant au principal et sollicite

une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle explique que, par jugement du 6 décembre 2017 du tribunal de la jeunesse de

Luxembourg, la résidence de l’enfant a été fixée auprès d’elle. Elle conteste tout accord

entre parties, relatif à une dispense de PERSONNE1.) de payer une pension alimentaire.

Elle souligne que PERSONNE1.) a volontairement abandonné son emploi à l’aéroport de

Luxembourg pour poursuivre une formation de pilotage d’un an au Portugal.

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) affirme toucher un salaire mensuel

net moyen de 1.350,11 euros. Elle verse des pièces dont il résulte qu’elle a pris un congé

parental à plein temps de six mois entre janvier et juin 2018 et que l’indemnité de congé

parental s’est élevée au montant mensuel net de 1.343,26 euros. Elle aurait payé un loyer

mensuel de 1.480,00 euros jusqu’au mois de janvier 2018 inclus. Son loyer mensuel

s’élèverait à 900,00 euros depuis le 1er février 2018. Le montant du loyer augmenterait à

1.200,00 euros à partir du 1er février 2021. Elle admet que le montant du loyer est à diviser

par moitié, eu égard au fait qu’elle vit avec son nouveau compagnon. Elle fait encore état

de frais d’assurance, de frais ENOVOS et de taxes communales. Les frais de crèche pour

l’enfant PERSONNE3.) seraient de 315,00 euros par mois. Elle aurait donné naissance

à un second enfant au cours de la première instance.

Dans ses conclusions du 28 mai 2018, PERSONNE1.) indique qu’il travaille à plein temps

auprès de SOCIETE3.) depuis le 1er mai 2018 et qu’il touche un salaire mensuel brut de

2.436,99 euros. Il aurait contracté un prêt étudiant, qu’il rembourserait par des

mensualités de 800,00 euros depuis mai 2018. Il verserait, par ailleurs, le montant

mensuel de 600,00 euros à ses parents, pour son logement et sa nourriture.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.), qui aurait

obtenu gain de cause en première instance.

Dans ses conclusions du 22 octobre 2018, PERSONNE1.) explique avoir été licencié

avec effet au 12 juillet 2018. Il demande à se voir décharger du paiement de toute pension

alimentaire à partir de juin 2016 et offre de payer une pension alimentaire mensuelle de

100,00 euros dès qu’il aura retrouvé un emploi. Il verse plusieurs pièces relatives à des

recherches faites en vue d’un nouvel emploi.

PERSONNE2.) conclut au rejet desdites pièces, au motif qu’elles sont, en grande partie,

rédigées en anglais.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

L’appel principal de PERSONNE1.) est recevable pour avoir été introduit dans les formes

et le délai prévus par la loi.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.), au motif que

celle-ci a obtenu gain de cause en première instance.

L’appel incident est à la procédure d’appel ce qu’est la demande reconventionnelle à la

procédure de première instance. L’appel incident consiste pour la partie intimée par un

appel principal à relever aussi appel de la même décision, et ce par voie de conclusions

prises en cours d’instance, et non pas dans la forme d’un acte d’appel principal : l’appel

incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de

simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant

principal, en vue d’une réformation dans son intérêt propre (T. HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé, éd. P. Bauler 2012, n° 1327).

L’intérêt étant la mesure de l’action, l’appel ne peut être interjeté par une partie que pour

autant qu’elle est lésée par le jugement qu’elle entreprend (Cour 24 mai 1978, Pas. 24,

136).

Le jugement entrepris, qui a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension

alimentaire d’un montant mensuel indexé de 200,00 euros, n’a que partiellement fait droit

à la demande de PERSONNE2.), qui, dans sa citation du 12 mai 2017, avait sollicité une

pension alimentaire d’un montant mensuel indexé de 400,00 euros.

PERSONNE2.) a, par conséquent, intérêt à conclure à la réformation du jugement

entrepris quant au montant de la pension alimentaire.

Son appel incident est, dès lors, à déclarer recevable.

Quant à la demande tendant au rejet des pièces rédigées en anglais

Parmi les pièces relatives aux recherches d’emploi effectuées par l’appelant figurent une

lettre de candidature, un curriculum vitae et quatre réponses d’entreprises contactées,

établies en anglais.

La loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article 3 sous l’intitulé

« Langues administratives et judiciaires » qu’en matière administrative, contentieuse ou

non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française,

allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant

certaines matières.

Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits

judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au

litige. Elle ne saurait s’appliquer aux pièces, par définition, préexistantes au lancement

d’une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne les

pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place à l’ordre privé et le seul critère

pour l’admission de pièces en une langue différente de celles énumérées à l’article 3 de

la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension de leur contenu par tous les

intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et

leurs parties (cf. TA Lux, 2ème, 19 mai 2006, n° rôle 97527).

En l’espèce, il convient d’admettre que les intervenants au procès maîtrisent

suffisamment la langue anglaise pour comprendre le contenu - de surcroît peu complexe

- des documents prémentionnés.

Il n’y a partant pas lieu d’écarter lesdites pièces des débats.

Quant au fond

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne

peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire

(cf. Cass. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ.

2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien

est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la

nature et de la loi (cf. Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise

à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code

civil, aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame (cf.

Jurisclasseur, civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, Edit.

juin 2010, n° 74).

Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par tout ce qui

est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, etc.

L’obligation alimentaire est celle qui est imposée à une personne de fournir à une autre

personne les secours nécessaires à la vie.

Il y a lieu de préciser que le niveau de vie auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une

part, en fonction du milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des

facultés contributives des deux parents (cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.), il convient d’analyser leurs situations financières respectives, ainsi que

les besoins de l’enfant.

A la suite de l’appel interjeté par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé des pièces

relatives à sa situation financière, parmi lesquelles des relevés de l’indemnité de congé

parental et le contrat de bail du 28 janvier 2018. Il n’y a partant pas lieu d’enjoindre à

PERSONNE2.) de verser des pièces actualisées.

Au vu des pièces versées en cause, il convient de retenir que le revenu net mensuel de

PERSONNE2.) s’élève au montant d’environ 1.350,00 euros et que le montant du loyer

à prendre actuellement en compte à titre de dépense incompressible est de [900,00/2 =]

450,00 euros.

A noter que les frais de la vie courante, tels que frais d’assurance, d’électricité, de

téléphone et de taxes communales, ne sont pas spécialement à prendre en

considération, alors qu’ils incombent pareillement aux deux parties.

Quant à la question de savoir à quel niveau les allocations familiales sont à prendre en

considération, la jurisprudence retient que si les allocations familiales et le boni fiscal ne

sauraient être pris en compte au titre des ressources dont dispose le parent-gardien, ces

prestations sont, en revanche, à prendre en considération dans l’appréciation du fait de

savoir si les besoins des enfants sont couverts. Ainsi, si les allocations familiales et le

boni fiscal, dus à celui des parents qui a la garde de l'enfant, s'ajoutent en principe à la

pension alimentaire qui lui est allouée judiciairement, si bien qu'ils ne sont pas imputés

sur la pension, il n’en reste pas moins que le juge qui accorde une pension alimentaire la

mesure aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur, peut tenir compte de

l'existence de ces allocations. Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir,

en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de

sorte

qu’il

y

a

lieu

de

les

prendre

en

compte

à

ce

titre

(cf.

TAL

3 décembre 2013, n° 148941 du rôle). Il s’ensuit que les allocations familiales touchées

pour l’enfant PERSONNE3.) sont à prendre en considération.

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant, actuellement âgé de

trois ans, à l’exception des frais de crèche d’un montant mensuel de 315,00 euros par

mois.

Il est rappelé qu’au dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à se voir

décharger du paiement de toute pension alimentaire à partir de juin 2016 et offre de payer

une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros dès qu’il aura retrouvé un emploi.

Il affirme que, depuis le mois de mai 2018, il rembourse un prêt étudiant par des

mensualités de 800,00 euros et paie le montant mensuel de 600,00 euros à ses parents,

pour frais de logement et de nourriture. Il aurait travaillé du mois de mai 2018 au 12 juillet

2018 et serait actuellement à la recherche d’un nouvel emploi.

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) l’avait informé en décembre 2016 qu’elle ne

lui réclamerait pas de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) avant qu’il n’ait

un emploi rémunéré. Il demande à voir déférer le serment décisoire à l’intimée à cet

égard.

Suivant l’article 1357, 1° du code civil, le serment décisoire est le serment qu’une partie

défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

Traditionnellement, ce serment était dénommé serment litis décisoire, alors qu’il revêtait

un caractère transactionnel. Depuis la réforme du serment par une loi du 22 décembre

1986, ce serment n’est plus que décisoire, c’est-à-dire il est devenu un simple mode de

preuve et a perdu son caractère transactionnel (cf. Cour 14 décembre 1994, n° 15579 du

rôle).

Les conditions d’admissibilité du serment décisoire sont au nombre de trois. Il faut que le

serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse; il faut qu’il soit décisif

quant à la solution du procès; il faut enfin qu’il soit utile à la solution du litige (Henri De

Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e éd., n° 1046).

Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision

et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).

Il appartient au juge d’apprécier la nécessité du serment décisoire et de décider de l’utilité

du serment décisoire quant à la solution du litige, c’est-à-dire d’apprécier l’opportunité

d’admettre ou de rejeter une demande de serment. Il peut rejeter cette demande si les

faits sur lesquels le serment doit porter sont, d’ores et déjà, démentis par les éléments

acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la

demande

de

serment

ne

s’inspire

que

d’un

but

dilatoire

ou

vexatoire

(cf. Cour d’appel du 9 février 1983 ; voir également Juriclasseur, civil, Fasc.unique :

contrats et obligations - preuve par serment, D. GUEVEL, Edit. juin 2016, n° 62 ;

Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Force est de constater, en l’espèce, que les faits formulés à la base du serment que

l’appelant entend déférer à l’intimée manquent de précision et de pertinence.

En effet, PERSONNE1.) n’indique pas dans quelles circonstances PERSONNE2.) aurait

affirmé ne pas avoir l’intention de lui réclamer une pension alimentaire pour l’enfant

PERSONNE3.).

Il s’y ajoute que PERSONNE2.) n’aurait pas pu valablement renoncer à réclamer une

pension alimentaire pour l’enfant mineur PERSONNE3.) à PERSONNE1.), étant rappelé

que, d’une part, les père et mère ne sont pas titulaires de la pension alimentaire destinée

aux enfants mineurs et que, d’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être

dans le besoin.

L’offre de preuve par serment décisoire est, par conséquent, à déclarer irrecevable.

Tel que l’a rappelé à juste titre le juge de première instance, il ne suffit pas de constater

l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais

il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un

comportement fautif dans le chef de ce débiteur (cf. Liège, 3 février 2004, J. T. 2004, p.

383 ; TAL 24 mars 2006, n° 98674 du rôle). L'appréciation de la faculté de contribution

ou de l'état de besoin d'un parent doit englober non seulement ses revenus effectivement

touchés, mais encore les revenus qu'il néglige de percevoir et ceux qu'il pourrait gagner

en mettant à profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et l'ensemble de ses

ressources physiques ou intellectuelles. Il suffit ainsi au tribunal de constater si, bien qu'à

même de travailler, le parent ne fait aucune démarche sérieuse pour rechercher un travail

rémunéré. Cette attitude est inopposable aux créanciers d’aliments que sont les enfants

mineurs qui se trouvent dans le besoin.

La diminution de revenus de PERSONNE1.), consécutive à l’abandon de son emploi à

l’aéroport de Luxembourg, quelques mois après la naissance de l’enfant PERSONNE3.),

pour poursuivre une formation de pilote au Portugal - formation qu’il a également

abandonnée en vue de suivre des cours de pilotage au Luxembourg - résulte d’un choix

délibéré de l’appelant et ne saurait être considérée comme étant indépendante de sa

volonté. Or, il appartient à l’appelant d’assumer les conséquences financières de ses

choix de vie, étant précisé que l’enfant PERSONNE3.) ne saurait en pâtir.

Il s’y ajoute que les quelques courriers de candidature versés en cause ne témoignent

pas de démarches soutenues de l’appelant pour retrouver un emploi, adapté à sa

situation.

L’absence de ressources de PERSONNE1.) lui étant imputable, il y a lieu de prendre en

compte un revenu théorique correspondant au moins au salaire social minimum non

qualifié, dans son chef.

Compte tenu de la situation financière de PERSONNE2.), des capacités contributives

théoriques de PERSONNE1.) et des besoins de l’enfant, il convient de confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a fixé la contribution de PERSONNE1.) aux frais d’entretien

et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros par mois.

Le jugement entrepris est également à confirmer pour autant que le point de départ de

l’obligation au paiement a été fixé au 1er juin 2016, premier jour du mois qui suit celui de

la séparation des parents, étant rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est

pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que ni l’appel principal, ni l’appel

incident ne sont fondés.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il serait, par contre, inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté des

sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée

à concurrence de 250,00 euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit recevables les appels principal et incident,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces rédigées en langue anglaise,

versées par PERSONNE1.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) de verser des pièces actualisées,

déclare irrecevable l’offre de preuve par serment décisoire, présentée par

PERSONNE1.),

dit non fondé l’appel principal,

dit non fondé l’appel incident,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, partant en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, à concurrence de 250,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

250,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Luc MAJERUS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.