Court dismisses non-contractual breach claims as barred by prior settlement transaction.

Jugement civil no. 2018TALCH17/00340 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Numéro 184260 du rôle

Composition:

MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant à (...), e t

PERSONNE2.), kinésithérapeute demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.), partie demanderesse par reconvention

comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...).

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2018.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

La procédure, les prétentions et les moyens des parties

Par exploit d’huissier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer le montant de 127.167,33 EUR, outre les intérêts au taux légal sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ces intérêts à partir du 14 novembre 2016 sinon à partir du 20 avril 2017 jusqu’à solde.

La majoration du taux d’intérêt de trois points, l’exécution provisoire de la décision et la condamnation aux frais et dépens sont demandées.

PERSONNE1.) demande enfin le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’il exploite son propre cabinet de kinésithérapeute indépendant à ADRESSE1.) depuis 2005.

Le 30 juin 2009, il a conclu un contrat d’association avec PERSONNE2.).

Le 16 juillet 2014, PERSONNE2.) a résilié le contrat moyennant le préavis conventionnel de deux mois avec effet au 26 septembre 2014.

Le demandeur reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dès le 6 octobre 2014, en violation de la clause contractuelle de non-concurrence, ouvert son propre cabinet de kinésithérapie à ADRESSE2.), situé à 7 km de ADRESSE1.), soit à une distance inférieure du rayon de 10 km convenu entre parties.

Il réclame le paiement de la clause pénale contractuelle, soit l’équivalent du chiffre d’affaires d’une année.

Il reproche encore à PERSONNE2.) une violation de son obligation de loyauté pour avoir incité la patientèle à le suivre, en allant jusqu’à utiliser les données informatiques du cabinet, en donnant des soins à domicile à ADRESSE1.) et en débauchant le second collaborateur PERSONNE3.).

La demande est basée principalement sur la clause pénale, subsidiairement sur les principes généraux des articles 1134 et suivants du Code Civil de la responsabilité contractuelle et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par conclusions du 6 novembre 2017, il formule une demande ampliative, pour autant que l’accord de compensation entre parties du 23 juillet 2016 ne soit pas reconnu par le tribunal, pour demander le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218,90 EUR pour la période du 4 décembre 2009 au 25 septembre 2014.

De son côté, PERSONNE2.) soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande en justice à défaut pour le demandeur d’avoir respecté la clause de conciliation obligatoire.

Il soulève également l’incompétence de ce tribunal pour connaître du litige, alors qu’au vu des conclusions d’PERSONNE1.), la relation entre parties serait à qualifier de relation de travail.

Au fond, il considère que la clause de non-concurrence est nulle, étant donné qu’elle est insuffisamment limitée au niveau de son objet, de sa durée et de sa restriction géographique, de sorte qu’elle serait disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Le montant réclamé à titre de clause pénale, respectivement de perte du chiffre d’affaires en 2015 en lien causal avec le départ de PERSONNE2.) est contesté. En effet, cette perte pourrait autant s’expliquer par des congés supplémentaires pris par le demandeur en 2015, par une plus grande part de traitements d’ostéopathie, n’apparaissant pas dans la comptabilité de la CNS, ou par l’ouverture d’un nouveau cabinet de kinésithérapie à ADRESSE1.). En tout état de cause, pour justifier sa bonne foi, PERSONNE2.) aurait lui-même cherché son propre successeur au cabinet SOCIETE1.), le dénommé PERSONNE4.), qui l’aurait remplacé dès son départ.

Il conclut à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande sinon de réduire, le cas échéant, la clause pénale.

PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, le paiement du montant de 9.339 EUR à titre d’indemnités de déplacement rétrocédées à tort à PERSONNE1.) ainsi que celui de 6.000 EUR à titre de frais d’avocat, sur base de l’article 1382 du Code civil sinon 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La motivation du jugement

Quant à la compétence de ce tribunal pour connaître du litige

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux du travail sont exclusivement compétents pour connaître de toute contestation relative aux contrats de travail. Il appartient dès lors à ce tribunal de vérifier sa compétence pour connaître du litige.

Il y a lieu de qualifier la relation entre parties en vérifiant l’existence d’éléments caractéristiques d’un contrat de travail, soit, notamment la rémunération d’une prestation de travail et un lien de subordination entre parties.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a payé aucun salaire à PERSONNE2.), qui n’était pas tenu de prester un travail pour son compte. Les caractéristiques d’un lien de subordination ne se retrouvent pas non plus dans les stipulations du contrat d’assistant collaborateur entre parties qui stipule expressément que PERSONNE2.) jouira de son entière indépendance professionnelle, ne portera sur les documents de l’assurance maladie que son propre cachet, apposera sa plaque dans les mêmes conditions que son confrère et assurera lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle.

Le litige entre parties n’ayant dès lors pas trait à une contestation relative aux obligations issues d’un contrat de travail, il s’ensuit que le tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun, est compétent pour en connaître.

Quant à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation

Conformément à l’article 4 du contrat entre parties, « dans le cas où des difficultés surgiraient dans l’exécution ou l’interprétation de leur contrat, les parties avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, soumettront leur différend avec le SYNDICAT1.)- (...), (...) ».

Par courrier du 27 mars 2017, soit avant d’engager le litige devant les instances judiciaires luxembourgeoises, le mandataire d’PERSONNE1.) s’est adressé au SYNDICAT1.)1 , qui lui a confirmé le 29 mars 2017 son incompétence à titre d’organe de conciliation. Le SYNDICAT1.) a précisé que le contrat signé entre parties était basé, sans son autorisation expresse, sur un modèle interne basé sur le droit civil français, fourni sur demande à ses seuls adhérents jusqu’à la mise en place en 2006 d’un conseil de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes compétent en la matière. Ce syndicat précise d’ailleurs que depuis lors, il n’autorise plus l’utilisation de ce type de contrat.

L’organe de conciliation ayant décliné sa compétence, il ne saurait être reproché à PERSONNE1.) d’avoir saisi les instances judiciaires.

Les parties ayant spécifiquement confié leur conciliation au SYNDICAT1.), mais n’ayant pas, de manière générale, soumis leur litige à une conciliation préalable, le tribunal retient que la clause de conciliation est devenue caduque par le refus du SYNDICAT1.) Il s’ensuit que la demande, présentée devant ce tribunal, est recevable.

Quant au fond

III.1. La demande principale :

• Quant à la clause de non-concurrence :

La clause de non-concurrence, inscrite à l’article 3 du contrat de collaboration est libellée comme suit : « Lorsque M.PERSONNE2.) cessera son activité avec M.PERSONNE1.), il s’interdira d’exercer sa profession pour son propre compte ou

1 SYNDICAT1.)

pour le compte d’autrui pendant une durée de trois années après la fin du contrat sur un rayon de 10 km * (zone d’influence du cabinet, définie comme étant le secteur géographique qui draine la patientèle du cabinet et qui doit être prouvée2) » (…) En cas de manquement, PERSONNE2.) devra payer à titre d’indemnité à PERSONNE1.) l’équivalent du chiffre d’affaire d’une année, l’année civile écoulée faisant référence. Selon PERSONNE1.), la demande en nullité de la clause de non-concurrence serait prescrite, pour avoir été invoquée plus de cinq ans après la conclusion du contrat d’assistant collaborateur du 30 juin 2009.

Pour justifier un délai de prescription de cinq ans, se limitant à affirmer que la clause serait une nullité de protection, il reste en défaut de justifier l’existence d’un délai de prescription réduit à cinq ans pour demander cette nullité.

En tout état de cause et conformément aux conclusions de PERSONNE2.), un éventuel délai de prescription ne saurait, en tout état de cause, courir avant le moment où la clause est susceptible de s’appliquer. S’agissant d’une clause de nonconcurrence post-contractuelle, le point de départ de la prescription ne saurait donc se situer avant la fin du contrat, soit en septembre 2014.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la prescription n’est pas fondé.

Les clauses de non-concurrence entravent, par définition-même, la liberté d'exercer une activité professionnelle et le libre jeu de la concurrence.

Pour ce motif, elles ne sont valables qu'à la condition d’être limitées dans leur objet, dans le temps et dans l'espace, et d’être proportionnées à la protection des intérêts légitimes du créancier.

Pour admettre la licéité d'une clause de non-concurrence, il ne suffit dès lors pas de constater qu’elle contient, notamment, des limitations temporelle et géographique. Il incombe au juge d'apprécier concrètement ces limitations et de vérifier si elles ne sont pas disproportionnées à l’objet du contrat, de manière à apporter une restriction excessive à la liberté d’exercice (cf. Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fasc.111, v° clause de non-concurrence, n° 60). La proportionnalité signifie qu'il doit exister un rapport d'adéquation entre la restriction imposée par la clause de nonconcurrence et sa finalité afin de déterminer ce qui est nécessaire.

La clause de non-concurrence ne doit pas non plus empêcher le débiteur d'exercer normalement une activité professionnelle.

Ne sera ainsi pas valable la clause qui interdit au débiteur toute activité professionnelle dans son domaine de compétence, c'est-à-dire conforme à sa formation et à son expérience professionnelles (idem, no 78).

Ainsi, l’appréciation de l'intérêt légitime du créancier de l'obligation de nonconcurrence balance entre deux pôles opposés : positivement, il s'agit de vérifier que la clause trouve sa raison d'être dans le fait que la concurrence de l'une des parties au contrat principal serait préjudiciable à l'autre ; négativement, il s'agit de vérifier que la clause n'a pas pour seul objet d'empêcher le libre jeu de la concurrence (Jurisclasseur Commercial, Fasc. 256 : Clause de non-concurrence, n°44).

22 Explications continues dans une note de bas de page du contrat de collaboration

En effet, une clause de non-concurrence tend en principe à éviter qu'une personne n'abuse de la situation particulière qu'elle entretient ou qu'elle a entretenue avec le créancier de l’obligation de non-concurrence afin de lui causer préjudice.

PERSONNE1.) soutient que son intérêt protégé est d’avoir transmis un savoir-faire à son jeune collaborateur débutant sa vie professionnelle, notamment de lui avoir donné accès à l’ensemble de sa patientèle, à son organisation, à son expérience professionnelle et à toutes les informations confidentielles propres à son métier. Il lui aurait encore permis de suivre sa formation d’ostéopathe durant cinq années pour augmenter ainsi ses compétences.

PERSONNE2.) conteste que des compétences particulières lui aient été enseignées par PERSONNE1.) ou qu’il ait profité de son savoir-faire.

En l’espèce, l’objet du contrat, défini par les parties, ne fait apparaître aucune obligation de formation ou de transmission d’un savoir-faire par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) reste par ailleurs en défaut de justifier concrètement le savoir-faire transmis et de préciser les informations confidentielles qu’il aurait transmises à PERSONNE2.), dont celui-ci aurait pu profiter pour ouvrir son propre cabinet. Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte, pour ce qui est de l’intérêt protégé, de connaissances particulières enseignées par PERSONNE1.) qu’il aurait importé d’empêcher PERSONNE2.) d’utiliser pour faire de la concurrence préjudiciable à son ancien collaborateur. Suivant le contrat, PERSONNE2.) accepte d’effectuer les soins sur les personnes qu’PERSONNE1.) lui présentera ou qui auront directement rendez-vous avec luimême. Par ailleurs, il y est prévu que PERSONNE2.) exerce sa profession sous sa propre responsabilité, jouit de son entière indépendance professionnelle et reçoit les honoraires qui lui sont dus par les patients qu’il reçoit. Il doit reverser mensuellement 30% de ses honoraires, hors indemnités de déplacement.

Il est encore spécifié qu’PERSONNE1.) n’a pas d’obligation de présenter des patients à PERSONNE2.).

Contrairement à d’autres collaborateurs d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) a exercé sous son propre numéro auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Il résulte des développements qui précèdent que le droit, pour PERSONNE2.), de se constituer sa propre patientèle au sein du cabinet est intact.

Au vu du contrat entre parties, le tribunal constate dès lors que le risque que tend à éviter la clause de non-concurrence, à savoir celui que PERSONNE2.) n’abuse de la situation particulière qu’il entretenait avec PERSONNE1.) afin de lui causer préjudice, est sérieusement contrebalancé par le risque, inverse, qu’une partie des patients personnels de PERSONNE2.) restent attachés au cabinet d’PERSONNE1.) après la rupture contractuelle.

Pour ce qui est de la limitation géographique prévue à la nouvelle installation, soit un rayon de dix kilomètres, il résulte des conclusions d’PERSONNE1.) que cette limitation englobe les localités de ADRESSE3.), ADRESSE1.), ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.), ADRESSE7.), ADRESSE2.), ADRESSE8.), ADRESSE9.) et la ville de LIEU1.). Il résulte par ailleurs des pièces versées que quelque 1050 kinésithérapeutes facturent leurs prestations à la CNS, soit pratiquent au Grand-Duché de Luxembourg, et que cinq cabinets de kinésithérapeutes sont implantés dans la seule localité d’ADRESSE1.).

Pour apprécier la limitation temporelle de l’interdiction d’installation dans ce rayon, soit trois ans, le tribunal constate que celle-ci excède de loin la durée moyenne d’un traitement de kinésithérapie, pendant lequel dure normalement le lien entre le patient et le kinésithérapeute.

Au vu des restrictions très importantes apportées à l’activité professionnelle de PERSONNE2.) qui se voit interdire toute activité professionnelle dans le domaine de ses compétences, pendant trois ans et dans un rayon de dix km de distance de son ancien cabinet, la clause de non-concurrence est en l’espèce disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi et tend au contraire à empêcher le libre jeu de la concurrence et le libre exercice de sa profession par PERSONNE2.).

Elle est dès lors à annuler.

Il s’ensuit que la demande, basée sur la clause de non-concurrence, n’est pas fondée.

• Quant à la violation de l’obligation de loyauté :

Conformément l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent s’exécuter de bonne foi, soit avec loyauté. La loyauté étant une obligation contractuelle, nécessitant l’existence d’un lien contractuel, pour pouvoir être sanctionnée sur base de l’article 1134 du Code civil, d’éventuels actes déloyaux doivent avoir été commis durant la relation contractuelle, soit jusqu’au 26 septembre 2014.

Les reproches ont trait, notamment, à la poursuite de traitements au courant du mois de septembre, commencés par PERSONNE2.) à l’ancien cabinet à ADRESSE1.), poursuivis à son nouveau cabinet à ADRESSE2.), respectivement au domicile des patients à ADRESSE1.).

L’affirmation, par PERSONNE2.), selon laquelle ces patients, en partie des connaissances personnelles, souhaitaient poursuivre leur traitement avec leur kinésithérapeute habituel respectivement n’ont pas poursuivi leur traitement, n’est pas contredite par des pièces. L’affirmation que PERSONNE2.) a bien versé les contributions à PERSONNE1.) pour les traitements de ces patients à ADRESSE1.) sous forme des rétrocessions n’est pas non plus contredite.

Par ailleurs et dans la mesure où il résulte des mémoires d’honoraires adressés à la CNS qu’il s’agissait de patients personnels à PERSONNE2.), il ne saurait lui être reproché d’avoir continué le traitement commencé, si les patients le souhaitaient, le cas échéant au domicile des patients ou à son nouveau cabinet.

Aucune violation de l’obligation de loyauté n’est dès lors établie de ce chef.

Pour ce qui est d’éventuelles manœuvres employées au courant de l’été 2014, pendant le congé et à l’insu d’PERSONNE1.), destinées à amener la patientèle à le suivre, de telles manœuvres, énergiquement contestées, restent à l’état de pure allégation.

Ensuite, PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir distribué de manière ciblée des prospectus publicitaires auprès de la clientèle d’ADRESSE1.) pour l’ouverture de son cabinet, en utilisant à des fins détournées les données du cabinet.

Si PERSONNE2.) ne conteste pas avoir fait une certaine distribution de prospectus, il soutient que c’était seulement le 26 septembre 2014, soit après la fin du contrat avec PERSONNE1.) et uniquement en dehors de la commune de ADRESSE1.).

PERSONNE1.) reste en défaut d’établir à quelle date et à qui de tels prospectus auraient été distribués, de sorte que le reproche basé sur un non-respect d’une obligation de loyauté contractuelle n’est pas fondé.

Pour ce qui est du reproche d’avoir débauché le second collaborateur d’PERSONNE1.), il résulte des pièces versées que le dénommé PERSONNE3.) a également résilié son contrat le 16 juillet 2014 avec effet au 16 novembre 2014. Il est constant en cause que celui-ci a ensuite commencé à travailler au nouveau cabinet de PERSONNE2.). Or ce fait en soi ne saurait suffire pour constituer un acte déloyal dans le chef de PERSONNE2.), les deux kinésithérapeutes étant en principe libres de quitter le cabinet SOCIETE1.) en respectant leurs délais de préavis respectifs et en s’associant s’ils le souhaitent.

Il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE3.) que celui-ci a résilié son contrat en raison de la mésentente régnant au cabinet.

Dans la mesure où des agissements concrets dans le chef de PERSONNE2.) destinés à amener PERSONNE3.) à quitter le cabinet SOCIETE1.) ne sont pas invoqués ni établis, aucune déloyauté contractuelle n’est établie.

Il est encore reproché à PERSONNE2.) d’avoir continué à faire figurer des informations liées à PERSONNE1.) dans des moteurs de recherche, tels SOCIETE2.), après son départ. Or dans la mesure où, à supposer même ce reproche avéré, ce fait se serait produit après la fin de la relation entre parties, il ne serait constitutif d’une déloyauté contractuelle.

Il est finalement reproché à PERSONNE2.) d’avoir extrait, transféré ou copié des données informatiques de fichiers du cabinet, à l’insu d’PERSONNE1.) pour les imprimer à partir de son propre logiciel de gestion de patients, similaire à celui d’PERSONNE1.).

Pour justifier ce fait, il se base sur un rapport d’analyse du disque dur de l’ordinateur du cabinet, établi par la société SOCIETE3.).

PERSONNE2.) conteste qu’il résulte des conclusions de cette expertise unilatérale qu’il ait extrait des données liées aux patients à l’insu d’PERSONNE1.).

Il se prévaut à son tour d’un écrit de la dénommée PERSONNE5.), analysteprogrammeur ayant installé une licence du logiciel MEDIA1.) à son nouveau cabinet, duquel il résulte que les fichiers de données livrées avec l’application étaient vides et que PERSONNE2.) ne disposait pas des compétences informatiques pour extraire et/ou importer des sets de données externes sans causer de graves corruptions à la base de données du logiciel MEDIA1.).

Les seules manipulations de fichiers et répertoires du logiciel (...) (MEDIA1.)) constatées par SOCIETE3.) datent du 27 octobre 2014, 25 septembre 2014 (raccourci vers fichiers zip G101PERSONNE1.)) et 28 octobre 2014 (raccourci vers fichier Zip PERSONNE2.) PERSONNE1.)). Un périphérique de stockage externe a été connecté entre le 26 octobre 2012 et le 1er décembre 2014, pour lequel PERSONNE1.) a précisé qu’il s’agit d’un disque dur lui appartenant « mais qui aurait pu être utilisé à son insu pour copier et emporter des données stockées sur le poste de travail ». L’expert relate encore qu’un lecteur L, laissant penser qu’il s’agit du même disque, a été utilisé le 16 octobre 2014. Il résulte du courriel de PERSONNE5.) à laquelle les conclusions de la société SOCIETE4.) ont été présentées et qui intervenait également auprès du cabinet SOCIETE1.), que la création de fichiers ZIP pouvait s’expliquer par le fait que chaque fois qu’elle intervenait pour régler un problème, elle faisait une copie ZIP des fichiers à des fins de sauvegarde, et que la dénomination des fichiers ZIP correspondait effectivement à sa manière de faire.

Au vu de l’ensemble de ses développements, un transfert de données de patients vers le nouveau cabinet de PERSONNE2.) laisse d’être établi.

PERSONNE1.) entend enfin établir la violation de l’obligation de loyauté par la preuve d’une baisse significative de son chiffre d’affaires en 2015, année ayant suivi le départ de PERSONNE2.).

Or, et même à supposer une baisse significative du chiffre d’affaires en 2015, il n’est pas établi que celle-ci soit liée au départ de PERSONNE2.), plutôt qu’à d’autres facteurs, ni surtout qu’elle ait pour origine des actes déloyaux de PERSONNE2.), commis pendant l’exécution du contrat.

Il s’ensuit que la demande principale n’est pas fondée.

III.2. La demande reconventionnelle :

PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, le remboursement des rétrocessions du chef de frais de déplacement pendant toute la durée du contrat, soit le montant de 9.339 EUR. Suivant le contrat entre parties, les rétrocessions de 30 % des honoraires n’incluaient pas les frais de déplacement qui auraient dû rester acquis au collaborateur.

PERSONNE1.) oppose à cette demande la prescription de cinq ans, prévue à l’article 2277 du Code civil, la renonciation à l’application de la clause par PERSONNE2.) et l’accord entre parties, appelé « accord de compensation », du 23 juillet 2016, d’après lequel les parties renonceraient mutuellement à leurs demandes du chef de rétrocessions.

Dans sa lettre du 23 juillet 2016, faisant suite à la demande d’PERSONNE1.) du chef de rétrocessions manquantes pour le montant de 5.218,90 EUR, PERSONNE2.) a proposé d’abandonner ses propres prétentions pour le montant de 9.339 EUR si PERSONNE1.) accepte d’en faire de même pour la somme réclamée.

Il a encore indiqué que passé un délai de deux moins pour réagir, accordé à PERSONNE1.), il considérerait sa proposition comme étant acceptée.

PERSONNE1.) n’a pas contredit cette proposition dans le délai de deux mois, ni ultérieurement. Dans son assignation en justice du 20 avril 2017, il n’a pas formulé de demande du chef de rétrocessions.

Il résulte partant de l’attitude des deux parties qu’elles ont accepté de renoncer par des concessions réciproques à leurs prétentions respectives du chef de rétrocessions. Conformément à l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ayant pour objet et pour effet de mettre fin à la contestation, toute action en justice portant sur ce qui fait le différend réglé est irrecevable.

Les transactions se renferment dans leur objet (article 2048 du Code civil), de sorte que des revendications du chef d’actes déloyaux, qui n’étaient pas visées, ont encore pu être formulées par PERSONNE1.) sans contredire la transaction faite.

Au vu de l’« accord de compensation » entre parties, à qualifier de transaction, la demande reconventionnelle est irrecevable.

III. 3. La demande ampliative :

PERSONNE2.) conteste la demande ampliative du chef de rétrocessions pour être une demande nouvelle par rapport à l’assignation.

D’après l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et notamment pour le demandeur par l’acte introductif d’instance. Cet objet peut être modifié par des demandes additionnelles lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un « lien suffisant ».

En l’espèce, PERSONNE1.) s’est expressément réservé le droit, dans son acte d’assignation, d’amplifier ladite demande au titre de rétrocessions d’honoraires impayées du 4 décembre 2009 au 25 septembre 2014.

Toutefois, dans la mesure où les parties ont terminé leur contestation du chef de rétrocessions manquantes par la conclusion d’une transaction (voir ci-avant), cette demande est irrecevable.

III. 4. Les demandes de suppression de données :

Chacune des parties demande encore de voir enjoindre à l’autre partie « d’obtenir de SOCIETE2.) et de toute autre société gérant un moteur de recherche sur internet la suppression de données (…) sous peine d’une astreinte (…) »

Or, ces demandes dirigées contre la partie adverse au litige, impliquent en réalité une exécution à obtenir d’un tiers au litige (« obtenir de SOCIETE2.) »). Echappant au pouvoir de la partie débitrice de l’obligation, ces demandes sont irrecevables.

III. 5. Les demandes d’indemnités de procédure :

Aucune faute n’étant établie à l’égard d’PERSONNE1.), la demande en remboursement de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil n’est pas fondée.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure sur cette base ne sont pas non plus fondées.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article

226 du Nouveau Code de procédure civile, se dit compétent pour connaître du litige, dit la demande principale recevable mais non fondée, dit la demande reconventionnelle irrecevable, dit la demande ampliative irrecevable,

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.