Appellate court partially allows father's appeal to share extraordinary child support costs but denies procedural fees.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00246

Audience publique du mardi, dix-huit décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00216 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg

du 18 décembre 2017,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à Livange,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 décembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Amir MIR MOTAHARI,

avocat constitué, demeurant à Livange.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Sylvie KREICHER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir,

PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et

PERSONNE5.), né le DATE2.).

Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant

le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer (i) un secours

alimentaire de 350,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des trois enfants naturels communs mineurs, ce à partir de la demande en

justice, ainsi que (ii) « la moitié des frais extraordinaires, à savoir les frais de voyages

scolaires et les frais médicaux, y compris les frais d’orthodontie, non remboursés par la

caisse nationale de santé ou toute autre assurance, ainsi que tous autres frais

extraordinaires justifiés ». La requérante a encore conclu à voir ordonner l’exécution

provisoire du jugement à intervenir et a sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00

euros.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a demandé à voir fixer le point de

départ du paiement de la pension alimentaire au 1er août 2017.

PERSONNE1.) a offert de payer un secours alimentaire de 75,00 euros par enfant et par

mois.

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins des

enfants, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a, par jugement

du 7 novembre 2017 :

-

reçu la demande en la forme,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 600,00

euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), soit la somme de 200,00 euros par

enfant avec effet au 1er août 2017, allocations familiales non comprises, ce secours

alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois,

-

dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dit non fondée la demande relative aux frais exceptionnels,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a estimé qu’un montant mensuel de

200,00 euros par enfant était adapté aux besoins des trois enfants et tenait compte de la

situation financière des deux parties. A défaut de toute explication ou justification

concernant d’éventuels frais exceptionnels, le juge de première instance a rejeté la

demande en condamnation aux frais extraordinaires.

De ce jugement, lui signifié le 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 18 décembre 2017.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours

alimentaire à un montant inférieur à celui de 100,00 euros par enfant et par mois et à voir

dire que ce secours alimentaire n’est dû qu’à partir du 18 août 2017.

Il sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont séparées le

18 août 2017. S’il reconnaît être débiteur d’une pension alimentaire envers ses trois

enfants, il fait néanmoins plaider que le quantum tel que fixé par le juge de première

instance n’est pas proportionné à ses capacités financières. En outre, les enfants auraient

des besoins divergents compte tenu de leur différence d’âge.

Par conclusions subséquentes, l’appelant précise que son contrat de travail auprès de la

société SOCIETE1.), qui l’employait comme laveur de vitres, a pris fin. Il souligne que

depuis le 15 mars 2018, il occupe la fonction d’associé-gérant de sa propre société de

nettoyage SOCIETE2.) et que, dans la mesure où le chiffre d’affaires est très modique, il

ne perçoit actuellement aucun revenu. Il demande partant à voir « prononcer la

suspension du paiement de la pension alimentaire » du 15 mars 2018 au 1er août 2018.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que le père a été

condamné au paiement d’un secours alimentaire de 200,00 euros par enfant et par mois

à compter du 1er août 2017. Elle estime que le juge de première instance a fait une saine

appréciation des éléments de la cause.

Elle relève, en revanche, appel incident en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande

relative aux frais extraordinaires et conclut, par réformation du jugement attaqué, à voir

condamner PERSONNE1.) à lui « payer la moitié des frais extraordinaires des enfants

mineurs, à savoir les frais de voyages scolaires et les frais médicaux, y compris les frais

d’orthodontie, non remboursés par la caisse nationale de santé ou toute autre assurance,

ainsi que tous autres frais extraordinaires justifiés ». Elle relève encore appel incident et

réclame, par réformation du jugement a quo, une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour la première instance.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil. L’obligation d’entretenir et d’élever les

enfants étant une obligation légale, les parents ne peuvent en échapper qu’en démontrant

qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire (cf. Cass. Civ. 2ème, 17 octobre 1985,

Bull.civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm.

277).

Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme une

dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre

1994, n° 15746 et 15756 du rôle, cité dans Gaston VOGEL, Le divorce en droit

luxembourgeois, édit. Larcier, 1998, n° 230).

Aux termes de l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise

à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil,

aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame (Jurisclasseur,

civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, éd. juin 2010, n° 74).

Il est par ailleurs constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en

considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture,

habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est

imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la

vie.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants

communs, il convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties

au litige, ainsi que les besoins des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.).

PERSONNE2.) perçoit un revenu mensuel net de 2.263,78 euros. Elle touche des

allocations familiales de 1.123,38 euros par mois.

Elle loue un appartement à trois chambres à ADRESSE3.) moyennant paiement d’un

loyer de 1.650,00 euros par mois ainsi qu’une avance sur charges de 250,00 euros par

mois. Contrairement aux dires de PERSONNE1.), le paiement du loyer relatif à un

appartement à trois chambres à ADRESSE3.) ne saurait être considérée comme une

dépense somptuaire, alors que PERSONNE2.), à qui le tribunal des tutelles a, par

jugement du 21 juin 2017, confié la garde des trois enfants, a été obligée de se reloger

dans un logement adéquat.

PERSONNE1.) a touché, en tant que laveur de vitres, un salaire mensuel net d’environ

2.000,00 euros jusqu’au 15 mars 2018.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’appelant a démissionné de son travail par

courrier du 18 janvier 2018. Il a créé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.

par acte notarié du 10 janvier 2018.

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) n’a touché qu’un revenu modique de mars à août

2018.

Néanmoins, contrairement à l’argumentation de l’appelant, il est de principe qu’il ne suffit

pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses

obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser

un comportement fautif dans le chef de ce débiteur (Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p.

383 ; TAL 24 mars 2006, n° 98674 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) est responsable de la diminution de ses revenus, alors qu’il

est établi en cause qu’il a volontairement démissionné de son travail qui lui rapportait un

revenu net de 2.000,00 euros par mois pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de

ses trois enfants.

Or, il est de principe que la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments

dans laquelle celui-ci s’est manœuvré est inopposable aux créanciers d’aliments que sont

les enfants (TAL 29 avril 2014, n° 155098 du rôle).

L’appréciation des facultés contributives du débiteur d’aliments doit englober non

seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il néglige de

percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire, son

expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

Il y a donc lieu d’admettre que l’appelant devait être en mesure de gagner le salaire social

minimum non qualifié en s’adonnant à une activité salariée ou, du moins, de toucher le

revenu minimum garanti.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa « demande en suspension du paiement de la

pension alimentaire » jusqu’au 1er août 2018.

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du paiement d’un loyer

de 1.150,00 euros dans son chef ainsi que du remboursement, par paiements mensuels

de 100,00 euros, à la compagnie d’assurances SOCIETE3.) des avances que cette

dernière a réglées pour son compte dans le cadre d’une indemnisation pour dommage

corporel causé par PERSONNE1.) lors d’un accident de la circulation.

En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte du remboursement du prêt à la

consommation par des mensualités de 231,34 euros, alors que ni la finalité de ce prêt, ni

son remboursement effectif ne sont établis. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que

l’obligation alimentaire à l’égard des enfants prime toutes les autres obligations.

Les frais de la vie courante invoqués de part et d’autre ne sont pas spécialement à prendre

en considération, alors qu’ils incombent aux deux parties dans une pareille mesure.

En ce qui concerne les besoins des enfants, il y a lieu de préciser que le niveau de vie

auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social dans

lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux parents

(cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques des trois enfants communs

mineurs, actuellement âgés de onze, neuf et trois ans, si ce n’est de frais de foyer scolaire

et de cantine.

Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins des enfants, il

convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au

paiement d’une pension alimentaire de 200,00 euros par enfant et par mois pour

l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs,

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

C’est encore à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance a fixé

le point de départ de cette pension alimentaire au 1er août 2018, PERSONNE1.) restant,

face aux contestations de l’intimée, en défaut de prouver que les parties se sont séparées

le 18 août 2017.

Quant à la demande de PERSONNE2.) relative aux frais extraordinaires, le tribunal de

céans considère qu’il n’y a pas de raison que ce soit PERSONNE2.) qui supporte seule

les frais extraordinaires médicaux, orthodontiques et relatifs à des voyages scolaires. Il

convient donc, par réformation du jugement attaqué, de dire que le père est tenu de

supporter pour moitié les frais extraordinaires médicaux et orthodontiques non

remboursés et ceux relatifs aux voyages scolaires.

En revanche, c’est à juste titre que le juge de première instance a considéré qu’à défaut

de la moindre explication, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.),

en ce qui concerne « tous les autres frais extraordinaires justifiés ». Dans la mesure où

l’appelante n’apporte pas davantage de précisions et d’explications en instance d’appel,

le jugement querellé est à confirmer pour autant qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa

demande relative aux « autres frais extraordinaires justifiés ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où PERSONNE2.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par cette

disposition, il y a lieu de la débouter de ses demandes en obtention d’indemnités de

procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par confirmation du jugement

entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel requiert pareillement un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal laisse d’être

fondé et que l’appel incident l’est partiellement.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est rappelé

qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir

exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et

que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet

suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516,

nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris, dit que PERSONNE1.) doit supporter pour moitié

les frais extraordinaires médicaux et orthodontiques non remboursés par la caisse de

maladie ou toute autre assurance ainsi que les dépenses relatives aux voyages scolaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).