Appellate court dismisses retroactive child support appeal but corrects payment start date to April 2012.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00236

Audience publique du mardi, onze décembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00988 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, actuellement sans domicile fixe, mais ayant pour

adresse postale ADRESSE1.) (France),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

23 novembre 2017,

intimé sur appel incident,

comparant initialement par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a

déposé son mandat,

et

PERSONNE2.),

sans état connu,

ayant

demeuré

à

L-ADRESSE2.),

demeurant

actuellement à D-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 27 novembre 2018.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Célia LIMPACH, avocat,

en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE1.) à ADRESSE4.).

Faisant exposer que depuis la naissance de l’enfant commun, PERSONNE1.) ne

contribue pas aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a fait

donner citation à PERSONNE1.), par exploit d'huissier du 11 février 2017, à comparaître

devant le tribunal de paix d'ADRESSE4.) aux fins de le voir condamner à lui payer le

montant indexé de 300,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ce à partir de la naissance de

l’enfant.

PERSONNE2.) a en outre réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et conclu

à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a contesté les faits

avancés par PERSONNE2.), en affirmant que les parties ont vécu ensemble les premiers

mois après la naissance. Il s’est opposé au paiement d’une pension alimentaire avec effet

rétroactif.

PERSONNE1.) a, en outre, contesté le montant réclamé de 300,00 euros par mois et

offert de payer un secours alimentaire mensuel de 150,00 euros, avec effet au jour de la

demande en justice, en faisant valoir que cette contribution est adaptée à sa capacité

contributive, PERSONNE1.) précisant qu’il touche le RMG et vit auprès de sa mère.

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 200,00 euros

à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE4.), allocations familiales non

comprises,

-

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er avril 2012,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

200,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

née le DATE1.) à ADRESSE4.), allocations familiales non comprises,

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er mars 2012,

-

dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

350,00 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 334-1 du code civil, le

juge de première instance a dit que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son

principe.

Il a dit que dans la détermination du montant de la pension alimentaire, il y a lieu de tenir

compte de la situation financière des parents et des besoins de l’enfant.

Eu égard à l’âge de PERSONNE3.), née le DATE1.), le juge de première instance a

estimé qu’une pension alimentaire de 200,00 euros par mois est adaptée aux besoins de

l’enfant et tient compte des facultés contributives des parties.

Rappelant qu’il est de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît

indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et

que le père, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation

de son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet

rétroactif, le juge de première instance a dit que le secours alimentaire pour l’enfant

commun PERSONNE3.) est dû à partir du 1er avril 2012, premier jour du mois suivant

celui de la naissance de l’enfant.

De ce jugement, lui signifié le 9 novembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 23 novembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, à titre principal, à voir

débouter PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre

de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir fixer ladite pension alimentaire au montant

de 150,00 euros par mois.

Il demande, en tout état de cause, à voir fixer le point de départ de la pension alimentaire

au mois de janvier 2016.

Il demande finalement à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a été condamné

au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 350,00 euros.

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir qu’il n’a actuellement aucun revenu. Il estime

qu’au vu de son impécuniosité, il ne saurait contribuer aux frais d’entretien et d’éducation

de l’enfant PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, il demande, au vu de sa situation particulièrement précaire, de fixer la

pension alimentaire au montant de 150,00 euros par mois.

L’appelant fait valoir que suite à la naissance de l’enfant PERSONNE3.), les parties ont

subvenu ensemble à tous ses besoins, en vivant ensemble au domicile de la mère de

PERSONNE2.). Le couple se serait séparé en mars/avril 2014. L’appelant serait ensuite

retourné vivre chez sa mère, mais aurait continué à s’occuper de sa fille, à l’entretenir et

lui acheter des vêtements et des repas. Il l’aurait emmenée chez la nourrice et chez le

médecin. En 2016, PERSONNE2.) aurait décidé de couper tous les liens, afin de

substituer son nouveau compagnon à l’appelant. Ce dernier se serait vu refuser tout droit

de visite. A l’appui de ses dires, l’appelant verse deux attestations testimoniales.

L’intimée relève appel incident et conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir

condamner l’appelant au paiement d’une pension alimentaire de 300,00 euros par mois,

ce à partir du 1er avril 2012.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle conteste que les parties aient vécu ensemble à un moment ou un autre. Elle conteste

encore que le père se soit occupé de l’enfant et qu’il ait contribué aux frais de son entretien

et de son éducation. Elle demande à voir rejeter les attestations testimoniales produites

par l’appelant, pour défaut de pertinence.

Elle précise qu’elle occupe actuellement un emploi auprès de la société SOCIETE1.) dans

le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi, pour la période courant du 15 mai 2017 au 14

mai 2018. Elle indique toucher le salaire social minimum et payer un loyer, charges

comprises, de 475,00 euros par mois.

Elle reproche à l’appelant de ne faire aucune démarche en vue de la recherche d’un

emploi.

En droit, elle fait valoir que l’appréciation de la faculté de contribution d’un parent doit

englober non seulement les revenus effectivement touchés, mais encore ceux qu’il

néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son savoir-faire,

son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources physiques et

intellectuelles.

Elle demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le point de départ

de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) au 1er avril 2012, en faisant valoir

que l’enfant PERSONNE3.) est présumée être dans le besoin dès sa naissance.

L’intimée demande encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué

une indemnité de procédure de 350,00 euros et elle réclame, en outre, une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle conclut finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents ne

peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire

(cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème, 4

mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est

imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature

et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Tel que l’a relevé à bon droit le juge de première instance, la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) est fondée en son principe.

Aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Destinée à faire vivre le créancier et supposant, chez le débiteur, l’existence de

ressources lui permettant de faire face à cette charge, l’obligation alimentaire est soumise

à la double proportionnalité des aliments, imposée par l’article 208 alinéa 1er du code civil,

aux ressources de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les réclame (Jurisclasseur,

civil, Fasc. 20, Aliments, obligation alimentaire, Laurent LEVENEUR, édit. juin 2010, n°

74).

Il est, par ailleurs, constant en cause que les besoins de l’enfant devant être pris en

considération sont constitués par tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture,

habillement, soins médicaux, logement, etc. L’obligation alimentaire est celle qui est

imposée à une personne de fournir à une autre personne les secours nécessaires à la

vie.

Comme les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.), il convient d’analyser les situations financières respectives des deux

parties au litige, ainsi que les besoins de l’enfant PERSONNE3.).

PERSONNE1.) soutient qu’il n’a actuellement aucun revenu. Le tribunal constate qu’il ne

fournit aucune explication quant aux raisons de cette absence de revenus. Il ne fait pas

non plus état de démarches permettant d’améliorer sa situation.

Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, il ne suffit pas de constater l’état

d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y a

lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement

fautif dans le chef de ce débiteur (cf. Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL 24

mars 2006, n° 98674 du rôle).

L'appréciation de la faculté de contribution ou de l'état de besoin d'un parent doit englober

non seulement ses revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu'il néglige

de percevoir et ceux qu'il pourrait gagner en mettant à profit son savoir-faire, son

expérience professionnelle et l'ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

Il suffit ainsi au tribunal de constater si, bien qu'à même de travailler, le parent ne fait

aucune démarche sérieuse pour rechercher un travail rémunéré. Cette attitude est

inopposable aux créanciers d’aliments que sont les enfants mineurs qui se trouvent dans

le besoin.

En l’espèce, le tribunal ne peut que constater qu’PERSONNE1.), qui est actuellement âgé

de vingt-cinq ans et ne fait pas état de problèmes de santé, reste en défaut d’établir,

conformément aux principes dégagés plus haut, avoir mis à profit son savoir-faire, son

expérience professionnelle et l'ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles,

afin de disposer des facultés contributives qui lui permettent de contribuer aux frais

d’entretien et d’éducation de son enfant. Dans la mesure où il y a lieu de tenir compte non

seulement des revenus effectivement touchés par le débiteur d’aliments, mais encore des

revenus que ce dernier néglige de percevoir et ceux qu'il pourrait gagner en usant de son

potentiel physique ou intellectuel, il convient, en l’espèce, de retenir des facultés

contributives théoriques dans le chef de l’appelant.

PERSONNE2.) a bénéficié d’un contrat d’initiation à l’emploi auprès de la société

SOCIETE1.), pour la période courant du 15 mai 2017 au 14 mai 2018. Dans le cadre de

cet emploi, l’intimée a touché le salaire social minimum. A titre de dépense

incompressible, il y a lieu de retenir les frais de loyer, d’un montant de 475,00 euros par

mois.

Les frais d’assurance invoqués par l’intimée ne sont pas spécialement à prendre en

considération, alors qu’il s’agit de frais de la vie courante - tels que frais d’électricité, d’eau,

d’assurances, d’ordures ménagères - incombant aux deux parties dans une pareille

mesure.

En ce qui concerne les besoins de l’enfant, il y a lieu de préciser que le niveau de vie

auquel peut prétendre un enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social dans

lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux parents

(cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de

l’enfant PERSONNE3.), actuellement âgée de six ans et demi.

C’est partant par une saine appréciation des éléments de la cause que le juge de première

instance a fixé la contribution d’PERSONNE1.) aux frais d’entretien et d’éducation de

l’enfant PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros par mois.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) fait encore grief au juge de première instance d’avoir fixé

le point de départ de la pension alimentaire au premier jour du mois qui suit celui de la

naissance de l’enfant, soit en l’espèce le 1er avril 2012.

Le tribunal rappelle qu’en ce qui concerne la période antérieure à la demande en justice,

il est de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment

de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas

rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut

être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Cass. Belge, 2

juin 1978, Pasicrisie belge 1978, p. 1142 ; Jean Pélissier : Les obligations alimentaires,

p. 177 ; T. arr. Lux., TAL 3 février 2006, n° 94.403 du rôle).

L’adage « aliments n’arréragent pas » n’étant partant pas applicable en cas de pension

alimentaire due pour un enfant mineur (T. arr. Lux, 16 octobre 1998, N° 170/98), c’est à

partir du premier jour du mois suivant celui de la naissance, respectivement de la

séparation des parties que le secours est dû.

Dans la mesure où les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin,

l’inaction de l’enfant ou de la mère seule ne saurait pas non plus faire présumer une

absence de besoins (cf. TAL 25 février 2003, n° 77172 du rôle).

En l’espèce, l’appelant prétend qu’il a vécu ensemble avec PERSONNE2.) et l’enfant

PERSONNE3.) et qu’il a contribué aux frais d’entretien et d’éducation de cette dernière.

Ces allégations sont contestées par PERSONNE2.).

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de ses affirmations, à savoir

la preuve de la communauté de vie et de la contribution en nature aux besoins de l’enfant

en découlant pour la période courant de la naissance de l’enfant au mois de janvier 2016,

date à laquelle l’appelant demande à voir fixer le point de départ de la pension alimentaire.

Force est de constater que les seules pièces versées par l’appelant à l’appui de ses

allégations sont deux attestations testimoniales, qui ne sont ni précises, ni pertinentes.

En effet, l’ancienne nourrice de PERSONNE3.) n’indique aucune précision quant aux

circonstances de temps. PERSONNE4.) déclare que les parties se sont séparées « au

courant de l’été 2013 ». Cette déclaration ne correspond pas à l’affirmation de l’appelant

selon lequel le couple se serait séparé en mars/avril 2014. Par ailleurs, les déclarations

de PERSONNE4.), relatives à la contribution d’PERSONNE1.) aux besoins de l’enfant,

manquent de précision.

Il s’ensuit que l’appelant, à qui incombe la charge de la preuve de ses allégations, reste

en défaut d’établir qu’il a contribué à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis la

naissance de celui-ci.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le point de départ de la

pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) au 1er avril 2012, premier jour du mois

qui suit celui de la naissance de l’enfant.

Le tribunal constate que le juge de première instance, après avoir dit, (i) dans la motivation

du jugement attaqué, que le secours alimentaire est dû à partir du 1er avril 2012, premier

jour du mois suivant celui de la naissance de l’enfant et (ii) dans le dispositif du jugement

entrepris, que le secours est dû pour la première fois le 1er avril 2012, a ensuite dit que le

secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er

mars 2012. Il y a dès lors lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le

dispositif du jugement, en précisant que le secours est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2012, et non le 1er mars 2012.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des

frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient, d’une part, de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 350,00 euros

pour la première instance, et d’autre part, de condamner PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Quant à la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il est rappelé

qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir

exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et

que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet

suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule

516, nos 5 et 6).

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que ni l’appel principal, ni l’appel

incident ne sont fondés. Le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur, sauf

à préciser que le secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er avril 2012, et non le 1er mars 2012.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le secours est payable et portable le

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2012, et non le 1er mars 2012,

dit fondée à concurrence de 350,00 euros la demande de PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350,00 euros de ce

chef,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Christian BOCK, avocat, qui la demande, affirmant avoir fait l’avance.