Court partially allows appeal on child support start date while dismissing procedural fee claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

2018TALCH14/00216

Audience publique du mardi, vingt novembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-00318 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du

29 décembre 2017,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), employée privée, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.) [App.

037 et 041 (duplex) Et. 2], demeurant actuellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa

qualité d’administratrice légale de son enfant mineur PERSONNE3.), demeurant avec sa

mère à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 novembre 2018.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Erol YILDIRIM, avocat,

en remplacement de Maître Thomas STACKLER, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Réguia AMIALI, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 10 mai 2016, PERSONNE2.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour

l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel indexé de 500,00 euros, à titre de

secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur,

PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque

mois et pour la première fois le DATE1.), sinon à partir du jour de la demande en justice.

PERSONNE2.) a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et

a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que l’enfant PERSONNE3.) est issue

de sa relation avec PERSONNE1.). Malgré jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 5 octobre 2016, ayant déclaré fondée l’action en recherche de paternité

qu’elle aurait dirigée contre PERSONNE1.), ce dernier refuserait de contribuer à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a déclaré percevoir un montant

mensuel de 1.042,56 euros, au titre du RMG, et payer un loyer mensuel de 800,00 euros.

PERSONNE1.) a soulevé la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code

civil. Il a offert de payer une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros, à partir du

prononcé du jugement à intervenir.

Il a affirmé percevoir un revenu mensuel de 2.701,30 euros et s’acquitter des montants

respectifs de 1.141,61 euros, 305,26 euros et 122,06 euros, au titre de trois prêts.

Par jugement du 6 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 300,00 euros,

à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun PERSONNE3.), née le DATE1.),

dit que ce secours est dû pour la première fois le 10 mai 2010,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire

de 300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née

le DATE1.) , allocations familiales non comprises,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 10 mai 2010,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires,

rejeté la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que si l’adage « les aliments ne

s’arréragent pas » ne s’applique pas en matière de pensions alimentaires au profit

d’enfants mineurs, il n’en reste pas moins que seuls les arrérages non prescrits peuvent

être réclamés. Il a déclaré la demande prescrite par rapport à la période antérieure au 10

mai 2010, ce en application de l’article 2277 du code civil.

Au vu des besoins de l’enfant, de la situation financière du père et des facultés

contributives théoriques de la mère, le juge de première instance a fixé au montant

mensuel indexé de 300,00 euros, la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.).

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 29 décembre 2017.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir réduire le montant

mensuel indexé du secours alimentaire à 125,00 euros et à voir dire que l’obligation

alimentaire ne rétroagira qu’au 10 mai 2016, sinon, tout au plus, au 10 mai 2011 - et non

pas au 10 mai 2010 - ce en application de la prescription quinquennale.

Il réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, il invoque, à titre de dépenses incompressibles, différents prêts

qu’il rembourse et qui ont trait à l’acquisition de son logement, de deux voitures ainsi que

d’un garage pour l’entreposage de l’une des voitures. Il fait encore état de divers frais.

Il estime qu’il y a lieu de prendre en considération les allocations familiales et boni pour

enfants, perçus par PERSONNE2.), pour apprécier si les besoins de l’enfant commun

sont couverts.

PERSONNE2.) interjette appel incident contre le jugement du 6 novembre 2017 et

réclame un secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 500,00 euros, à partir

du 1er juin 2006, 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait valoir qu’à défaut de convention relative au paiement de la pension alimentaire,

la prescription quinquennale ne saurait jouer.

Estimant que PERSONNE1.) perçoit une prime de fin d’année dont il ne fait pas état,

PERSONNE2.) demande à lui voir enjoindre de verser sa fiche d’imposition de 2017. Elle

donne encore à considérer qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’ensemble des dépenses

invoquées par PERSONNE1.), au motif que celles-ci revêtent, du moins en partie, un

caractère somptuaire.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) affirme qu’elle perçoit toujours le

RMG et paie un loyer.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant

légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs

enfants conformément à l’article 203 du code civil. L’obligation d’entretenir et d’élever les

enfants étant une obligation légale, les parents ne peuvent en échapper qu’en démontrant

qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire (cf. Civ. 2ème, 17 octobre 1985, Bull. civ.

II, n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277).

Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme une

dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre

1994, n° 15746 et 15756 du rôle).

Quant au montant du secours alimentaire

Conformément à l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge doit prendre en considération les besoins de l’enfant et fixer le secours alimentaire

à prester pour lui en considération des facultés contributives des deux parents (Cour

d’appel, 7 mai 1979, n° 4767 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 1990, n° 12092 du rôle).

Les aliments se définissent comme tout ce qui est nécessaire à la vie du créancier

d’aliments, tels que nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement et santé. L’objet

de la dette alimentaire progresse en même temps que le niveau de vie général de notre

époque. Il faut aujourd’hui y comprendre des prestations que le code civil ne considérait

pas comme nécessaires. La nécessité des prestations alimentaires varie d’après les

habitudes de vie du milieu auquel appartient le créancier d’aliments (Encycl. Dalloz Civil

V° Aliments n° 1).

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant PERSONNE3.), âgée

de onze ans au moment de l’introduction de l’acte d’appel.

Il est constant en cause qu’en sa qualité de parent gardien, l’appelante touche les

allocations familiales.

S’il est de principe que les allocations familiales et le boni fiscal ne sauraient être pris en

compte au titre des ressources dont dispose le parent créancier d'aliments, ces

prestations devant couvrir les besoins élémentaires de l'enfant, ces prestations sont, en

revanche, à prendre en considération dans l’appréciation du fait de savoir si les besoins

des enfants sont couverts.

En l’espèce, les allocations familiales perçues par PERSONNE2.) ne sauraient suffire à

couvrir les besoins de l’enfant, de sorte que c’est à juste titre que sa demande tendant à

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un secours alimentaire pour l’enfant a

été déclarée fondée en son principe en première instance.

Suivant pièces versées en cause, PERSONNE2.) touche le revenu minimum garanti qui,

en 2016, s’élevait au montant mensuel de 1.042,56 euros, et paie un loyer mensuel de

500,00 euros, y non compris les avances sur charges de 300,00 euros par mois.

PERSONNE2.) ne produit pas de pièces permettant de conclure qu’elle fait des efforts en

vue d’améliorer sa situation financière, notamment par la recherche d’un emploi. Etant

actuellement âgée de 37 ans et ne faisant pas état de problèmes de santé l’empêchant

de s’adonner à une activité rémunérée, il y a lieu d’admettre qu’elle devrait au moins être

en mesure de percevoir le salaire social minimum non qualifié.

C’est partant à bon escient que le juge de première instance a pris en considération la

faculté contributive théorique de PERSONNE2.) dans le cadre de la fixation de la pension

alimentaire à payer par PERSONNE1.).

Quant à PERSONNE1.), il résulte des pièces produites au dossier que son salaire

mensuel net s’élevait à 2.701,30 euros en 2017. Il déclare rembourser quatre prêts relatifs

à l’acquisition de son logement, de deux voitures et d’un garage. Les mensualités des

prêts concernant le logement, l’une des voitures et le garage s’élèvent, suivant pièces

versées en cause, aux montants respectifs de 1.141,61 euros, 305,26 euros et 122,06

euros. L’appelant fait encore état de frais d’assurance, de taxes communales, de frais

d’électricité et de téléphone ainsi que de cotisations payées à un club de tir.

Ni le contrat de travail de PERSONNE1.), ni aucun autre élément du dossier ne sont de

nature à étayer l’affirmation de l’intimée, suivant laquelle l’appelant touche « au moins un

treizième mois ». Il n’y a partant pas lieu d’enjoindre à ce dernier de verser sa fiche

d’imposition de l’année 2017.

Au titre des dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des mensualités

respectives de 1.141,61 euros et de 305,26 euros, relatives à un prêt logement et à un

prêt automobile. Aucune pièce n’est produite quant à un second prêt automobile, de sorte

qu’un tel prêt n’est pas à prendre en considération au niveau de l’appréciation des facultés

contributives. Le tribunal tient, par ailleurs, à relever que PERSONNE1.) ne fournit pas

d’explications quant aux raisons pour lesquelles il a besoin d’une seconde voiture. Il

convient, dès lors, également de faire abstraction du remboursement du prêt relatif à

l’acquisition d’un garage servant « de parking pour une des voitures », cette dépense

étant à considérer comme somptuaire, au vu des capacités financières de l’appelant que

celui-ci décrit comme étant limitées.

A noter, en outre, que les frais de la vie courante, tels que frais d’assurance, d’électricité,

de téléphone et de taxes communales, ne sont pas spécialement à prendre en

considération, alors qu’ils incombent pareillement aux deux parties.

Il convient encore de relever que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa

mère 365 jours par an, étant donné qu’il ne résulte pas du dossier que PERSONNE1.)

exerce un quelconque droit de visite et d’hébergement. Ceci entraîne, à l’évidence, des

frais supplémentaires à la charge de PERSONNE2.).

Au vu des considérations qui précèdent, relatives à la situation des parties et les besoins

de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu de considérer comme adéquat le montant indexé de

300,00 euros, auquel le juge de première instance a fixé le secours mensuel à payer par

PERSONNE1.), au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Quant au point de départ du secours alimentaire

L’adage «les aliments ne s’arréragent pas» signifie que les aliments sont destinés à

subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses passées (cf.

Enc. Dalloz verbo aliments n° 209 et références y citées).

Selon cette maxime, le créancier alimentaire ne peut plus toucher par la suite les aliments

qu’il n’a pas réclamés. Un double fondement justifie la règle : une présomption d’absence

de besoin du créancier pendant son inaction et une présomption de renonciation à la

pension alimentaire (cf. Enc. Dalloz ibid cité).

La règle n’a cependant que la valeur d’une simple présomption soumise à l’appréciation

des juges du fond à qui il appartient de relever les faits de nature à tenir la présomption

en échec (cf. Enc. Dalloz ibid cité n° 211).

Cet adage est exclu en matière de pension alimentaire accordée à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs (cf. Cass. fr. 2e civ., 29 octobre 1980 : Bull.

civ. II, n° 226; Cass. fr. 1re civ., 8 décembre 1993 : Défrénois 1994, art. 35746, p. 322,

note Massip).

La réclamation des arrérages se limite toutefois à ceux non prescrits, c’est-à-dire à cinq

ans conformément à l’article 2277 du code civil (cf. CA Dijon 1. ch. section 2, 8 juillet 1997,

JurisData n° 1997-056155).

Suivant l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se

prescrivent par cinq ans.

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant

au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de l’article

2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le

recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande (cf.

Cass.fr., ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18922, n° JurisData 2005-028900, Bulletin civil

2005, Assemblée plénière, n° 6, p. 15).

PERSONNE2.) ne pouvant se prévaloir d’une condamnation de PERSONNE1.) au

paiement de la pension alimentaire, c’est à juste titre que le juge de première instance a

retenu que la prescription quinquennale est applicable à la demande en paiement relative

aux arriérés de pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.).

La citation introductive de première instance datant du 10 mai 2016, la demande de

PERSONNE2.) est irrecevable pour cause de prescription en ce qu’elle tend au paiement

d’un secours alimentaire pour la période antérieure au 10 mai 2011.

Le jugement entrepris est, par conséquent, à réformer pour autant que le début de

l’obligation au paiement de la pension alimentaire a été fixé au 10 mai 2010.

Au vu de ce qui précède, le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel

indexé de 300,00 euros (indice 719,84), à payer par PERSONNE1.), est à fixer au 10 mai

2011, étant précisé que le secours alimentaire à verser pour la période du 10 au 31 mai

2011 s’élève au montant de [300/31 x 22 =] 212,90 euros et que les mensualités sont

ensuite payables et portables le premier de chaque mois et ce à partir du 1er juin 2011.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, il y lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a débouté

PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Les

demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel sont également à rejeter.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel

incident ne l’est pas.

Nonobstant le fait que son appel soit partiellement fondé quant au point de départ du

secours alimentaire, PERSONNE1.) reste tenu du paiement d’une pension alimentaire du

montant mensuel tel que retenu par le jugement entrepris. Il y a, dès lors, lieu de faire

masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune

des deux parties.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) de verser sa fiche d’imposition de

l’année 2017,

dit non fondé l’appel incident,

dit partiellement fondé l’appel principal, partant,

par réformation du jugement entrepris :

dit irrecevable pour cause de prescription la demande de PERSONNE2.) en ce qu’elle

tend au paiement d’un secours alimentaire pour la période antérieure au 10 mai 2011,

dit la demande recevable pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire d’un

montant mensuel de 300,00 euros (indice 719,84), à titre de secours alimentaire mensuel

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à

compter du 10 mai 2011,

dit que le secours à payer pour la période du 10 au 31 mai 2011 s’élève au montant de

212,90 euros et que le montant mensuel de 300,00 euros (indice 719,84) est ensuite

payable et portable le premier de chaque mois, ce à partir du 1er juin 2011,

dit que le secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).