Court dismisses appeal against landlord and orders expert to determine pollution cause and infrastructure compliance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal filed against the landlord (PERSONNE1.) but accepted the appeal against the tenant (PERSONNE2. and PERSONNE3.) regarding the landlord's status. The court found the appeal against the landlord inadmissible because it was directed at a dissolved company, while the appeal against the tenant was received in form. Consequently, the court confirmed the original judgment and ordered an expert to investigate the pollution's origin and the compliance of underground tanks with current standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 468; Code de procédure civile, art. 500: An appeal against a dissolved company is inadmissible if directed at the legal entity, whereas appeals against natural persons are received in form, leading to a partial confirmation of the original judgment and an order for expert investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2018TALCH14/00208
Audience publique du mardi, treize novembre deux mille dix-huit
Numéros 183329 et 183353 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
I
Entre
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-
sur-Alzette du 9 mars 2017,
comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
assisté de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.), retraité, et
2) PERSONNE3.), épouse PERSONNE2.), retraitée, demeurant ensemble à L-
ADRESSE2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,
sub 1) et 2) comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à
Luxembourg.
II
Entre
1) PERSONNE2.), retraité, et
2) PERSONNE3.), épouse PERSONNE2.), retraitée, demeurant ensemble à L-
ADRESSE2.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mars
2017,
sub 1) et 2) comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à
Luxembourg.
et
1) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie et ayant eu
son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant en
fonctions, radiée selon les informations obtenues du registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg (date du dépôt de radiation 27.12.2006),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
sub 1) comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette, assisté de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) défaillante.
._____________________________________________________________________________________________________
Faits
Les affaires, inscrites sous les numéros 183329 et 183353 du rôle, appelées pour
fixation à l’audience publique du 25 avril 2017, furent à plusieurs reprises fixées pour
plaidoiries, ensuite pour contrôle et finalement de nouveau pour plaidoiries à
l’audience publique du lundi, 15 octobre 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Ferdinand BURG, avocat, comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.),
fut entendu en ses explications.
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, et Maître Maxime LLERENA, avocat, en
remplacement de Maître Franz SCHILTZ, comparant pour PERSONNE1.), fournirent
leurs réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
13 novembre 2018, le
jugement
qui suit :
I. Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail conclu le 18 décembre 1971, PERSONNE4.) a donné en
location à PERSONNE5.) un grand hall d’exposition et de réparation avec bureau,
magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un atelier de
réparation, formant un ensemble avec une salle de peinture et d’émaillage, moyennant
paiement d’un loyer mensuel indexé de 34.630,00 francs pour une durée de 6-9-12
ans. Le contrat précise que les lieux loués serviront comme locaux de vente et de
réparations pour voitures automobiles.
Il n’est pas contesté que de 1983 à 1992, le SOCIETE2.) a exploité les lieux.
Il est précisé que PERSONNE4.) est décédé en 1986, son épouse et ses trois enfants
ayant hérité notamment des terrains donnés en location.
A partir de 1992, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. – constituée la
même année – a exploité les lieux.
En septembre 2003, PERSONNE1.) est devenu seul propriétaire des terrains sis au
lieu-dit « ADRESSE4.) » et « ADRESSE5.) », tandis que la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est devenue propriétaire du terrain « SOCIETE1.) » par acte
notarié du 1er août 2001.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2003, adressé à
PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail du 18 décembre 1971 avec
effet au 31 octobre 2003.
La remise des clés s’est effectuée en date du 31 octobre 2003.
Par acte notarié du 6 août 2004, la société SOCIETE2.) a été dissoute. L’acte notarié
stipule notamment que les deux seuls et uniques associés de la société,
PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), sont investis chacun proparte des actifs
et passifs de la société dissoute, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une
liquidation.
PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont vendu l’ensemble des terrains litigieux à
la
société
anonyme
SOCIETE3.)
S.A.
par
acte
notarié
du
5 avril 2006.
La société SOCIETE1.) a été dissoute par acte notarié du 19 novembre 2006, publié
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg le 27 décembre 2006.
Faisant état de la pollution du terrain pris en location et soutenant que PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) refusent de contribuer aux frais de décontamination et de
dépollution du terrain, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)» ont fait convoquer
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon
in solidum, sinon chacun pour moitié, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant
de 293.288,95 euros du chef du coût des travaux de décontamination des zones 1 et
3 du terrain portant les numéros cadastraux NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.)
sis à Esch-sur-Alzette au lieu-dit « ADRESSE4.) », au lieu-dit « ADRESSE5.) » et au
lieu-dit « SOCIETE1.) », ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du
17 juillet 2006, jusqu’à solde. Ils ont encore conclu à la majoration du taux d’intérêt de
trois points après la signification du jugement à intervenir ainsi qu’à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000,00 euros.
Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :
-
reçu la demande en la forme,
-
rejeté l’exception de litispendance soulevée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.),
-
dit que la requête introductive d’instance n’est pas irrecevable à l’égard de la société
SOCIETE1.) pour défaut de qualité dans son chef,
-
déclaré la demande introduite par PERSONNE1.) et par la société SOCIETE1.)
recevable,
-
dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des défendeurs PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier
2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile
en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A.
du « rapport N 23021914.1 TR du 05.08.2005 Pièces n° 2 Page 28 » et du « rapport
N RA 23024115.1 POD Annexe 11 », de la part de la société SOCIETE4.) de « la
facture du 21.06.2006 au montant de 4.526,92 euros avec certifié conforme à
l’original, ainsi que la preuve de paiement » et de la part de l’ADMINISTRATION
COMMUNALE ADRESSE7.) du « dossier de dépollution de la (Domaine de la
Couronne de Chêne à Esch-sur-Alzette) propriétaire la Firme SOCIETE4.) à
ADRESSE8.) »,
-
déclaré la demande en condamnation de PERSONNE1.) et de la société
SOCIETE1.) fondée et justifiée pour le montant de 293.288,95 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 1er juin 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
-
partant, condamné solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à
PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) le montant de 293.288,95 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 1er juin 2011, date de la demande en justice, jusqu’à
solde,
-
déclaré les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)
en condamnation de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) au paiement des
montants de 23.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et de deux fois 20.000,00 euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondées,
-
dit la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile fondée et justifiée pour le montant de 900,00 euros,
-
partant, condamné solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à
PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) de ce chef le montant de 900,00 euros,
-
condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par exploit
d’huissier du 23 juillet 2013.
Par jugement du 25 février 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement, a :
-
dit l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les parties autres que
PERSONNE1.),
-
dit l’appel recevable pour le surplus,
-
rejeté la demande en annulation de la requête introductive d’instance,
-
dit irrecevables les demandes pour autant qu’elles émanent de la société
SOCIETE1.),
-
avant tout autre progrès en cause,
-
ordonné à Maître KNAFF de verser, dans une farde séparée, les 123 pages qu’il a
reçues, à titre de pièces, de la part du greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette,
ce au plus tard pour le 21 mars 2014,
-
refixé l’affaire pour continuation des débats,
-
réservé le surplus et les frais.
Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a :
-
vidé le jugement du 25 février 2014,
-
annulé le jugement entrepris du 18 juin 2013 et renvoyé le litige devant le tribunal
de Paix d’Esch-sur-Alzette autrement composé,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) formulée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, autrement
composé, statuant contradictoirement, a :
-
donné acte à PERSONNE1.) qu’il diminue sa demande au montant de 286.095,92
euros,
-
rejeté les moyens de défaut de qualité et d’intérêt à agir, de prescription et de nullité
de la requête soulevés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.),
-
déclaré la requête recevable,
-
sursis à statuer pour le surplus,
-
réservé les frais et les dépens,
-
refixé l’affaire pour continuation des débats.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord rejeté les moyens
d’irrecevabilité de la requête soulevés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Après
avoir rappelé les principes tirés de l’article 20 de la loi modifiée du
21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de première instance a
rappelé qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite. Il a retenu qu’en l’espèce les faits étaient relatés de manière
suffisamment précise pour permettre à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de savoir
quel est l’objet de la demande. Le juge de première instance a encore rejeté le moyen
tiré du défaut de ventilation de la demande, au motif que les demandes de la société
SOCIETE1.) ont été déclarées irrecevables par jugement du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 25 février 2014, de sorte que le tribunal de paix se trouvait saisi
uniquement de la demande de PERSONNE1.) pour un montant actualisé global de
286.095,92 euros. Le juge de première instance a pareillement rejeté le moyen tiré du
défaut de ventilation de la demande à l’égard des parties défenderesses, motif pris
que celles-ci ont été appelées en leurs qualités d’anciens associés de la société
dissoute, ayant repris les dettes et créances de la société en cause et que la requête
indiquait de manière précise que PERSONNE1.) réclame principalement à chacun
d’eux le paiement de l’intégralité de sa créance constituée des frais par lui avancés
pour
procéder
à
la
décontamination
des
terrains
(zone
et 3).
Le juge de première instance a encore écarté le moyen tiré du défaut de qualité et
d’intérêt à agir de PERSONNE1.) pour avoir vendu les terrains litigieux, en jugeant que
la demande est basée sur le contrat de bail qui liait les parties et que le fait qu’un
bailleur vende, après résiliation du contrat de bail, un terrain à une tierce personne, ne
saurait avoir pour conséquence qu’il renonce à tous recours pour d’éventuels droits
locatifs à l’encontre de son ancien locataire.
Il a finalement rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale tirée de l’article 157
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, au motif
qu’en l’occurrence l’action n’est pas dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) en leurs qualités d’associés de la société dissoute, mais en leurs
qualités de repreneurs de la situation active et passive de la société SOCIETE2.).
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :
-
déclaré irrecevables les demandes formulées par la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.),
-
déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.),
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a tout d’abord relevé que,
dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’a jamais existé, ses demandes sont
irrecevables tel que repris dans le jugement du tribunal d’arrondissement du
25 février 2014.
Après avoir rappelé les principes édictés par les articles 1720, 1731 et 1732 du code
civil, il a dit qu’il appartient à PERSONNE1.) de prouver que la pollution, pour laquelle
il affirme avoir dû engager d’importants frais de décontamination sur toute la surface
louée comprenant non seulement le garage, les halls, mais également le terrain
extérieur, a été causée pendant la jouissance des lieux par la société SOCIETE2.),
c'est-à-dire, d’une part, qu’elle n’existait pas encore au moment de la prise en location
des lieux lors de la cession du bail et que, d’autre part, elle existait dans l’envergure
actuellement invoquée à la fin du bail. Il a fixé l’entrée en jouissance des lieux loués
par la société SOCIETE2.) au 17 décembre 1992, date de la création de celle-ci.
Le juge de première instance a rappelé qu’il peut puiser des renseignements dans un
rapport d’expertise unilatéral versé en cause à la double condition que le rapport
régulièrement communiqué ait pu faire l’objet d’un débat contradictoire et qu’il ne soit
pas le seul élément sur lequel il base sa décision. Il s’est ensuite fondé sur le rapport
LUXCONTROL du 5 août 2005 pour retenir que les terrains en cause étaient pollués
au moment de la cessation d’activité par la société SOCIETE2.). Il a toutefois retenu
que PERSONNE1.) restait en défaut d’établir que la pollution, qui a été constatée sur
les lieux loués, a eu lieu pendant la période d’occupation par la société SOCIETE2.)
et qu’elle est imputable à cette dernière. Il en a conclu que le simple fait que la société
SOCIETE2.) ait été la dernière société à avoir exploité en tant que garagiste les lieux
loués est insuffisant pour voir déclarer fondée la demande de la partie requérante. Il a
partant jugé qu’il n’est pas établi que la société SOCIETE2.) soit responsable des
pollutions survenues sur les zones 1 et 3, donc sur la partie du terrain qu’elle louait,
au sens de l’article 1732 du code civil et a débouté PERSONNE1.) de sa demande en
remboursement des frais de décontamination avancés.
PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 26 janvier 2017, lui notifié le 31 janvier
2017, par acte d’huissier du 9 mars 2017.
Des jugements du 19 mai 2016 et 26 janvier 2017, leur notifiés les 24 mai 2016 et 1er
février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par acte d’huissier du
10 mars 2017.
II. Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris du 26 janvier 2017, PERSONNE1.) conclut à
voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour moitié, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de
286.095,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la requête introductive d’instance
du 1er juin 2011. Il sollicite la majoration du taux d’intérêt de trois points après le
troisième mois suivant la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir
retenu qu’il lui incombait de prouver (i) que la pollution, pour laquelle il a dû engager
d’importants frais de décontamination, a été causée pendant la jouissance des lieux
par le GARAGE RAYMOND PERSONNE2.) et (ii) que la pollution n’existait pas encore
lors de la reprise du bail par cette dernière, étant précisé que, selon lui, il y a eu
« continuité dans la possession du 18.12.1971 au 31.10.2003 des consorts
PERSONNE2.) ».
PERSONNE1.), qui rappelle les principes édictés par l’article 1731 du code civil, fait
plaider que s’il lui appartient certes de rapporter la preuve des dégâts locatifs – en
l’espèce, la pollution – il appartient cependant au preneur de s’exonérer de la
présomption de responsabilité en établissant que la pollution existait déjà lors de la
prise à bail, respectivement n’est pas intervenue pendant sa jouissance des lieux. En
jugeant qu’il appartient au bailleur de prouver que les terrains n’étaient pas pollués lors
de la prise à bail, le juge de première instance aurait renversé la charge de la preuve.
PERSONNE1.) insiste sur le fait que le bail de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est,
en fait, celui conclu par PERSONNE5.) en 1971.
Les parties n’ayant, en 1971, pas fait d’état des lieux d’entrée, le preneur serait
présumé les avoir reçus en bon état, c’est-à-dire exempts de pollution, de sorte qu’il
aurait appartenu à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de restituer les lieux dans le
même état.
Or, tel n’aurait pas été le cas, alors qu’il résulterait des dossiers volumineux en cause
que les terrains étaient fortement pollués. PERSONNE1.) renvoie, dans ce contexte,
aux rapports SOCIETE5.) et LUXCONTROL et estime que, dans la mesure où
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) resteraient en défaut de prouver que la pollution
existait lors de l’entrée en vigueur du contrat de bail, ils devraient supporter les coûts
engendrés pour la dépollution des terrains. Il déplore que PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) aient quitté les lieux sans remettre de déclaration de cessation au
Ministère et sans se sentir concernés par la pollution importante des terrains exploités,
alors qu’ils auraient pourtant exploité un atelier de réparation d’automobiles pendant
de longues années.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent, par réformation de la décision attaquée
du 19 mai 2016, à voir dire la requête introductive nulle, sinon à voir dire que
PERSONNE1.) n’a ni qualité, ni intérêt à agir, sinon encore à voir dire l’action de ce
dernier prescrite. Ils sollicitent une indemnité de procédure de 7.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
A titre subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris du 26 janvier
2017.
A l’appui de leur recours, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent tout d’abord
l’irrecevabilité de la demande adverse pour défaut de ventilation par les parties
PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de leurs demandes en paiement. Ces derniers se
seraient limités à réclamer le paiement d’un montant global, sans indiquer quelle partie
réclame combien. De même, la demande ne serait pas davantage ventilée à l’égard
de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), lesquels seraient pourtant mariés sous le
régime de la séparation de biens. Par ailleurs, les faits indiqués dans la requête
seraient imprécis. Ces trois manques de précisions rendraient toute défense au fond
impossible.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore état du fait que, dans les deux actes
notariés des 3 septembre 2003 et 1er août 2001, par lesquels PERSONNE1.) et la
société SOCIETE1.) ont acquis les terrains litigieux, il est stipulé que « l’immeuble est
vendu dans l’état où il se trouve actuellement », ce qui engendrerait que ces derniers
ont renoncé à tous recours pour éventuels droits locatifs.
Par ailleurs, par acte notarié du 5 avril 2006, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)
auraient vendu l’ensemble des terrains à un tiers, de sorte que tous droits relatifs à
ces terrains seraient passés à ce tiers, en l’occurrence la société SOCIETE3.).
Finalement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se prévalent de la prescription
quinquennale édictée par l’article 157 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales. Dans ce contexte, ils expliquent que la société
SOCIETE2.) a été dissoute en 2004, de sorte que l’action introduite contre ses anciens
associés, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en
2009.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) pour défaut d’intérêt à agir dans leur chef. Il considère que, dans la
mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont eu gain de cause en première
instance, ils n’ont pas intérêt à relever appel.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment leur appel recevable. Ils font valoir que,
s’agissant d’un jugement interlocutoire, le jugement du 19 mai 2016 n’était pas
appelable indépendamment du jugement au fond du 26 janvier 2017. Or, la décision
querellée du 19 mai 2016 leur causerait grief, dans la mesure où elle n’aurait pas
accueilli leurs moyens d’irrecevabilité, de défaut de qualité et d’intérêt à agir et de
prescription. Au cas où leur appel principal serait irrecevable, PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) relèvent appel incident et font valoir les mêmes moyens que ceux
indiqués précédemment.
A titre subsidiaire, quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la
confirmation de la décision attaquée du 26 janvier 2017. Ils sont d’avis que la société
SOCIETE2.), qui n’a été constituée qu’en 1992, est devenue locataire des lieux loués
en 1992, ce en exécution d’un nouveau contrat de bail conclu entre parties.
Ils insistent sur le fait qu’ils ont remis les clés à PERSONNE1.) en date du 31 octobre
2003 et que ce dernier les a acceptées sans formuler la moindre réserve. Suite à cette
fin de bail, PERSONNE1.) aurait donné les lieux en location à un dénommé
PERSONNE6.) qui y aurait exploité un garage automobile avec atelier de réparation.
Par courrier du 30 août 2005, PERSONNE1.) aurait déclaré au Ministère du Travail et
de l’Emploi qu’il voulait procéder à une cessation d’activité. PERSONNE1.) aurait en
fait souhaité démolir les installations existantes afin de construire des immeubles
d’habitation sur les terrains. Dans ce contexte, il aurait informé PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) en date du 30 août 2005 que les terrains étaient pollués et les aurait
mis en demeure de prendre en charge les frais de décontamination.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient toujours contesté l’existence de la pollution,
de sorte que PERSONNE1.) aurait fait procéder à des expertises unilatérales.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulignent qu’ils contestent tant l’existence de la
pollution des terrains, que le fait d’être à l’origine de la prétendue pollution, que le fait
de devoir supporter le coût de dépollution.
Si pollution il devait y avoir en 2005 (date de la mise en demeure), alors celle-ci serait
entièrement imputable au dernier locataire, PERSONNE6.).
A ce titre, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) offrent de prouver par l’audition de
PERSONNE6.) que « depuis le 1er novembre 2003, sans préjudice quant à la date
exacte, le sieur PERSONNE6.) a occupé les lieux loués auparavant au SOCIETE2.)
par les consorts Schroell, à savoir un grand hall d’exposition et de réparation avec
bureaux, magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un
atelier de réparation formant un ensemble avec une salle de peinture et d’écaillage,
les deux situés l’une en face de l’autre à ADRESSE9.). Le sieur PERSONNE6.) y a
exploité un garage automobile avec atelier de réparation jusqu’en juin 2005, sans
préjudice de date exacte ».
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) rappellent que les infrastructures du garage
automobile et de l’atelier de réparation englobaient notamment les sols, la citerne
aérienne et souterraine devant accueillir les huiles usées et la cuve à mazout pour le
chauffage. Ils précisent que la station-essence – qui aurait été équipée de cinq cuves
souterraines – n’a jamais été exploitée par leurs soins, mais par la société
SOCIETE6.).
Ils font plaider avoir toujours mandaté une société spécialisée pour l’enlèvement des
huiles usagées et renvoient à maintes factures dans ce contexte.
Renvoyant aux dispositions de l’article 1719, 1720 et 1721 du code civil,
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que leur bailleur aurait dû leur délivrer,
au moment de la conclusion du contrat de bail, un terrain exempt de pollution. Or,
PERSONNE1.) n’établirait pas que, lors de la prise à bail par la société SOCIETE2.),
le terrain n’était pas contaminé. Ils précisent que les lieux sont exploités depuis les
années 1950 par des garages automobiles, de sorte que la prétendue pollution
trouverait son origine dans l’exploitation précédant celle par la société SOCIETE2.).
L’article 1731 du code civil instituerait une présomption réfragable, de sorte que,
compte tenu de l’historique des lieux loués, il conviendrait de retenir que le terrain pris
en location par la société SOCIETE2.) en 1992 était d’ores et déjà pollué.
Subsidiairement et à supposer que la société SOCIETE2.) ait généré une quelconque
pollution des terrains, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont d’avis que cette pollution
ne serait pas de nature à empêcher la continuation d’une activité industrielle sur les
lieux. Ainsi, ils ne sauraient être contraints de restituer les lieux loués dans un meilleur
état, pour l’unique raison que le bailleur souhaite changer l’affectation des lieux. La
question de la pollution ne se serait, en effet, uniquement posée pour le motif que
PERSONNE1.) souhaiterait réaliser un projet immobilier destiné à l’habitat pour lequel
les contraintes relatives à la dépollution seraient très importantes.
Plus subsidiairement et à supposer que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aient la
charge de la preuve d’établir qu’ils ne sont pas à l’origine d’une éventuelle pollution,
ils concluent à voir nommer un expert avec la mission de :
-
déterminer la cause originelle de la pollution constatée sur les terrains ADRESSE5.)
et SOCIETE1.),
-
se prononcer sur l’état des infrastructures sols du garage automobile et atelier de
réparation, cuve à mazout aérienne, citerne en surface et souterraine destinée à
recueillir les huiles usagées et dire si au moment de la fin du bail, voire de leur
enlèvement, elles correspondaient aux normes en vigueur,
-
se prononcer sur la question si la pollution constatée se trouve en lien causal avec
les infrastructures.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent au rejet des rapports SOCIETE5.) et
LUXCONTROL pour constituer des rapports unilatéraux, sinon pour ne pas avoir été
réalisés selon les règles de l’art, sinon encore pour défaut de pertinence du fait d’avoir
été réalisés deux ans après le départ de la société SOCIETE2.), pour ne pas concerner
l’éventuelle pollution, mais viser une décontamination en vue du réaménagement du
site, et pour absence de constat de l’origine de la pollution.
Pour finir, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent le préjudice prétendument subi
par PERSONNE1.), de même qu’ils contestent les montants réclamés tant dans leur
principe que dans leur quantum. Ils contestent plus particulièrement l’intervention de
l’architecte PERSONNE7.), des experts unilatéraux SOCIETE5.) et LUXCONTROL,
de la société SOCIETE7.) et des sociétés SOCIETE8.) et SOCIETE4.).
En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la
nomination d’un expert avec la mission de « procéder à une ventilation des montants
réclamés et de fixer le quantum des montants dus le cas échéant ».
PERSONNE1.) conteste que PERSONNE6.) ait pris à bail l’atelier de réparation
exploité par la société SOCIETE2.) et renvoie au contrat de bail du 1er septembre 2001
pour soutenir que PERSONNE6.) n’a pris en location qu’un atelier de graissage et
deux appartements d’habitation. Il en conclut que PERSONNE6.) n’a pas eu d’activité
polluante.
Il explique le caractère unilatéral des rapports d’expertise par le fait que
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne se sont pas sentis concernés par la pollution des
terrains et insiste sur le fait que le dernier locataire à avoir exploité le garage et l’atelier
de réparation est la société SOCIETE2.), étant précisé que ce serait « la famille
PERSONNE2.) » qui aurait exploité les lieux loués pendant plus de 40 ans.
III.Discussion
1. Jonction
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la
jonction des deux rôles numéros 183329 et 183353 afin d’y statuer par un seul et
même jugement.
2. Quant à la recevabilité des appels
L’appel relevé le 9 mars 2017 par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et
PERSONNE3.), l’ayant été dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.
L’appel, relevé le 10 mars 2017 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est irrecevable,
pour autant qu’il a été dirigé à l’encontre de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., alors qu’il a été retenu, par jugement du tribunal d’arrondissement
du 25 février 2014, que cette société n’a jamais existé.
L’acte d’appel n’ayant pas été délivré en personne à la société SOCIETE1.), il s’ensuit
que, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par jugement par défaut à son égard.
Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité, pour défaut d’intérêt à agir, de l’appel relevé
par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il est rappelé que l’intérêt étant la mesure de
l’action, l’appel ne peut être interjeté par une partie que pour autant qu’elle est lésée
par le jugement qu’elle entreprend (Cour 24 mai 1978, Pas. 24, 136).
Tel est précisément le cas de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), alors que le jugement
du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2016 n’a pas accueilli leurs moyens
d’irrecevabilité et de fins de non-recevoir.
Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
ont partant intérêt à relever appel.
Il est rappelé qu’aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une
fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Les autres jugements ne
peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans
les cas spécifiés par la loi.
Il résulte des prédites dispositions qu’un jugement avant-dire droit ne peut être frappé
d’appel qu’ensemble avec le jugement rendu ultérieurement au cours de la même
instance sur le fond du litige et qui remplit, dès lors, les conditions pour être appelable
(cf. Cour 23 mai 2018, n° 45080 du rôle).
Il en découle que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne pouvaient relever appel du
jugement du 19 mai 2016 qu’ensemble avec le jugement du 26 janvier 2017.
Il s’ensuit que l’appel relevé le 10 mars 2017 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à
l’encontre de PERSONNE1.) est recevable pour l’avoir été dans les forme et délai de
la loi.
3. Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance
du 1er juin 2011
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de la requête introductive
d’instance pour cause de libellé obscur à trois niveaux : (i) absence de ventilation par
PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) de leurs prétentions, (ii) absence de
ventilation des demandes dirigées contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et (iii)
imprécision des faits.
Il convient, de prime abord, de rappeler quelques principes du régime de l’exception
obscuri libelli.
L’exception du libellé obscur trouve, en l’espèce, son fondement légal dans l’article 20,
alinéa 2, de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, aux termes
duquel « la requête énoncera les nom, prénom, profession et domicile des parties. Elle
indiquera sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et précisera
l’objet de celle-ci ».
Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l'ingrès, à la
partie défenderesse les prétentions et moyens du requérant, ceci avec suffisamment
de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense, au vu de la seule
requête. Pour avoir un sens, l’observation de ces exigences s'impose dans la requête,
la nullité frappant une requête insuffisamment motivée ne pouvant être couverte par
des conclusions ou développements ultérieurement pris par le requérant (cf. Cour 5
avril 2001, n° 23361 du rôle; Cour 11 juillet 2001, n° 25340 du rôle; Cour 15 juillet
2004, 32, 615).
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
explicite (TAL 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69).
L’inobservation de cette disposition est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif
d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre
est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La
nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité,
même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse
se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside
généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en
mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les
moyens
de
défense
appropriés
(cf.
TAL
mai
2018,
n° 157/2018).
En l’espèce, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), dans leur requête introductive
de première instance, après avoir expliqué le contexte de l’historique des relations
entre parties et fait état des dispositions légales applicables en la matière, reprochent
clairement aux locataires de ne pas avoir respecté l’obligation de décontamination leur
incombant, de sorte qu’ils demandent remboursement des sommes avancées relatives
aux travaux de décontamination.
Il s’ensuit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas pu se méprendre sur l’objet
de la demande, libellée avec un degré de précision suffisante.
Force est, par ailleurs, de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne font état
d’aucun préjudice concret et qu’ils ont été parfaitement à même de préparer leur
défense.
La question de savoir si le montant total réclamé de 293.288,95 euros a été déboursé
par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) du chef de l’ensemble du terrain ou
uniquement pour certaines zones exploitées par le GARAGE PERSONNE2.) relève
du fond du litige et ne sera pas examiné à ce stade (cf. dans ce sens TAL 9 mai 2018,
précité).
Quant au grief tiré du libellé obscur en raison de l’absence de ventilation de la
demande entre les parties demanderesses, il convient de noter que de nombreuses
décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs
qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un
montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26
mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, n° 68288 et 71902 du rôle ; Cour
11 février 2009, n° 31971 du rôle ; Cour 7 juillet 2010, Pas. 35, page 251 ; TAL 1er
décembre 2011, BIJ 8/2014 ; TAL 6 décembre 2011, n° 130572 du rôle ; TAL 7 mai
2014, Pas. 37, page 211 ; Cour 13 mai 2015, n° 39870 du rôle ; TAL 17 mars 2017, n°
170364 et 172503 du rôle ; TAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôle).
Il a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour
16 mai 2017, n° 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du
même contrat).
Des décisions moins nombreuses décident au contraire que les parties agissant
collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont
recevables à demander condamnation à un montant global (Cour 26 janvier 2006,
n° 29641 et 29787 du rôle ; Cour 8 mars 2006, n° 29622 du rôle).
Il ne saurait faire de doute que la requête par laquelle deux ou plusieurs parties
demanderesses demandent à se voir allouer un montant global sans déterminer la part
de ce montant devant revenir à chacune d’elles est affecté d’un manque de clarté en
ce qui concerne les revendications respectives des parties demanderesses. Toutefois,
le tribunal ne conçoit pas, et en l’espèce PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
n’argumentent pas sur ce point au-delà de l’affirmation générale selon laquelle ils
seraient gênés dans le choix de leurs moyens de défense, dans quelle mesure le fait
de ne pas savoir quel part du montant doit revenir aux parties demanderesses
respectives serait de nature à atteindre leurs intérêts ou de limiter leurs droits de la
défense. La question essentielle pour la partie défenderesse est celle de savoir sur
quelle base juridique et factuelle sa responsabilité est recherchée, la répartition du
montant indemnitaire entre les parties demanderesses étant secondaire par rapport à
cette question. Il en résulte que l’exception du libellé obscur doit être rejetée, le défaut
de ventilation de la demande entre les parties demanderesses ne pouvant entamer
d’une quelconque manière les droits des parties défenderesses (cf. en ce sens
notamment TAL 9 mai 2018, précité).
Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties
défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la
défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que
cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour
23 février 1959, Pas. 17, page 407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir être
déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL 13 mars 2013,
n° NUMERO5.) et 141377 du rôle).
En l’espèce, la question ne se pose toutefois pas sous l’angle de la division de la
demande entre les parties défenderesses, puisque justement les parties
demanderesses ne soutiennent pas dans leurs exploits que chacune des parties
défenderesses ne serait tenue qu’à une partie de la réparation du dommage allégué.
Elles soutiennent au contraire invariablement que les deux parties défenderesses –
qui sont de surcroît des époux – seraient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout. Dans la logique de la demande telle que formulée, une division
de la demande était non seulement inutile, mais impossible, de sorte que l’exploit ne
saurait être affecté de nullité du fait de l’absence de division. La question de savoir si
les parties défenderesses sont tenues solidairement ou in solidum ou chacune pour le
tout pour certains ou tous les dommages ressort de l’examen du fond et n’est pas
toisée à ce stade (cf. notamment TAL 9 mai 2018, précité).
Il en suit que l’exception tiré de l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé
obscur est, par confirmation de la décision entreprise du 19 mai 2016, mais
partiellement pour d’autres motifs, à rejeter.
4. Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir déclarer irrecevable la requête
introductive de première instance, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et ce pour
deux
motifs :
PERSONNE1.)
et
la
société
SOCIETE1.)
auraient
(i) renoncé à tous recours pour d’éventuels droits locatifs et (ii) cédé les terrains
litigieux à un tiers.
Le tribunal rappelle que le défaut de qualité et d’intérêt à agir constitue une fin de non-
recevoir touchant au fond.
Il convient de ne pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé
de la demande.
La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice
(H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire privé, éd. 1961, T. 1, n° 262, p. 243).
La qualité à agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation concrète donnée (Répertoire de procédure civile et commerciale, Dalloz,
v° action, éd. 1955, n° 61).
Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention à qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée
par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la
mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne
qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen
d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une
condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui
se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence
effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande,
mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son
bien-fondé.
Le moyen d’irrecevabilité n’est partant pas fondé et la question de savoir si
PERSONNE1.) a qualité et intérêt à agir relève du fond du litige.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) considèrent que PERSONNE1.) et la société
SOCIETE1.) ont renoncé à tout recours pour droits locatifs, du fait que les actes
notariés des 1er août 2001 et 3 septembre 2003, par lesquels la société SOCIETE1.)
et PERSONNE1.) ont acquis les terrains litigieux, stipulent que « l’immeuble est vendu
dans l’état où il se trouve actuellement ».
A cet égard, le rappel de quelques principes relatifs à la renonciation s’impose.
La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire
abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil,
V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).
La renonciation est d'abord essentiellement abdicative : elle a pour unique but et pour
seul effet direct l'abandon d'une ou plusieurs prérogatives (op. cit., n° 2).
Essentiellement abdicative, la renonciation est aussi intrinsèquement unilatérale : elle
repose sur une unique volonté. Elle est donc en principe irrévocable dès la
manifestation de volonté du renonçant, sous réserve de conditions de forme
particulières (op. cit., n° 8).
Bien qu'aucun texte n'affirme l'existence générale de la renonciation, l'opinion s'est
rapidement imposée qu'il s'agissait d'une faculté de droit commun (op. cit., n° 13).
L'effet unique et essentiel de la renonciation est l'abdication de la prérogative sur
laquelle elle porte (op. cit., n° 53).
La manifestation de volonté dont découle la renonciation n'est en principe assujettie à
aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions, ainsi
qu'une jurisprudence constante, la renonciation peut être expresse ou tacite. Encore
faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque
(cf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3e, 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.
Rouquet).
La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n°
3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes
manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».
Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour
3 juin 2009, n° 34203 du rôle).
En pratique, la renonciation tacite résulte d'un fait supposant l'abandon de la
prérogative considérée, c'est-à-dire d'un fait directement contraire au droit
prétendument abdiqué : pour reprendre la formule employée par la Cour régulatrice
elle-même, la renonciation doit être « directement et à tous égards contraire au droit
dont il s'agit » (op. cit. n° 62 ; Cass. Com. 10 avril 1964, Bull. civ. III, n° 173).
La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être
certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours,
et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la
décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II, n° 159).
La renonciation tacite reposant sur une contradiction, elle nécessite en principe un
acte positif (Civ. 3e 29 novembre 2000, BC III, n° 176). Ainsi que l'écrivait Jean
CARBONNIER, « décider le contraire, faire découler une renonciation tacite de la
seule inertie du titulaire d'un droit, ce serait rendre inutile l'institution légale de la
prescription extinctive, puisque rien ne distinguerait plus cette renonciation tacite d'une
sorte de prescription abrégée, laissée à l'arbitraire des tribunaux » (op. cit.,
n° 65 ; Civ. 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941. 602).
Conformément au droit commun, il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve
de la renonciation, cette question relevant de l'appréciation souveraine des juges du
fond (op. cit., n° 69 ; Civ. 2e 10 juin 1966, Bull. civ. II, n° 673).
En l’espèce, force est toutefois de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
restent en défaut de rapporter la preuve d’un acte manifestant sans équivoque la
volonté de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) de renoncer à se retourner
contre un de leurs locataires pour d’éventuels droits locatifs, cette volonté ne résultant
pas de la mention, dans les actes de vente litigieux, suivant laquelle les immeubles
sont vendus en l’état.
C’est partant en vain que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font état d’une
renonciation dans le chef des parties demanderesses originaires et c’est à bon droit,
que le juge de première instance a dit qu’il n’est pas établi que celles-ci aient renoncé
à faire valoir leurs droits.
Concernant ensuite la circonstance que, par acte notarié du 5 avril 2006,
PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont vendu l’ensemble des terrains litigieux à
la société SOCIETE3.), c’est à tort que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font plaider,
qu’à l’instar de la garantie décennale qui passe à l’acquéreur d’un bien immeuble, les
droits locatifs tirés du contrat de bail conclu avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
seraient pareillement passés à la société ayant acquis les terrains. En effet, en
l’espèce, ce sont PERSONNE8.) et la société SOCIETE1.) qui prétendent avoir payé
les factures relatives à la décontamination des terrains pris en location par
PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de sorte qu’ils ont qualité et intérêt à agir en
remboursement des sommes exposées par eux.
Par voie de conséquence, le jugement attaqué du 19 mai 2016 est encore à confirmer
en ce qu’il a écarté le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir.
5. Quant à la prescription
Faisant valoir que la société SOCIETE2.) a été dissoute en 2004 et qu’ils ont repris
l’actif et le passif de la société dissoute à leur charge, PERSONNE2.) et
PERSONNE3.)
estiment
que
la
demande
introduite
le
1er juin 2011 par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) est prescrite.
Le 1er tiret de l’article 157 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales prévoit que sont prescrites par cinq ans : « toutes actions de tiers contre
les associés ou actionnaires à partir de la publication, soit de leur retraite de la société,
soit d’un acte de dissolution, soit de l’arrivée de son terme contractuel ».
Or, tel que l’a relevé à bon droit le juge de première instance, la prescription prévue
par cet article ne concerne que les actions en responsabilité contre les associés ou
actionnaires, hypothèse étrangère à celle de l’espèce, étant donné que PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) ont repris tout l’actif et le passif de la société dissoute SOCIETE2.)
et que la demande n’est pas formulée à leur encontre en leur qualité d’associés de la
société dissoute, mais en leur qualité de repreneurs de l’intégralité de la situation active
et passive de cette société (cf. en ce sens TAL 10 décembre 2012, n° 142658 du rôle).
Par voie de conséquence, le moyen de prescription n’est, par confirmation de la
décision querellée du 19 mai 2016, pas fondé.
Il suit de ce qui précède que l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) laisse
d’être fondé et que le jugement du 19 mai 2016 est à confirmer, quoique partiellement
pour d’autres motifs.
6. Quant au fond
Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a quitté les lieux loués le 31
octobre 2003. Aucun état des lieux de sortie n’a été dressé. De même, il n’est pas
contesté que PERSONNE1.) a accepté les clefs lui remises par le locataire sans
émettre de réserve.
a) Rappel des principes en la matière
A noter qu’il est de principe que le bailleur, qui réceptionne les clés sans formuler de
réserves, n’est pas censé avoir renoncé à son droit de formuler une demande en
indemnisation à l’encontre du preneur pour dégâts locatifs causés par ce dernier
(cf. notamment TAL 2 mai 1997, n° 57327 du rôle).
Il est encore constant en cause qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, que
ce soit en 1971, en 1983 ou encore en 1992.
Il en découle que, par application de l’article 1731 du code civil, le preneur est présumé
avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
L’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux loués en bon état est une
obligation de résultat dans son chef. Le bailleur n’a rien à prouver, sauf le fait matériel
de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de
l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du
contrat (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie 31,
p. 343).
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes
qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans
sa faute.
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver
que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant
d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption
d’inexécution
fautive
à
charge
du
preneur
(cf.
TAL
février
1987,
n° 35323 du rôle).
Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du
simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES, op.
cit., p. 343).
Si le juge de première instance a, à juste titre, retenu qu’il appartient au bailleur de
prouver l’existence des dégradations dépassant l’usure normale, il a toutefois, à tort,
dit qu’il incombe pareillement à celui-ci d’établir que les dégradations invoquées – à
savoir la pollution des terrains – n’existait pas encore au moment de la prise à bail.
C’est ainsi à bon droit que PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance
d’avoir renversé la charge de la preuve.
En effet, le bailleur doit uniquement rapporter la preuve de la matérialité des
dégradations invoquées. Une fois cette preuve rapportée, il appartiendra au locataire
de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en établissant que les
dégradations ne lui sont pas imputables (cf. Cour de cassation 14 juillet 2006,
n° 3684 du registre).
A noter que l’appréciation des éléments de preuve tendant à établir la matérialité des
dégradations et pertes alléguées relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
et échappe au contrôle de la Cour de cassation (cf. Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation précitée, n° 3684 du registre, p. 8).
b) Preuve à rapporter par PERSONNE1.)
Afin d’établir la matérialité des dégradations locatives invoquées, à savoir la
contamination des terrains loués par la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) se
prévaut des rapports d’expertise unilatéraux SOCIETE5.) et LUXCONTROL.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent ces rapports, au motif que ceux-ci ne
sont pas contradictoires.
L'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses
prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle
expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de
procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion
des parties, il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut
être
écarté
en
raison
de
son
seul
caractère
unilatéral
(cf.
Cour
3 mai 2007, n° de rôle 31.186 ; Cour de cassation 7 novembre 2002, P. 32, 363 ; Tony
Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd., p. 166).
Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des
renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),
étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que
s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures
d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).
Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant
précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur
probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus
de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T.
HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un
technicien, P. 32, n° 45, in fine).
Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir
été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour de
cassation 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à
laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas
admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation
8 décembre 2005, n° 63/05).
Il résulte des développements qui précèdent que, si les juges du fond peuvent
souverainement apprécier la valeur et la portée d'une expertise officieuse, ils ne
peuvent l'écarter à titre d'élément de preuve en raison de son caractère unilatéral.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que le rapport établi par la société
SOCIETE5.) ne constitue pas une expertise proprement dite, mais une simple étude.
Il est certes vrai que SOCIETE5.) a dressé le 10 juillet 2003 un « rapport d’étude ».
Dans la mesure où ce rapport d’étude ne diffère cependant pas, de par son contenu,
d’un rapport d’expertise, il n’y a pas de raison de l’écarter du seul fait de son intitulé,
les règles édictées ci-dessus valant pareillement pour les rapports d’étude.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) invoquent encore le fait que la société SOCIETE5.)
ne constitue pas un organisme agréé au Luxembourg.
Dans ce contexte, il y a lieu de relever que des techniciens étrangers sont habilités à
effectuer des expertises sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le fait que
SOCIETE5.) soit une entreprise allemande ne saurait, à lui seul, lui ôter tout caractère
probant (cf. dans ce contexte, Encycl. Dalloz, Procédure Civile, Les mesures
d’instruction confiées à un technicien, n° 68 : Le juge français peut confier à un
technicien étranger une mission de mesure d'instruction à effectuer sur le territoire
national).
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent, par ailleurs, les rapports SOCIETE5.) et
LUXCONTROL, motif pris du manque de neutralité et de la non-conformité des
opérations d’expertise aux règles de l’art.
Aux termes de l’article 437 du nouveau code de procédure civile, l’expert doit accomplir
sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Les juges du fond apprécient souverainement si la mission a été remplie
conformément à ces exigences (Civ. 3e, 20 juin 1979, Bull. civ. III, n° 139).
L’expert doit ainsi faire prévaloir son indépendance et sa liberté d’expression d’expert
sur toutes considérations de confraternité.
L'impartialité implique que le technicien puisse « s'imposer une stricte neutralité et
s'interdire de tenir compte, dans son activité, de l'inclinaison ou de la réserve qu'il
éprouve à l'égard de l'un des plaideurs ou de contraintes plus ou moins diffuses de
son milieu social ou de son engagement personnel ».
Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité
de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour
1er avril 2009, n° 33275 du rôle).
Force est cependant de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) restent en
défaut de rapporter cette preuve.
Il ne résulte en l’espèce d’aucun élément du dossier que les conclusions des experts
soient le produit d’une appréciation purement subjective et partiale qui fausserait le
résultat des expertises.
Contrairement aux allégations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il ne résulte pas
davantage de ces rapports que SOCIETE5.) et LUXCONTROL n’aient pas effectué
leurs missions selon les règles de l’art.
Conformément aux principes dégagés plus haut, les rapports SOCIETE5.) et
LUXCONTROL, dressés unilatéralement à la requête de PERSONNE1.), sont à
prendre en considération, alors qu’ils ont été régulièrement versés aux débats et
débattus par les parties. Il n’en reste pas moins qu’ils ne servent d’élément probant
qu’à condition d’être corroborés par d’autres éléments, eux aussi, par définition
probants.
Le rapport d’étude SOCIETE5.), dressé le 10 juillet 2003, fait état de pollutions dans
le sol des terrains sis à ADRESSE9.), étant souligné que de l’essence a été trouvée à
l’endroit de l’exploitation de la station-service SOCIETE6.) et des huiles usagées ont
été trouvées à l’endroit de l’exploitation de l’atelier et du garage.
Le rapport d’expertise LUXCONTROL du 5 août 2005 confirme le rapport d’étude
SOCIETE5.) et fait état de nombreuses pollutions détectées qui seraient directement
en relation avec l’exploitation antérieure du site, à savoir la station-service et les
ateliers de maintenance appartenant à la station-service et au garage Daihatsu. Le fait
que le rapport LUXCONTROL ait été dressé près de deux ans après la fin du bail est
sans incidence, alors qu’il résulte d’ores et déjà du rapport SOCIETE5.), qui date du
10 juillet 2003, que le site est pollué. Le rapport LUXCONTROL vient confirmer ce fait
en apportant de plus amples précisions.
La circonstance qu’aucun de ces deux rapports n’indique l’origine de la pollution n’est
pas pertinente à ce stade. En effet, tel que développé ci-dessus, il appartient, dans
une première étape, à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de la pollution. Ce n’est
que dans une seconde étape, qu’il appartiendra à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
d’établir que la pollution ne leur est pas imputable. En application des principes relatifs
à la charge de la preuve en matière de dégradations locatives – la pollution constituant
une dégradation parmi d’autres – il n’appartient pas au bailleur de rapporter la preuve
que les dégradations sont imputables au preneur.
Tel que développé ci-dessus, les rapports unilatéraux SOCIETE5.) et LUXCONTROL
– qui retiennent clairement une pollution des terrains pris en location par le
SOCIETE2.) – ne servent d’élément probant qu’à condition d’être corroborés par
d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.
Partant, il faut – et il suffit – que PERSONNE1.) établisse au moyen d’au moins un
autre élément la matérialité de la pollution, contestée par PERSONNE2.) et
PERSONNE3.).
Cette preuve est rapportée en l’espèce.
En effet, il résulte notamment de la facture SOCIETE8.) du 31 décembre 2005 que
cette entreprise a procédé au ADRESSE9.) à Esch-sur-Alzette (i) au nettoyage,
dégazage et à l’extraction avec évacuation de citernes d’huiles, (ii) au pompage des
résidus en diesel, huile et essence, (iii) à l’extraction de terres contaminées et (iv) à
l’évacuation de terres contenant des hydrocarbures vers un centre de recyclage agréé.
Au vu des éléments précités, le tribunal tient pour établi que les terrains pris en location
par la société SOCIETE2.) étaient pollués à la fin du bail conclu entre parties.
Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge
du preneur (cf. TAL 5 février 1987, n° 35323 du rôle).
c) Preuve à rapporter par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil n’est qu’une
présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute
(M. HARLES, op. cit., p. 343).
Il appartient dès lors à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de rapporter la preuve que
la pollution ne leur est pas imputable (voir en ce sens Cour de cassation 14 juillet 2016,
n° 3684 du registre).
A noter que le preneur peut notamment rapporter cette preuve de façon indirecte, si la
cause du sinistre reste inconnue en établissant que les dégâts ne peuvent lui être
imputés (M. HARLES, op. cit., p. 344).
Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, étant donné qu’il s’agit de
prouver une situation de pur fait (TAL 9 juin 2000, n° 64953 du rôle).
A noter encore que la présomption de l'article 1731 est pareillement une présomption
simple qui peut être combattue par la preuve contraire. Portant sur un fait matériel et
non juridique, cette preuve peut être faite par tous moyens, notamment par
témoignages et présomption (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 292,
n° 24). Acquise depuis longtemps en jurisprudence (cf. notamment Cass. civ., 28 juin
1892 : DP 1893, 1, p. 378 ; CA Paris, 18 mars 1895 : DP 1895, 2, p. 240 ; Cass. req.,
27 juillet 1896 : DP 1897, 1, p. 421 ; CA Versailles, 1re ch., 11 octobre 1996, Loyers
et copr. 1997, comm. 94), cette solution résulte du texte même qui réserve la preuve
contraire. La Cour de cassation contrôle le respect par les juges du caractère simple
de la présomption de l'article 1731 du code civil. Ainsi, elle a cassé une décision qui a
condamné le locataire à une restitution en bon état sans prendre en compte les
différents éléments probatoires fournis par celui-ci (Cass. 3e civ., 25 juin 1997 , Loyers
et copr. 1997, comm. 278).
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) peuvent partant s’exonérer de la présomption
d’inexécution fautive pesant sur eux, en établissant que le terrain loué par eux était
déjà pollué avant l’entrée en vigueur du bail et/ou que la pollution est intervenue sans
leur faute.
Il y a lieu, dans ce contexte, d’analyser l’incidence des cessions successives du contrat
de bail.
Il est rappelé que les contrats de bail versés en cause sont les suivants :
-
contrat de bail du 18 décembre 1971 conclu entre
PERSONNE4.)
et
PERSONNE5.), portant sur un grand hall d’exposition et de réparation avec bureau,
magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un atelier de
réparation, formant un ensemble avec une salle de peinture et d’émaillage, stipulant
un loyer mensuel indexé de 34.630,00 francs et une durée de 6-9-12 ans,
-
contrat de bail du 1er septembre 2001 conclu entre PERSONNE4.) et « Monsieur et
Madame PERSONNE6.) », portant sur une maison sise à ADRESSE9.), et
comprenant un bureau avec WC, un atelier de graissage, deux locaux d’exposition
et deux appartements.
Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont quitté les lieux loués le 31
octobre 2003 et qu’il n’est pas soutenu qu’ils aient été colocataires des consorts
HUBO, le tribunal en conclut que les lieux loués par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
sont les lieux initialement donnés à bail à PERSONNE5.).
Il n’est pas contesté que ces lieux ont été occupés successivement par
PERSONNE5.), le GARAGE PERSONNE5.), le SOCIETE2.) et enfin le SOCIETE2.).
Aucun contrat de bail écrit relatif à ces entités ne figure au dossier.
Il faut partant admettre que – tel que le fait plaider à juste titre PERSONNE1.) – le
contrat de bail initial de 1971 a été successivement cédé auxdites personnes, aucune
clause d’interdiction de cession n’ayant été stipulée dans le contrat de bail du 18
décembre 1971 et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne fournissant aucun élément de
nature à corroborer la thèse selon laquelle un nouveau contrat de bail se serait formé
en 1992.
La cession du bail comporte une cession de créance et le transfert des droits locatifs
du preneur cédant. Ne donnant lieu à aucun bail nouveau, elle laisse subsister la
location en cours, désormais exécutée par le cessionnaire (M. LA HAYE et J.
VANKERCKOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Le bail en général, n° 219).
Partant, le cessionnaire hérite des droits et obligations du louage (cf. op. cit.).
Pour autant que de besoin, le tribunal relève que si la cession de bail est soumise au
formalise de l’article 1690 du code civil, l’accomplissement de ces formalités peut être
inutile lorsque le bailleur a eu connaissance de la cession et l’a acceptée sans
équivoque, ce qui est le cas en l’occurrence, PERSONNE1.) faisant expressément
plaider la cession de bail.
Le cessionnaire devient partie au contrat originaire. Pour certains, il s'agit d'une
exception au principe de l'effet relatif des conventions prévu par l'article 1165 du code
civil; pour d'autres, le cessionnaire est un ayant cause du cédant et l'article 1122 du
code civil permet de faire entrer le cessionnaire dans le champ des parties. Si l'on
admet que le contrat est un lien de droit cessible, l'on admet du même coup qu'un
cessionnaire puisse devenir partie à ce lien contractuel. L'accord de toutes les parties
permet de toute façon de passer outre l'effet relatif des contrats. Ce principe signifie
tout simplement que l'on ne peut pas s'occuper des affaires d'autrui en s'immisçant
dans un contrat, mais dès lors que les parties donnent leur accord, il n'y a plus
d'obstacle (Encycl. Dalloz, Droit civil, La cession de contrats, actualisation mai 2018,
n° 56).
En matière de cession de bail, le cédé et le cessionnaire sont en principe unis par le
contrat. La Cour de cassation française a pu ainsi affirmer que « les cessionnaires
successifs d'un droit au bail deviennent, par l'effet même de la cession du contrat
synallagmatique de louage, débiteurs du bailleur originaire » (Civ. 7 janvier 1947, RTD
civ. 1947. 201, obs. J. Carbonnier).
Il est admis que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre
directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis (cf.
Civ. 1re, 14 décembre 1982, Bull. civ. I, 360).
Dans un arrêt de principe très remarqué, la Cour de cassation française a dit pour droit
que « les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des
obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, qui devient débiteur envers le
bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs » (cf. Civ. 3e 9 juillet 2003,
n° 02-11.794, RTDCIV 2003.725 ; D. 2003, AJ 2312).
Dans cette espèce, la haute juridiction française, au visa des articles 1730 et 1732 du
code civil, a cassé un arrêt du 20 novembre 2001 de la cour d’appel de Poitiers qui
avait retenu que le cessionnaire d’un contrat de bail n’est pas tenu des dégradations
locatives antérieurement à son entrée dans les lieux.
Selon un auteur, Yves ROUQUET (D.2003.2312), cette solution n’est pas nouvelle,
alors qu’il avait déjà été jugé (cf. Cass. Civ. 3e 13 juin 2001, n° 911 FS-D ; AJDJ
2003.28) que le cessionnaire d’un contrat de bail est tenu envers le bailleur des
dégradations causées par ses prédécesseurs en sa qualité d’ayant cause du cédant.
Par un arrêt du 27 octobre 1993 (Rev. Loyers 1994, p. 147), la Cour de cassation
française avait déjà jugé que «le preneur actuel est tenu envers le bailleur, en sa
qualité d’ayant cause des locataires d’origine, des dégradations causées par ceux-
ci ».
En application des susdits principes, il appartient à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
de rapporter la preuve soit du fait que le terrain était déjà pollué avant l’entrée en
vigueur du contrat de bail du 18 décembre 1971, soit du fait que la pollution du terrain
– intervenue entre 1971 et 2003 – n’est imputable à aucun des preneurs successifs.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font état de plusieurs éléments susceptibles, le cas
échéant, de combattre la présomption édictée par les articles 1731 et 1732 du code
civil.
Ainsi, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) renvoient à maintes factures établies par la
société SOCIETE9.) au cours des années courant de 1993 à 2003 établissant
l’élimination d’huiles usagées, de plastic, de batteries, de pneus et de caoutchouc
divers.
Ils mettent pareillement l’accent sur le fait que les rapports SOCIETE5.) et
LUXCONTROL indiquent de manière limpide que la station-service SOCIETE6.), sise
sur le même site que le GARAGE RAYMOND PERSONNE2.), a contaminé les sols et
sous-sol par de l’essence. A partir du 2 janvier 1993, la station-service SOCIETE6.) a
d’ailleurs dû arrêter l’exploitation des réservoirs d’hydrocarbures.
Il faut, de surcroît, prendre en considération le fait que les infrastructures du site n’ont,
selon PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pas été modifiées par les locataires
successifs,
PERSONNE1.)
n’ayant, entre 1971 et 2003, procédé à aucune
transformation. Il s’ensuit que les déchets contaminants s’écoulaient forcément dans
les infrastructures telles que mises à disposition des locataires successifs par le
bailleur.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore valoir que, depuis les années 1950, les
terrains litigieux ont été exploités par des garages automobiles avec ateliers de
réparation et stations-essence munies de cuves souterraines.
Or, le tribunal tient à relever, dans ce contexte, que la législation dans le domaine de
l’environnement a beaucoup évolué depuis 1950.
Afin de permettre à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) - qui ont régulièrement fait
évacuer les déchets liés à l’exploitation du garage avec atelier de réparation et qui
n’étaient pas les seuls exploitants du site, étant donné que la station-service
SOCIETE6.) et PERSONNE6.) étaient pareillement locataires du site pollué - de
rapporter la preuve du fait que la pollution n’est pas imputable aux locataires successifs
des lieux occupés en vertu du contrat de bail du 18 décembre 1971, il convient de faire
droit à leur offre de preuve par expertise telle que libellée au dispositif du présent
jugement, ce conformément à l’article 432 du nouveau code de procédure civile, qui
dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par
des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait
qui requiert les lumières d'un technicien.
En attendant, il convient de réserver le surplus et les frais.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par jugement par défaut à
l’encontre
de
la
société
à
responsabilité
limitée
SOCIETE1.)
s.àr.l.
et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle 183329 et 183353,
dit l’appel relevé le 10 mars 2017 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) irrecevable
pour autant qu’il est dirigé à l’encontre de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l.,
reçoit l’appel relevé le 10 mars 2017 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en la forme
pour le surplus,
reçoit l’appel relevé le 9 mars 2017 par PERSONNE1.) en la forme,
dit l’appel relevé le 10 mars 2017 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris du 19 mai 2016,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne une expertise et commet pour y procéder la société à responsabilité limitée
SOCIETE10.), établie à L-ADRESSE10.) et commerciale,
avec la mission de :
-
déterminer la cause originelle de la pollution constatée sur les terrains ADRESSE5.)
et SOCIETE1.),
-
se prononcer sur l’état des infrastructures sols du garage automobile et atelier de
réparation, cuve à mazout aérienne, citerne en surface et souterraine destinée à
recueillir les huiles usagées et dire si au moment de la fin du bail, voire de leur
enlèvement, elles correspondaient aux normes en vigueur,
-
se prononcer sur la question si la pollution constatée se trouve en lien causal avec
les infrastructures,
ordonne à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de consigner au plus tard le 4
décembre 2018 la somme de 1.500,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au
litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon
les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,
charge Madame le premier juge Laurence JAEGER de la surveillance de cette mesure
d’instruction,
dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes,
dit que si les honoraires de l’expert devraient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre Anne-
Françoise GREMLING,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le
19 mars 2019 au plus tard,
fixe l’affaire pour contrôle à l'audience publique du mardi, 26 mars 2019 à 9.00
heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, salle TL 3.06.,
réserve le surplus et les frais.