Court partially allows husband to represent mentally incapacitated wife in specific commercial acts.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00202

Audience publique du mardi, trente octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-06262 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 20 septembre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant

à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

expose que son épouse,

PERSONNE2.), née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté

en raison d’une altération de ses facultés mentales.

Il demande à être autorisé à représenter son épouse d’une manière générale dans

l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial existant entre eux, y compris

tous pouvoirs de disposition.

A l’audience du 15 octobre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.), assisté de son petit-fils, PERSONNE3.), a été entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, substitut, a déclaré ne pas

s’opposer à la demande en représentation générale, en ce qui concerne les actes

d’administration. Quant aux actes de disposition, il a estimé qu’il appartenait au

requérant de fournir des précisions quant actes spécifiques pour lesquels l’autorisation

est demandée.

Dans une note explicative de son mandataire, versée en cours de délibéré, en date

du 22 octobre 2018, PERSONNE1.) expose que son épouse et lui ont constitué la

société civile immobilière SOCIETE1.) en 1974. Actuellement, PERSONNE1.)

détiendrait 76 et PERSONNE2.) 75 des 201 parts sociales de la société. Leur fille,

PERSONNE4.) et l’époux de celle-ci, PERSONNE5.), détiendraient chacun 25 parts.

Les deux fils des époux GROUPE1.), à savoir PERSONNE5.) et PERSONNE3.),

seraient les gérants de la société.

En novembre 2018, le centre commercial SOCIETE1.) inaugurerait l’agrandissement

des locaux d’exploitation et des parkings. Une nouvelle extension de la surface

commerciale sur 2 à 3 ha ainsi qu’une extension des bureaux seraient actuellement

projetées, le financement desdits projets devant se faire par recours à l’emprunt

bancaire.

Afin de ne pas paralyser le bon fonctionnement de la société civile immobilière

SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à représenter son épouse

dans tous les actes et dans toutes les décisions qui seront prises par les associés de

la société en vue, d’une part, de l’agrandissement de la surface commerciale sur les

2 à 3 ha englobés par le PAG de la commune de ADRESSE4.), actuellement en voie

de gestation et, d’autre part, de l’extension des bureaux sur la surface actuellement

exploitée, extension ayant d’ores et déjà été autorisée par le bourgmestre de

ADRESSE4.).

Dans ce cadre, PERSONNE1.) demande notamment à se voir autoriser à donner son

accord au nom de son épouse pour toutes décisions de l’assemblée des associés de

la société civile immobilière SOCIETE1.), tendant à obtenir les fonds nécessaires par

recours à l’emprunt bancaire avec constitution d’hypothèque en vue de réaliser les

deux projets prédécrits.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 24 décembre 1953, par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.), sans adoption de contrat de

mariage. Par acte passé le 26 août 1974 par devant feu Maître Marc ELTER, alors

notaire de résidence à Junglinster, ils ont convenu d’adopter le régime matrimonial de

la communauté universelle de biens, avec attribution de la totalité de la communauté

au survivant au cas de dissolution du mariage par le décès.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Selon l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements rendus sur

base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu de l’article 217 ou 219 du

code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera

subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation

accordé.

Il résulte d’un rapport médical établi le 20 octobre 2017 par le Prof. Dr. Med. S.M.

PERSONNE6.) du HÔPITAL1.), que PERSONNE2.), atteinte d’une démence de type

Alzheimer, présente des troubles cognitifs.

PERSONNE2.) est, dès lors, à considérer comme étant hors d’état de manifester sa

volonté au sens de l’article 219 du code civil.

Il convient partant de faire droit à la demande de PERSONNE1.) qui tend à une

habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à

la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.), il y a également lieu de l’autoriser,

sur base de l’article 219 du code civil, à représenter son épouse dans tous les actes

et dans toutes les décisions qui seront prises par les associés de la société civile

immobilière SOCIETE1.), en vue, d’une part, de l’agrandissement de la surface

commerciale sur les 2 à 3 ha appartenant à ladite société, englobés par le PAG de la

commune de ADRESSE4.), actuellement en voie de gestation et, d’autre part, de

l’extension des bureaux sur la surface actuellement exploitée, extension ayant d’ores

et déjà été autorisée par le bourgmestre de ADRESSE4.), et notamment, à donner

son accord au nom de son épouse pour toutes décisions de l’assemblée des associés

de la société civile immobilière SOCIETE1.), tendant à obtenir les fonds nécessaires

par recours à l’emprunt bancaire avec constitution d’hypothèque en vue de réaliser

les deux projets prédécrits, le tout pendant une durée de huit ans à compter du

prononcé du présent jugement.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du

20 septembre 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 15 octobre 2018, et

après avoir entendu le requérant, assisté de Maître Marc BADEN,

dit recevable et partiellement fondée la demande de PERSONNE1.),

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans

à partir du prononcé du présent jugement,

habilite, en outre, PERSONNE1.) à représenter son épouse, PERSONNE2.), dans

tous les actes et dans toutes les décisions qui seront prises par les associés de la

société civile immobilière SOCIETE1.), en vue, d’une part, de l’agrandissement de la

surface commerciale sur les 2 à 3 ha appartenant à ladite société, englobés par le

PAG de la commune de ADRESSE4.), actuellement en voie de gestation et, d’autre

part, de l’extension des bureaux sur la surface actuellement exploitée, extension ayant

d’ores et déjà été autorisée par le bourgmestre de ADRESSE4.), et notamment, à

donner son accord au nom de son épouse pour toutes décisions de l’assemblée des

associés de la société civile immobilière SOCIETE1.), tendant à obtenir les fonds

nécessaires par recours à l’emprunt bancaire avec constitution d’hypothèque en vue

de réaliser les deux projets prédécrits, le tout pendant une durée de huit ans à compter

du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 30 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.