Court grants judicial representation to wife for husband's mental incapacity regarding succession partition.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00197

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL - 2018 - 06251 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 11 septembre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence

à Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en raison

d’une altération de ses facultés mentales.

PERSONNE2.) demande à être autorisée à représenter son époux dans le cadre de

la passation de l’acte de partage de la succession de leur fille commune,

PERSONNE3.), décédée ab intestat le DATE3.) à ADRESSE1.).

A l’audience du 15 octobre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de sa fille, PERSONNE4.), a été entendue en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, substitut, a déclaré ne pas

s’opposer à la demande, sous condition que les trois autres enfants des époux

marquent leur accord quant à la représentation de PERSONNE1.) par PERSONNE2.),

dans le cadre de la passation de l’acte de partage.

PERSONNE4.) a affirmé que ses frères, sa sœur et ses trois neveux venant à la

succession de feu PERSONNE3.) sont d’accord à passer l’acte de partage dont le

projet est soumis au tribunal.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de

l’état

civil

de

la

commune

de

ADRESSE4.).

Par

acte

passé

le

20 décembre 1983 par devant Maître Léon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire

de résidence à ADRESSE1.), ils ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la

communauté universelle de biens.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Aux termes de l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements

rendus sur base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu de l’article

217 ou 219 du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision

sera subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de

représentation accordé.

Il résulte d’un certificat médical établi le 4 septembre 2018 par le docteur Wolfgang

SCHULZ, médecin généraliste, que PERSONNE1.) n’est pas en mesure de signer un

document de manière autonome (« dass er nicht in der Lage ist, ein Dokument

selbstständig zu unterschreiben »).

PERSONNE1.) est, dès lors, à considérer comme étant hors d’état de manifester sa

volonté au sens de l’article 219 du code civil.

Au vu du projet d’acte de partage et des explications fournies à l’audience, le tribunal

de céans constate que la mesure de représentation sollicitée est dans l’intérêt de

PERSONNE1.). Il devient partant superfétatoire de recueillir l’avis des enfants des

époux GROUPE1.), qui sont d’ailleurs également parties à l’acte de partage projeté,

quant à ladite mesure.

Il convient partant de faire droit à la demande de PERSONNE2.), tendant à se voir

habiliter à représenter son époux, PERSONNE1.), dans le cadre de la passation de

l’acte de partage de la succession de feu PERSONNE3.), sur base de l’article 219 du

code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du

11 septembre 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 15 octobre 2018, et

après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.),

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans le cadre de la passation

de l’acte de partage de la succession de feu PERSONNE3.), décédée ab intestat le

DATE3.) à ADRESSE1.),

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 23 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.