Court authorizes wife to act alone for husband's debt guarantee due to his irreversible cognitive decline.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

2018TALCH14/00190

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-05839 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 13 septembre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à la même adresse, est dans l’incapacité de manifester sa volonté, en raison

d’une altération de ses facultés mentales.

La requérante expose que son époux et elle-même se sont portés caution réelle, solidaire

et indivisible d’un contrat de prêt passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de

résidence à Differdange, par leur fils PERSONNE3.) auprès de la société SOCIETE1.)

pour un montant de 530.000,00 euros. Or, il s’avérerait qu’une rallonge de crédit de

65.000,00 euros est nécessaire, le projet de construction ayant dépassé le budget

initialement prévu.

PERSONNE2.) demande partant à se voir autoriser à représenter son époux dans le

cadre d’un second contrat de prêt à conclure par leur fils PERSONNE3.) afin de se porter

à nouveau caution au profit de ce dernier.

A l’audience du 24 septembre 2018, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, a

demandé à voir refixer l’affaire afin de recueillir le consentement des deux autres enfants

communs du couple.

Les époux se sont mariés le 31 juillet 1961 par-devant l’officier de l’état civil de la

commune d’ADRESSE1.). Suivant acte notarié du 24 mars 1980, ils ont adopté le régime

matrimonial de la communauté universelle.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il ressort du certificat médical établi en date du 5 septembre 2018 par le docteur Carine

FEDERSPIEL, médecin-spécialiste en gériatrie, qu’PERSONNE1.) présente « une

pathologie neurologique irréversible avec une dégradation majeure de ses capacités

cognitives ». Le médecin en conclut qu’PERSONNE1.) est définitivement inapte à gérer

de façon autonome ses propres affaires administratives et financières.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 précité du code civil.

Par courriers entrés au greffe les 9 et 11 octobre 2018, PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

les deux autres enfants communs du couple, ont déclaré être d’accord avec la demande

telle que formulée par leur mère dans la prédite requête.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements recueillis, il y a lieu de faire

droit à la demande de PERSONNE2.), tendant à se voir autoriser à passer seule l’acte

de cautionnement du prêt à contracter par PERSONNE3.) et portant sur un montant de

65.000,00 euros, ce sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 13 septembre

2018,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 24 septembre 2018, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 217 du code

civil, partant :

autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer sans le concours et

le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), l’acte de

cautionnement du prêt à contracter par PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.)

(Belgique), portant sur un montant de 65.000,00 euros,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 23 octobre 2018, date à laquelle le prononcé a été reporté, en

présence d’Eliane CLAUDE, greffière.