Court grants general judicial representation for spouse with severe alcohol-induced dementia for administrative acts.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00172

Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-05832 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 23 avril 2018, PERSONNE2.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que

son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à la

même adresse, présente une altération de ses facultés mentales. Elle demande à être

habilitée à le représenter dans les actes administratifs de la vie quotidienne.

A l’audience du 24 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE2.), accompagnée de son fils, PERSONNE3.), a été entendue

en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées au Portugal le 31 décembre 1988 et n’ont pas adopté de

contrat de mariage.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 17 avril 2018 par le docteur PERSONNE4.),

médecin spécialiste en psychiatrie, que PERSONNE1.) présente une importante

démence due à l’alcool dont il ne se rend pas compte et qui réduit de manière

prononcée son esprit critique (« Mittlerweile hat er eine schwere Alkoholdemenz

entwickelt mit ausgeprägter Einschränkung der Kritikfähigkeit und vollständiger

Uneinsichtigkeit in sein schädliches Verhalten »).

Le médecin indique que

PERSONNE1.) n’est plus en mesure de régler ses affaires personnelles et nécessite

une aide constante de tous les jours (« Der Betroffene ist nicht mehr in der Lage seine

Angelegenheiten zu regeln, bedarf Unterstützung und Hilfe bei allen Tätigkeiten des

täglichen Lebens »).

L’article 219 du code civil dispose que l’un des époux peut se faire habiliter par le

tribunal à représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation

sera soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (op. cit., n° 69).

Eu égard au certificat médical versé en cause et aux explications fournies à l’audience,

il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est actuellement hors d’état de manifester sa

volonté.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande qui tend à une habilitation générale, sauf

à en limiter la portée aux seuls actes d’administration et à la durée de huit ans, sur

base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête d’PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son époux,

PERSONNE1.),

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 24 septembre 2018, tenue en

chambre du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête d’PERSONNE2.), sur base de l'article 219 du code

civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Portugal), de

manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

matrimonial, pendant une durée de huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 2 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.