Court grants general judicial representation for incapacitated spouse limited to administrative acts for eight years.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

2018TALCH14/00178

Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL - 2018 - 05491 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête de son mandataire, Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à

Luxembourg, déposée le 27 août 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant

à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté

autrement que par parole en raison d’une tétraparésie post-traumatique avec plégie

complète des membres inférieurs. PERSONNE2.) indique que si au niveau des

membres supérieurs, certains mouvements sont possibles, PERSONNE1.) ne peut

cependant plus manipuler des objets, et donc ni écrire, ni signer un document.

PERSONNE2.) demande, dès lors, à être autorisée à représenter son époux, de façon

générale, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

A l’audience du 24 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE2.), assistée de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en

remplacement de Maître Marc BADEN, a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 juin 2002 par devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 16 août 2018, par le docteur PERSONNE3.)

que PERSONNE1.) souffre d’une tétra-parésie post-traumatique avec plégie complète

des membres inférieurs. Le médecin indique qu’au niveau des membres supérieurs,

il y a possibilité de mouvement, mais pas de manipulation d’objets. Il précise que le

patient ne peut ni se déplacer, ni signer un document.

L’article 219 du code civil dispose que l’un des époux peut se faire habiliter par le

tribunal à représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation

sera soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans

l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de

cette représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au

Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés

corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

Selon l’article 498 du code civil, « il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être

dévolue au conjoint, si, par l’application du régime matrimonial et notamment par les

règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux

intérêts de la personne protégée».

Au vu des textes précités, il faut admettre que l’article 219 du code civil a vocation à

s’appliquer lorsqu’un conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, non seulement

en cas d’altération de ses facultés mentales, mais également en cas d’altération de

ses facultés corporelles.

Eu égard au certificat médical versé, PERSONNE1.) est actuellement à considérer

comme étant hors d’état de concrétiser l’expression de sa volonté par l’apposition de

sa signature sur un document.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 27 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 24 septembre 2018,

et après avoir entendu la requérante, ainsi que Maître Stéphanie STAROWICZ,

dit recevable et fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) tendant à se

voir autoriser à représenter son époux, PERSONNE1.), de manière générale dans les

actes d’administration résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219 du

code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à

représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans tous les

actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit

ans à partir du prononcé du présent jugement,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 2 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.