Court allows wife to sell marital home alone due to husband's unjustified refusal and divorce proceedings.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 9 août 2018

Jugement sur requête

2018TALCH14/00165

Audience publique du mardi, vingt-cinq septembre deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-05711 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Procédure

Par requête déposée le 20 août 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.), née le 1er avril 1979 à ADRESSE1.) au Portugal,

demeurant à L-ADRESSE2.), faisant état du refus non justifié dans le chef de son époux,

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE4.),

de procéder à la vente de l’appartement sis à l’adresse L-ADRESSE2.), appartenant en

commun aux époux, a demandé à se voir autoriser à faire citer PERSONNE2.) devant la

chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 1009, alinéa 2, du

nouveau code de procédure civile.

Sur base de l’ordonnance délivrée en date du 23 août 2018, PERSONNE1.) a, suivant

acte d’huissier du 31 août 2018, fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, aux fins de donner

les raisons de son refus de vendre l’immeuble prédésigné.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont présentés à l’audience du 18 septembre 2018,

à laquelle l’affaire a été retenue. Maître Vania FERNANDES, avocat, demeurant à

Luxembourg, a exposé les moyens d’PERSONNE1.) et Maître Brahim SAHKI, avocat, en

remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

a exposé les moyens de PERSONNE2.).

Moyens des parties

A l’appui de sa demande basée sur l’article 217 du code civil, PERSONNE1.) expose que

PERSONNE2.) et elle-même se trouvent actuellement en instance de divorce.

PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 23 décembre 2017, à la suite

de violences exercées à l’égard de son épouse. Par ordonnance du 30 janvier 2018, le

juge des référés aurait prononcé une interdiction de retour au domicile conjugal, sis à L-

ADRESSE2.), à l’encontre de PERSONNE2.), pour une période de trois mois

consécutive à la mesure d’expulsion du 23 décembre 2017. Par ordonnance de référé-

divorce du 13 mars 2018, PERSONNE1.) aurait été autorisée à résider séparée de son

époux au domicile conjugal. Depuis son expulsion du domicile conjugal en date du 23

décembre 2017, PERSONNE2.) ne s’acquitterait d’aucune dette commune et ne

contribuerait plus à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs.

PERSONNE1.) explique que son salaire, d’un montant mensuel d’environ 1.200,00

euros, est insuffisant pour rembourser le crédit hypothécaire contracté par les époux pour

financer l’acquisition du domicile conjugal. Elle précise que les mensualités du prêt

s’élèvent au montant de 1.182,75 euros. La banque SOCIETE1.) aurait dénoncé le crédit

hypothécaire et entendrait procéder à la vente forcée de l’appartement, à moins que celui-

ci ne soit vendu sans délai. En janvier 2018, PERSONNE1.) aurait mandaté l’agence

immobilière SOCIETE2.) en vue de la vente de l’appartement. Le 21 février 2018, un

acquéreur, désireux d’acheter l’appartement au prix de 315.000,00 euros, aurait été

trouvé. PERSONNE2.) aurait cependant refusé de signer le compromis. Un nouvel

acquéreur aurait été disposé à acheter l’appartement au prix de 320.000,00 euros en avril

2018. Par courrier de son mandataire du 17 mai 2018, PERSONNE2.) aurait refusé de

vendre l’appartement pour le prédit montant. Il n’aurait pas pour autant entrepris de

démarches en vue de trouver un acquéreur pour un prix supérieur.

PERSONNE1.) aurait entretemps trouvé un troisième acquéreur et signé un compromis

de vente avec ce dernier pour le prix de 320.000,00 euros, en date du

20 juin 2018. Ledit acquéreur aurait obtenu l’accord de sa banque en vue de contracter

un prêt, de sorte que la vente pourrait se réaliser dans les meilleurs délais.

PERSONNE1.) précise que le prêt hypothécaire auprès de la SOCIETE1.) serait

entièrement couvert par le prix de la vente. Elle donne à considérer qu’en cas de vente

forcée, il n’est pas certain que le solde soit apuré. Il serait, par conséquent, dans l’intérêt

de la famille qu’il soit d’urgence procédé à la vente de l’appartement pour le prix

préindiqué de 320.000,00 euros.

Elle demande, dès lors, à se voir autoriser à signer seule l’acte de vente notarié par-

devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

Elle sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et conclut à l’exécution provisoire de

la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans

caution.

PERSONNE2.) fait exposer qu’il ne s’oppose pas à la vente de l’appartement en son

principe, mais qu’il n’est pas d’accord avec le prix de vente de 320.000,00 euros.

Considérant que l’appartement a une valeur supérieure audit montant, il conclut au rejet

de la demande d’PERSONNE1.). A titre subsidiaire, il demande à voir surseoir à statuer

en attendant qu’une estimation de l’appartement soit réalisée par une autre agence

immobilière.

PERSONNE2.) considère qu’il ne lui appartenait pas de charger une agence immobilière

de l’estimation, voire de la mise en vente de l’appartement, dans la mesure où il lui est

interdit de se présenter au domicile conjugal, où résident son épouse et les enfants

communs.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, conclut au

caractère fondé de la demande d’PERSONNE1.). Elle fait valoir qu’au vu de l’urgence

d’apurer le passif, la vente de l’appartement au prix de 320.000,00 euros est dans l’intérêt

de la famille. Elle considère le refus de PERSONNE2.) comme injustifié et donne à

considérer que le résultat d’une éventuelle vente forcée est incertain, la procédure

afférente donnant, de surcroît, lieu au paiement d’intérêts moratoires.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas

justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation

de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans

qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

C'est par le seul effet du mariage que les dispositions du régime primaire sont applicables

aux époux, la durée d'application du régime primaire semblant être alignée sur la durée

du mariage, étant précisé qu’avant ou après le mariage, il est trop tôt ou trop tard pour

appliquer le statut impératif de base (JurisClasseur Civil Code, Art. 216 à 226, Fasc. 10 :

Mariage, Régime matrimonial primaire, Généralités, édit. mise à jour en janvier 2014, n°

13 et 5). L’un des époux peut invoquer l'article 217 tant que le mariage n'est pas dissous,

y compris en cours d'instance en divorce. L'article 217 a vocation à s'appliquer entre

époux tant que le prononcé du divorce n'est pas définitif. Ainsi le mari, en instance de

divorce, peut être autorisé, sur base de l’article 217 du code civil, de procéder seul à la

vente d'un immeuble commun conformément à l'intérêt de la famille (JurisClasseur Civil,

Fasc. 40 : MARIAGE, Régime matrimonial primaire, Modifications judiciaires des

pouvoirs, édit. revue et mise à jour le 15 janvier 2014, n° 43).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 31 août 1999. Etant toujours unis par

les liens du mariage, l’article 217 du code civil est applicable, nonobstant le fait qu’une

instance en divorce soit pendante.

L’appartement qui fait l’objet de la demande d’PERSONNE1.) appartenant aux deux

époux, la vente ne peut, en principe, s’effectuer que moyennant consentement des deux

époux. L’acte rentre, dès lors, dans le champ d’application de l’article 217 du code civil.

Le refus d'agir du conjoint en pleine possession de ses moyens peut être judiciairement

brisé lorsqu'il n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. La volonté contraire du conjoint

procède de son opposition certaine au principe ou aux modalités de l'acte projeté par son

époux. Au refus doit être assimilée la négligence ou l'indifférence grave et notoire. Il s'agit

de surmonter une situation de blocage (Fasc. 40 : MARIAGE, Régime matrimonial

primaire, Modifications judiciaires des pouvoirs, édit. revue et mise à jour le 15 janvier

2014, n° 33).

Quant au caractère non justifié du refus, il est généralement admis que la démonstration

de la conformité de l'acte projeté à l'intérêt de la famille évince celle de la contrariété du

refus à cet intérêt. La mise en œuvre de l'article 217 du code civil, sur fondement d’un

refus injustifié, suppose que lorsque les époux ne s'accordent pas à agir, l'époux

demandeur établisse la légitimité de l'acte projeté (ibidem op cit, n° 34).

Quant à l'intérêt de la famille, c'est au juge qu'il revient de le déterminer en procédant à

une « évaluation d'ensemble » de l'intérêt familial (ibidem op cit, n° 34) ; cette évaluation

peut notamment se faire par une appréciation de la situation financière des époux, étant

précisé que si l'intérêt de la famille ne se réduit pas à l'intérêt patrimonial des époux, il

n’en reste pas moins qu'en pratique, l'intérêt patrimonial est prépondérant. Ainsi une

vente peut être considérée comme apparaissant conforme à l'intérêt de la famille

lorsqu’elle sert à ne pas aggraver un déficit et à parvenir à une gestion de trésorerie plus

saine. La notion d'intérêt de la famille s'apprécie dans son ensemble et il appartient à

l'époux qui refuse de donner son consentement à l'acte de démontrer que son opposition

est justifiée par l'intérêt familial. A noter que l'intérêt patrimonial recouvre aussi l'intérêt

des créanciers, lorsqu'il s'agit de travailler à la diminution du passif conjugal (n° 35 et 37).

Il résulte des pièces versées en cause et notamment du courrier de la banque

SOCIETE1.) du 14 février 2018 que les époux se voient actuellement confrontés à de

graves difficultés de remboursement du prêt immobilier relatif au domicile conjugal, qui

sert de logement à PERSONNE1.) et aux enfants du couple, et que la banque menace

d’entamer la procédure de la vente forcée. La légitimité de l’acte de vente projeté en vue

d’apurer intégralement le prêt immobilier est, dès lors, à suffisance établie.

PERSONNE2.) ne présente pas la moindre pièce de nature à étayer ses affirmations

suivant lesquelles l’appartement aurait une valeur supérieure au prix de 320.000,00

euros, ni ne justifie avoir personnellement entrepris des démarches en vue de trouver un

acquéreur susceptible d’offrir un prix supérieur au montant préindiqué. Son refus de

consentir à la vente de l’appartement au prix de 320.000,00 euros est, par conséquent,

à qualifier d’injustifié.

La demande est, dès lors, fondée sur base de l’article 217 du code civil, de sorte qu’il y

a lieu d’autoriser PERSONNE1.) à passer seule, sans le concours et le consentement de

son époux, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié de l’appartement duplex d’une

superficie

de

m2,

sis

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.), dans un immeuble inscrit au cadastre de la Commune d’ADRESSE5.)

sous le numéro NUMERO1.), Section A de ADRESSE6.), pour le prix de 320.000,00

euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

fondée.

Eu égard aux différents points relevés ci-avant et en tenant compte de l’urgence de la

cause, ainsi que du péril en la demeure, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, sans caution et avant enregistrement.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en première instance et en présence de la

représentante du Ministère Public,

vu la requête déposée au greffe de ce tribunal le 20 août 2018 et la citation donnée à

PERSONNE2.) le 31 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le mardi, 18 septembre 2018,

après avoir entendu les parties, ainsi que la représentante du Ministère Public,

déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable et fondée sur base de l'article 217 du

code civil,

autorise PERSONNE1.) à passer seule, sans le concours et le consentement de son

époux, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié de l’appartement duplex d’une superficie

de

m2,

sis

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.), dans un immeuble inscrit au cadastre de la Commune d’ADRESSE5.)

sous le numéro NUMERO1.), Section A de ADRESSE6.), pour le prix de 320.000,00

euros,

déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure, partant en déboute,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

sans caution et avant enregistrement,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 25 septembre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.